Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2516

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2516 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2516)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Sous-préfecture de Saint-Pierre

EE E Cabinet

s Missions Régaliennes PRÈFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Pierre, le À [41 Do

Arrêté n° 2546

autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »

à exercer sur la voie publique les missions de surveillance

sur le site de la manifestation « Pot du Personnel »

vendredi 16 décembre 2022 sur la commune de Saint-Joseph

Le préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M. Jean-François MALLI] ;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 6 décembre 2022 tendant à obtenir le gardiennage par la société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « Pot du personnel» vendredi 16 décembre 2022 sur la commune de Saint-Joseph ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps : 8 agents de sécurité vendredi 16 décembre de 12h à 23h30.

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,ARRÊTE

Article 1 : La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, vendredi 16 décembre 2022 sur le site de la manifestation «Pot du personnel » sur la commune de Saint-Joseph aux horaires susvisés.

Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.

Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie départementale Saint-Pierre, le directeur de la société « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.