Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160914 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220112 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150622 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221216 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS%2B20210506 0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221018 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200415 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180306 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220517 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221230 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181226 01
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181226 01)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 décembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BRGE
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018354-0001 du 20 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2018355-0001 du 21 décembre 2018 fixant les tarifs des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Orientales, scrutin de 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018351-0002 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 DDTM/SER/2016028-0020 relatif à l’agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) d’Angoustrine
. Arrêté DDTM/SER/2018355-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016341-0007 du 6 décembre 2016 portant dissolution de l’Association Syndicale Constituée d’Office « des berges de l’Agly à Latour-de-France»
. Arrêté DDTM/SER/2018355-0002 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016341-0006 du 6 décembre 2016 portant dissolution de l’Association Syndicale Constituée d’Office « des berges de l’Agly à Estagel » . Arrêté DDTM/SER/2018355-0003 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar
. Arrêté DDTM/SER/2018355-0004 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de « Rech Mayral » à SORÈDE
. Arrêté DDTM/SER/2018355-0005 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « du Canal de la Plaine » à Latour-de-France
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-
ORIENTALES
Service : Pôle Offre de Soins et Autonomie
. Décision portant approbation de l’avenant 2 à la convention constitutive du GCSMS « SAMSAH 66 Conflent Cerdagne Capcir »
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT OCCITANIE
Direction Écologie
. Arrêté inter préfectoral n° DREAL/DE-MMC-11-2018-009 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-17 du code de l’environnement concernant le projet de raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate). Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts entre « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » et le poste de Salanque Préfecture
Liberté » Liburté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 21 décembre 2018
Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la Réglementation Générale et des élections Dossier suivi par : Service élections
Fixant les tarifs des frais d’impression et d’affichage des documents
FF :04.68.51.66.17/18
électoraux pour l’élection des membres de la Chambre départementale
Mail :
d’agriculture des Pyrénées-Orientales, scrutin de 2019
pref-elections@pyrenees-orientales. gouv.fr
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36 à R.511-42 ; VU le code électoral ; VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
VU l'arrêté du
17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et
d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'instruction technique du ministère de l’ Agriculture et de l’ Alimentation du 27 juillet 2018 ; VU Parrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE2018 296-0001 du 24 octobre 2018 portant institution
d’une commission départementale d’organisation des opérations électorales de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'avis
de
la
commission
d’organisation
des
opérations
électorales
en
date
du
20
décembre
2018 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 : Dans la limite du nombre de documents autorisés et dans la limite des frais réellement
exposés, les frais de fourniture du papier et d’impression des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les frais
d’impression et d’affichage
des
affiches
seront remboursés
aux listes
de
candidats
ayant obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
suivant
les
tarifs
maxima
ci-après
fixés
(ces
tarifs
constituent
des
maximums et non des remboursements forfaitaires) :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BRGE 2, oÀ Q 3SS -000
4 1) Professions de foi de format maximum 210 X 297 (recto)
* Les
1
000 premiers exemplaires : 206,78 € TTC
* Les
1
000 exemplaires suivants :
20,04 € TTC
- Les 10 000 premiers exemplaires : 387,18 € TTC - Les 1 000 exemplaires suivants :
20,04 € TTC
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
° Les 100 premiers exemplaires :
111,83 € TTC
+ Les 100 exemplaires suivants :
10,55 € TTC
2) Professions de foi de format maximum 210 x 297 (recto/verso)
+ Les 1 000 premiers exemplaires : 269,02 € TTC + Les 1
000 exemplaires suivants:
26,37 € TTC
-
Les
10 000 premiers exemplaires : 506,40 € TTC
- Les
1
000 exemplaires suivants :
26,37 € TTC
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
° Les 100 premiers exemplaires :
145,59 € TTC
- Les 100 exemplaires suivants :
13,7LE TIC
3) Bulletins
de vote au
format paysage
148 X 210 mm — liste comportant entre 5
et 31
noms
(recto)
+ Les 1 000 premiers exemplaires :
126,60 € TTC
° Les 1 000 exemplaires suivants:
15,82 € TTC
- Les 10 000 premiers exemplaires : 269,02 € TTC - Les
1
000 exemplaires suivants :
13,71 € TTC
Pour les collèges de moins de 1
000 électeurs :
+ Les
100 premiers exemplaires :
50,64 € TTC
+ Les 100 exemplaires suivants :
8,44€ TTC
4) Bulletins
de vote au
format paysage
148 x 210 mm — liste
comportant entre 5
et 31
noms
(recto/verso)
+ Les 1 000 premiers exemplaires :
142,42 € TTC
+ Les 1 000 sxemplaires suivants :
17,93 € TTC
- Les 10 000 premiers exemplaires : 303,84 €TTC - Les 1
000 exemplaires suivants :
15,82 € TTC
Pour les collèges de moins de 1
000 électeurs :
+ Les 100 premiers exemplaires :
56,97€ TTC
+ Les 100 exemplaires suivants :
9,49 € TTC
Article
2
:
Les
tarifs
fixés
à
l’article
précèdent
s’appliquent
à
des
documents
présentant
les
caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure. Circulaires et bulletins de vote :
+
Pour les professions de foi :
réalisés
sur papier blanc, d’un
grammage compris entre
60
et
80
grammes
au
mêtre
carré.
