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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0371)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(93626) / lundi 19 décembre 2022 à 07:47 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
22-C-0371
Séance du vendredi 16 décembre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES - EXERCICE 2023
I. Rappel du contexte
Les budgets primitifs 2023 seront présentés au vote du Conseil métropolitain en février 2023. En cas d'absence de vote du budget au 1er janvier de l'exercice, l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit les modalités d'ouverture et d'exécution des crédits.
II. Objet de la délibération
En vertu des articles L.1612-1 et L.5217-10-9 du Code général des collectivités territoriales, les métropoles peuvent, jusqu'à l'adoption du budget primitif :
- Mettre en recouvrement les recettes ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (hors autorisations d'engagement - AE) dans la limite de celles inscrites au budget précédent ; - Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme (AP) ou dans une autorisation d’engagement (AE), liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;
- Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors AP et hors dépenses de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Dans le cas spécifique des dépenses d’investissement hors AP, la mise à disposition de crédits provisoires nécessite l’adoption préalable d’une délibération. Un tableau en annexe liste les montants par budget affectés par chapitre dont il est proposé au Conseil d'autoriser l'exécution budgétaire. (93626) / lundi 19 décembre 2022 à 07:47 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -BUDGET ET PROGRAMMATION
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'acter, pour 2023, la mise en œuvre des dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant le cas où un EPCI n'a pas adopté son budget primitif au 1er janvier ;
2) D'autoriser le président de la MEL jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme et hors remboursement de la dette) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et conformément aux crédits provisoires définis en annexe (annexe 1) ;
3) D'autoriser le président de la MEL jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023 à engager, liquider et mandater et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent (annexe 2).
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