Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 102 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 102 OCTOBRE 2016 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 102 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, urÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 102 N° 102

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2016 OCTOBRE 2016

DATE DE PARUTION : 18 Octobre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )NN

SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Octobre 2016

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2016 – 17314 portant versement au titre du mois d’octobre 2016 de la part du produit de la

taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en application de

l’ordonnance 2011 – 1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de

Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte

07/10/2016 2

Arrêté n° 2016 – 17315 portant avance pour le mois d’octobre 2016 du montant de frais de gestion et

de la fraction de TICEPE transférés au département de Mayotte 07/10/2016 2

Arrêté n° 2016 – 17316 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie

sur l’octroi de mer au titre du mois de septembre 2016 07/10/2016 2

DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE

L’ EMPLOI

Arrêté n° 2016 – 05/DIECCTE portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique LEDEME,

Directeur des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par

Intérim, dans le cadre des attributions et compétences :

- pour l’ordonnancement secondaire,

- en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics,

- dans le cadre de compétence propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du

travail,

10/10/2016 4

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n° 2016 – 17232 portant attribution d’une subvention de 9500 € à l’association Kazia dance

dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de Culture et de la

Communication (crédits contractualisés programme 224-02-04 et 131-01-04)

04/10/2016 2

Arrêté n° 2016 – 17782 portant attribution d’une subvention de 7000 € à l’association pour la

solidarité internationale par l’art et la culture dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de

la culture et de Communication ( crédits contractualisés programme130-01-23 )

04/10/2016 2

Arrêté n° 2016 – 17783 portant attribution d’une subvention de 6165 € à l’association à la compagnie

Soazara dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et de Communication

(crédits contractualisés programme130-01-23 )

04/10/2016 2

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI n ° 6584 à RI n ° 17654 (Avis de clôture du bornage)

RI n ° 6537 à RI n ° 17562 (Avis de clôture du bornage)

RI n ° 6482 à RI n ° 16905 (Avis de clôture du bornage)

RI n ° 6537 à RI n ° 17562 (résumé des avis de réquisition)

RI n ° 6482 à RI n ° 16905 (résumé des avis de réquisition)

RI n ° 6584 à RI n ° 17654 (résumé des avis de réquisition)EN Liberté « Egalité « Frateruité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 — 17314

Portant versement au titre du mois d'octobre 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de

Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte,

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la constitution, notamment son article 72-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;

VU la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ; |

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°":

Le montant de l'avance à verser au titre du mois d'octobre 2016 au département de Mayotte,

correspondant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (1 276 305,87£€).Article 2 :

La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 :

Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 07 octobre 2016

Pour le pré délégation,

fal,\

Copies :

Conseil départemental

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifset À

Liberté« Egalit

REPUBLIQUE FRANCAISES

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 - 17315

Portant avance pour le mois d'octobre 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73:

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2018 ;

VU ie décret du 06 mai 2018 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte:

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1*° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte s'élève à Cinq millions neuf cent cinquante neuf mille cinq cent soixante treize euros et quatre vingt seize centimes (5 959 573,96 €) pour l'année 2016.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'octobre 2016 est fixé à Quatre cent quatre vingt seize mille six cent trente deux euros (496 632 €) décomposés comme suit :Avance octobre 2016! Montant annuel

Frais degestion 337 403 € 4 048 834,47 €

TICPE 159 229 € 1910 739,49 €

TOTAL 496 632 € 5 959 573,96 €

Article 3: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 07 octobre 2016

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsD 5 À

Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2016 - 17316

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2016.

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; ‘

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de ia République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPEÉLAËÈRE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12302 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des douanes pour le mois de septembre 2016, à savoir 3 740 223,60 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de septembre 2016 est de trois millions sept cent quarante mille deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (3 740 223,50} répartis comme suit :Communes DGG 2016 De septembre 2016

Acoua 1 229 757,70 102 479,79

Bandraboua 2 681 844,47 223 487,04

Bandrele 2 466 463,18 205 538,60

Bouéni 1 396 504,50 116 375,38

Chiconi 1 375 661,15 114 638,43

Chirongui 2 167 708,48 180 642,37

Dembéni 3 105 659,27 258 804,94

Dzaoudzi 2 820 800,14 235 066,68

Kani-Kéli 1 500 721,26 125 060,10

Koungou 4 370 155,88 364 179,66

Mamoudzou 10 449 466,53 870 788,88

Mtsangamouii 1 632 729,15 136 060,76

Mizamboro 1 660 520,28 138 376,69

Ouangani 1 792 528,17 149 377,35

Pamandzi 1 681 363,63 140 113,64

Sada 1 750 841,47 145 903,46

Tsingoni 2 799 956,79 233 329,73

TOTAL 44 882 682,05 3 740 223,50

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 07 octobre 2016

3

Copies :

17 communes

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsÀ

Liberié « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Arrêté n° 2016-5/DIECCTE

portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique LEDEME,

Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi par Intérim, dans le cadre des attributions et

compétences :

- pour l'ordonnancement secondaire,

- en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics

- dans le cadre de compétences propres déterminées par des

dispositions spécifiques du code du travail.

