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Conseil Municipal - Délib 2023.61 Approbation du rapport 2023 de la CLECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.61
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
2023
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
qui
précise
que
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
soumis
à l'approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
sa
transmission
;
Vu
l’article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
majorité
requises
;
Vu
les
séances
de
la CLECT
dont
celle
du
15
juin
2023
présidées
par
M Christian
GAUTHIER
;
Vu
le rapport
2023
de
la CLECT
de
la Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
reçue
le 19/07/23,
qui
fixe
l'évaluation
des
charges
nettes
relatives
aux
transferts
au
1er
janvier
2023
et
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Considérant
le travail
accompli
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
afin
d'évaluer
l'ensemble
des
charges
directes
et
indirectes
liées
d’une
part
aux
compétences
transférées
à la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
1er
janvier
2023
et
d'autre
part
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
APPROUVE
le rapport
2023
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
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préfecture
le 04/10/2023
Reçu
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le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2023-061
valence Romans AGGLe
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
EN
2023
- RAPPORT
-
Envoyé
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préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
Table
des
matières
PREAMBULE
sereeneenennnst
ts
tem
ti
RURmmRnnnenne
names
senneeneees
4
1.
CADRE
JURIDIQUE
ET
METHODOLOGIQUE
nées
serennenneerreesereseessssssenses
5
1.1
Rôle
et
composition
de
la
CLECT.........
iii
5
1.2.
Evaluation
des
dépenses
de
fonctionnement...
ss
5
1.3.
Evaluation
des
dépenses
liées
aux
équipements
transférés...
6
1.4.
Le
mécanisme
de
révision
libre...
sens
6
1.5.
Vote
du
rapport
de
CLECT
eee
6
1.6.
Versement
des
attributions
de
compensation...
ss
7
2.
TRANSFERT
D'UN
AGENT
DE
ROMANS
AU
SERVICE
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
scission
9
2.1
Contexte.
nn
nnnnrsesssensennenneesenesssssesasnesnssaesenenssnnesssceseeasseneesenee
site
svesenereeenense
nes
9
2.2.
EValUatiOhusssssssssnerreenesmeeenenerereneenernneerennenenenene
en
sin
ninet
an in
en
anesaineeneneeeese
9
3.
SUBVENTION
VERSEE
A
LA
CORDONNERIE
PAR
ROMANS
SUR
ISERE...
10
3.1.
Contexte.
10
3,9,
Evaluations
mannnenmeennnmranenensmnnnenseunenrenerennent
10
4.
DEMENAGEMENT
DES
CLASSES
CHAM
DE
L'ECOLE
BAYET.....
11
Al:
CON
Bssmmememennemmnennenmenmreenameneenunesenvervnnenn
ce
aeeanenre
aan
eat
RENE
11
4.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement...
ss
11
4.3.
Evaluation
des
charges
d'investissement...
ss
11
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le 04/10/2023
Reçu
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le 04/10/2023
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ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
Envoyé
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préfecture
le 04/10/2023
Reçu
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préfecture
le 04/10/2023
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: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
PREAMBULE
Le
IV
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que
la Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
nommée
ci-après
CLECT
est
saisie
à
chaque
transfert.
Elle
en
détermine
les
conséquences
financières
entre
communes
et
intercommunalité.
Elle
est
également
consultée
lors
des
demandes
de
révision
libre
des
Attributions
de
compensation,
codifiée
par
le
même
article
du
CGI.
Le
présent
rapport
constitue
la synthèse
des
travaux
effectués
par
la CLECT
en
2025.
Ceux-ci
ont
porté
sur
le transfert
d'un
agent
dans
le cadre
de
la compétence
Pays
d’Art
et
d'Histoire
ainsi
que
sur
deux
cas
de
révision
libre.
Le
Conseil
communautaire
s'appuiera
sur
les
travaux
de
la CLECT
afin
de
déterminer
le montant
des
attributions
de
compensation!
versées
aux
communes.
1
Pour
mémoire,
l'attribution
de
compensation
est
égale
aux
produits
de
fiscalité
transférée
perçus
par
la commune
l’année
précédant
celle
du
transfert
des
produits
diminués
du
coût
net
des
charges
transférées.
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le 04/10/2023
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61B-DE
1. CADRE
JURIDIQUE
ET
METHODOLOGIQUE
1.1.
