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Conseil Municipal - Délib 2025.68 Approbation du rapport de la CLECT 2025
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h52 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.68 Approbation du rapport de la CLECT 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_68-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.68
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
:
19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2025 Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
précise
que
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
soumis
à
l’approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
transmission
;
Vu
l'article
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
majorité
requises
;
Vu
la
séance
de
la
CLECT
du
4
juin
2025
présidée
par
M.
Christian
GAUTHIER
;
Vu
le
rapport
2025
de
la
CLECT
de
la
communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
reçue
le
24
juillet
2025,
qui
fixe
l'évaluation
des
charges
nettes
relatives
aux
transferts
au
1er
janvier
2025
et
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Considérant
le
travail
accompli
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
afin
d'évaluer
l'ensemble
des
charges
directes
et
indirectes
liées
d'une
part
aux
compétences
transférées
à
la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
ier
janvier
2025
et
d'autre
part
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
ce
rapport.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
le
rapport
2025
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à
exécuter
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
É
Le
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_68-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRAT
ON
1
2025-068
Valence Romans LULTR|
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
EN
2025
- RAPPORT
- Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 25/09/2025
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_68-DE
Table
des
matières
1.
PREAMBULE
2.
CADRE
JURIDIQUE
ET
METHODOLOGIQUE
nissan
4
2.1.
Rôle
et
composition
de
la
CLECT
nn
inner
4
2.2.
Evaluation
des
dépenses
de
fonctionnement...
4
2.3.
Evaluation
des
dépenses
liées
aux
équipements
transférés
24.
Le
mécanisme:de
révision
(bresussnesnnmiminanrsnnnmnnmannanennnnnnen
5
25.
Mote:du
rapportide
CLECIsssssrccssmienemenemnnenmmncemrnnemnnmemmemennmamennmnmememmu
5
2.6.
Versement
des
attributions
de
compensation...
6
3.
CONTRIBUTION
AU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
(SDIS)............
7
hs
CON
nn
nn
Rata
nrermenmnenmnesenmenenennemmnemnennennnene
7
3.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
7
4...
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
AZ
CONTEXTE
in
nnnrrrnnrrenereneeneenneneneeneneenenseneneensneesneesneneeeneneeeenennne
9
4.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement...
9
4.3.
Evaluation
des
charges
d'investissement...
10
4.4.
Neutralisation
de
la charge
d'investissement
5.
REVISION
LIBRE
:
CAS
DE
BOURG-LES-VALENCE...nnnnerrsnrrrensrsnsns
nr
srenenrnnenennesesnenernss
14
BA:
CONTEXER...nnrsnnsnssersssmenmenereneennenneemenenenenensneinnnrennnnnnnrnasmnn
14
5.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement...
14 Envoyé
en f
> le 28/09/2025
Fi
er
pré
Publié
le 25/09/2025
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
1.
PREAMBULE
Le
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
nommée
ci-après
CLECT
est
saisie
à
chaque
transfert.
Elle
en
détermine
tes
conséquences
financières
entre
communes
et
intercommunalité.
Elle
est
également
consultée
lors
des
demandes
de
révision
libre
des
Attributions
de
compensation,
codifiée
par
le
même
article
du
CGI.
Le
présent
rapport
constitue
la
synthèse
des
travaux
effectués
par
la
CLECT
en
2025.
Ceux-ci
ont
porté
sur
le transfert
de
la contribution
au
SDIS
et
des
voiries
d'intérêt
communautaire,
ainsi
que
sur
un
cas
de
révision
libre.
Le
Conseil
communautaire
s'appuiera
sur
les
travaux
de
la
CLECT
afin
de
déterminer
le
montant
des
attributions
de
compensation!
versées
aux
communes.
1 Pour
mémoire,
l'attribution
de
compensation
est égale
aux
produits
de fiscalité
transférés
perçus
par
la
commune
l’année
précédant
celle
du
transfert
des
produits
diminués
du
coût
net des
charges
transférées. ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
2.
CADRE
JURIDIQUE
ET
METHODOLOGIQUE
2.1.
Rôle
et
composition
de
la
CLECT
Conformément
à
l'article
4609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts,
« il est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
[...] et les communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées:
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant,
La commission
élit son
président
et un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le président
convoque
la commission
et détermine
son
ordre
du jour;
il en
préside
les séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le vice-président.
La commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
à des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et lors de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
»
En
2025,
la
CLECT
s'est
réunie
à
une
seule
reprise,
le 4 juin.
2.2.