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte par intérim

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le code des marchés publics,

la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi organique n° 2007-2923 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’ouire- met ;

la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au, département de Mayotte;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le code de la consommation et notamment ses articles 2018-1 à 218-5

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et Les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Fréderic VEAU ;

le décret du 4 Août 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ; :

l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

l'arrêté ministériel du 30 septembre portant nomination de Monsieur Dominique LEDEME, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte par intérim;

l’arêté 17141 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Dominique LEDEME, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte par intérim

l’arrêté n° 05083894 du 11 février 2015 nommant Monsieur Jean-William BAUDIN Secrétaire Général de la direction des entreprises, de concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte ;

l'arrêté du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques LAUNAY sur l'emploi de responsable du pôle «entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi à Mayotte ;

l'arrêté n°MTS-00000005980 du 10 mars 2016 nommant Madame PAQUETS Marjorie Directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;

l’arrêté du 23 juin 2016 nommant Monsieur Alain DESCATOIRE Directeur Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte

l’arrêté du 9 mars 2015 plaçant Monsieur Gérard YESELNICK en service détaché dans l'emploi d’inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayoite ;ARRETE

Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

Alain DESCSATOIRE, Directeur régional adjoint

Jean-William BAUDIN, Secrétaire général

Jacques LAUNAY, Responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi

Marjorie PÂQUET, adjointe au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi ° Gérard YESELNIK, Responsable du pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes ° Véronique MARTINE, Directeur Adjoint du Travail

À effet de recevoir, répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat des programmes suivants :

+ 0102 Accès et retour à l'emploi

+ 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi + 0134 Développement des entreprises et de l'emploi

0223 Tourisme

0309 Entretien immobilier de l'Etat

0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l’emploi et du travail 0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage 0789 Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance .

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

+ Jean-William BAUDIN, Secrétaire général

Pour la validation des actes liés, dans la limite du cadre de Putilisation Chorus, aux opérations d’ordonnancement

secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes cités à l’article 1, paragraphe 1 ci-dessus.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte, quel que soit le montant :

e les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

« les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; e les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat ;

Axticle 4 : Demeurent réservés également à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte : e Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € ; e Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 €. e les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint

Jean-Williaim BAUDIN, Secrétaire général

Jacques LAUNAY, Responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi

Marjorie PÂQUET, adjointe au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi Véronique MARTINE, Directeur adjoint du Travail

A l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 4.

Article 6 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint+ À l’effet de signer les décisions prises en application des dispositions du Livre II, Titre Il, article L-330.1

e Et suivant et R-330.f et suivant du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre étrangère.

+ les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du

Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale). Les décisions prises en applications des dispositions du livre VIL titre IN et IV, articles L.731-1 et suivant, R.731-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

+ Les décisions prises en application du livre 1°, titre I de ce même code * Les décisions prises en application du livre 1%, titre IL, chapitre 7 du code du travail applicable à Mayotte

e Les décisions prises en application du livre IT, titre Il chapitre 1Ÿ et chapitre 5 de ce même code.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

Jean-William BAUDIN, Secrétaire général

A l'effet de gérer :

tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l'exception de ceux visés à l’article 2.

les décisions d'octroi d'avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ;

tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;

les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l’Intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire où d'orientation générale),

Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation est donnée à :

Monsieur Gérard YSELNIK

À effet de signer dans le cadre de ses attributions, les mesures de police administrative prévues par les articles L.52L.5 et suivants du code de la consoramation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt d’une ou de de plusieurs de ses activités tel que mentionné à l’article L.521-5, l'utilisation à d’autres fins, la réexportation ou la destruction des produits prévus dans un délai qu’elle fixe, prévus à l’article L.521.10, en cas de danger grave et immédiat l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de service mentionnée à l’article L.521-19 jusqu’à sa mise en conformité avec la règlementation en vigueur prévue à l’article L.521.20, en cas de doute sur la conformité du produit aux prescriptions en vigueur

relatives à la sécurité et la santé du consommateur ou à l'obligation générale de sécurité prévue à l’article 1.421.3 et que le responsable de la mise sur le marché national n’est pas en mesure de de justifier des contrôles et vérifications effectuées, notamment ceux mentionnés à l’article L.411-1, afin de vérifier le respect de ses obligations, l’autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder , dans un délai qu’elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d’impartialité, prévus par les articles L.521-12 et de prononcer les sanctions administratives supplétives en cas de non-conformité des prélèvements réalisés, telles que prévues à l’article L..531-6Article 9

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique LEDEME, délégation de signer est donnée à :

o Monsieur Jacques LAUNAY

° les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d'interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget d'intervention du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l'Intérieur :

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte,

À Mamoudzou, le 10 octobre 2016

Le Directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Mayotte

par intérim

Copies :

Recueil des actes administratifs

Direction régionale de finances publiques

Direction des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploix Le

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des affaires culturelles

ARRÊTÉ N° 2016 17232

Portant attribution d’une subvention de 9 500 € à l'association Kaziadance dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication

(crédits contractualisés programme 224-02-04 et 131-01-04)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU laloin°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;

VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la

Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1% - Il est attribué à l'association Kaziadance, 13 impasse ressort -— 92 240 MALAKOFF, une subvention de 9500 € :

4 500 € sur le programme 224-02-04, pour la réalisation d'ateliers de pratique artistique dans le cadre des 3 projets ci-dessous :

— du texte à la scène avec le collège Zéna M'déré de Petite-Terre

— Roméo et Juliette, comédie musicale avec le collège Bouéni M'titi de Petite-Terre

— _« Impossible n'est pas français » avec le collège de Chiconi

et 5 000 € sur le programme 131-01-04 pour l'aide à la création du spectacle « Et si on se regardait »

Article 2. - Cette subvention du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte BRED — agence de Paris Voltaire — code banque : 10107 — code guichet : 00121 — N°de compte : 00915033378 — Clé RIB : 46.

Article 3 .- La subvention sera versée à l'association Kaziadance en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.

Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépensesArticle 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de Direction des affaires culturelles de Mayotte.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le © L OC tobre de À

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général adjoint,

Copies :

Recueil des actes administratifs

DAC

IntéresséEE ECO

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des affaires culturelles

ARRÊTÉ N° 2016 — 17782

Portant attribution d'une subvention de 7 000 € à l'association

pour la solidarité internationale par

l'art et la culture

dans le cadre des crédits délégués par le Ministère

de la Cuiture et de la Communication

(crédits contractualisés programme 1231-01-23)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative

à Mayotte ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre

2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative

au département de Mayotte ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif

à la déconcentration du contrôle financier Sur

les dépenses de l'État effectuées au plan local ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination

de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en

qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte

;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la

République portant nomination du Préfet de

Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;

VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes

131, 175, 224 et 334 du Ministère de la

Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25

août 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général

adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint

de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1% Il est attribué à l'association « Solidarité internationale

par l'art et la culture », domiciliée

99 rue du grand caniveau, 97600 Mamoudzou, une

subvention de 7 000 euros sur le programme

131-01-23, pour l'accueil en résidence d'artistes plasticiens

à la maison des arts de Bouéni.

Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère

de la Culture et de la Communication sera

versée sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou

- Kawéni — code banque: 18719 — code

guichet : 00097 — N° de compte : 0091966300 -

Clé RIB : 82.

Article 3 .- La subvention sera versée à l'association

Solidarité internationale par l'art et la culture

en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.

.

Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu

à un compte rendu d'exécution des dépenses

auprès de la Direction des affaires culturelles de

Mayotte.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle

de l'action, ou d'utilisation non conforme àl'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.

Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le A &cde be Q5/4

Pour le Préfet et par délégation,

Copies :

Recueil des actes administratifs

DAC

intéressépm : |

Liberté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Direction des affaires culturelles

ARRÊTÉ N° 2016-— 17783

Portant attribution d’une subvention de 6 165 € à la compagnie Soazara dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication

(crédits contractualisés programme 131-01-23)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

VU la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;

VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de

Mayotte, Monsieur Frédéric Veau ;

VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la

Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1®- Il est attribué à la compagnie « Soazara », domiciliée 23 rue du Cygne 37 000 Tours une subvention de 6 165 euros sur le programme 131-01-23, pour la création de lecture-

performance, d'ateliers d'écriture et de conférences autour des représentations sociales de l'île dans les discours francophones dans le cadre de la convention culture-université.

Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte Crédit Mutuel — agence de Tours Les Halles - code banque : 10278 — code

guichet : 37537 — N° de compte : 00011826801 — Clé RIB : 61.

Article 3 - La subvention sera versée à la compagnie Soazara en une seule fraction dès la

signature du présent arrêté.

Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le A 4 octobre Lo A6

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

taire déRéfaRadioint, secrétaire gé Rétètz à d

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Copies :

Recueil des actes administratifs

DAC

intéresséVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Réquisiio Non du requérant Commune Lieudit [Section cadastrale ee a Nom du titre Date du bornage n

6537 SAID Marahaba ACOUA Acoua AB 277 - AC 320 325 MARAHABA 4 octobre 2007

6656| MOUSSA Zoutfati BANDRABOUA | Misangaboua AL 141 19204 TOIMA YANGOU 5 novembre 2010

6558| ABDALLAH SOUFFIANI BANDRABOUA Handréma AC 522 164 DARESALAM 24 août 2010

6575] AHAMADA Binti BANDRABOUA Handréma AC 195 920 BORDEAUX 25 août 2010

6846 Anii Selemani ACOUA Acoua AC 138 498 ANLI 1015 1 juin 2006

6872 HASSANI Zahara Binti ACOUA Acoua AB 274 174 HASSANI 1214 22 mai 2006

6orsl Famille Ousseni Landza ACOUA M'sangadoua AD 80 98 Famille 2315 19 juin 2006

7113 Kourati Binti Mohamed DZAOUDZI Labattoir AM 133 1179 KOURATI 133 23 janvier 2007

7153 MOHAMED Hassanati DZAOUDZI Labattoir AE 226 339 MOHAMED 226 12 août 2006

7463] ABDOURAHAMAN Bibi Houwailati BOUENI Mzouazia AR 101 278 BIBI 1501 26 septembre 2006

7468] MOHAMED EL ANRIF Bastuni BOUENI Mzouazia AR 645 93 BASTUNI 1575 28 août 2006

7641 Naoïoui Mohamed BOUENI Mzouazia AR 621 1733 NAOIOUI 1891 31 juillet 2006

8250) IBRAHIME Mariama BANDRABOUA Handréma AD 226 413 Mariama 207 3 janvier 2007

8417] MAHAMOUDOU Zoumouda MTSANGAMOUJI Share AP 368 156 MAHAMOUDOU 3184 19 juillet 2006

8463 Chadhuli Oiziri BANDRELE Bandrélé AL 312-314 512 CHADHULI 1311 12 septembre 2006

8466 SIDI Assiati BANDRELE Bandrélé AL 379, 381 1148, 243 ASSIATI 1356 12 septembre 2006

8493| Madi Ali Bnagou MTSANGAMOUJI Chembenyeumnà A1 130 42640 MADI 4477 6 décembre 2006

8510] BACAR Hadidja BANDRELE Bandrélé AL 316 220 HADIDJA 1254 12 septembre 20069128 RENE Assanati MTSANGAMOUJI | M'isangamouji AN 518 202 RENE 2064 26 juillet 2006