Rôle
et
composition
de
la CLECT
Conformément
à l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
Impôts,
«il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article
[L...]
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
:
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le
président
convoque
la commission
et
détermine
son
ordre
du
jour
; il
en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il est
remplacé
par
le
vice-président.
La
commission
peut
faire
appel,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
à des
experts.
Elle
rend
ses
conclusions
l'année
de
l'adoption
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
unique
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
»
En
2023,
la CLECT
s'est
réunie
à une
seule
reprise,
le 15
juin.
1.2.
Evaluation
des
dépenses
de
fonctionnement
L'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
précise
que
« les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédent
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
le
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
»
Les
ressources
afférentes
à ces
charges
de
fonctionnement
sont
prises
en
compte
afin
de
déterminer
une
charge
nette.
Depuis
la CLECT
2016
qui
avait
traité
de
nombreux
transferts
de
charges,
la même
méthodologie
est
appliquée
par
chaque
CLECT,
par
souci
de
cohérence
avec
les
évaluations
des
années
précédentes
et
d'équité
entre
les
communes.
De
manière
générale,
la CLECT
retient
la méthode
suivante
avec
des
retraitements
potentiels
pour
déterminer
une
année
de
référence
dès
lors
que
les
éléments
du
dernier
compte
administratif
s'avèrent
discordants.
Ainsi,
les
charges
et
produits
exceptionnels
sont
retraités
le
cas
échéant.
Eléments
financiers
Principes
validés
en
CLECT
Dépenses Chapitres
011,
012,
65
Année
N-1,
moyenne
des
3
dernières
années
ou
détermination
d'une
année
de
référence
normalisée.
Recettes Chapitres
70,
74,
73
et
75
Méthode
similaire
: N-1
ou
alignement
sur
une
année
de
référence
par
calcul
d'une
moyenne
des
3 dernières
années
ou
normalisation
sur
une
année
de
référence.
La
CLECT
se
prononce
également
sur
l'application
de
frais
de
structure
(coût
d'administration
générale,
dépenses
indirectes
non
affectées...)
aux
charges
de
fonctionnement
directes.
Envoyé
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le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
1.3.
Evaluation
des
dépenses
liées
aux
équipements
transférés
L'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
précise
que
«le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il
intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
»
La
méthodologie
appliquée
par
la CLECT
2023
est
détaillée
dans
la partie
consacrée
à l'équipement
concerné. 1.4.
Le
mécanisme
de
révision
libre
En
dehors
des
cas
de
transfert
de
compétence
qui
emportent
systématiquement
évaluation
des
charges
par
la
CLECT
et
révision
de
l'AC,
cette
dernière
peut
être
modifiée
librement
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts,
1°
bis
du
V
: «Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges. Ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés
»
Sur
ce
dernier
alinéa,
la Communauté
d'agglomération
propose
systématiquement
des
révisions
libres
incorporant
l'imputation
en
section
d'investissement.
Le
rapport
a
donc
été
réalisé
dans
cet
esprit.
Deux
cas
étudiés
lors
de
la CLECT
2023
relèvent
de
la révision
libre
:
- Subvention
versée
à la
Cordonnerie
par
la ville
de
Romans
sur
Isère
- Déménagement
des
classes
CHAM
du
Conservatoire
de
Valence
vers
l'école
Bayet
A noter,
ces
deux
demandes
n'impacteront
pas
l'AC
des
communes
en
2023.
Néanmoins
la CLECT
a
étudié
ces
deux
cas
lors
de
sa
session
2023,
afin
de
ne
pas
avoir
à
la
réunir
à
nouveau
en
2024
uniquement
pour
des
cas
de
révision
libre.
1.5.
Vote
du
rapport
de
CLECT
Le
présent
rapport
est
adressé
aux
54
communes
de
l’Agglomération,
pour
délibération
concordante
de
chaque
conseil
municipal.
La
condition
de
majorité
pour
le vote
de
chaque
conseil
municipal
est
la
majorité
simple.
Pour
être
validé,
le rapport
de
CLECT
doit
être
approuvé
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois,
à savoir
l'une
ou
l’autre
des
conditions
suivantes
:
-__
deuxtiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
-
[a
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
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L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
Tous
les
Conseils
municipaux
doivent
se
prononcer
suite
à la
notification
du
rapport
par
Valence
Romans
Agglomération.
