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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe1 Contrat cadre RGPD Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Annexe1 Contrat cadre RGPD)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Union Européenne, 2018

CONTRAT CADRE

RELATIF A LA

PROTECTION DES

DONNEES

PERSONNELLES

Entre

Grand Dax Très Haut Débit, Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 529 193 468, au capital de 3 880 000,00 Euros, dont le siège social est situé à Dax 40100 au 1 avenue de la gare.

ci-après dénommée " Grand Dax THD "

Représentée aux fins des présentes par M Arnaud DELAROCHE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

d'une part,

et

[Opérateur], [forme de la société] au capital de [capital de la société], immatriculée au RCS de [lieu RCS] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège est situé [adresse siège social].

ci-après dénommée l’ "Usager"

Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet

d'autre part,2018

Grand Dax THD et l’Usager étant désignés conjointement les « Parties » ou individuellement la

« Partie ».

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, il a été convenu entre les Parties que le régime

applicable à la protection des Données Personnelles donnant lieu à un Traitement dans le cadre des

Contrats serait régi par un contrat relatif à la protection des Données Personnelles (ci-après, le

Contrat-cadre).

En conséquence de quoi, les Parties sont convenues du contenu du présent Contrat-cadre.

1. objet

Le présent Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques applicables en

matière de protection des Données Personnelles donnant lieu à un Traitement dans le cadre des

Contrats.

2. Documents contractuels

Le présent Contrat-cadre s’applique en complément du ou des Contrat(s) signés entre les Parties. En

cas de contradiction, les stipulations du présent Contrat-cadre priment sur les Contrats susvisés.

Le Contrat-cadre est composé :

- du corps du Contrat-cadre signé par les Parties,

- de l’Annexe 1 Description des Traitements réalisés par Grand Dax THD

- de l’Annexe 2 Description des Traitements réalisés par l’Usager.

Les Parties s’informeront mutuellement en cas de mise à jour et/ou d’ajout et/ou de suppression d’un

Traitement de Données Personnelles.

3. Modification du Contrat-cadre

Toute modification du corps du Contrat-cadre donne lieu à la signature d’un avenant par les Parties.

Par exception à ce qui précède :

• l’Annexe 1 Description des Traitements réalisés par Grand Dax THD est modifiable de façon

unilatérale par Grand Dax THD après en avoir informé l’Usager ;

• l’Annexe 2 Description des Traitements réalisés par l’Usager est modifiable de façon

unilatérale par l’Usager après en avoir informé Grand Dax THD.

4. Date d’effet et durée

Le Contrat-cadre prend effet au jour de la signature par les deux Parties et est conclu pour une durée

déterminée courant à compter de sa date d’effet et jusqu’à ce que l’Usager passe toujours commande

auprès de Grand Dax THD dans le cadre d’un Contrat au moins.2018

5. Définitions

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Responsable de traitement »,

« Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données

personnelles » et « Traitement » auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de

protection des données ».

De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à

caractère personnel » dans ces mêmes Lois.

L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne :

- jusqu'au 25 mai 2018 : la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du

24 octobre 1995 relative à la protection des personnes concernées par le traitement des

données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

- à partir du 25 mai 2018 : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive

95/46/CE ;

- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant

s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.

Enfin, les Parties sont convenues de la définition additionnelle suivante :

« Contrat » : accord conclu entre les Parties et relevant du marché de la vente en gros entre opérateurs de communications électroniques (fixe et mobile) sur le territoire français (métropole et DOM).

« Convention de service public » : désigne la convention relative à l’exécution d’un service public conclue entre l’Agglomération du Grand Dax (ci-après désignée la « Personne Publique ») et Grand Dax THD dans le cadre de laquelle sont fournies les prestations prévues aux Contrats.

6. Stipulations générales

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection

des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre.

Les prestations prévues au(x) Contrat(s) impliquent par Grand Dax THD un Traitement de Données

personnelles tel que décrit en Annexe des présentes.

6.1 Coopération entre les Parties

Les Parties s'engagent à coopérer :

- en fournissant toutes documentations et informations nécessaires pour permettre en cas de

saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité aux Lois applicables en

matière de protection des données ;

- dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et

notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour2018

toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant, étant

rappelé que chaque Partie gère sa base clients et en reste le contact privilégié ;

- dans la réalisation d’une analyse d'impact afin d'évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de

Données personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la

consultation éventuelle de l’autorité de contrôle ;

- en cas de contrôle ou d'enquête par une autorité de contrôle compétente.

6.2 Confidentialité des Données personnelles

En complément des obligations de confidentialité prévues au(x) Contrat(x), les Parties s’engagent par

ailleurs à :

- ne divulguer aucune Donnée personnelle traitée dans le cadre de chaque Contrat aux

membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre de l’exécution des

prestations prévues audit Contrat ;

- s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en

vertu de ce Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la

protection des Données personnelles.