9170] Mohamadi Said MTSANGAMOUJI | M'isangamouji AN 588 469 MOHAMADI 2136 22 novembre 2006

9243 Maharavou Toumbou MTSANGAMOUJI | M'isangamouji AI 83 13338 MAHARAVOU 4227 30 octobre 2006

9251 SAINDOU Anchoura MTSANGAMOUJI | M'isangamouji AM 534 1797 ANCHOURA 4236 20 juillet 2012

9998 HAMADA Madi BANDRELE Saziey BE 17 5242 HAMADA 133 4 juillet 2006

11688 ALI Rochane CHICONI Sohoa AP 432 137 ALI63 4 janvier 2008

11702 Issoufou Soumaila CHICONI Sohoa AP 63 182 ISSOUFOU 88 7 janvier 2008

11782 SIDI Angatahi CHICONI Sohoa AO 397 220 SIDI 191 21 janvier 2008

11797 HAROUNA Moinaidi CHICONI Sohoa AO 168 38 MOINAÏDI 222 4 février 2008

11993 HAMIDOU Moissinga BOUENI Chiconi AM 976 148 HAMIDOU 583 5 décembre 2007

12007 ABDALLAH Anturati CHICONI Chiconi AM 483 107 ANTURATI 622 14 décembre 2007

12010 ANASI Kouraichia CHICONI Chiconi AM 966 271 ANASSI 627 6 décembre 2007

12045] HAMISSI Zainaba CHICONI Chiconi AM 385 176 HAMISSI 685 4 décembre 2007

12062 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1010 223 AHAMADA 709 29 novembre 2007

12091 AYOUBA Zaina CHICONI Chiconi AM 1028 220 ZAINA 795 27 novembre 2007

12093 SOUMAILA Mariama CHICONI Chiconi AM 1023 114 SOUMAILA 798 27 novembre 2007

12315] BOINA Nissoiti CHIRONGUI Tsimkoura BC 580 199 NISSOITI 195 9 septembre 2008

12530 Sid Ali Saïndou DZAOUDZI Labattoir AK 152 3753 SAID 48 15 septembre 2011

12605| Abdoul- Hatfour Mohamed DZAOUDZI Labattoir AL 677 371 ABOU RAE FOUR 8 septembre 2011

13190] Indivision Nouroulhouda Binti SOILIHI OUANGANI Barakani AL 96 2629 INDIVISION 1402 19 mars 2008

13290] Port Said OUANGANI Ouangani AK 55 6509 PORT 1257 14 mai 200813302 Port Said Anssiffoudine OUANGANI Ouangani AK 52 11443 PORT 1261 14 mai 2008

13391 ASSANI Zafarani OUANGANI Ouangani AM 390 138 ZAFARANI 118 3 avril 2008

13407 Port Said OUANGANI Ouangani AM 479 646 PORT 436 18 mars 2008

13429] ALI Fatihou OUANGANI Ouangani AM 540 366 FATIHOU 1285 6 février 2008

13430] Assani Ali OUANGANI Ouangani AH 32 et AM 541 347 ASSANI 1286 6 février 2008

13433 MADI Zanabou OUANGANI Ouangani AM 462 416 MADI 1293 5 février 2008

13754 AHAMADA Charianti OUANGANI Ouangani AM 163 246 CHARIANTI 3 6 février 2008

13762] SOULAIMANA BOTO Zaïtouni OUANGANI Ouangani AM 537 764 SOULAIMANA 256 6 février 2008

13957 IMAMOU Mariata CHIRONGUI Malamani AR 281 491 IMAMOU 3 1 juin 2011

14992 SUBRA RAOUZILADI PAMANDZI Pamandzi AR 780 319 SUBRA 153 21 janvier 2014

15004 YAHAYA Nissioiti PAMANDZI Pamandzi AC 1364 193 YAHAYA 281 22 juillet 2014

15364 IBRAHIM Nafussa MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1683 245 IBRAHIM 1012 6 mars 2013

16073 DJANFAR Moinecha SADA Mangajou AK 354 375 DJANFAR 5165 30 avril 2014

16178 SOULAIMANA Madi SADA M'tsagnougni AR 233 2655 SOULAIMANA 20132 14 octobre 2013

16402 CHARIA Mahadiati SADA Sada AP 405 3228 MAHADIATI 20489 25 février 2015

17562 AHAMADA Zamzam BANDRABOUA Bandraboua AP 102 568 AHAMADA 5052 H 12 avril 2016

Publication du 26 août 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des

Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Re Non du requérant Commune Lieudit En ne ie Nom du titre Date du bornage

6584 SAÏD Zainabou ACOUA M'tsangadoua AE 75 857 Said 70 30 mai 2006

6889 AMBDI Oianliaty ACOUA Acoua AB 258 463 OIANLIATY 1438 17 mai 2006

8393 Soumaïla Madi MTSANGAMOUJI PHÉEMBENEURE AP 211 422 SOUMAILA 3123 16 août 2006

8415) Oirdatti Soudjai MTSANGAMOUII SREMENINME AP 373 105 OIRDATTI 3182 19 juillet 2006