Toutes
les
communes
doivent
délibérer
sur
ce
rapport
de
CLECT,
y
compris
celles
n'étant
pas
concernées
par
les
transferts
de
charges
en
2023.
Attention,
l'absence
de
délibération
est
réputée
défavorable
en
raison
de
la formulation
de
l'article
1609
nonies
C issue
de
la loi
de
finances
pour
2017.
Lors
d’une
de
ses
séances
du
dernier
trimestre
2023,
le conseil
communautaire
:
- prendra
acte
des
résultats
du
vote
des
conseils
municipaux
sur
le rapport
de
CLECT
- _
votera
le montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
de
chaque
commune
pour
2023
sur
la base
du
rapport
de
CLECT
adopté
- intègrera
l'avis
porté
sur
les
révisions
libres
pour
le calcul
des
attributions
de
compensation
pour
les
prochaines
années.
Dans
l'hypothèse
où
le rapport
de
CLECT
n'obtiendrait
pas
la majorité
qualifiée
et
ne
serait
donc
pas
approuvé,
l'article
1609
nonies
C prévoit
que
c’est
au
Préfet
d'arrêter
le coût
net
des
charges
transférées.
Dans
ce
cas,
ce
dernier
procède
à un
recalcul
de
l'ensemble
des
charges
issues
des
comptes
administratifs.
Il n'est
pas
lié
par
les
travaux
de
la CLECT
et
se
doit
d’actualiser
l'ensemble
des
montants
retenus
à la
valeur
2023
après
application
de
l'indice
des
prix
hors
tabac
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
et
de
la
formation
brute
de
capital
fixe
des
administrations
publiques
en
investissement.
1.6.
Versement
des
attributions
de
compensation
- En
section
de
fonctionnement
Les
modalités
de
versement
des
attributions
de
compensation
de
la communauté
d'agglomération
aux
communes
sont
déterminées
librement.
Déterminées
à titre
provisoire
avant
le 15
février
de
l'année,
elles
sont
actuellement
versées
mensuellement
par
douzième.
Aussi,
les
ajustements
entre
attribution
de
compensation
provisoire
et
définitive
sont
réalisés
sur
les
derniers
versements.
Pour
les
communes
ayant
une
attribution
de
compensation
négative,
l'Agglomération
émet
des
titres
de
recettes,
par
quart
tous
les
trimestres,
avec
éventuellement
un
ajustement
sur
le
dernier
titre.
- En
section
d'investissement
:
Les
titres
de
recettes
à l'encontre
des
communes
ayant
opté
pour
l'AC
d'investissement
sont
établis
par
quart
tous
les
trimestres,
avec
éventuellement
un
ajustement
sur
le
dernier
versement.
- Versement
de
la neutralisation
La
neutralisation
liée
aux
charges
d'investissement
transférées
a été
versée
début
2023.
La
CLECT
de
2023
n'a
pas
d'effet
sur
les
montants
de
neutralisation.
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
A titre
d’information,
les
imputations
comptables
des
différents
flux
financiers
sont
les
suivantes
(M14/
M57):
| Agglomération
|
Communes
Section
de
fonctionnement
Versée
par
l'Agglomération
/
739211
73211
perçue
par
les
communes
Attribution
de
Versée
par
les
communes
/
73211
739211
compensation
perçue
par
l'Agglomération
Section
d'investissement
Versée
par
les
communes
/
perçue
par
l’Agglomération
13146
2046
Neutralisation
Versée par l'Agglomération
/
perçue
par
les
communes
Section
de
fonctionnement
62875
|
70876
Section
d'investissement
2041412
|
1328
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
2. TRANSFERT
D'UN
AGENT
DE
ROMANS
AU
SERVICE
PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
2.1.
Contexte
Valence
Romans
Agglo
est
labellisée
Pays
d'Art
et
d'Histoire
(PaH)
depuis
2016.
Dans
ce
cadre,
un
Centre
d'interprétation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(CIAP)
a été
créé.
Il comprendra
à terme
deux
antennes
: la Maison
des
têtes
à Valence,
et
la Maison
du
mouton
à Romans
sur
Isère
dont
la restauration
est
en
cours.
