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Déliberation - Deliberation approbation du rapport de la CLECT 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation approbation du rapport de la CLECT 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
www. mainzac]6.fr
rares 00e N° Délibérations DE 2023 012 Séance du vendredi 01 décembre 2023
Date de la convocation: 28/11/2023
L'an deux mille vingt-trois et le premier décembre
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Patrice DOMINICI,
Membres en exercice : 11
Présents : 10
ons 10 Présents: Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Jean-Luc
Secrétaire de séance: GERVAIS, Eileen HAMMOND, Romain LABICHE, Annette DELAGE, ‘ Pascal NEGRIER, Valérie LARAPIDIE, Dylan PICARD, Philippe
Régine DELAGE PEROL
Représentation:
Excusés: Alexandre GERVAIS
Absents:
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022, approuvant les modifications apportées à
l'intérêt communautaire de l’action sociale, et entérinant le transfert de la compétence relative à la crèche Mélusine
à la communauté de communes à compter du 1Tjanvier 2023,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 5 septembre 2023 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur :
- La prise de compétence de la crèche Mélusine
- La restitution de la compétence relative à l’aménagement touristique de la forêt de la Braconne et Bois Blanc
Vu le rapport de CLECT transmis par la Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord ci-annexé,
Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des élus présents lors de la commission du 5 septembre 2023.
l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des
de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de
Considér
communs représentantplus de la moit . ANGOULEME
la population
1
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/12/2023
016-211602032-20231201-DE_2023 012-DE Il est proposé au conseil municipal d'approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le rapport de la CLECT présenté.
Vote exprimé à bulletin secret: 10 Vote "Pour": 19 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": D
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,
Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrêle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 05/12/2023
016-211602032-20231201-DE_2028_012-DE |}