7. Engagements des Parties agissant en qualité de

Responsable de Traitement

Les Parties reconnaissent que Grand Dax THD est le Responsable de traitement du ou des

Traitement(s) de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du ou des

Contrat(s).

L’Usager quant à lui opère d’autres Traitements sur lesdites Données personnelles ; en cela il a, lui

aussi, la qualité de Responsable de Traitement et doit, lui aussi, se mettre en conformité avec les Lois

applicables en matière de protection des données.

Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles

sont Responsables de Traitement, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles

nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la

perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles

conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

La Partie victime d’une Violation des Données personnelles doit informer l’autre Partie,

immédiatement après l’avoir détecté, de toute violation de la sécurité entraînant une destruction

accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données

personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données

personnelles.

L’information se fera aux coordonnées de contact commercial habituelles entre les Parties via un

échange sécurisé.2018

Il incombe à chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, d'informer et notifier

les/l'autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) par la

Violation de ses (leurs) Données personnelles.

8. Engagements des Parties agissant en qualité de

Sous-traitant

Par exception à l’article 7, lorsqu’une Partie intervient en tant que Sous-traitant, cette Partie devra

respecter les obligations relatives à la protection des Données personnelles conformément aux Lois

applicables en matière de protection des Données personnelles.

8.1 Sécurité, Violation de Données personnelles et notification

Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles

sont Sous-traitant, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour

protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle,

la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux

Lois applicables en matière de protection des données.

La Partie victime d’une Violation des Données personnelles doit notifier à l’autre Partie,

immédiatement après l’avoir détecté, de toute violation de la sécurité entraînant une destruction

accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données

personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données

personnelles.

La notification se fera aux coordonnées de contact commercial habituelles entre les Parties via un

échange sécurisé.

La notification précisera la nature de la Violation des Données personnelles et ses conséquences

probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de

celles proposées pour remédier à la Violation, les personnes auprès desquelles des informations

supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités de la Partie impactées, ainsi

que les zones géographiques concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes

concernées susceptibles d’avoir été affectées par l'infraction en question, et tous les éléments

permettant de les identifier. Dans le cadre de la coopération, les Parties s'engagent à mettre en place

des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.

8.2 Transfert international de Données personnelles

En cas de transfert de Données personnelles vers un pays tiers, n'appartenant pas à l’Union

Européenne, chacune des Parties doit obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chacune des Parties doit alors s’assurer de :

- la mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer aux Lois applicables en

matière de protection des données, et notamment lorsqu’une demande d'autorisation à

l'autorité nationale compétente est nécessaire ;

- la mise en œuvre de garanties appropriées afin d’encadrer ledit transfert et de garantir le

niveau de protection nécessaire et adéquat en vertu des Lois applicables en matière de

protection des Données personnelles, comme notamment la mise en œuvre de Règles2018

d’Entreprises Contraignantes ou la conclusion de Clauses Contractuelles type adoptées par la

Commission Européenne.

8.3 Sort des Données personnelles à l’issue du Traitement

Chacune des Parties s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant des Données

personnelles après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des Prestations prévues au

Contrat, sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf pour

tenir compte des délais de prescription et des obligations légales.

9. Responsabilité

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter leurs

obligations au titre du Contrat-cadre. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être

engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.

Les stipulations décrites dans chaque Contrat aux articles « responsabilité » et « force majeure »

s’appliquent pleinement aux conséquences des manquements des Parties au titre du présent Contrat-

cadre.

10. Manquement

En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle ayant fait l’objet d’une mise en

demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date de notification, les

Parties se rencontreront afin d’aboutir à une solution permettant de se conformer aux Lois applicables

en matière de protection des données en vigueur et ce, conformément aux obligations décrites à

l’article « coopération entre les Partie » du présent Contrat-cadre.

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion du présent Contrat-cadre (ci-après dénommées « Données Confidentielles »).

Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du présent Contrat-cadre et les 5 années qui suivront son échéance, à ce que toutes les Données Confidentielles :

- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et,

- ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat-cadre et,

- ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et,2018

- a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du présent Contrat-cadre et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes.

Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles :

- dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,

- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,

- qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du présent Contrat-cadre, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou,

- qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou,

- que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat-cadre.

La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme dudit Contrat-cadre, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.

12. Preuve

Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat- cadre, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Grand Dax THD dans le cadre du Contrat-cadre au moyen de ses propres outils d’enregistrement comme la preuve du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données étant entendu que l’Usager peut apporter la preuve contraire en cas de contestation des données Grand Dax THD.