Les
circulaires
doivent être produites
à partir de
papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
+
Pour les bulletins de vote :
imprimés à l’encre noire sur papier blanc, d’un grammage
de 60 grammes au mètre carré.
Article 3 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction
d’un seul modèle de circulaire et un seul modèle de bulletin de vote, par catégorie.
Article
4 :
Le
remboursement
sera effectué,
sur présentation
d’une
facture en
trois
exemplaires
(facture originale et deux copies), par les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le
nombre
de
professions
de
foi
admis
à
remboursement
est
plafonné
à
hauteur
du
nombre
d’électeurs du collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 10 %.
Le
nombre
de
bulletins
de
vote
admis
à
remboursement
est
plafonné
à
hauteur
du
nombre
d’électeurs du collège pour lequel les candidats se présentent, majoré de 20 %
Les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté. Afin
de
permettre
un
traitement
efficace
des
remboursements,
les
demandes
devront
être,
soit
adressées
au
secrétariat de
la commission
d'organisation des
élections,
sous
pli
recommandé avec
avis
de
réception,
soit
déposées
à
ce
même
secrétariat
(bureau
de
la
réglementation
générale
et
des
élections
—
Préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot), dans le délai raisonnable de trente jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections.
La facture sera accompagnée d’un exemplaire de chaque imprimé réalisé. Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera adressé à chacun des membres de
la commission et aux mandataires des listes de
candidats valablement désignés. EE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Secrétariat
Général
Perpignan,
le
20 décembre 2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité ln générale
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BRGE 2018354-0001 fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres
et des élections
de la chambre départementale d’agriculture des Pyrénées-Orientales
Dossier
suivi
par
:
Service
élections
TS :04.68.51.66.17/18 Mail :
Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’honneur,
prefelections@pyrenecs
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
orientales.gouv.fr Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.511-35 ; Vu Parrêté du 22 mai 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ; Vu l’enregistrement des listes de candidats reçues avant le 17 décembre 2018 à 12h00 ; Vu le tirage au sort fixant l’ordre de présentation des listes de candidats par collège lors de la réunion de la commission d’organisation des opérations électorales du 20 décembre 2018 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l’élection des membres
de
la chambre
départementale
d’agriculture
des
Pyrénées-Orientales
est arrêté
conformément
à
l’annexe ci-jointe. ARTICLE
2:
L'affichage
des
listes
de
candidats
sur
la
plate-forme
de
vote
électronique
est
opéré
conformément à l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Pyrénées-Orientales est chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Polr
le
Prételf
RÉ'Ebiégation
Le
Secrétaire
Général
GE
tu
Ludovic PACAUD
h ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2018354-0001
COLLEGES
Nombre
Nombre de sièges à
Candidatures
d’électeurs
pourvoir
1 — Collège des chefs
2 651
18
1
FDSEA-JA
d’exploitation et assimilés
2 Confédération Paysanne 3 Coordination rurale
2- Collège des
140
il
1 FDSEA-JA
propriétaires 3a- Collège des salariés de
5 613
3
1 CFTC-AGRI
la production agricole
2 CGT 3
FO
4 CFE-CGC
3b- Collège des salariés
3 688
3
1 CEDT-FGA
des GPA
2 CGT 3 FO
4- Collège des anciens
9 493
1
1 Coordination rurale
exploitants
2 FDSEA-JA 3 Confédération Paysanne
5a-Collège des
59
1
1 FDSEA-JA
coopératives agricoles de production 5b-Collège des autres
95
3
1 FDSEA-JA
coopératives agricoles et SICA 5c-Collège des caisses de
65
1
1 FDSEA-JA
Crédit Agricole 5d-Collège des caisses
11
1
1 FDSEA-JA
d’assurances mutuelles agricoles 5e-Collège des syndicats
128
il
1 FDSEA-JA
agricoles TOTAL
21
943
33 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direcion Départementale
es Territoires et de Ia Mer
Ses l'en ds Perpignan, le 1 Dj. 2019
Érhipeaerhtrphginnt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTnj&]upte 354-0002 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016
Dossier uv par: n° DDTM/SER/2016028-0020 relatif à Pagrément du président et du trésorier de
8046838107 Association agréée de pêche et de protection du
n mpdues gout milieu aquatique (AAPPMA) d’Angoustrine
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts type des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA
d’Angoustrine ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 7 septembre 2018 de M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l'AAPPMA d'Angoustrine, en date
du 9 novembre 2018 ;
Vu la liste des membres du conseil d'administration et du bureau de lAAPPMA d’Angoustrine, validée
jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu la fiche de renseignements renseignée le 9 novembre 2018 par Monsieur Alain PETIT, en vue de
l’agrément de son élection de trésorier de l’AAPPMA d’Angoustrine, par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
rene Postale: 3 Jen chi BP 500 64820 PERPICNAN CEDEX
Tee Tips 21 @MERI2A A QUAI magurnenee Autre: opens ins pau rires ane: 08 20D/ ADO 1700 Com map cent Considérant que l'AAPPMA d’Angoustrine contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de
pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du conseil d'administration en date du 9 novembre 2018, Monsieur Alain PETIT a été désigné trésorier de 1 AAPPMA d’Angoustrine ;
Considérant qu’en application de l’article R. 434-33 du code de l’environnement, l'élection du président et
celle du trésorier sont soumises à l’agrément du Préfet ;
Arrête :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2016028-0002 du 28 janvier 2016 portant agrément du
président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Angoustrine, est ainsi modifié :
«L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Fabien DOMENGE
. Monsieur Alain PETIT
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique d’Angoustrine ».