Afin
d'accompagner
la création
et
l'animation
de
l'antenne
du
CIAP
de
Romans
sur
Isère,
un
poste
de
catégorie
À du
service
patrimoine
historique
de
la Ville
de
Romans
a été
transféré
au
service
PaH
de
l'Agglomération
au
1er
janvier
2023.
2.2.
Evaluation
L'évaluation
porte
uniquement
sur
des
charges
de
fonctionnement
: coût
chargé
de
l'agent,
frais
annexes
(formation,
visites
médicales...)
et
les
frais
de
structure
à appliquer.
La
dernière
année
2022
est
particulière,
dans
la mesure
où
elle
n'inclut
que
6 mois
de
revalorisation
du
point
d'indice.
Aussi
les
débats
en
CLECT
ont
porté
sur
la logique
à retenir:
la charge
réellement
supportée
par
Romans
en
2022
ou
une
simulation
de
cet
exercice
avec
l'application
de
l'augmentation
du
point
d'indice
sur
toute
l’année.
Cette
seconde
option
a été
retenue
par
la commission.
La
revalorisation
du
point
d'indice
2023,
sera
quant
à elle
intégralement
supportée
par
l'Agglomération.
La
CLECT
a décidé
d'appliquer
un
taux
de
5 %
de
frais
de
structure
sur
la charge
nette
retenue.
Cette
somme
permet
de
tenir
compte
des
dépenses
indirectes
liées
à l'exercice
de
la compétence
(frais
d'administration
générale,
dépenses
indirectes
non
affectées...).
Ce
taux
est
identique
à celui
retenu
par
la CLECT
2022.
Hypothèse
retenue
par
la CLECT
Salaire
brut
et
charges
patronales
: simulation
2022
avec
54
063
€
augmentation
du
point
d'indice
sur
une
année
pleine
Frais
annexe
(formations,
frais
de
missions,
visites
587
€
médicales.)
: Moyenne
des
années
2020
à 2022
Charge
nette
54
650
Frais
de
structure
2 733€
Coût
de
fonctionnement
total
57
383
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
3. SUBVENTION
VERSEE
A LA
CORDONNERIE
PAR
ROMANS
SUR
ISERE
3.1.
Contexte
L'association
Scène
de
Musique
Actuelle
(SMAC)
du
Pays
de
Romans,
« La
Cordonnerie
» est
située
dans
des
locaux
de
la Cité
de
la Musique
mis
à sa
disposition
par
Valence
Romans
Agglo
qui
lui
apporte
également
un
soutien
financier
conséquent
(240
K£/an).
La
ville
de
Romans
sur
Isère
met
à disposition
une
quote-part
d'agent
pour
assurer
la programmation.
Cette
mise
à disposition
lui
est
remboursée
par
l'association.
En
parallèle,
la Ville
alloue
une
subvention
annuelle
à l'association.
Or,
en
vertu
du
principe
de
spécialité
seule
l’Agglomération
devrait
subventionner
la cordonnerie.
II s'agit
ici
de
compléter
le transfert
de
compétence
antérieur
à 2014
et
datant
de
l’ex-CAPR
(Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Romans).
Cette
évaluation
de
charge
relève
de
la révision
libre
des
attributions
des
compensations,
telle
qu'explicitée
en
point
1.4.
Sous
réserve
que
les
conditions
de
la
révision
libre
soient
remplies,
le
montant
évalué
par
la CLECT
sera
prélevé
de
l'AC
de
fonctionnement
de
la commune
à compter
de
2024.
À charge
ensuite
pour
l'Agglomération
de
compléter
sa
subvention
versée
à la
structure.
3.2.
Evaluation
Après
avoir
pris
connaissance
des
montants
de
subventions
alloués
au
cours
des
trois
dernières
années,
la CLECT
a décidé
de
retenir
la moyenne
de
ces
montants.
Il a
été
considéré
que
le versement
d'une
subvention
ne
générait
pas
de
frais
de
structure.
Dans
le cas
d'une
subvention,
les
frais
de
structure
sont
supportés
par
la structure
subventionnée
et
font
donc
partie
du
montant
attribué.
