Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260539 Mise a disposition dun terrain communal p
Arrêté - 20250737 Mise a disposition terrain communal pour
Déliberation - 20250634 Mise a disposition dun logement communal
Déliberation - 20250634 Mise a disposition dun logement communal
Déliberation - 20260648 Mise a disposition logement communal
unknown - 20250847 Convention mise a disposition de terrain
Déliberation - 20250109 Mise a disposition local communal pour le
Déliberation - 20260643 Mise a disposition local opposition
Arrêté - 118 Convention mise a disposition donnees relative
unknown - 2023 109 MISE A DISPOSITION DUN AGENT COMMUNAL
Arrêté - 20260980 Mise a disposition dun terrain communal pour le stationnement provisoire du groupe familial 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260980 Mise a disposition dun terrain communal pour le stationnement provisoire du groupe familial 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2026
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260922-20260980-DE
Plérin sur
Mer
DECISION MUNICIPALE n° 202609*%©
Mise à disposition d’un terrain communal pour le
stationnement provisoire du groupe familial
Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.5211-9-2, Vu
la délibération n°24-2026 du
14 avril 2026
portant délégation d’attributions du
conseil
municipal au
Maire, Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
3
février
2023
relatif
aux
statuts
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, Vu
l'arrêté
municipal
n°DGS20201159
en
date
du
9
novembre
2020
portant opposition
au transfert
des
pouvoirs de police administrative spéciale en
matière d’aires d'accueil ou de terrains de passage
de gens du voyage, Vu
l'arrêté municipal
PM202305152 en date du 30
mai 2023
portant règlement du stationnement des
gens du voyage, Considérant le schéma départemental d'accueil des
gens du voyage,
Considérant la sollicitation du groupe familial RE 0 caravanes) pour occuper le parking rue de la Prunelle du 22 septembre au 04 octobre 2026 inclus, Considérant
la
procédure
définie
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
collaboration
avec
ses
communes membres, Considérant la nécessité d'établir une convention tripartite de stationnement entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, la commune et les occupants,
DECIDE
Article 1
:
De louer le terrain communal sis rue de la Prunelle,
pour la période du 22 septembre au 04
octobre 2026 au plus tard au groupe familial disposant de 10 caravanes,
moyennant le
paiement
d'une
participation
forfaitaire
de
20
€
par famille
pour sept jours
d'occupation
au
titre
des
frais de fourniture d’eau, d'électricité et de collecte des déchets ménagers. Article 2 :
La perception de la redevance d'occupation est confiée à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article
3 :
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
stationnement
des
groupes
précités
pour
l'occupation du terrain communal sis rue de la Prunelle et de signer la convention tripartite afférente. Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours gracieux dans
le
même délai.
Cette démarche
prolonge
le
recours contentieux qui doit alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme de deux mois valant rejet implicite). Article 5 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé d'assurer l'exécution de la présente
décision
qui
sera
publiée sur le site
internet de
la commune,
insérée au
registre des délibérations et
transmise à
:
-
Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-
Monsieur le Trésorier principal
-
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
=
Groupe familial ESS
Plérin,
le 22 septembre 2026
Le Maire,
Loïc BARBOT Envoyé er prétecture le 22/0/2086 Reçu en grétecture te SOUS Pubiié
le
ID
: G22.212201876-202