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Le Chef du service de l’eau et des risques
Nicolas RASSON
Altea: 2 rt Jan Rcpin 23099 412 PERPIONAN CEDEX | ratphee Tor 2) OMAIRH D OEIL Meme + utermt: vor pr epote res amer; 01 DD Cour Sn bp ile port Liberté» Égai » Fraurnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Sevice En Riar Perpignan, le 2 À DEC. 20e
Unité MCGS
ARRETE PREFECTORAL n'DDTMÉER (3018355 - 0005
Dossier suivipar: portant extension du périmètre de l'Association Piere BOUDIN Syndicale Autorisée «du canal de la Plaine» à
2: os38109 Latour-de-France
Si 06638109
Se on
Gprrencs crient.
ee LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu Parrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de Ia mer des Pyrénées-Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014262-0007 du 19 septembre 2014 autorisant l'extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée « du canal de la Plaine » à Latour-de-France et portant celui-ci à une surface de 416ha 99a 72ca ;
Vu la demande d'adhésion au périmètre syndical du 17octobre 2018, présentée par la SCAV « Les Vignerons
des Côtes de l’Agly », représentée par monsieur Francis BONET, habilité par son conseil d’administration en date du même jour, pour les parcelles Z0013, Z0016, Z0017, Z0036, Z0037, Z0038, Z00S1 sur la commune de Montner d’une surface déclarée sur la demande de 4ha 87a 74ca, telles que reportées dans le tableau 1 joint en annexe ;
rase Pate: Jen RP 5020 GEO PERIGNAN CEDEX
ipeme/ Tabopis 35 (SLA SS OMAN Reenenn: tent: orne ct gr aies ere RO 120D/ AI 100 Cour dre cn EE Va la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de la Plaine » à Latour-de-
France en date du 4 décembre 2018, prise en référence au chapitre IL de l'article 37 de l'ordonnance
susvisée, statuant sur la demande d'adhésion de la SCAV « Les Vignerons des Côtes de l'Agly» et se prononçant favorablement l'unanimité des membres présents ou représentés ;
Considérant que la surface concemée par la demande d'adhésion prises en compte par le syndicat dans sa délibération, soit 4ha 87a 74ca, n'excède pas 7 % de la surface totale actuelle du périmètre de l'association de 416ha 99a 72ca ;
Considérant que la surface effective des parcelles telles que figurant au tableau 2 joint en annexe et émanant
de la documentation cadastrale est de 4ha 92a 68ca et qu’il est besoin de ce fait de corriger la demande en
conséquence ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l’ordonnance
et 27 et 69 du décret susvisés ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité administrative compétente dans le département de se prononcer sur cette demande d'extension et d'établir
l'arrêté correspondant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1: Parcelles prises en compte
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de la Plaine » à Latour-de-France concemant les parcelles désignées ci-après :
lieu-dit « Le Régatieu », section Z à Montner :
n° 0013 d’une surface de 84a 95ca,
2° 0016 d’une surface de 39a 50ca,
n° 0017 d’une surface de 39a 85ca,
= lieu-dit « Lo Pla », section Z à Montner :
2° 0036 d’une surface de 24a 10c8,
2° 0037 d’une surface de Iha 91a 93ca,
1° 0038 d’une surface de 55a 10ca,
n° 0051 d’une surface de 57a 25ca,
L'extension couvrant une surface de 4ha 92a 68ca, tel qu'émanant de la documentation cadastrale porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une surface de 421ha 92a 40ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article2: Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales puis :
-afiché dans la commune de Latour-de-France dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concemés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la déclaration cadastrale. Article3: Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier - cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article4: Exécution
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée « du canal de la Plaine » à Latour-de-France, Monsieur le Maire de Latour-de-France et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le ervice de l’eau et des risques,
Nicolas RASSON 2 1 DEC. 2vt8
Anûte n° DDTMIER L01B5S5-0nS
Annexe à l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « du canal
de la Plaine» à Latour-de-France, suivant la délibération du syndicat de l'Association en date du
4 décembre 2018
Tables À : Surfaces figurant sur Is demande et acceptées par le syndicat
[Numéro de] Surface objet 4e | Susface objet de 1 |
Comme Lieu-dit parcelle | 12 Semende (n°) | demande (a)
MONTNER | Le Régatieu 20013 Ba
MONTNER | Le Régetieu 20016 Sa 4ic|
MONTNER | Le Régatieu 201 ET
MONTNER | Lois 47e]
MONTRER | opte The ie #52]
MONTNER | Lo Pie a
MONTNER [io te
Ffamèro de] Surface cadastrale] Surface à prendre
Cemarane parce fn?) en compte ha) MONTNER EE 5393] aa D$va] MONTRER ET 3250 En MONTNER EU 3983] 39a 8$ca] MONTNER ES ET 242 1dca] MONTNER ET ins ha 91 930] MONTNER ETS ET Sa 10e: MONTNER 22051 Sn] Sa 29 168] äha 922 6tcal PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritores € de la Mer
Service Be Rispés Perpignan, le.2 À DEC. 2018
Unité MCGS
ARRETE PREFECTORAL n° Drm /SER 043355 -D4.