8444 Zaïna Inoussa MTSANGAMOUJI Shembenoume AP 432 143 ZAINA 3246 16 août 2006

8456 Bahari Soifa Madi MTSANGAMOUJI PIEMPeUE AP 153 640 BAHARI 3273 15 novembre 2006

8768 ATTOUMANI Zalia MTSANGAMOUII | M'tsangamouji AN 290 317 ZALIA 422 3 juillet 2006

8795 BRAHIM Warda MTSANGAMOUII | M'tsangamouj AO 23 469 BRAHIM 523 22 novembre 2006

8919 Ahamada Ayouba MTSANGAMOUII | M'tsangamouj AN 435 398 AHAMADA 774 27 juin 2006

9003 Mohamadi M'colo MTSANGAMOUII | M'tsangamouj AN 286 115 MOHAMADI 918 3 juillet 2006

9002 ALI Mariama MTSANGAMOUII | M'tsangamouj AN 312 204 MARIAMA 916 30 juin 2006

9086 Ahamada Fatima M'TSANGAMOUJI | M'tsangamouïji AN 151 516 FATIMA 1059 11 juillet 2006

9296 Boina Bacar M'TSANGAMOUJI | M'tsangamousji AI 112 13877 BOINA 4325 31 octobre 2006

9346 Amady Soufou M'TSANGAMOUJI | M'tsangamousji AI 95 4820 AMADAY 4424 31 octobre 200611625 Famille Said Adinani Charif TSINGONI Tsingoni AB 402 3939 FAMILLE 5142 21 juillet 2011

11665 Toyfia Colo CHICONI Sohoa AP 433 427 TOYFIA 27 4 janvier 2008

11667 Riziki Hassani CHICONI Sohao AP 83 226 RIZIKI 29 14 janvier 2008

11696 Mouhamadi Ali CHICONI Sohoa AP 13 308 MOUHAMADI 78 4 janvier 2008

11699 Anli Said CHICONI Sohoa AP 325 565 ANLI 84 11 janvier 2008

11700 Bourahima Madi CHICONI Sohoa AP 400 1986 BOURAHIMA 85 10 janvier 2008

11809 MAHAMOUDOU Fatima CHICONI Sohoa AO 511 255 MAHAMOUDOU 271 4 février 2008

11834 Assoumani Singa CHICONI Sohoa AO 435 515 ASSOUMANI 305 29 janvier 2008

11905 Haza Djouma CHICONI Sohoa AO 484 248 HAZA 645 6 février 2008

11929 SAID Mariama CHICONI Chiconi AM 986 214 SAID 450 4 décembre 2007

11939 BOINAIDI Sitirati CHICONI Chiconi AM 500 176 BOINAIDI 466 13 décembre 2007

12060 Assani Ibrahim CHICONI Chiconi AM 132 ASSANI 706 30 novembre 2007

12061 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1009 117 AHAMADA 708 29 novembre 2007

12075 Rokia CHICONI Chiconi AM 223 97 ROKIA 754 27 novembre 2007

12567 Loutoufi Ali Nadiatildjamali CHICONI Chiconi AL 727 235 LOUTOUFI 90008 13 septembre 2011

13467 Salami Nassibou SADA Sada AC 747 337 SALAMI 1346 22 octobre 2007

13590 Abdou Mazena SADA Sada AD 127 87 ABDOU 1264 18 octobre 200713700 BACAR Baraka SADA Sada AI 241 124 BACAR 2197 13 décembre 2007

14674 BOINTREA ABDOU MAMOUDZOU Passamainty BV 378 3976 BOINTREA 3 décembre 2015

14816 HOUMADI Rahadati DZAOUDZI Labattoir AD 248 396 RAHADATI 248 29 janvier 2013

14854 DJADI Nidhoime MAMOUDZOU Mamoudzou AY 843 320 DJADI 571 6 novembre 2012

14981 NASSOR AHAMADI PAMANDZI Pamandzi AE 772 340 NASSOR 118 20 janvier 2014

15875 MARI Zaina SADA Sada AD 559 77 MARI 1711 16 avril 2014

15908 DAROUECHI Tahamida SADA Sada AE 1064 177 DAROUECHI 2002 20 mars 2014

16026 BACHIROU HOUMADI SADA Mangajou AL 409 515 BACHIROU 5092 14 mai 2014

16104 BINA Fatima SADA M'tsagnougni AR 405 535 BINA 20027 21 octobre 2013

16169 ASSANI NAOUIROUDINE SADA M'tsagnougni AR 211 1102 ASSANI 20119 16 octobre 2013

16213 ABDALLAH Mariama SADA Sada AP 379 413 MARIAMA 20201 27 janvier 2015

16232 ASSANI Moinamaoulida SADA Sada AP 557 118 ASSANI 20234 2 février 2015

16663 BOYER Henriette OUANGANI Barakani AP 364 et 373 34 et 85 BOYER 564 30 septembre 2013

17653 AHAMADA Charfia BANDRABOUA Bandraboua AP 103 630 AHAMADA 50502 | 12 avril 2016

17654 AHAMADA Hachmia BANDRABOUA Bandraboua AP 104 627 AHAMADA 50502 J 12 avril 2016

Publication du 12 août 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administrabs de la préfecture, le résumé des avis de réquistion d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

réa Non du requérant Commune Lieudit nur pren Nom du titre

6537 SAID Marahaba ACOUA Acoua AB 251 415 VILLA FATIMA

6558] ABDALLAH SOUFFIANI BANDRABOUA | Handréma AC 522 164 DARESALAM

6575 AHAMADA Binti BANDRABOUA | Handréma AC 195 920 BORDEAUX

6656 MOUSSA Zoulfati BANDRABOUA | M'isangaboua AL 141 19204 TOIMA YANGOU

6846 Anii Selemani ACOUA Acoua AC 138 498 ANLI 1015

6872 HASSANI Zahara Binti ACOUA Acoua AB 274 174 HASSANI 1214

6976| Famille Ousseni Landza ACOUA Misangadoua AD 80 8 Famille 2315

8259 IBRAHIME Mariama BANDRABOUA | Handréma AD 226 413 Mariama 207

7113 Kourati Binti Mohamed DZAOUDZI Labatoir AM 133 1179 KOURATI 133

7153 MOHAMED Hassanati DZAOUDZI Labatoir AE 226 339 MOHAMED 226

7463] ABDOURAHAMAN Bibi Houweailat BOUENI Mzouazia AR 101 278 BIBI 1501

7468] MOHAMED EL ANRIF Bastuni BOUENI Mzouazia AR 645 93 BASTUNI 1575

8417] MAHAMOUDOU Zoumouda | MTSANGAMOUHI [Chembenyoumba| AP 368 156 MAHAMOUDOU 3184

