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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL25 2021 avenant contrat bail Vivinvest Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL25 2021 avenant contrat bail Vivinvest)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/03/2021

Reçu en préfecture le 16/03/2021

Affiché le 16/03/2021

N°DEL25-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL25_2021-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,

au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine —- M. DUBOIS Julien

Mme DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal

Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène

M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine

M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle

M. LOUME Yves — Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe

M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard -

M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe —- Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé -

Mme JAY Caroline —- M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien — Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —

Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine

Mme LAGRASSE Catherine — M. LAFOURCADE Laurent — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —

M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain —- Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -

M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat —- M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard

M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère — M. PETRAU Jean —- M. DELMON Philippe —

M. BOURDILLAS Thierry.

Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie

OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : AVENANT AU CONTRAT DE

BAIL ENTRE LA CAGD & VIVINVEST (rapporteur M. SOUBLIN)

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1 portant sur la

compétence obligatoire en matière de développement économique,Envoyé en préfecture le 16/03/2021

Reçu en préfecture le 16/03/2021

; Bon Affiché le 16/03/2021 Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et not hi. RATE L£ PRANLEYRE

compétence facultative « en matière de soutien et d'accompagnement dÜTEvEITppEmMent UE TENSETONEMTENT

supérieur, de la recherche et de la vie étudiante »,

Vu la signature du contrat de bail en l'état futur d'achèvement en date du 18 octobre 2018, autorisée par la

délibération DEL100-2018 du 19 septembre 2018, entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et Vivinvest relatif à la location avec option d'achat d'une partie de l'immeuble Confluences sise

178 avenue St Vincent de Paul à Dax,

Vu la signature de l'avenant au contrat de bail en date du 21 janvier 2020, autorisée par la délibération DEL100-

2018 du 19 septembre 2018, entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et Vivinvest relatif à la date

de prise d'effet du bail,

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax a acquis en location avec option d'achat le RDC (hors locaux

commerciaux), le R+1, R+2 et R+3 de l'immeuble Emergence dans l'ensemble immobilier Confluences

totalisant une superficie de 1 452 m°.

Le contrat de bail en l'état futur d'achèvement signé le 18 octobre 2018 entre la communauté d'agglomération

du Grand Dax et Vivinvest prévoyait également la location de 32 places de parking à 300€ HT/an/place.

Lors de la signature de l'avenant au contrat de bail en date du 21 janvier 2020 entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et Vivinvest relatif à la date de prise d'effet du bail, les 32 places de parkings

n'étaient pas encore réceptionnées, ainsi elles n'ont pu être livrées en même temps que l'immeuble.

Toutefois, et après avoir consulté la trésorerie de l'agglomération, le montant du bail ne pouvait pas être ajusté,

il convenait de procéder à une régularisation par un avoir ultérieur.

Aussi, la livraison des 32 places de parking ayant été effective au 20 novembre 2020, il convient de régulariser

le montant des loyers versés entre le 21/01/20 et le 20/11/20 puisque celles-ci étaient intégrées dans le

montant des loyers appelés.

La régularisation est ainsi calculée :

- _((800€*32) /4) * 70/91=1 846.15€ HT pour le er trimestre ;

- __((800€*32) /4) = 2400€ HT pour le 2eme trimestre ;

- __((800€*32) /4) = 2400€ HT pour le 3eme trimestre ;

- ((800€*32) /4) * 51/92 = 1 330.43€ HT pour le 4eme trimestre.

Soit, un avenant, faisant apparaitre un montant total d'avoir de 7 976.88€ HT et 9 571.90€ TTC.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le modèle d'avenant présenté ce jour,

Article 2 : AUTORISE le Président du Grand Dax à signer l'avenant au contrat de bail avec la société VIVINVEST,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que des:

Suivent les signatur

POUR COPIE CONFO

DAX, le 10 mars 2021

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.