Dossier suivi par portant extension du périmètre de l'Association Piere BOUDIN Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de « Rech
Æ: 04.68.38.10.93 Mayral » à Sorède im: 0468381099
G: piereboudin
Gore ciel.
cree LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée
par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017016-0001 du 16janvier2017 prenant en compte les
modifications parcellaires dues à des divisions foncières avec modification des surfaces parcellaires et
autorisant la distraction d’une parcelle comprise dans le périmètre de l'Association et modifiant celui-ci
une surface de 35ha 60a Jca ;
Va la demande d’adhésion au périmètre syndical du 16 juillet 2018, présentée par monsieur Uwe WYSTUP
et madame Ansua DUTTA-WYSTUP pour leur parcelle AK-300 d’une surface de 13a Oca, lieu-dit «La
Gavarra Alta » sur la commune de Sorède ;
rue Pasta 2 Bi 099 ADO PERFIGNAN CEDEX alone Tales USM) AIS Rae : laut: wep reason oc d'a: D 1200 / DAS. 100 Car: dnéprece eens Vu la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de « Rech
Mayral » à Sorède en date du 26 novembre 2018, prise en référence au chapitre Il de l’article 37 de
l'ordonnance susvisée, statuant sur la demande d'adhésion de monsieur Uwe WYSTUP et madame Ansua DUTTA-WYSTUP, et se prononçant favorablement à la majorité de 8 voix pour et 1 abstention sur cette demande ;
Considérant que la surface concernée par la demande d’adhésion prises en compte par le syndicat dans sa délibération, soit 13a Oca, n’excède pas 7 % de la surface totale actuelle du périmètre de l’association de 35ha 60a Jca ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l’ordonnance et 27 et 69 du décret susvisés ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité administrative compétente dans le département de se prononcer sur cette demande d'extension et d'établir
l’arrêté correspondant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1: Parcelles prises en compte
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de « Rech Mayral » à Sorède concernant la parcelle désignée ci-après :
= lieu-dit « La Gavarra Alta », section AK à Sorède :
n° 340 d’une surface de 13a Oca,
L'extension couvrant une surface de 13a0ca, tel qu'émanant de la délibération du syndicat du 26 novembre 2018 porte le périmètre de l’association ainsi modifié à une surface de 35ha 17a 9ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article2: Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales puis:
- affiché dans la commune de Sorède dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concemés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale.
Article3: Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier - cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés. Article 4 : Exécution
Madame la Présidente de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de « Rech Mayral » à
Sorède, Monsieur le Maire de Sorède et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef dn Service de l’eau et des risques, Liberté » Éalé à Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teriolres et de la Mer
Service Eau Risques Perpignan, le 2 1 DEC. 2018 Unké MCGS
ARRETE PREFECTORAL n° DITM/SER/ROAP3SS -000 3
Dossier snivi par: portant extension du périmètre de l'Association Fiens BOURDIN Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar
04.68.38.1095
0468381099
RL n LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PreRee or er Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010004-38 du 4 janvier 2010 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017222-0001 du 16 août 2017 portant rectification du périmètre de
Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande par correction de contenus cadastraux et portant celui- ci à 176ha 53a Séca ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017298-0001 du 25 octobre 2017 portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande et portant celui-ci à 188ha 88a 90ca ;
Vu les demandes d'adhésion au périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande faites par les propriétaires et figurant au tableau 1 joint en annexe ;
At Pate: 2 Je RnB 5007 020 PERPIONAN CEDEX