8463 Chadhuli Oiziri BANDRELE Bandrélé AL 312-314 512 CHADHULI 1311

8466 SIDI Assiati BANDRELE Bandrélé AL 379, 381 1148, 243 ASSIATI 1356

8493 Madi Ali Bnagou MTSANGAMOUII |Chembenyoumba| A 130 42640 MADI 4477

8510 BACAR Hadidja BANDRELE Bandrélé AL 316 220 HADIDJA 1254

9128 RENE Assanati MTSANGAMOUII | M'tsangamouji AN518 202 RENE 20649170) Mohamadi Said MTSANGAMOUUI | M'isangamouji AN 588 469 MOHAMADI 2136

9243] Meharavou Toumbou MTSANGAMOUUI | M'isangamouji A183 13338 MAHARAVOU 4227

9251 SAINDOU Anchoura MTSANGAMOUUI | M'isangamouji AM 534 1797 ANCHOURA 4236

9998 HAMADA Madi BANDRELE Saziley BE 17 5242 HAMADA 133

11688 ALI Rochane CHICONI Sohoa AP 432 137 ALI63

11702 Issoufou Soumaila CHICONI Sohoa AP 63 182 ISSOUFOU 88

11782 SIDI Angatahi CHICONI Sohoa AO 397 220 SiDI 191

11797 HAROUNA Moinaidi CHICONI Sohoa AO 168 38 MOINAÏDI 222

11993 HAMIDOU Moissinga BOUENI Chiconi AM 976 148 HAMIDOU 583

12007 ABDALLAH Anturati CHICONI Chiconi AM 483 107 ANTURATI 622

12010 ANASI Kouraïchia CHICONI Chiconi AM 966 21 ANASSI 627

12045 HAMISSI Zainaba CHICONI Chiconi AM 385 176 HAMISSI 685

12062 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1010 223 AHAMADA 709

12091 AYOUBA Zaina CHICONI Chiconi AM 1028 220 ZAINA 795

12093 SOUMAILA Mariama CHICONI Chiconi AM 1023 114 SOUMAILA 798

12315 BOINA Nissoiti CHIRONGUI Tsimkoura BC 580 199 NISSOITI 195

12530 Sid Ali Saindou DZAOUDZI Labattoir AK 152 3753 SAID 48

12605] Abdoul-Haffour Mohamed DZAOUDZI Labattoir AL 677 371 [ABDOUL-HAFFOUR 930003

13190| division lenounouda Bin OUANGANI Barakani AL 96 2629 INDIVISION 1402

13299 Port Said OUANGANI Ouangani AK 55 6509 PORT 125713302 Port Saïd Anssiffoudine OUANGANI Ouangani AK 52 11443 PORT 1261

13391 ASSANI Zafarani OUANGANI Ouangani AM 390 138 ZAFARANI 118

13407 Port Said OUANGANI Ouangani AM 479 646 PORT 436

13429) ALI Fatihou OUANGANI Ouangani AM 540 366 FATIHOU 1285

13430 Assani Ali OUANGANI Ouangani | AH 32 et AM 541 347 ASSANI 1286

13433 MADI Zanabou OUANGANI Ouangani AM 462 416 MADI 1293

13754 AHAMADA Charianti OUANGANI Ouangani AM 163 246 CHARIANTI 3

13762] SOULAIMANA BOTO Zaitouni OUANGANI Ouangani AM 537 764 SOULAIMANA 256

13957) IMAMOU Mariata CHIRONGUI Malamani AR 281 491 IMAMOU 3

14992 SUBRA RAOUZILADI PAMANDZI Pamandzi AR 780 319 SUBRA 153

15004 YAHAYA Nissioiti PAMANDZI Pamandzi AC 1364 193 YAHAYA 281

15364 IBRAHIM Nafussa MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1683 245 IBRAHIM 1012

16073 DJANFAR Moinecha SADA Mangajou AK 354 375 DJANFAR 5165

16178 SOULAIMANA Madi SADA M'tsagnougni AR 233 2655 SOULAIMANA 20132

16402 CHARIA Mahadiati SADA Sada AP 405 3228 MAHADIATI 20489

17562 AHAMADA Zamzam BANDRABOUA | Bandraboua AP 102 568 AHAMADA 5052 H

Publication du 26 août 2016Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au

N°de la Section Réquisition Non du requérant Commune Lieudit cadastrale Superficieen m? Nom du titre

