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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191003 01
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191003 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 3 octobre 2019 (n° 1) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DLC/BRGE/2018275-0002 du 2 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2019247-0001 portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan, en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres Liberté « Liberté» Égaliné » Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Secrétariat
Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Perpignan, le 2 octobre 2019
Bureau de la réglementation générale et des
a
Arrêté Préfectoral n°
élections
Dossier suivi par:
PREF/DCL/BRGE 2019275-0002
Service élections
modifiant l’arrêté préfectoral n°
+ 04.68.51.66.17
PREF/DCL/BRGE 2019247-0001
*:pref- elections @pyrences- orientales.gouv.fr
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan
en vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ; VU le code électoral ; VU
le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2011
relatif aux bulletins
de vote pour
l'élection
des juges
des tribunaux
de
commerce
;
VU la circulaire n°JUSB1919479C du 3
juillet 2019 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2019
des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L,723-11 du code de commerce ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article
1 — Le
collège électoral
du tribunal de commerce
de
Perpignan
est convoqué conformément aux
dispositions
de
l’article
R.723-7
du
code
de
commerce
aux
fins
de
procéder
à
l'élection
de
14
juges
consulaires dont les postes sont à pourvoir. Article 2 — Seuls les candidats ayant souscrit une déclaration de candidature conforme aux dispositions de l’article R.723-6 du code de commerce sont éligibles.
Les
déclarations
de
candidature
seront
reçues,
dès publication
du présent arrêté,
à
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales située à l'Hôtel d’Ortaffa, rue Lazare Escarguel à Perpignan, tous les jours de 9 h00 à 12 h00 et de 14h15 à 17h30, jusqu’au
jeudi 19 septembre 2019.
Téléphone :
Standard
04.68.51.66.66
Renselgnements :
INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Les
déclarations de candidature seront prises
sur rendez-vous
auprès
du
service des
élections,
à pref-
elections
@pyrenees-orientales.gouv.fr / 04.68.51.66.17/18
Article 3
-
L'élection
se
déroulera
sur la base
de
la
liste
électorale
arrêtée
par
la commission
prévue
à
l'article L.723-3 du code de commerce.
En
application
des
articles
R.723-7
et
R.723-10
du
code
de
commerce,
le
matériel
électoral
sera
transmis
par
les
services
préfectoraux
aux électeurs
concernés
au
plus
tard
douze jours
avant
la
date
du
premier tour de scrutin.
Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps
que les enveloppes de scrutin et d’acheminement des votes.
À
cet effet,
ils devront remettre leurs bulletins
à
la
commission
d’organisation
des
élections
située
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
avant
le
vendredi 20 septembre 2019,
17h00.
Le
scrutin
se
déroulera
uniquement
par
correspondance.
Les
plis
contenant
le
vote
des
électeurs
devront parvenir à la préfecture avant le lundi
14 octobre 2019, à 18 heures.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le mardi 15 octobre 2019 à 17
heures au tribunal de commerce, situé 4 rue André Bosch à Perpignan. Article
4
—
Conformément
aux
articles
L.723-13
et
R.723-8
du
code
de
commerce,
une
commission
présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté de deux juges d’instance, tous trois désignés par le Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de la proclamation des résultats.
Le secrétariat de cette instance est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 — L'élection aura lieu conformément aux dispositions de l’article L.723-10 du code de commerce. Dans
l’hypothèse
où
tous
les
sièges
ne
seraient
pas
pourvus
au
premier
tour,
le
collège
électoral
sera
convoqué de droit pour un second tour de scrutin.
Les électeurs devront envoyer l’enveloppe contenant leur
vote avant le lundi 28 octobre 2019, à 18 heures.
Les
opérations
de
dépouillement et
de
recensement
des
votes
en
cas
de
second
tour
se
tiendront
le
mardi 29 octobre 2019 à 17 heures dans les mêmes conditions que lors du premier tour.
Les juges sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections
suivantes. Article
6
—
Dans
un
délai
de
huit jours
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats,
tout
électeur
peut
contester la régularité
des
opérations
électorales
en
application
des
dispositions
des
articles
R.723-24
et
suivants du code de commerce. Article 7 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, Monsieur le président du tribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont une
copie
sera
adressée
à tous
les
membres
du
collège électoral.
Le Préfet,