Téépone/Taboples 235 (OMALAEI2S4/ SET OASIS Rene: otre: a proc gore ii d'aere 120D/TI-170 Cor: nero area Vu la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée d'Estavar-Bajande en date du
15 juillet 2017 prise en référence au chapitre II de l’article 37 de l'ordonnance susvisée, statuant sur les
demandes d’adhésion des parcelles listées au tableau 1 de l’annexe, se prononçant favorablement à
l'unanimité des membres présents aux demandes d'adhésion concemant les parcelles listées au tableau 2 de
l'annexe et se prononçant défavorablement à l'unanimité des membres présents aux demandes d'adhésion
concernant les parcelles listées au tableau 3 de la même annexe ;
Considérant que la surface cadastrale effective, concernée par les demandes d’adhésion acceptées par le
syndicat dans sa délibération, soit 12ha La 65ca, n'excède pas 7 % de la surface totale actuelle du périmètre
de l'association de 188ha 88a 90ca ;
Considérant que la parcelle 0A-382, d’une surface de 1ha 7a 80ca, appartenant à la SARL l’Escapade
représentée par madame Jeanne IMBERN pour laquelle le syndicat a délibéré favorablement est déjà
inscrite dans le périmètre de l'association, qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans la demande
d'extension et que de ce fait la demande d’extension est ramenée à 10h 93a 85ca ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions prévues par les articles 37-II de l'ordonnance
et 27 et 69 du décret susvisés ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans Le département de se prononcer sur cette demande d'extension et d'établir
l'arrêté correspondant ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1: Parcelles prises en compte
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d’Estavar-Bajande à Estavar
concernant les parcelles désignées ci-après :
Hieu-dit « L'Arbolose », section OA à Estavar :
n° 329 d’une surface de 40a 50c2,
n° 332 d’une surface de 31a 22ca
lieu-dit « Tarrousseil », section OA à Estavar :
n° 374 d’une surface de 1ha 23a 30 ca,
n° 394 d’une surface de 25a 92ca,
n° 377 d’une surface de 32a 62 ca,
Ê lieu-dit « Prats de Sègre », section 0B à Estavar :
n° 334 d’une surface de 50a 77ca,
n° 335 d’une surface de 32a 7ca,
n° 336 d’une surface de 36a 8ca,
n° 337 d’une surface de 40a 75ca,
n° 341 d’une surface de 2ha 73 30ca,
- lieu-dit « Prats de l’Astruc », section OB à Estavar :
n° 581 d’une surface de 76a 5ca, lieu-dit « L’Estrade », section OA à Estavar :
n° 333 d’une surface de 22a 59 ca,
n° 320 d’une surface de Iha 63a 90ca,
n° 328 d'une surface de 1ha 44a 80ca,
L'extension couvrant une surface de 10ha 93a 85 ca, tel qu’émanant de la délibération du syndicat du 15 juillet 2018 rectifiée par la soustraction de La parcelle OA-382 d’une surface de 1ha 7a 80ca située lieu-dit « Tarrousseil » faisant déjà partie du périmètre de l’ASA, porte le périmètre de l'association ainsi modifié à une surface de 199ha 82a 75ca, à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en
résultent.
Article2: Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales
puis :
- affiché dans la commune d’Estavar dans les quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié aux propriétaires concemés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la déclaration cadastrale.
Article 3 : Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, Rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier - cedex 02 dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concemés.
Article4: Exécution
Monsieur le Président de l'ASA du canal d'Estavar-Bajande, Monsieur le Maire d’Estavar, Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie de Cerdagne et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service Eau et des Risques,
Nicolas RASSON , 21 DEC. 2018
And n°2TM/SERI2DIB35S-003
Annexe à l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
d’Estavar-Bajande à Estavar, suivant la délibération du syndicat de l'Association en date du 15 juillet 2018
Page 1/2
TABLEAU 1 : Liste des parcelles ayant fait une demande d'adhésion
Sures Section | Numéro Date de la