6482 BACARI Moidjimoi BANDRELE Nyambadao AC 578 6492 COLOMBE

7038 Madi Saindou ACOUA M'isangadoua AE 46 438 Madi 451

7219 Inssa Zamimou DZAOUDZI Labattoir AE 466 273 ZAMIMOU 466

7252 IBRAHIM Fatima DZAOUDZI Labattoir AE 681 179 FATIMA 681

8332 Saïd Boura MTSANGAMOUI | Ghembenyoumba AP 56 703 SAID 3019

8344 Hamada Moudalifa MTSANSAMOUI! Chembenyoumba | AP 166 284 HAMADA 3036

8362 SAINDOU Echat MTSANSAMOUI! Chembenyoumba | AP 201 379 SAIDOU 3068

8460] ASSANI Roufouanti MTSANBAMOUI! Chembenyoumba | AP201 259 ASSANI 3298

8555 Ali Madi MTSANGAMOUI! Ghembenyoumba | AN 242 1346 ALI 4610

8583 DAOUDA Nemati HTSANSEMOUS M'tsangamouji AN 58 356 NEMATI 50

8876 SOUFFOU Toirifati MTSANSAMOU M'sangamouji AN 229 216 TOIRIFATI 706

9050 Bacar Ali MTSANSAMOUI | irisangemouj AO 3 1293 BACAR 992

9169 ASSANI Zalihata MTSANBAMOUI | irisangamouj AN 26 468 ZALIHATA 2133

9267 Assani Daoudou MTSANGAMOUI | Mtsangamouÿ AI98 1721 ASSANI 4271

9385] SOULAIMANA Haïime Bint | "TSANSAMOUI | isangemouj AB 69 354 HALIMA 3538

9801 MADI Zabibou BANDRELE | Misamoudou BC 232 255 Zabibou 331

9911 ABOUDOU Echa BANDRELE | Misamoudou AZ 115 989 Echa 904

11108) MARI Roukia SADA Sada AC 606 36 MARI 1579

12094 COLO Moinaidi CHICONI Chiconi AM 1030 338 COLO 803

12164] Madi Boina Mariama CHIRONGUI | Mramadoudou AT 279 745 MADI 62

12646] Indivision M'madi Fatima DZAOUDZI Labattoir AL 674 303 INDIVISION 930051

12562) Moustoifa Said DZAOUDZI Labattoir AL 705 253 MOUSTOIFA 9002

12570) Haïrati Soulaïmana DZAOUDZI Labattoir AL 718 1528 HAIRATI 9001212573] Hanidhi Dini Ali DZAOUDZI Labattoir AL 719 409 HANIDHI 90016

12593] Velou Assani Abtoihi DZAOUDZI Labattoir AL 707 249 VELOU 900021

12610] Yancoub-Dine Ali DZAOUDZI Labattoir AL 655 629 YANCOUB-DINE 930008

12611 Hassani Ben Attoumani DZAOUDZI Labattoir AL 668 514 HASSANI 930010

12612] EL-Habib Massani DZAOUDZI Labattoir AL 669 397 EL-HABIB 930011

12613] Hassani El Anziz DZAOUDZI Labattoir AL 667 252 HASSANI 930012

12617) HOUMADI Hadidja DZAOUDZI Labattoir AL659 565 HOUMADI 930017

12642] Chibaco Moustoihi DZAOUDZI Labattoir AL 670 587 CHIBACO 930046

13542] Sidi Salimati SADA Sada AD 237 312 SIDI 1085

13565] ABDILLAHI Thamarati SADA Sada AD 426 33 THAMARATI 1121

13623] CHIFFAY Ladhati SADA Sada AD 188 15 LADHATI 1551

13821 HASSANI Ainati M'TZAMBORO Hamjago AL 551 185 HASSANI 675

13829] ATTOUMANI Mariama M'TZAMBORO Hamjago AL 347 758 MARIAMA 683

14782) MASSOUNDI Antufati PAMANDZI Pamandzi AC 1037 254 MASSOUNDI 499

14815] La Famille M'dere Houmadi PAMANDZI Pamandzi AE 462 950 FAMILLE 5055

14813] M'DERE Djaouria PAMANDZI Pamandzi AE 469 925 DJAOURIA 5053

14966| COLO DIA Haoudhoiti PAMANDZI Pamandzi AD 691 245 COLO 52

14969 COLO DIA Astafou PAMANDZI Pamandzi AD 689 101 ASTAFOU 55

15059] SAINDOU BACO Amina PAMANDZI Pamandzi AB 1056 167 SAINDOU 419

15103] ASSAN ABDALLAH PAMANDZI Pamandzi AC 1298 131 ASSAN 483

15138] HAMADA Latufa PAMANDZI Pamandzi AE 712 455 LATUFA 5022

15139] HAMIDOU Mariama PAMANDZI Pamandzi AE 714 484 HAMIDOU 5023

15141 OUSSENI FAHAR PAMANDZI Pamandzi AE 717 481 OUSSENI 5025

15195] SOULAIMANA Salama KOUNGOU Majicavo-Koropa BI 488 176 SALAMA 652

15313] RAMADANI Soifiat MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1499 220 RAMADANI 659

15793] BOINARIZIKI Anliati SADA Sada AD 484 90 Anliati 102315802] BOINARIZICKI Echati SADA Sada AD 485 98 BOINARIZICKI 1132

