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Arrêté - 20260539 Mise a disposition dun terrain communal pour gens du voyage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260539 Mise a disposition dun terrain communal pour gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260528-20260539-DE
Plérin
DECISION
MUNICIPALE
n°
20260539
Mise
à
disposition
d’un
terrain
communal
pour
le
stationnement
provisoire
du
groupe
familial
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.5211-9-2, Vu
la
délibération
n°24-2026
du
14
avril
2026
portant
délégation
d’'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire, Vu
larrêté
préfectoral
modificatif
du
3
février
2023
relatif
aux
statuts
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération, Vu
l'arrêté
municipal
n°DGS20201159
en
date
du
9
novembre
2020
portant
opposition
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
en
matière
d’aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
de
gens
du
voyage,
Vu
l'arrêté
municipal
PM202305152
en
date
du
30
mai
2023
portant
règlement
du
stationnement
des
gens
du
voyage,
Considérant
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
la
proposition
de
la
commune
de
Plérin
de
mettre
à
disposition
un
terrain
communal,
sis
rue
Paul
Bert,
pour
l'accueil
de
gens
du
voyage,
Considérant
la
sollicitation
du
groupe
familial
RAOUL
Horeb
(9
caravanes)
pour
occuper
les
lieux
du
24
mai
au
31
mai
2026,
Considérant
la
procédure
définie
par
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
en
collaboration
avec
ses
communes
membres,
Considérant
là
nécessité
d'établir
une
convention
tripartite
de
stationnement
entre
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
la commune
et
les
occupants,
DECIDE
Article
1
: De
louer
le
terrain
communal
sis
rue
Paul
Bert,
pour
la
période
du
24
mai
au
31
mai
2026
au
plus
tard
au
groupe
familial
RAOUL
Horeb
disposant
de
9
caravanes,
moyennant
le
paiement
d'une
participation
forfaitaire
de
20
€
par
famille
pour
huit
jours
d'occupation
au
titre
des
frais
de
fourniture
d'eau,
d'électricité
et de
collecte
des
déchets
ménagers.
Article
2
: La
perception
de
la
redevance
d'occupation
est
confiée
à
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Article
3
:
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
stationnement
des
groupes
précités
pour
l'occupation
du
terrain
communal
sis
rue
Paul
Bert
et
de
signer
la
convention
tripartite
afférente.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
principal
-
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
-
Groupe
familial
RAOUL
Horeb
Plérin,
le
28
mai
2026
Le
Maire,
Loïc
BARBOT
—_——
_—— Envoyé
en
préfecture
le 91/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/06/2026
Publié
le
ID:
622-212201875-20260528-20260539-DE