Evaluation
des
dépenses
de
fonctionnement
L'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
précise
que
« les dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur coût
réel dans
les budgets
communaux
lors de
l'exercice
précédent
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur coût
réel dans
les comptes
administratifs
des
exercices
précédents
le transfert,
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la commission.
»
Les
ressources
afférentes
à
ces
charges
de
fonctionnement
sont
prises
en
compte
afin
de
déterminer
une
charge
nette.
Depuis
la
CLECT
2016
qui
avait
traité
de
nombreux
transferts
de
charges,
la
même
méthodologie
est
appliquée
par
chaque
CLECT,
par
souci
de
cohérence
avec
les
évaluations
des
années
précédentes
et
d'équité
entre
les
communes.
De
manière
générale,
la
CLECT
retient
la
méthode
suivante
avec
des
retraitements
potentiels
pour
déterminer
une
année
de
référence
dès
lors
que
les
éléments
du
dernier
compte
administratif
s'avèrent
discordants.
Ainsi,
les
charges
et
produits
exceptionnels
sont
retraités
le cas
échéant.
Eléments
financiers
|
Principes
validés
en
CLECT
Dépenses Chapitres
011,
012,
65
Année
N-1,
moyenne
des
3
dernières
années
ou
détermination
d'une
année
de
référence
normalisée,
Recettes Chapitres
70,
74,
73
et
75
Méthode
similaire
: N-1
ou
alignement
sur
une
année
de
référence
par
calcul
d'une
moyenne
des
3
dernières
années
ou
normalisation
sur
une
année
de
référence.
Le
cas
échéant,
la
CLECT
se
prononce
également
sur
l'application
de
frais
de
structure
(coût
d'administration
générale,
dépenses
indirectes
non
affectées...)
aux
charges
de
fonctionnement
directes. ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
2.3.
Evaluation
des
dépenses
liées
aux
équipements
transférés
L'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
précise
que
«le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
I! intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année.
»
La
méthodologie
appliquée
par
la
CLECT
2025
pour
les
voiries
d'intérêt
communautaire
est
détaillée
dans
la
partie
consacrée
à ce
transfert
de
compétence.
2.4,
Le
mécanisme
de
révision
libre
En
dehors
des
cas
de
transfert
de
compétence
qui
emportent
systématiquement
évaluation
des
charges
par
la CLECT
et révision
de
l'AC,
cette
dernière
peut
être
modifiée
librement
selon
les conditions
prévues
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
1°
bis
du
V
: «Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
Ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées au
renouvellement
des
équipements
transférés
»
La
CLECT
2025
a étudié
un
cas
relevant
de
la
révision
libre
:
- _
Compensation
pour
l'absence
d'ouverture
de
la
piscine
de
Bourg
les
Valence
durant
la
saison
estivale,
2.5. Vote
du
rapport
de
CLECT
Le
présent
rapport
est
adressé
aux
54
communes
de
l'Agglomération,
pour
délibération
concordante
de
chaque
conseil
municipal.
La
condition
de
majorité
pour
te
vote
de
chaque
conseil
municipal
est
la
majorité
simple.
Pour
être
validé,
le
rapport
de
CLECT
doit
être
approuvé
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois,
à savoir
l’une
ou
l'autre
des
conditions
suivantes
:
-__
deuxtiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
-
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale,
Tous
les
Conseils
municipaux
doivent
se
prononcer
suite
à la notification
du
rapport
par
Valence
Romans
Agglomération.
Toutes
les
communes
doivent
délibérer
sur
ce
rapport
de
CLECT,
y
compris
celles
n'étant
pas
concernées
par
les
transferts
de
charges
en
2025.
Attention,
l'absence
de
délibération
est
réputée
défavorable
en
raison
de
la formulation
de
l'article
1609
nonies
C
issue
de
la loi
de
finances
pour
2017.
Lors
d'une
de
ses
séances
du
dernier
trimestre
2025,
le conseil
communautaire
:
-
prendra
acte
des
résultats
du
vote
des
conseils
municipaux
sur
le
rapport
de
CLECT ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
- _
votera
le
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
pour
2025
sur
la
base
du
rapport
de
CLECT
adopté
-
intègrera
l'avis
porté
sur
les
révisions
libres
pour
le calcul
des
attributions
de
compensation
Dans
l'hypothèse
où
le
rapport
de
CLECT
n'obtiendrait
pas
la
majorité
qualifiée
et
ne
serait
donc
pas
approuvé,
l'article
41609
nonies
C
prévoit
que
c'est au
Préfet
d'arrêter
le coût
net
des
charges
transférées.