15826] ATTOUMANI Fatima SADA Sada AE 979 35 ATTOUMANI 1257

15893) TOILIBOU Zaïdati SADA Sada AD 589 134 TOILIBOU 1822

15941 BOINAHERY Amina SADA Mangajou AL 357 57 BOINAHERY 2630

15972) SAID MAOULIDA SADA Mangajou AK 348 1441 SAID 5003

16022) BACARI Ankidine SADA Mangajou AL 388 253 ANKIDINI 5078

16334] MOUSSA CHADHOULI SADA Misagnougni AP 286 781 MOUSSA 20384

16346] ADINANI Mouchoura SADA Sada AP 582 321 ADINANI 20407

16446) OUSSENI Fatima SADA | SADAQMOMON! AB 414 1052 OUSSENI 20588

16486) CHARIA Mariata SADA Sada AP 403 2588 CHARIA 20669

16502] SAID MATTOIR Fatima SADA Misagnougni AR 205 802 FATIMA 20695

16705) CHAHIDI NIDHOIMI CHIRONGUI | MreremiKel AN 575 188 CHAHIDI 50712

16725] SAADI Er NL Aswad: | DzAOUDAI Labattoir AL 789 583 SAÂDI 93 AY

16905) GODEAU Ismaël CHIRONGUI Malamani AS 77 2504 ISMAEL 50097JVeuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

réa Non du requérant Commune Lieudit ss, Superteien Nom du titre

6584) SAÏD Zainabou ACOUA M'tsangadoua AE 75 857 Saïd 70

6889) AMBDI Oianiaty ACOUA Acoua AB 258 463 OIANLIATY 1438

8393) Soumaila Madi M'TSANGAMOUII [Chembenyoumbal AP 211 42 SOUMAILA 3123

8415) Oirdatti Soudjaï MTSANGAMOUII | Chembnyoumba | AP 373 105 OIRDATTI 3182

8444 inoussa Zaïna M'TSANGAMOUII |Chembenyoumbal AP 432 143 ZAINA 3246

8456) Bahari Soifa Madi MTSANGAMOUII | M'isangamou AP 153 640 BAHARI 3273

8768) ATTOUMANI Zalia MTSANGAMOUII | M'isangamou AN 290 317 ZALIA 422

8795) BRAHIM Warda MTSANGAMOUII | M'isangamou A0 23 469 BRAHIM 523

8919) Ahamada Ayouba M'TSANGAMOUII | M'isangamou AN 435 308 AHAMADA 774

9002 ALI Mariama M'TSANGAMOUII | M'isangamou AN 312 204 MARIAMA 916

9003) Mohamadi M'colo M'TSANGAMOUII | M'isangamou AN 286 115 MOHAMADI 918

9086) Ahamada Fatima MTSANGAMOUII | M'isangamouj AN 151 516 FATIMA 1059

9296) Boina Bacar MTSANGAMOUII | M'isangamou AI112 13877 BOINA 4325

9346) Amady Soufou MTSANGAMOUII | M'isangamou A195 4820 AMADY 442411625] Famille Sai Adinani Charif TSINGONI Tsingoni AB 402 3939 FAMILLE 5142

11665] Toyfia Colo CHICONI Sohoa AP 433 427 TOYFIA 27

11667) Riziki Hassani CHICONI Sohao AP 83 226 RIZIKI 29

11696] Mouhamadi Ali CHICONI Sohoa AP 13 308 MOUHAMADI 78

11699] Anli Said CHICONI Sohoa AP 325 565 ANLI 84

11700] Bourahima Madi CHICONI Sohoa AP 400 1986 BOURAHIMA 85

11809] MAHAMOUDOU Fatima CHICONI Sohao AO 511 255 MAHAMOUDOU 271

11834 Assoumani Singa CHICONI Sohoa AO 453 515 ASSOUMANI 305

11905] Haza Djouma CHICONI Sohoa AO 484 248 HAZA 645

11929] SAID Mariama CHICONI Chiconi AM 986 214 SAID 450

11939 BOINAIDI Sitirati CHICONI Chiconi AM 500 176 BOINAIDI 466

12060| Assani Ibrahim CHICONI Chiconi AM 1006 132 ASSANI 706

12061 AHAMADA Amina CHICONI Chiconi AM 1009 117 AHAMADA 708

12075] Rokia CHICONI Chiconi AM 223 97 ROKIA 754

12567) Loutoufi Ali Nadiatildjamali DZAOUDZI Labattoir AL 727 235 LOUTOUFI 9008

13467) Salami Nassibou SADA Sada AC 747 337 SALAMI 1346

13590| Abdou Mazena SADA Sada AD 127 87 ABDOU 126413700] BACAR Baraka SADA Sada AI241 124 BACAR 2197

14674 BOINTEREA ABDOU MAMOUDZOU Passamainty BV 378 3976 BOINTEREA 5048

14816] HOUMADI Rahadati DZAOUDZI Labattoir AD 248 396 RAHADATI 248

14854 DJADI Nidhoime MAMOUDZOU Mamoudzou AY 843 320 DJADI 571

14981 NASSOR AHAMADI PAMANDZI Pamandzi AE 772 340 NASSOR 118

15875] MARI Zaina SADA Sada AD 559 77 MARI 1711

15908] DAROUECHI Tahamida SADA Sada AE 1064 177 DAROUECHI 2002

16026| BACHIROU HOUMADI SADA Sada AL 409 515 BACHIROU 5092

16104] BINA Fatima SADA M'tsagnougni AR 405 535 BINA 20027

16169] ASSANI NAOUIROUDINE SADA M'tsagnougni AR 211 1102 ASSANI 20119

16213] ABDALLAH Mariama SADA Sada AP 379 413 MARIAMA 20201

16232] ASSANI Moinamaoulida SADA Sada AP 557 118 ASSANI 20234

16663] BOYER Henriette OUANGANI Barakani AP 364 et 373 34 et85 BOYER 564

17653] AHAMADA Charfia BANDRABOUA Bandraboua AP 103 630 AHAMADA 50502 |

17654] AHAMADA Hachmia BANDRABOUA Bandraboua AP 104 627 AHAMADA 50502 J

Publication du 12 août 2016