Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 120 publié le 20 août 2020
Sommaire affiché du 20 août 2020 au 19 octobre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 120 publié le 20 août 2020
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°518 portant fixation pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AAPISE
- Décision tarifaire n°564 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de FAM LA MAISON VALENTINE
- Décision tarifaire n°615 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de MAS ADEP
- Décision tarifaire n°577 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de ATELIER CLUB FAM JOIE DE CREER
- Décision tarifaire n°1484 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de SEEAD
- Décision tarifaire n°570 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de FAM DASSAULT
- Décision tarifaire n°1476 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de MAS DASSAULT
- Décision tarifaire n°583 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de FAM JACQUES CŒUR
- Décision tarifaire n°591 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de FAM LE MALONNIER
- Décision tarifaire n°647 portant fixation pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de EPNAK
- Décision tarifaire n°534 portant fixation pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GAPAS
- Décision tarifaire n°469 portant fixation pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES JOURS HEUREUX
- Décision tarifaire n°547 portant fixation pour l’année 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES PAPILLONS BLANCS
- Décision tarifaire n°594 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2020 de FAM LA LENDEMAINE
- Décision tarifaire n°1469 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de EEP LES TOUT PETITS – LES MOLIERES
- Décision tarifaire n°1467 portant fixation du prix de journée pour l’année 2020 de MAS LES TOUT PETITS – LES MOLIERES
- Décision tarifaire n°628 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 de SESSAD LES TOUT PETITS – LES MOLIERES
- ARRETE PREFECTORAL N°ARS 91-2020-AMB-18 portant autorisation de la réalisation de prélèvements le vendredi 21 août 2020 sous barnum, sur le parking du Collège de Guinette, au 12 avenue des Meuniers 91150 ETAMPES par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 120 publié le 20 août 2020
Universitaires Paris-Centre » de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
- ARRETE PREFECTORAL N°ARS 91-2020-AMB-19 portant autorisation de la réalisation de prélèvements le 24 août 2020 au Gymnase Léo Lagrange 15 avenue de Marseille 91170 VIRY-CHÂTILLON par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
DCPPAT
- Arrêté inter-préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 10 août 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) concernant la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°72 dénommée « Zone de gestion de déchets radioactifs solides » implantée sur le centre de Saclay sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN (91190)
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 17 août 2020 mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter les prescriptions de fonctionnement applicables pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
- Arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/0151 du 20/08/2020 portant imposition à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées Bâtiments 650 et 665 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly à ATHIS-MONS (91200)
DCSIPC
- Arrêté n°2020-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 999 du 13 août 2020, autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune d'Arpajon
DDCS
- Arrêté N° 2020-DDCS-91-172 du 14/8/2020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
- Arrêté N° 2020-DDCS-91-173 du 14/8/2020 portant agrément au titre de la jeunesse et de l'Éducation Populaire
- Arrêté N° 2020-DDCS-91-171 du 14/8/2020 portant agrément au titre de la jeunesse et de l'Éducation Populaire
- Arrêté N° 2020-DDCS-91-170 du 14/8/2020 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
- Arrêté N° 2020-DDCS-91-174 du 20/8/2020 portant réquisition de locaux appartenant à la ville des Ulis
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SHRU-223 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAH)
- Arrêté n°2020 - DDT - SE - 226 du 20 août 2020 portant modification de l'arrêté n°2019 - DDT - SE - 244 du 16 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n°2019 - DDT - SE - 205 du 12 juin 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée "en matière d'indemnisation des dégâts de gibier" et sa formation spécialisée "en matière d'animaux classés nuisibles" dans le département de l'Essonne
- Arrêté n° 2020 – DDT – STP – 225 du 20 août 2020 portant approbation de la carte communale de la commune d'Arrancourt Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 120 publié le 20 août 2020
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-275 du 19 août 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et du gaz de la région d'Arpajon (SIEGRA)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-276 du 19 août 2020 constatant la modification de la représentation des membres au sein du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d'établissements pour personnes âgées (SIPA)
DRIAAF
- Arrêté n°008 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de SOISY-SUR- ECOLE
- Arrêté n° 009 Abrogeant l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement N°2019-020 du 3 septembre 2019 (© > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°518 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AAPISE - 910707645
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES - 910016443
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA FEUILLERAIE - 910690171
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA GUILLEMAINE - 910707397
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA CHALOUETTE - 910815307
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AAPISE (910707645) dont le siège est situé 4, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON, a été fixée à 7 908 812.37€, dont : - 388 776.50€ à titre non reconductible dont 129 082.50€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 129 082.50€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 779 729.87€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 779 729.87 €
