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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160823 01
Document publié le Mardi 23 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160823 01)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Ex = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 août 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2016230-0001 du 17 août 2016 instituant la commission d’organisation des élections pour les élections 2016 des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan de la chambre de commerce et d’industrie régionale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ainsi que des délégués consulaires
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2016230-0002 du 17 août 2016 fixant les tarifs minima de remboursement des frais d’impression des documents de propagande électorale pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie régionale Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées, des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan et des délégués consulaires pour les élections 2016
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2016230-0003 du 17 août 2016 fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie régionale du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan et des délégués consulaires
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 22 août 2016 relative à l’intérim de la 7ème section de l’unité de contrôle d’inspection du travail des Pyrénées-Orientales Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau
du
cabinet
Perpignan,
le
17
août
2016
Dossier
suivi
par
:
Audrey
SARTRE-
ALBASI Marion CARBONNET
o
Li
Christine MEYA
AP n°PREF/CABINET/BC/2016230-0001
& :04.68.51.65.24
instituant la commission d’organisation des élections
& : 04.89.12 29.18
pour les élections 2016 des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de
Mél
Perpignan, de la chambre de commerce et d’industrie régionale Languedoc-Roussillon
elections@pyrenees-
__
Gé
>
E
Sn
dE
à
orientales.pref-gouv.fr
Midi-Pyrénées ainsi que des délégués consulaires
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral ; Vu le code du commerce, les articles L.713-17 et suivants et
R.713-13 et suivants ;
Vu la loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ; Vu arrêté ministériel du
11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et
d’industrie et des délégués consulaires ; Vu
l'arrêté ministériel
du
13 juillet 2016
portant convocation
des
électeurs
pour
l’élection des
délégués
consulaires ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
5
avril
2016
fixant
le
nombre
et la
répartition
des
membres
de
la
chambre
de
commerce et d’industrie Régionale Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées à
élire lors du prochain scrutin
de novembre 2016 ; Vu les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2016 fixant le nombre et la répartition des membres de la chambre de commerce
et
d’industrie
Territoriale
de
Perpignan,
et
le
nombre
de
délégués
consulaires
à
élire
lors
du
prochain scrutin de novembre 2016
;
Vu les listes électorales arrêtées au 30 juin 2016 par la commission d’établissement des listes électorales et mises à la disposition du public ; Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET :
htip:/mww.pyrenses-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenses-orientales.gouv.fr -
ARRETE
-
Article 1er — Il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales, conformément aux dispositions de l’article
L.713-17
du
code
du
commerce,
une
commission
dénommée
« Commission
d’Organisation
des
Élections (COE) » chargée dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan, à l’occasion des élections des membres de la CCIR Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées, de la CCIT de Perpignan et des délégués consulaires : >
de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux dispositions de l’arrêté
prévu à l’article R.713-15 du code de commerce ; >
d’en assurer l’envoi aux électeurs en même temps que les instruments nécessaires au vote ;
>
d’organiser la réception des votes ;
>
d’organiser les opérations de dépouillement et de recensement des votes ;
>
de proclamer les résultats.
Article 2-— La commission d’organisation des élections, placée sous la présidence du préfet de département ou de son représentant sera composée comme suit
:
-Monsieur le président du tribunal de commerce de Perpignan, ou son représentant ; -Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan, ou un
membre
désigné par ses soins ; -Un
membre
de
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
régionale
Languedoc Roussillon — Midi
Pyrénées
désigné par le président de celle-ci.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et
d'industrie
territoriale
de
Perpignan,
ou
par
un
représentant
désigné
par
ses
soins
parmi
le
personnel
administratif de cet organisme. La chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées a fait part de son intention de ne pas désigner de représentant auprès du secrétaire en titre.
Un représentant de la société La Poste, chargée de l'acheminement des plis, participera aux travaux
de cette instance.
Sur
décision
du
président,
la
commission
pourra
solliciter
le
concours
de
collaborateurs
supplémentaires
au
sein
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie territorialement
compétente
ou
de
la
préfecture. Article 3-— Le
siège
de
la commission
d’organisation
des
élections
est
fixé
à
la préfecture
des Pyrénées-
Orientales — 24 quai Sadi -Carnot — 66 000 Perpignan. Article
4
—
Pour
permettre
à
la
commission
d’organisation
des
élections
de
vérifier
la
conformité
des
bulletins
de
vote
et
des
circulaires
aux
dispositions
de
l’arrêté
prévu
à
l'article
R.713-15
du
code
du
commerce,
les
candidats
ou
leurs
mandataires
devront
remettre
à
ladite
commission
un
exemplaire
du
bulletin de vote et de la circulaire au plus tard le lundi 3 octobre 2016. Article
5
— Pour
permettre
à
la
commission
d’organisation
des
élections
de
procéder
à
l’expédition
du
matériel électoral, les candidats ou leurs mandataires, devront remettre, dans les locaux du routeur désigné avant la date limite du lundi 17 octobre 2016 à 12 heures, un nombre de circulaires et de bulletins de vote conforme au tableau ci-dessous : Pour les délégués :
Catégorie
Nombre de circulaires et de bulletins de vote à fournir
Commerce
8 400
Industrie
2 987
Service
|
7334
Hé
8
parie
CATLANT
in
A
0000
2 Pour les membres :
Catégorie
Nombre de circulaires et de bulletins de vote à fournir
Commerce
10 312
Industrie
4487
Service
10 080
rticle_6
—
La commission
d’organisation
des élections ne sera
pas
tenue
d’assurer
l’envoi
de
documents
Article
6 — L
d
tion
des
élect
t
d
P
de
d
t:
qui lui seraient remis postérieurement au jour et heures sus visés. Elle pourra en outre refuser tout document qui ne respecterait pas les caractéristiques fixées par l’article À 713-7 du code du commerce. Article
7
—
La
commission
d’organisation
des
élections
procédera
le
lundi
7
novembre
2016,
au
dépouillement et à la proclamation des résultats.