13. Autonomie et divisibilité des clauses contractuelles

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat-cadre seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties restent liées par les autres stipulations du Contrat-cadre et s'efforcent de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à l'élaboration du présent Contrat-cadre.2018

14. Non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat-cadre ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

15. Election de domicile

Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable.

Tout changement d’adresse en cours d’exécution du Contrat-cadre doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.

16. Langue applicable

En cas de traduction de tout ou partie du Contrat-cadre, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.

17. Convention de service public

Les Parties reconnaissent que les prestations prévues aux Contrats sont fournies par Grand Dax THD dans le cadre d’une Convention de service public. En cas de modification de ladite Convention de service public rendant impossible la poursuite de l’exécution du Contrat-cadre, totalement ou partiellement, ou plus généralement, de nature à remettre en cause la viabilité du Contrat-cadre, les Parties se réuniront pour renégocier de bonne foi le Contrat-cadre en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires.

Par ailleurs, l’Usager sera informé avec un préavis de six (6) mois calendaires, sauf résiliation anticipée, de la date de fin de la Convention de service public, et des conséquences éventuelles sur le présent Contrat-cadre. Les Parties se rencontreront pour envisager s’il y a lieu, la résiliation ou la poursuite dudit Contrat-cadre, son renouvellement ou la conclusion d’un nouveau Contrat-cadre.

Enfin, il est rappelé que la cession ou le transfert du Contrat-cadre à une personne publique ou à un nouveau titulaire de la Convention de service public en application de cette dernière sont libres et donneront lieu à une information préalable écrite de l’Usager.

18. Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat-cadre est soumis à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation dudit Contrat-cadre sont

soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile de Grand Dax THD,

auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du

défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de

pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Etabli en deux exemplaires originaux.2018

Pour Grand Dax THD Pour l’Usager

Fait à, le Fait à, le

Annexe 1 – Description des Traitements réalisés par

Grand Dax THD

I. Traitements réalisés par Grand Dax THD en tant que Responsable de Traitement

• Traitement 01.01. Gestion commerciale des contrats (Fixe, Mobile et Interconnexion)

o Finalité du traitement :

▪ Gérer la relation contractuelle avec les opérateurs pour les réseau(x)

fixe(s), mobile(s) et interconnexion et administrer les informations liées à

la signature des contrats

o Données concernées :

▪ Collaborateurs Orange Wholesale France ou les RIP qui participent à la

signature et réalisation du contrat d’achat ou de vente de réseau(x)

fixe(s) et mobile(s) et / ou interconnexion

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Adresse professionnelle

• Numéro de téléphone fixe et mobile

• Fonction professionnelle

▪ Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui participent à la signature et

réalisation du contrat d’achat ou de vente de réseau(x) fixe(s) et

mobile(s) et / ou interconnexion

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Adresse professionnelle

• Numéro de téléphone fixe et mobile

• Fonction professionnelle

• Traitement 01.02. Marketing opérationnel Achat et Vente

o Finalité du traitement :

▪ Communiquer vers les opérateurs partenaires sur les évolutions des

produits y compris sur le déploiement réseau.

o Données concernées :

▪ Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui participent à la signature et

réalisation du contrat d’achat et de vente de réseau(x) fixe(s) et / ou

interconnexion2018

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Fonction professionnelle

• Traitement 01.03. Maintien de la fiche d'information sur l’accès aux immeubles équipés

fibre Orange ou operateur tiers.

o Finalité du traitement :

▪ Partager des informations inter-operateurs pour permettre l’accès des

techniciens aux logements équipés fibre

o Données concernées :

▪ Gestionnaires des immeubles équipés de fibre Orange ou operateur tiers

• Nom

• Prénom

• Numéro de téléphone professionnel fixe / mobile

• Traitement 02.02. Echange de données entre operateurs dans le cadre de facturation,

réclamation et / ou certification des factures pour les offres cuivre, fibre, interconnexion

o Finalité du traitement : assurer la facturation, réclamation et / ou certification

des factures pour les offres cuivre, fibre, interconnexion

o Données concernées :

▪ Client final d’opérateur tiers pour les offres cuivre, fibre, interconnexion

(vente)

• Nom

• Prénom

• Adresse postale (de livraison)

• Adresse email

• Téléphone fixe

• ND

• Caractéristiques du produit

▪ Client final d’Orange pour les offres cuivre, fibre, interconnexion (achat)

• Nom

• Prénom

• Adresse postale (de livraison)