Dans
ce
cas,
ce
dernier
procède
à
un
recalcui
de
l’ensemble
des
charges
issues
des
comptes
administratifs.
Il n'est
pas
lié
par
les
travaux
de
la
CLECT
et
se
doit
d’actualiser
l'ensemble
des
montants
retenus
à
la
valeur
2025
après
application
de
l'indice
des
prix
hors
tabac
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
de
la formation
brute
de
capital
fixe
des
administrations
publiques
en
investissement.
2.6.
Versement
des
attributions
de
compensation
-
En
section
de
fonctionnement
Les
modalités
de
versement
des
attributions
de
compensation
de
la
communauté
d'agglomération
aux
communes
sont
déterminées
librement.
Déterminées
à
titre
provisoire
avant
le
15
février
de
l’année,
elles
sont
actuellement
versées
mensuellement
par
douzième.
Aussi,
les
ajustements
entre
attribution
de
compensation
provisoire
et définitive
sont
réalisés
sur
les derniers
versements.
Pour
les communes
ayant
une
attribution
de
compensation
négative,
l'Agglomération
émet
des
titres
de
recettes,
par
quart
tous
les
trimestres,
avec
éventuellement
un
ajustement
sur
le dernier
titre.
-
En
section
d'investissement :
Les
titres
de
recettes
à l'encontre
des
communes
ayant
opté
pour
l'AC
d'investissement
sont
établis
-
par
quart
tous
les
trimestres,
avec
éventuellement
un
ajustement
sur
le dernier
versement,
pour
les
commune
dont
l'AC
provisoire
est
supérieure
à
10
000
€
-
en
une
seule
fois
en
fin
d'exercice
pour
les
autres.
-
Versement
de
la neutralisation
La
neutralisation
liée
aux
charges
d'investissement
transférées
a été
versée
début
2025.
Le
cas
échéant,
un
complément
de
neutralisation
sera
versé
en
fin
d'année
pour
les
communes
concernées.
A
titre
d'information,
les
imputations
comptables
des
différents
flux
financiers
sont
les
suivantes
(M57) :
| Agglomération
Ï
Communes
Section
de fonctionnement
Versée
par
l'Agglomération
/
739211
73211
perçue
par
les communes
Attribution
de
Versée
par
les
communes
/
73211
739211
compensation
perçue
par
l'Agglomération
Section
d'investissement
Versée
par
les
communes
/
13146
2046
perçue
par
l’Agglomération
Section
de
fonctionnement
Versée
par
l'Agglomération
/
62875
I
70876
perçue
par
les
communes
Section
d'investissement
2041412
|
1328
Neutralisation nvoyé
en
préfecture
le
28/09/2085
Fi ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
3.
CONTRIBUTION
AU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
{SDIS)
8.1.
Contexte
Le
financement
du
SDIS
était
partagé
entre
le
Département
et
les
communes
qui
payaient
en
fonction
de
la
proximité
du
service.
En
application
de
l'articie
L1424-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
contributions
au
SDIS
des
communes
membres
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent
être
transférées
à cet
établissement.
Aussi,
les
statuts
de
Valence
Romans
Agglo
ont
été
modifiés
pour
ajouter
une
nouvelle
compétence
facultative
« prise
en
charge
et
versement
de
la
contribution
au
SDIS
»
à
compter
du
1°
janvier
2025.
3.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
La
CLECT
a
analysé
les
contributions
au
SDIS
sur
la
période
2022
à
2025.
Le
8%"
alinéa
de
l'article
cité
ci-avant
prévoit
que
l'augmentation
d'une
année
sur
l’autre
s'élève
au
plus
à
hauteur
de
l'inflation.
La
forte
inflation
de
ces
dernières
années
a été
appliquée
année
à
cette
contribution.
Aussi,
après
débat,
la
CLECT
a
décidé
de
garder
comme
année
de
référence
la
dernière
année
de
versement
supportée
par
les
communes
: soit
2024.
