Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2611

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2611 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2611)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Sous-préfecture de Saint-Pierre

Cabinet

E 3 Missions régaliennes

PRÉFET.

DE LA REGION

REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Pierre, le J6| À 2 10725

Arrêté n° 2610

autorisant la société

« SARL SÉCURITÉ PROTECTION ALARME RÉUNION TÉLÉSURVEILLANCE (SPART) » à exercer sur la voie publique les missions de surveillance

sur le site de la manifestation « Festivités du 20 décembre »

sur la commune de l'Étang-Salé

Le préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-09-30-20200755686 délivrée le 30 septembre 2020 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « SARL SPART », sise 14 chemin Clémencin Payet au Tampon (97 430), représentée par M. Jean-François FERRERE ;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 9 décembre 2022 tendant à obtenir le gardiennage par la société «SARL SPART», de la manifestation «Festivités du 20 décembre » le 20 décembre à l'Étang-Salé ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps : 30 agents de sécurité le mardi 20 décembre 2022 de 16h à 23h;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Voies et délais de recours :

ARRÊTE

La société « SARL SPART », sise 14 chemin Clémencin Payet au Tampon (97 430), est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le mardi 20 décembre 2022 sur le site de la manifestation « Festivités du 20 décembre » (voir plan ci-joint) sur la commune de l'Étang-Salé aux horaires SUSsvIsés.

Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « SARL SPART » sont détenteurs de la carte professionnelle.

Les agents de sécurité de la société « SARL SPART » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.

Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « SARL SPART », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.