Ces
opérations
se
dérouleront
à
la
CCIT
de
Perpignan
—
Palais
consulaire
—
Quai
de
Lattre
de
Tassigny — 66000 Perpignan.
Elles se dérouleront en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par
le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des candidats en présence. Article 8 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président
du
tribunal
de
commerce,
Monsieur
le
président de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
Territoriale de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire
Général, sé
ès
pari
CAT
AA
0000
3 7)
LS | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Perpignan,
le
17
août
2016.
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Dossier suivi par : Audrey SARTRE ALBASI
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/CABINET/BC/ 2016230-0002
Marion CARBONNET
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents de
Christine
MEYA
propagande électorale pour l’élection des membres de la chambre de commerce et
5 :04.68.51.65.17
d’industrie régionale Languedoc Roussillon — Midi Pyrénées, des membres de la
: 04.89.12.29.18
chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan et des délégués
Mél : elections @pyrenees- orientales.pref.gouv.fr
consulaires pour les élections de 2016
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du commerce et notamment l’article A 713-7-1; Vu le code électoral ; Vu
la
loi
n°2016-298
du
14
mars
2016
relative
aux
réseaux
des
chambres
de
commerce
et
d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
Vu
l’arrêté ministériel du
10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
juillet
2016
relatif aux
élections
des
membres
des
chambres
de
commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;
Vu
l'arrêté ministériel du
13 juillet 2016,
portant convocation des électeurs
pour
lélection des
délégués consulaires ;
Vu larrêté préfectoral du 22 janvier 2010 abrogeant l’arrêté n°2009351-07 du
17 décembre 2009
et
fixant
les
tarifs
maxima
d’impression
et
d’affichage
des
documents
de
propagande
à
l’occasion
des
élections tant politiques que professionnelles prévues ou susceptibles d’être organisées en 2010 ;
Vu la note de Monsieur le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 1° juillet 2016
relative à l’évolution des tarifs de remboursement des imprimés électoraux pour les élections aux Chambres de commerce et d’industrie et aux Chambres des métiers et de l’artisanat ;
Considérant l’évolution des prix d’impression des imprimés électoraux entre 2010 et 2016 estimée
à+1,16%;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale :
24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
“contact @pyrenees-orientales.prefe.gouv.fr - ARRETE
-
Article 1° : Les frais de propagande occasionnés par l’élection des membres des chambres
de
commerce
et
d’industrie
régionale,
des
membres
des
chambres
de
commerce
et
d’industrie
territoriales
ainsi
que
des
délégués
consulaires
sont
à
la
charge
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie territoriale de Perpignan.
Le
remboursement
des
frais
de
propagande
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
ces
établissements.
Article
2 :
Les
frais
de
campagne
s’entendent
du
coût
du
papier
et
de
l’impression
des
bulletins de vote et des circulaires.
Chaque
groupement
de
candidatures
et
chaque
candidat
isolé
peuvent
prétendre
au
remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire et d’un modèle de bulletin de vote par catégorie.
Article 3 :
Les candidats peuvent prétendre
à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :
Bulletins de vote : Imprimés dans les conditions prévues à l’article R.30 du code électoral et A 713-7 du code
de commerce ;
exclusivement recto ; au format paysage ; imprimés
en
une
seule
couleur
sur papier
blanc,
d’un
grammage
compris
entre
60
et
80
grammes au mètre carré aux formats suivants :
105 x 148 mm, pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; 148 x 210 mm, pour les bulletins comportant de cinq à trente et un noms ; 210 x 297 mm, pour les bulletins comportant plus de trente et un noms. Circulaires : d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; d’un format de 210 x 297 mm; l’impression recto verso possible ; ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge. Le nombre
de
bulletins
et
de
circulaires
admis
à
remboursement
ne
peut
excéder
celui
effectivement
remis
et,
en
tout état de
cause,
ne
pourra
être
supérieur
de
plus
de
5 %
au
nombre
d’électeurs inscrits par catégorie.