(ed PE cadasirale | cadastral | ©#sirée | eut | demande PAU Marcel LA EI] 050! Lans —— [15 décembre 2016 CAGNY Bruno LS 332 3122) L'tolose on due DE HGAROLAS —— | Juan où 374 2 380 Tanousser——| 15 mars 2017 GÉACALTUYES —— | (oar pi EERN | 08 ES 5 077] Pris de ge | 4 mas 2017 GFACALTUVES | par Joseph MBERN)_| 08 55 à 207) Pas ce Sgre— | mars 2017 GFACALTUYES — | {pardosephMBERN) | — 08. 336 3 606) Pr e Sègre | — 4 mars 2017 GEACALTUES | (par seoh MER) | — 08 KA 4.075 Pr de Sègre | 4 mars 2017 GEACALTUVES | ar Jscph BERN) | — 08 EE 5917 Prrs de Sage | — 4 mars 2017 GEACALTUVES | (ar Joseph MBERN) | — 08 20 178) Pr de Sgre | 4 mars 2017 SARL L'ESCAPADE — | (ar Jeanne MERN)_ | OA Eu 10 780| Trousse mas 2017 SARL LESCAPADE — | (ar Jean MBERN)_ | 08 EI 22 290! Pr de TASRUE | — 4 mars 2017 SARL ESCAPADE | (ar ame ER) | 08 ES 4 378) Pr de 'Asruc | — 4 mars 2017 SARL L'ESCAPADE | (par Jeame MBERN)_ | 08 EI 15 260] Pras de las | 4 mars 2017 SARL L'ESCAPADE | par Jeanne MBERN)_|— OA 52 10 780 Tanoussei mas 2017 SARL ESCAPADE —| (ar Jane MEERN) | 08 56e Pan de ASE | — 4 mar 2017 SARL L'ESCAPADE | (par Jeanne MBERN)_|_— 08 569 TO Pr de sue | — 4 mar 2017 SARL L'ESCAPADE — | (ar Jeanne MBERN)_|_— 08 El A6) Pr de Fhemue | — 4 mars 2017 SARLLESCAPADE | (ar Jeanne MBERN)_|_— 08 EU T0S! Pr ce Aer | —4 mars 2017 ALVERNY Madeleine on 53 TS] LEcrace janvier 217 ALVERNY Madeleine oA 535 4 650) LEsrare janvier 2007 ALVERNY Madeleine 0 567 A BABÏ Pas de FREE | janvier 2017 ALVERNY Wadeïene 08 ai 7290) Los Poujls | Ajanver 2017 ALVERNY Madeieine 0 u2 164 Los Poujals | 4jamrier 2017 DELCOR BLANC] Jeanne D Es T8 janvier 2017 MARTY Marcel on 354 9 mas 2017 MARTY Marcel on 3 Sas 2017 MARTY Marcel 0 as 9 mas 2017 BOSON Raquer 0ù 20 2 arvier 217
BOSOM Raquel OA 328 14 480) LÉsrade anse 2017 BOSOM Raquel où Hu 3262) Taroussen— | jemer 2017
Toul des demandest 215489 30e Ziha 54a 6908
TABLEAU 2 : Liste des parcelles dont l'adhésion a été acceptée par le syndicat
PET
Section | Numéro = Date de la
LD GE cadastrale | cadastral Fo DES demande PALAU ares A A] TO crie | Hot 2 CON ET où 52 3 122| Latobes non die
DE HGAROLAS an oA EI 2 390 Tarouser mas 2 GFA CAL TUYES Cour HSM | 06 FE 5072| ras de Sage |— «mars 2017
GA CAL TUYES Cou Rough MBERN) |— OP FE 3 207/ ras de Sâgre | mars 2027 GFA CAL IUYES (pa Mesgh BEN) |— 05 5 608) Pras de Sage | —# mars 217 CFA CAL TUYES par opt MEERN) |— 08 FU 4 078f Pr de sègre | — mare 27 SARL CESCAPADE | pur anne MBERN) | — OA Wz TO TAN raroussei anus 27 SARL L'ESCAPADE | (ar anne MBERN) | — 08 ETS TO] Prat de Aa |— 2 mars 2957 AVERNY ace où HE ZA] Lsrate iv 2907 DELCOR Gr BLANC) | dame 08 En 7-30 Pr de ge | 16 pm 207 MARTY Macat où EI 2592 Taroueot 6 mar 2957 BOSON agua où 320 6 300 Lara ir 27 BOSOM Rai on 58 4 ABD Late mir DIT BOSON Raguel CE HI 5 262 trou em 27 Toi des demandes acceptées par délibération du syndicat + 72016 soit= 17ha 1a 66ca Annexe à l'arrêté
2 1 DEC. 2018
AN n° DDPM [SERIIOIBSSS-203
portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée
d’Estavar-Bajande à Estavar, suivant la délibération du syndicat de l'Association en date du 15 juillet 2018
Page 2/2
TABLEAU 3 : Liste des parcelles dont l'adhésion a été refusée par le syndicat
Section | Numéro | Surface Jude | Detedela
Era SSD cadastrale | cadastral | *daée | Lieudit |" domando GER CALIUVES | for 2oph BEA) Œ HT SON] Pusde Sage | Amas2017 GFA CAL TUYES {par Joseph IMBERN) 08 340 7 178) Prais de Sègre A mars 2017
SARL L'ESCAPADE | (par Joue IMBERN) où 582 TO 700$ rave murs 2017 SARL L'ESCAPADE _| (par Jeanne IMBERN) 0B 343 22 265] Prats de l'Astuc 4 mars 2017
SARL L'ESCAPADE | (par Jame INBERN) œ En 5 060] ras da VAsouc | — 4 mars 2027 SARL L'ESCAPADE __| {par Jeanne IMBERN) 0B 348 19 222] Prans de tasuuc 4 mars 2017
SARL L'ESCAPADE _| (par Jeanne IMBERN) 0 568 688[ Praïs de l'Astuc 4 mars 2017 SARL L'ESCAPADE _ | {par Jeanne IMBERN) 08 569 T30| Preis de lastruc 4 mars 2017 SARL L'ESCAPADE __| (par Jeanne IMBERN) 08 578 (Prats de lAsruc 4 mars 2017 ALVERNY Madeleine 0A 335 4 658) L'Estrade 4 janvier 2017 ALVERNY Madeleine 08 567 4 848] Praus de l'Asuuc |” 4 janvier 2017 ALVERNY Madeleine 08 311 7 290] Los Poujais 4 janvier 2017 ALVERNY Marne œ 312 3164 Los Pou — | jam 2007 MARTY Marcel A 305 769] Tarrousssi 9 mars 2917 MARTY Marcel 0B 325 2 L'Arboloss 8 mars 2917 Total des demandes refusées par délibération du syndicat : 95 933 soit: Oha 50a 33ca PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territoire et de la Mer
Service de l'eau et desrisques Perpignan, le 2 ! DEC. 2018
UntéM CAS.