Le
montant
des
charges
transférée
est
égal
pour
chaque
commune
à
sa
dernière
contribution
avant
transfert. LUTTE
LOL
ERA
CHE
ES
LULU
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2025
Fi
en
pré
Publié
le 25/09/2
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S 6S-DE CELG CEA TEMPOREL
Alixan
74
396
€
Jaittans
25
676€
Barbières
21
024€
Malissard
92
246€
Barcelonne
7019€
Marches
16817€
Baume-Cornillane
(la)
8788€
Montéléger
35
844
€
Baume-d'Hostun
(la)
16
585€
Montélier
82
530
€
Beaumant-lès-Valence
76798€
Montmeyran
56
898
€
Beauregard-Baret
24
796€
Montmiral
21
356€
Beauvalion
29
953€
Montvendre
23
187
€
Bésayes
23915€
Mours-Saint-Eusèbe
90
788
€
Bourg-de-Péage
280
802
€
Ourches
5202€
Bourg-lès-Valence
782078
€
Parnans
20
172€
Chabeuï
166
593
€
Peyrins
74
856€
Chalon
{ie}
4076 €
Peyrus
11765
€
Charpey
28
756
€
Portes-lès-Valence
300
286
€
Châteaudouble.
#1
802
€
Rochefort-Samson
29
463€
Châteauneuf-sursère
78
497
€
Remans-sur-|sère
4731
653€
Châtilion-Saint-Jean
38
060
€
Saint-Bardoux
17482€
Chatuzange-le-Goubet
113
885
€
Saint-Chistophe-et-fe-Laris
8228€
Clérieux
58
203
€
Saint-Laurent-d'Onay
321€
Cambovin
8 084€
Saint-Marcel-tès-Valence
236
394
€
Crépol
10
639
€
Saint-Michel-sur-Savasse
16
133€
Étoie-sur-Rhône
106
231
€
Saint-Paut-lès-Romans
51886
€
Eymeux
29 491
€
Saint-Vincent-la-Commanderie
11100
€
Génissieux
68
013€
Triors
17
893
€
Geyssans
20
723€
Upie
29
161€
Granges-les-Beaumont
26318€
Vatence
3755
868€
Hostun
28
511€
Valherbasse
20
748
€ nvoyé
en
préfecture
le
28/09/2085
Fi ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
4.
VOIRIE
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
4.1.
Contexte
Valence
Romans
Agglo
a
incorporé
dans
ses
statuts
la
compétence
supplémentaire
« création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
: création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
définie
à
l'article
L5216-5
Il
du
CGCT.
Cette
compétence
est
soumise
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire.
Il
retient
ainsi
les
voiries
déjà
précédemment
transférées.
Deux
délibérations
ajoutent
des
voiries
supplémentaires,
elles
doivent
faire
l’objet
d'une
évaluation
des
charges
transférées.
-
Délibération
2024-208
du
12
décembre
2024
: ajout
des
voies
de
transports
en
communs
(TCSP)
- _
Délibération
2025-087
du
19
juin
2025
: ajout
de
voiries
dans
les
zones
d'activités
de
St
Marcel
les
Valence,
Valence
et
Marches.
Dans
l'hypothèse
ou
une
nouvelle
délibération
modifiant
à
nouveau
l'intérêt
communautaire
serait
prise
au
cours
de
l’année
2025,
l'évaluation
des
charges
transférées
serait
réalisée
selon
la même
méthodologie
que
celle
retenu
par
la
CLECT.
Pour
l'année
2025,
les
charges
transférées
seront
déduites
des
AC
prorata
temporis
pour
cette
première
année, Au
regard
des
travaux
de
la CLECT
2017
qui
avait
évalué
les charges
transférées
relatives
aux
voiries
des
zones
d'activités,
la CLECT
2025
a
décidé
de
s'appuyer
sur
la
même
méthode.
Aussi,
par
soucis
d'équité,
les
montants
retenus
correspondent
à
ceux
de
2017
actualisés
en
s'appuyant
sur
le
même
corpus
de
ratios
utilisés.
4.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
La
CLECT
a
retenu
un
coût
annuel
de
3
366
€ /an
/km.
Ce
coût
correspond
au
ratio
annuel
retenu
par
la
CLECT
2017,
actualisé
en
fonction
de
l'inflation.
Voiries
transférées
Commune
_
EValuation
CLECT
Bourg-de-Péage
572€
Bourg-lès-Valence
1
440€
Chabeuil
357€
Marches
326€
Portes-lès-Valence
182€
Romans-sur-Isère
2124€
St Marcel-les-Valence
4575€
Valence
17
094€ Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2025
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
Sous
réserve
de
transfert
suite
à nouvelle
révision
de
l'intérêt
communautaire
Cul
- EValuation
CÉECT
Romans-sur-sère
676€
Saint-Paul-tes-Romans
2824€
Total
3
500
€.
4.3.
