Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-089

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023

établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste

des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024

(3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-02-29-00002

Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023

établissant pour le département de la

Haute-Garonne et par secteur, la liste des

entreprises de transports sanitaires de garde

pour le 1er trimestre 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

» 1

Arf © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE

10, chemin du Raisin

31050 TOULOUSE CEDEX 9

occitanie.ars.sante.fr

Arrêté

Modifiant l’arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,

VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 4VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,

VU l’arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 fixant l’avenant 1 du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 ;

VU l’arrêté du 23 janvier 2024 modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 ;

VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Monsieur Thierry CARDOUAT, Directeur de la délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne.

- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d’Auterive, est arrêté pour la période du 12 février au 31 mars 2024. Le reste sans changement. Le tableau est joint en annexe. (Les créneaux notés Opendev correspondent à la société Venerque Ambulances)

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d’assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.

Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.

Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 21 février 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 5Gardes ambulanciers UPH du 12/02/2024 au 31/03/2024 pour le secteur : Auterive

Mer. 14 10H-20H Jeu. 15 10H-20H

Ponthieu / .(1)

0561689494

Ven. 23 10H-20H

Ponthieu / .(1)

0561689494

Ponthieu / .(1)

ET

Mois: Février

Lun. 12 10H-20H Msr. 13 10H-20H

Ponthieu / .(1) Ponthieu / .(1)

0561689494 0561689494

Mer. 21 10H-20H Jeu. 22 10H-20H

Ponthieu / .(1) Ponthieu / .(1)

0561689494 0561689494

Mois: Mars

Ponthieu / .(1) Ponthieu / .(1)

0561689494 0561689494

ECC Moulins Ponthieu / .(1)

0561813208 0561689494

Mar. 19 10H-20H Mer. 20 10H-20H

Ponthieu / .(1) Ponthieu / .(1)

0561689494 0561689494

Jeu. 28 10H-20H

Ponthieu / (1)

Ponthieu / .(1)

0561689494

Mar. 12 10H-20H

Ponthieu / .(1)

Jeu. 21 10H-20H

Ponthieu / .(1)

Ponthieu / .(1}

0561689494

Ponthieu / .(1}

Ven. 22 10H-20H

Ponthieu / .(1}

Ven. 29 10H-20H

Ponthieu / .(1}

A OL Ponthieu / .(1}

Ponthieu / .(1}

0561689494

Jeu. 14 10H-20H

Ponthieu / .(1}

0561689494 0561689494

OPENDEV OPENDEV

Ponthieu / . (1)

0561689494

Lun. 26 10H-20H

Ponthieu / .(1)

0561689494

Mer. 06 10H-20H

Ponthieu / .(1)

0561689494

Ven. 15 10H-20H

Ponthieu / . (1)

9646630638

Ponthieu / .(1)

0561689494

Ponthieu / .(1)

Ponthieu / .(1)

0561689494

Ponthieu / .(1)

Msr. 20 10H-20H

Ponthieu / .(1)

Jeu. 29 10H-20H

Ponthieu / .(1)

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1er trimestre 2024 6