ia mvipa + ARRETE PREFECTORAL n°39TM/SERI AA B355 -000
Piere BOUDIN modifiant l'arrêté préfectoral
Æ 6510574 n°DDTM/SER/2016341-0006 du 6 décembre 2016
Hrarr portant dissolution de l'Association Syndicale
“pie boudin Constituée d'Office « des berges de l’Agly à Estagel »
@yrenees-rienales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée
par les lois n°20041343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles L.211-1, L.211-7 et L.213-12 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L.5711-1 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
tt usa +2 ru den eh 35009 6020 PERPICNAN CEDEX ét: 1 @canns Resenere + mme arinalsgeenfe d'a E0D20D/ AI COURRIEL pren rangs Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les
actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016341-0006 du 6 décembre 2016 portant dissolution de
l'Association Syndicale Constituée d'Office « des berges de l’Agly à Estagel », indiquant en son article 2 un
solde de trésorerie de 9 629,97 € ;
Vu le courriel de la trésorerie de Saint-Paul de Fenouillet en date du 22 octobre 2018 informant la tutelle de
ce que des écritures en cours n'avaient pu être passées sur le compte de gestion de l'ASCO à la date de
dissolution du 31 décembre 2016 du fait de Ia disparition de ses organes ;
Considérant que la balance des comptes de l’Association Syndicale Constituée d'Office « des berges de
V’Agly à Estagel » arrêtée au 20 octobre 2018 fait apparaître un solde de 9 712,65 € ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
Article 1: Date d’effet de la dissolution
L'article 1 de l'arrêté initial prononçant la dissolution à compter du 31 décembre 2016 reste inchangé.
Article 2: Transfert de la trésorerie
L'article 2 initial est nouvellement rédigé comme suit :
Madame la Trésorière de Saint-Paul de Fenouillet est chargée du transfert de l'actif, du passif et du
solde de trésorerie s'élevant à 9 712,65 € au 20 octobre 2018, au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly.
Artide3: Publicité Notification
L'article 3 initial est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales puis
affiché dans la Commune d’Estagel, siège de l’ancienne ASCO « des berges de
l’Agly à Estagel » et dans la commune de Saint-Paul de Fenouillet, siège du Syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA), dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
+ notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly.
Article 4 : Voies de recours
L'article 4 initial demeure sans changements.
tree as 2 ut Jan cp BP 3009 020 PERPIONAN CEDEX aise: sons Annee + INR: rennes arlenlsgaunhe ocre d'nerae 0-1OD/ 3LO-1 GO COURRIEL rampe ete Article 5: Exécution
L'article 5 est modifié comme suit :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly, Messieurs les Maires des communes d’Estagel et Saint-Paul de
Fenouillet, Madame la Trésorière de Saint-Paul de Fenouillet et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation, Liberté + Égaé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
de eric de De avis ele es risques Perpignan, le 2 1 DEC. 2018
UntéMCGS.
Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL n°3DTM/SER 1048355 -000 À Piens BOUDIN modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2016341-0007 du 6 décembre 2016
portant dissolution de l’Association Syndicale
Constituée d'Office « des berges de l’Agly à Latour-
de-France »
2 :04.68.519574
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée
par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006, n°2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Va le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles L.211-1, L.211-7 et L.213-12 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L.5711-1 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe TUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
dr ut 2 en chi BP 3009-6020 PERPIGNAN CEDEX Tiens sons Kenenens + INTERNE: more asset or d'onoe M0-1800 / 30-00 COURRIEL sms elesge hs Vu la décision du 6 juin 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
donnant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les
actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016341-0007 du 6 décembre 2016 portant dissolution de
l'Association Syndicale Constituée d'Office « des berges de l’Agly à Latour-de-France », indiquant en son
article 2 un solde de trésorerie de 13 507,06 € ;
Vu le courriel de la trésorerie de Saint-Paul de Fenouillet en date du 22 octobre 2018 informant la tutelle de
ce que des écritures en cours n'avaient pu être passées sur le compte de gestion de l'ASCO à la date de
dissolution du 31 décembre 2016 du fait de la disparition de ses organes ;
Considérant que la balance des comptes de l’Association Syndicale Constituée d'Office « des berges de
l’Agly à Estagel » arrêtée au 20 octobre 2018 fait apparaître un solde de 13 748,57 € ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
Article 1: Date d’effet de la dissolution
L'article 1 de l’arrêté initial prononçant la dissolution à compter du 31 décembre 2016 reste inchangé.
Article2: Transfert de la trésorerie
L'article 2 initial est nouvellement rédigé comme suit :
Madame la Trésorière de Saint-Paul de Fenouillet est chargée du transfert de l'actif, du passif et du
solde de trésorerie s'élevant à 13 748,57 € au 20 octobre 2018, au Syndicat Mixte du Bassin Versant de
PAgly.
Article 3: Publicité - Notification
L'article 3 initial est modifié comme suit :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales puis :
- affiché dans la Commune de Latour-de-France, siège de l’ancienne ASCO «des
berges de l'Agly à Latour-de-France» et dans la commune de Saint-Paul de
Fenouillet, siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly (SMBVA), dans les
quinze jours qui suivent sa publication,
= notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly.