Evaluation
des
charges
d'investissement
"Calcul
du
CMA
La
CEECT
de
2017
avait
retenu
un
coût
moyen
annualisé
(CMA)
par
m°
de
chaussée
et
de
trottoirs,
Il a
été
déterminé
les
interventions
à
effectuer
sur
la
voirie
au
cours
de
sa
durée
de
vie
estimée
à
60
ans
et
leurs
coûts.
La
CLECT
de
2025
a
conservé
cette
méthodologie,
cependant
les
interventions
retenues
et
leurs
chiffrages
ont
été
actualisés
sur
la
base
d'une
proposition
du
service
voirie
de
PAgglomération,
en
fonction
des
pratiques
et
des
coûts
récents.
CMA
CHAUSSEE
Pre
Nb
sur
la période
Coût
Total
période
pontage
4,29
2
2,58
Nid
de
poute
3,85
2
7,70
reprise
tapis
22,85
1
22,85
reprise
tapis
+
structure
62,65
1
62,65
Durée
de
vie
60
ans
95,78
Patent
Nb sur la période
Coût Tatal période
pontage
0,8
1
0,8
Nid
de
poule
8,33
1
8,33
reprise
tapis
28,33
1
28,33
reprise
tapis
+
structure
66,67
1
56,67
Durée
de
vie
60
ans
94,13
40 Envoyé
en
fi
re
le
28/03/2025
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
“Coût
total
par
commune
Voiries
transférées
__
Cure
EValuation CLECT
Bourg-de-Péage
3
440€
Bourg-lès-Valence
2507€
Chabeuil
2296€
Marches
077€
Portes-lès-Valence
666€.
Romans-sur-isère
3597€
St
Marcel-les-Vaience
4323€
Valence
49336 €
Sous
réserve
de
transfert
suite
à nouvelle
révision
de
l'intérêt
communautaire
(nr
Evaluation
CLECT
Romans-sur-lsère Saint-Paul-les-Romans
*
_
Imputation
en
AC
d'investissement
Par
défaut,
le
financement
du
coût
de
renouvellement
des
équipements
est
supporté
par
les
communes
par
un
prélèvement
sur
lattribution
de
compensation
versée
par
l'Agglomération
en
section
de
fonctionnement. Depuis
la
modification
du
cadre
juridique
des
attributions
de
compensation
au
1%
janvier
2017,
il
est
possible
d'imputer
cette
partie
des
transferts
de
charges
en
section
d'investissement,
Cette
faculté
repose
sur
le
mécanisme
de
révision
libre
prévu
au
1°
de
l’article
41609
nonies
C
du
Code
générale
des
impôts.
La
Commune
bénéficie
d'une
attribution
de
fonctionnement
et
verse
une
attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
à
lAgglomération
pour
ce
qui
relève
des
charges
d'investissement, Le cas
échéant,
il appartient
à chaque
commune
concernée
par
le transfert
de
voirie
en
2025,
de
délibérer
pour
demander
limputation
des
charges
d'investissement
évaluées
en
2025
sur
leur
attribution
de
compensation
d'investissement.
Cette
mesure
peut
figurer
dans
la délibération
d'approbation
du
rapport
de
CLECT.
11 Envoyé
en f
> le 28/09/2025
Fi
er
pré
Publié
le 25/09/2025
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
4.4.
Neutralisation
de
la
charge
d'investissement
Le
montant
retenu
sur
l'attribution
de
compensation
au
titre
du
renouvellement
de
la
voirie
des
zones
d'activités
pourra
faire
l’objet
d'une
neutralisation
selon
un
mécanisme
similaire
à
celui
adopté
en
2017,
sur
la
base
d'un
transfert
de
dette
calculée
sur
une
durée
de
20
ans
avec
un
taux
d'intérêt
de
3
%.
Dans
cette
hypothèse,
il est
simulé
un
emprunt,
aux
conditions
prédéfinies,
pour
la somme
nécessaire
au
renouvellement
pour
les
20
prochaines
années.
L'annualité
de
l'emprunt
simulé
est
déduite
chaque
année
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
de
la
commune.
Cependant,
en
2025,
la totalité
de
cette
annuité
est
neutralisée
pour
la commune,
grâce
à un
reversement
de
PAgglomération
du
même
montant.
En
2026,
l'Agglomération
neutralisera
19/20î"
de
l'annualité,
puis
18/20è%
en
2027.
