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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2593)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E 3 Mon llennes
PRÉFET.
DE LA RÉGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 14 décembre 2022
Arrêté n° 2593
autorisant la société « OSIRIS SÉCURITE RUN » (OSR)
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Feu d'artifice » samedi 31 décembre 2022 sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et
suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-011-2020-07-10-A-00055851 délivrée le 22 juillet 2020 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par MM. Florent JARDIN et Janarthan JEYAVEERASINGAM ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 7 décembre 2022 tendant à obtenir le
gardiennage par la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre du « Feu d'artifice » à Saint-Pierre le samedi 31 décembre 2022;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps le samedi 31 décembre 2022:
- 2 APS de 08h à 20h,
- 5 APS et 3 SSIAP1 de 23h30 à 01h30;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recaÿ -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
ARRÊTE
La société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par Messieurs Florent JARDIN et Janarthan JEYAVEERASINGAM est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le samedi 31 décembre 2022 sur les différents sites de la manifestation « Feu d'artifice » sur la commune de Saint-Pierre aux horaires SUSVISÉ.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CSP de Saint-Pierre, les
dirigeants de la société « OSIRIS SÉCURITÉ RUN », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-Pièrre,
ORMAND
s suivañts peuvent être introduits :
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.