• Adresse email

• Téléphone fixe

• ND

▪ Collaborateur de l’opérateur tiers servant de contact pour les opérations

de facturation, réclamation et / ou certification des factures

• Nom

• Prénom

• Fonction2018

• Adresse email professionnelle

• Téléphone professionnel fixe/mobile

• Traitement 02.03. Création de compte client pour l’envoi des factures

o Finalité du traitement : créer des comptes clients (temporaires et permanents)

dans les systèmes de facturation avec la mise à jour des contacts clients dans le

cas de la transformation d’entreprise.

o Données concernées :

▪ Collaborateurs des opérateurs clients d’Orange Wholesale France ou les

RIP

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Adresse professionnelle

• Téléphone professionnel fixe

• Téléphone professionnel mobile

• Fonction professionnelle

• Traitement 02.04. Valorisation des consommations pour l’établissement des factures des

offres SVA

o Finalité du traitement : valoriser l’utilisation des numéros SVA pour la

facturation des offres SVA

o Données concernées :

▪ Client final des opérateurs tiers (personne physique) ayant souscrit une

offre SVA

• Historique des appels vers les numéros SVA

o N° de l’appelé

• Traitement 03.03. Gestion d’une commande d’accès cuivre, fibre, interconnexion,

portabilité, mutualisation, d’infrastructure (vérifier l’éligibilité), accepter ou rejeter,

réaliser la commande et gérer l’annulation/rétractation de la commande

o Finalité du traitement : réaliser la commande et exécuter le contrat d’accès

cuivre, fibre, interconnexion, portabilité, mutualisation d’infrastructure (vente)

o Données concernées :

▪ Collaborateurs d’opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes

d’accès cuivre, fibre ou interconnexion

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Numéro de téléphone fixe et mobile

• Fonction professionnelle

▪ Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès

cuivre, fibre ou interconnexion2018

• Civilité

• Nom

• Prénom

• Adresse d'installation

• Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)

• Adresse email de contact

• ND

• Traitement 04.01. Service Après-Vente Cuivre, Fibre, Interconnexion, Mobile

o Finalité du traitement : assurer le service après-vente auprès des opérateurs

tiers et les clients des opérateurs tiers

o Données concernées :

▪ Collaborateur d’opérateurs tiers réalisant une demande de SAV

• Nom

• Prénom

• Numéro de téléphone professionnel fixe

• Numéro de téléphone professionnel mobile

• Adresse email professionnelle

▪ Client final d’opérateur tiers qui a souscrit à une offre cuivre / fibre /

interconnexion / mobile

• Adresse postale

• Numéro de téléphone fixe

• Numéro de téléphone mobile

• Traitement 05.01. Recherche des opérations frauduleuses d’interconnexion

o Finalité du traitement : identifier les opérations frauduleuses interconnexion

o Données concernées :

▪ Client d’Orange pour les offres interconnexion (achat)

• Nom

• Prénom

• Numéro de téléphone

• Adresse

• Historique d’appels sur les 12 derniers mois (numéro d’appelant,

numéro d’appelé)

▪ Client operateur tiers pour les offres interconnexion (vente)

• Nom

• Prénom

• Numéro de téléphone

• Adresse

• Historique d’appels sur les 12 derniers mois (numéro de

l’appelant, numéro de l’appelé)2018

• Traitement 08.01. Envoi de la lettre d’information aux clients des opérateurs tiers

o Finalité du traitement : Informer les clients réels et potentiels sur les

développements du réseau et de nouvelles offres du RIP (avec leur

consentement).

o Données concernées :

▪ Personnes physiques qui acceptent de recevoir la lettre d’information du

RIP en remplissant le formulaire sur le site du RIP

• Nom

• Prénom

• Adresse email

• Traitement 08.02. Gestion de relation client B2B2C

o Finalité du traitement : Répondre aux questions posées par les clients des

partenaires-operateurs sur le site web du RIP ou via un adresse email de contact

o Données concernées :

▪ Personnes physiques qui pose une question sur le site d’un RIP ou via un

adresse email de contact

• Nom

• Prénom

• Adresse email

• Numéro de téléphone fixe

• Adresse

• Traitement 08.02. Gestion de relation client B2B

o Finalité du traitement : Communiquer avec les opérateurs tiers (clients réels et

potentiels)

o Données concernées :

▪ Collaborateurs des opérateurs tiers (France) ou des collectivités dans le

contexte du partenariat publique-privé

• Nom

• Prénom

• Email professionnel

• Numéro de téléphone fixe professionnel

• Numéro de téléphone mobile professionnel

II. Traitements réalisés par Grand Dax THD en tant que Sous-Traitant

Néant2018

Annexe 2 – Description des Traitements réalisés par

l’Usager

I. Traitements réalisés par l’Usager en tant que Responsable de Traitement

A compléter ultérieurement

II. Traitements réalisés par l’Usager en tant que Sous-Traitant

A compléter ultérieurement