Article 4 : Voies de recours
L'article 4 initial demeure sans changements.
re Pt + 2e Ju pin 2
tone: sos Krenenn re er d'A 1800/ DO. COURRIEL mb ehestense Article 5 : Exécution
L'article 5 est modifié comme suit :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’'Agly, Messieurs les Maires des communes d’Estagel et Saint-Paul de
Fenouillet, Madame la Trésorière de Saint-Paul de Fenouillet et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le CI ju Service de l’eau et des risques,
LD
ban iicolas RASSON
Adrome Pasta: 3 a Jan Rein D 090 - 4020 PERPIONAN CEDEX int: ssousans Boninene + LNTERNETà mragrene riesgo ond'oerae0D-20D/ 13-10 CORNE bmp emadsgeensr EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION n° PREF-ARS-2018- 35K.cc4
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
« SAMSAH 66 Conflent/Cerdagne/Capcir»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à R312-194-
25 ;
VU l'instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ; à compter du 5 novembre 2018 ;
VU la décision du 20 novembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement
de coopération sociale et médico-sociale « SAMSAH 66 Conflent/Cerdagne/Capcir » ;
VU l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale du 11 octobre 2016 du GCSMS SAMSAH 66
Conflent Cerdagne Capcir ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du GCSMS « SAMSAH 66 Conflent Cerdagne Capcir »,
signé le 25 juillet 2018 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GCSMS « SAMSAH 66 Conflent Cerdagne Capcir »
signé le 21 novembre 2018 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
DECIDE
ARS Occitanie - Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
12, bd Mercader - BP 928 — 66020 PERPIGNAN cedex - & 04 68 81 78 00 Article 1 — L'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale « SAMSAH 66 Conflent Cerdagne Capcir », conclu le 21 novembre 2018, est approuvé.
Article 2 — l'article 18 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale « SAMSAH 66 Conflent Cerdagne Capcir » modifié par l'avenant n° 1 du 25 juillet 2018, est modifié par l'avenant n° 2 comme suit :
e La comptabilité du Groupement de Coopération Sociale et médico-Sociale est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
e L'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale soumet le groupement à l'instruction M22 et au plan comptable fixé par arrêté du 15/12/2005. e Le GCSMS qui se trouve en situation d'exercer les missions relevant du b du 3°de l'article L 312-7 du CASF est de ce fait soumis à l'instruction comptable M 22, il est directement rattaché à la DGFIP et sa comptabilité sera suivie dans HELIOS. Son comptable désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances publique par courrier du 13/11/2018 est le Comptable de la Trésorerie de Prades.
+ Un budget est élaboré par l'administrateur qui le soumet au vote de l'Assemblée Générale pour la couverture des charges de fonctionnement propres au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale.
e A défaut de vote du budget, l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de l'assemblée générale. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé qui arrête l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour l’année à venir.
e L'exercice budgétaire commence le 1” janvier et s'achève le 31 décembre. Par exception, le premier exercice du groupement commencera au jour de sa prise d'effet pour se terminer.au 31 décembre de la même année.
e L'administrateur soumet avant le 31 mars suivant la clôture d'un exercice, à l'Assemblée générale des membres, l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats. Ce compte financier est annexé au compte financier de chacun des établissements ou services de santé membres.
Article 3 — La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution da la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan-le 2 { DEC, 2018 Pabr le Préfet et par délégätion
Le Secrétaire Général
G- Los
Ludovie PACAUD
ARS Occitanie - Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
12, bd Mercader - BP 928 — 66020 PERPIGNAN cedex - & 04 68 81 78 00 Liber* galté «+ Fraternité
|
PRÉFET DE L'AUDE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Direction
Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
Arrêté inter préfectoral n° DREAL/DE-MMC-11-2018-009
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de
l’article R181-17 du code de l’environnement
concernant le projet de
Raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate)
Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts entre
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »
et le poste de Salanque
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement ; VU l'arrêté DCT-BCI-2017-100 du préfet de l’Aude du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature
à
monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement Occitanie ; VU
l'arrêté
PREF-COR-2018155-037
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
RTE
le
20
avril
2018,
concernant le projet de raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant « Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate) - Création d’une liaison électrique sous-marine et
souterraine à 63
000 volts
entre « Eoliennes Flottantes du
Golfe du Lion » et le poste de Salanque ; VU l’accusé de réception de la demande susvisée établi le 7 mai 2018 ; VU la demande de compléments adressée le 24 juillet 2018 ; VU le dossier complété par RTE le 24 octobre 2018
; CONSIDÉRANT
que
le
dossier
complété
le
24
octobre
2018
nécessite
un
examen
complémentaire avant saisine de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil national de la protection de la nature
;
CONSIDÉRANT que les avis de ces instances ne pourront être rendus dans le délai imparti prévu à l’article R181-17 du code de l’environnement ; Sur proposition
du directeur régional
de
l'environnement
de l'aménagement
et
du logement
Occitanie ;
ARR
ET
ENT
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction Conformément à l’article R181-17
du code de l’environnement,
le délai d’instruction de la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
RTE
en
date
du
20
avril
2018,
enregistrée sous le n° 11-2018-00070, concernant l'opération suivante : Raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc pilote éolien flottant
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » (zone de Leucate)
Création d’une liaison électrique sous-marine et souterraine à 63 000 volts entre
« Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion » et le poste de Salanque
est prorogé jusqu’au 11 mars 2019. Article 2 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Aude,
le
secrétaire général de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Montpellier, le
21 DEC. 2018
Pour les préfets de l’
Aude et des Pyrénées-
Orientales et par délégation, Le diregteur régional Didier KRUGER