Ainsi,
la
charge
pour
la
commune
augmente
de
manière
progressive
par
Vingtième,
la
commune
n'ayant
à
sa
charge
la
totalité
de
l’annuité
qu'à
compter
de
la
vingt
et
unième
année. Le cas
échéant,
il appartient
à chaque
commune
concernée
par
le transfert
de voirie
en
2025,
de
délibérer
pour
demander
la
neutralisation
de
la charge
d'investissement.
Si
celle-ci
a
également
opté
pour
l'imputation
des
charges
d'investissement
sur
son
attribution
de
compensation
d'investissement,
une
distinction
sera
opérée
entre
:
-
Les
charges
d'investissement
transférées:
imputées
en
AC
d'investissement,
flux
de
neutralisation
en
section
d'investissement.
-
Les
charges
financières
simulées
transférées:
déduites
de
l'AC
de
fonctionnement,
flux
de
neutralisation
en
section
de
fonctionnement.
Voiries
transférées CT
Evaluation
CLECT
CEE
Total
évaluation
Charges
ICO
DÉCOILIEEE
TP)
investissement
HALLE
HUB
Bourg-de-Péage
3
440€
1184
€
4
624€
231€
Bourg-lès-Valence
2507€
863
€
3370€
168
€
Chabeuif
229€
791€
3087 €
155€
Marches
1077€
371€
1448€
73€
Portes-lès-Vatence
666
€
229€
895
€
44€
Romans-sur-lsère
3597€
1238€
4 835
€
242€
St Marcel-tes-Valence
4323€
1488€
5811€
290€
Valence
49336
€
16
987
€
66323
€
3316€
32 Envoyé
en f
> le 28/09/2025
Fi
er
pré
Publié
le 25/09/2025
ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
Sous
réserve
de
transfert
suite
à nouvelle
révision
de
l'intérêt
communautaire
Evaluation
CLECT
(ETES
ec
te
Commune
CIE
financières
cor
es
HEIN
SUN
financières
Romans-sur-Isère
3912€
Saint-Paul-les-Romans
12610€
43 nvoyé
en
préfecture
le
28/09/2085
Fi ID:
026-212600886-20250922-DELIS202S
6S-DE
5.
REVISION
LIBRE:
CAS
DE
BOURG-LES-VALENCE
5.1. Contexte La
piscine
de
Bourg-lès-Valence,
transférée
à
l'Agglomération
en
2016,
est
en
cours
de
rénovation
intégrale,
Au-delà
du
calendrier
initialement
prévu,
elle
sera
fermée
durant
l'intégralité
de
la
saison
estivale
2025.
Afin
de
compenser
cette
fermeture
temporaire,
la
commune
met
en
place
un
certain
nombre
d'actions
notamment
auprès
de
la
population
et
notamment
des
jeunes
bourcains.
En
2018,
la
commune
de
Portes-tès-Valence
avait
connu
une
situation
similaire
lors
des
travaux
réalisés
par
lAgglomération
sur
la
piscine
Camille
Muffat.
Son
attribution
de
compensation
avait
été
ponctuellement
majorée
afin
compenser
le coût
des
mesures
compensatoires
mises
en
œuvre
durant
la
période, Îlest
ainsi
proposé
de
majorer
en
2025
l'AC
de
Bourg-lès-Valence
par
le
biais
de
la
révision
libre
dans
le
même
esprit
que
ce
qui
s'était
produit
en
2018.
5.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
La
fermeture
de
la piscine
de
Bourg-lès-Valence
entraîne
des
économies
pour
l'Agglomération,
Celles-ci
ont
été
chiffrées
par
la
Direction
des
Sports.
Charges
à
caractère
général
61000
€
Fournitures,
produits
de
traitement...
18
000
€
Eau
11
000
€
Electricité
32
000
€
Frais
de
personnel
105
000
€
Maîtres-nageurs
: 1700
heures
39
000
€
Adjoints
techniques
: 3
325
heures
66
000
€
Recettes
: entrées
- 38
000
€
Economies
{en
charge
nette)
128
000
€
Dans
le même
temps,
la commune
a chiffré
son
programme
d'action
sur
la base
de
sorties
organisées
sur
le territoire. Charges
à caractère
général
40
000
€
Frais
de
personnel
80
000
€
Montant
total
estimé
par
la commune
120
000
€
La
CEECT
a
décidé
de
retenir
le
coût
chiffré
par
la
commune.
Ainsi
-
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
de
la Commune
et du
Conseil
Communautaire,
selon
les conditions
prévues
à l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
1°
bis
du
V
-
l’'Attribution
de
compensation
2025
de
la commune
de
Bourg
les
Valence
pourrait
être
majorée
de
120
000
€.
14