Hypothèse
retenue
par
la CLECT
Moyenne
2021-2023
25
938
€
Frais
de
structure
NC
Coût
de
fonctionnement
total
25
938€
10
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
4. DEMENAGEMENT
DES
CLASSES
CHAM
DE
L'ECOLE
BAYET
4.1.
Contexte
Le
Conservatoire
à Rayonnement
Départemental
(CRD)
de
Valence,
accueille
au
sein
de
ses
locaux
quatre
classes
CHAM
(Classe
à horaires
aménagés)
qui
dépendent
de
l'école
Bayet.
Lors
du
transfert
du
conservatoire
de
la ville
à l’'Agglo
en
2010,
les
charges
transférées
à l'Agglo
incluaient
également
celles
liées
à ces
4 classes.
Un
projet
d'agrandissement
de
la salle
de
danse
du
CRD
est
à l'étude.
Pour
le réaliser,
l’'Agglomération
doit
récupérer
la surface
actuellement
occupée
par
ces
classes.
Afin
d'accueillir
ces
classes
dans
les
locaux
de
l'école
Bayet,
la ville
de
Valence
doit
réaliser
des
travaux
d'aménagement
dans
cette
école.
Aussi,
il est
proposé
- Que
ces
travaux
imposés
par
le déménagement
des
classes
CHAM
soient
en
partie
pris
en
compte
par
une
minoration
de
son
AC
d'investissement
reversée
à l'Agglomération.
- Que
l'équivalent
des
charges
de
fonctionnement
liées
aux
4 classes
actuellement
supportées
par
l'Agglomération
soient
retransférées
à la
commune
via
une
majoration
de
son
AC
de
fonctionnement.
Cette
évaluation
de
charge
relève
de
la révision
libre
des
attributions
des
compensations,
telle
qu'explicitée
en
point
1.4.
Sous
réserve
que
les
conditions
de
la révision
libre
soient
remplies,
ces
modifications
seront
effectives
à compter
du
1er
juillet
2024.
En
effet,
les
classes
CHAM
quittent
le CRD
à la
fin
de
l’année
scolaire
2024.
4.2.
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
Les
classes
CHAM
occupent
7,9
% des
surfaces
du
conservatoire.
Ainsi
ce
prorata
est
appliqué
au
coût
de
fonctionnement
du
bâtiment
: eau,
électricité,
chauffage,
nettoyage,
maintenance...
La
CLECT
a pris
connaissance
des
coûts
de
2020
à 2022
et
a décidé
d'écarter
l'exercice
2020
de
crise
sanitaire
et
donc
peu
représentatif
du
fonctionnement
de
l'équipement.
Des
frais
de
structure
sont
appliqués,
à hauteur
de
5%.
Hypothèse
retenue
par
la CLECT
Moyenne
2021-2022
149
365
€
Prorata
des
surfaces
7,9%
11
800
€
Frais
de
structure
5%
590
€
Coût
de
fonctionnement
total
12
390
€
4.3. Evaluation
des
charges
d'investissement
Deux
options
ont
été
proposées
aux
membres
de
la CLECT
pour
l'évaluation
du
Coût
Moyen
Annualisé
- Evaluation
basée
sur
les
estimations
de
travaux
à réaliser
par
Valence
sur
l'école
Bayet
pour
accueillir
les
classes
CHAM.
Des
intérêts
d'emprunts
sont
ajoutés
pour
obtenir
un
coût
de
renouvellement
total
divisé
par
une
durée
d'amortissement
de
30
ans.
- Evaluation
basée
sur
les
données
de
la CLECT
2010,
actualisées
aux
coûts
d'aujourd'hui
(évolution
de
l'indice
des
coûts
de
construction)
et
proratisée
en
fonction
des
surfaces.
11
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
61B-DE
La
CLECT
a décidé
de
retenir
l'option
1. Il
a en
effet
été
considéré
que
l'évaluation
de
2010
tenait
compte
d'un
taux
de
subvention
important
qui
ne
pouvait
être
envisagé
aujourd'hui
pour
les
travaux
à réaliser
par
Valence.
Cette
évaluation
actualisée
correspond
donc
mieux
à la
charge
réellement
transférée.
Hypothèse
retenue
par
la CLECT
Coût
de
renouvellement
total
335
196
€
Durée
d'amortissement
30
ans
Coût
Moyen
Annualisé
(CMA)
11
173
12