Article
4
:
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
(hors
taxes)
des
frais
d’impression
aux
listes de candidats sont fixés comme suit :
Bulletins de vote : le 1° mille :
137,07 €
le mille suivant : 23,42 € Circulaires
:
imprimées en recto
imprimées en recto-verso
le 1* mille :137,07 €
le 1* mille :
197,38 €
le mille suivant :23,42 €
le mille suivant : 28,32 € Article 5 : Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du
remboursement des frais de propagande par la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan.
En cas de regroupement de
candidatures par catégorie,
tous
les candidats
sont considérés
comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a
atteint ce
pourcentage.
Article 6 : La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé
avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de
commerce et d’industrie territoriale de Perpignan procède au paiement des sommes dues.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par dékégéti
Le
sous-préfet,
Secrétéire BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET Bureau du Cabinet
Perpignan, le
17 août 2016
Dossier suivi par : Audrey SARTRE ALBASI CARBONNET
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/CABINET/BDC/2016230-0003
Christine MEYA
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures aux élections des
8 :04.68.51.65.17
membres de la chambre de commerce et d’industrie régionale du
& : 04.68.51.65.18
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, des membres de la chambre de
“ Ë 04-86.06.02.78
commerce et d’industrie territoriale de Perpignan
.
et des délégués consulaires
elections @pyrenees- orientales.pref. gouv.fr Référence : arrêtédépôtcandidatures
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral ; Vu le code du commerce ; Vu la loi n°2016-298 du
14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et
des chambres de métiers et de l’artisanat ;
Vu
lParrêté
ministériel
du
10
mai
2016
portant
convocation
des
électeurs
et
relatif
au
dépôt
des
candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et
d’industrie et des délégués consulaires ;
Vu l’arrêté ministériel du
13 juillet 2016, portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués
consulaires ;
Vu
Parrêté préfectoral du 5
avril 2016 fixant le nombre et la répartition des membres de la chambre de
commerce et d’industrie
Régionale
Languedoc
Roussillon — Midi
Pyrénées à élire
lors
du prochain scrutin de
novembre 2016 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2016 fixant le nombre et la répartition des membres de la chambre
de
commerce
et
d’industrie
Territoriale
de
Perpignan,
et
le
nombre
de
délégués
consulaires
à
élire
lors
du
prochain scrutin de novembre 2016 ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone
: Standard :04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr —contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu les listes électorales arrêtées au 30 juin 2016 par la commission d’établissement des listes électorales et
mises à la disposition du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2016 instituant la commission d'organisation des élections des membres
de
la
chambre
de
commerce
et d’industrie
territoriale
de
Perpignan,
de
la chambre
de commerce
et d’industrie
régionale du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ainsi que des délégués consulaires;
Sur proposition de Madame le sous-préfet, directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
-ARRET
E-
Article 1% : Les déclarations de candidature pour les élections professionnelles, pour siéger tant à la chambre de commerce
et
d’industrie
territoriale
de
Perpignan
qu'à
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
régionale
du
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées et celles relatives à l’élection des délégués consulaires, seront déposées en préfecture au bureau des élections — cabinet
— 24 quai Sadi-Carnot - 2°" étage, de 9h 00 à 12h 00 et de 13 h 45 à
16h30 du vendredi 16 septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016. Lors
du
dernier
jour
de
réception,
soit
le
vendredi
23
septembre
2016,
les
candidatures
devront
être
déposées de 9 à 12 heures. Article
2
:
Les
candidatures
devront
répondre
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
du
code
du
commerce et notamment les articles L.713-4 et R.713-8 pour les élections des membres et les articles R. 713-44 et R.
713-9
pour les
élections
des
délégués consulaires.
Il
en
sera
délivré
accusé
de
réception
provisoire
puis
récépissé définitif d'enregistrement des candidatures par la préfecture. Article 3 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargée de Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Messieurs les présidents départemental et régional de la chambre de commerce et d’industrie. ET È ES Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DÉCISION RELATIVE À L'INTÉRIM DE LA 7°" SECTION
DE L’UNITÉ DE CONTRÔLE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du 4 janvier 2016, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection du travail pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du 4 janvier 2016, modifié par arrêté du 27 mai 2016, relatif à l’affectation des agents de
contrôle de l’inspection du travail dans l'unité de contrôle et dans les sections d’inspection du
département des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à Monsieur Jacques COLOMINES,
directeur de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
VU la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département des Pyrénées-
Orientales du 17 juin 2016 (gestion des intérims des agents de contrôle),
VU la vacance temporaire de la 7°" section depuis le 18 juillet 2016,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr DÉCIDE
Article 1
Pour le contrôle de l’application de la législation du travail dans les établissements de la 7% section, l'intérim est assuré à titre transitoire ainsi qu'il suit :
- du 22 août au 4 septembre 2016 : par M. Michel PEREZ, inspecteur du travail ;
- du 5 au 25 septembre 2016 : par M. Sébastien LACAILLE, inspecteur du travail.
Article 2
La présente décision d’intérim est applicable jusqu'à la reprise de fonction de l'agent de contrôle titulaire.
Article 3
La responsable de l’unité de contrôle est chargée de veiller à l’application de la présente décision et
d'apporter, si nécessaire, un appui.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 août 2016
Pour le directeur régional,
Et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale,
,