(dont 7 779 729.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
MOUEHS) oog 19488801 | :0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
10680171) 000 20141208 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
910707397| 00 2809088.47 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
910815307| 500 000 |101067281| Goo 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
BOOTS jog 66.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OT 268.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910707397 0.00 246.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOBISSO7| Sig 0.00 205.67 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 648 310.82€ (dont 648 310.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 376 145.66€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 376 145.66 €
(dont 7 376 145.66€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
SION) 509 1918851286 | 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690171| 560 1800755.52 | Do 0.00 000 o00 000
910707397| 560 2 549 404.47 | 00 000 000 000 000
910815807| 590 000 |'01067281| 500 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
8100164431 500 65.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9106901711 500 253.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9107073887 | 500 223.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8108165307! 500 0.00 205.67 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 614 678.80 €
(dont 614 678.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AAPISE (910707645) et aux structures concernées. Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 JUIL. 2020
égation le Délégué Départemental
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
ŒERT MENIRIEL
4/4 Ar (@ } Agence Régionale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 564 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LA MAISON VALENTINE - 910010628
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2006 de la structure FAM
dénommée FAM LA MAISON VALENTINE (910010628) sise 1, PL DE L ORME ST MARC, 91850, BOURAY SUR JUINE et gérée par l'entité dénommée ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (2910810407) ; Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 032 145.96€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 957 295.96€ augmentée de 74 850.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 79 774.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.36€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 957 295.96€
(douzième applicable s’élevant à 79 774.66€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 68.36€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (910810407) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 2 { JUIL. 2020
ar délégation le/Délégué Départemental
RiNPONSABLE DU
LÉPARTEMENT AUTONOMIE
Ki MENIDIEL Ar (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°615 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS ADEP DE EVRY - 910700038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ADEP DE EVRY (2910700038) sise 7, CRS MONSEIGNEUR ROMERO, 91000, EVRY COURCOURONNES et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET
D'ENTRAIDE DES PH (750810533) ; Article 1 ‘
Arti
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 385.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 385.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 01/08/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 6 217 049.50€ correspondant à la dotation reconduite de 6 059 354.50€ augmentée de 157 695.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ADEP DE EVRY (910700038) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2020:
Le) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE
DES PH » (750810533) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe 22 LL 2020
(Par délégati élégué Départemental
: dACAILE DU
N DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MER bi DEL © } Agrmos Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 577 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM JOIE DE CREER - 910019207
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM JOIE DE CREER (910019207) sise 85, R DES ROSSAYS, 91600, SAVIGNY SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS .ATELIER CLUB JOIE DE CREER (910001213) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 409 699.77€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 394 699.77€ augmentée de 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 891.65€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.10€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 394 699.77€
(douzième applicable s’élevant à 32 891.65€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS .ATELIER CLUB JOIE DE CREER (910001213) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 JUIL. 2020
RESPONSABLE DU
ARTEMENT AUTONOMIE
MEKD MENJDIEL Ar (© D Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SEEAD ST MICHEL SUR ORGE - 910019280
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 25/05/2011 de la structure EEAH dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE (910019280) sise 0, R DES ROSIERES, 91240, SAINT MICHEL SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) (2910003458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE (910019280) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2020. Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 228 825.20€ correspondant à la dotation reconduite de 228 825.20€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 19 068.77€.
Le prix de journée est de 60.54€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 306 133.45€
(douzième applicable s’élevant à 25 511.12€)
+_prix de journée de reconduction : 80.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE)» (910003458) et à la structure dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE (910019280).
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 1 2 AGIT 2020
Par délégation le Délégué Départemental
D dépa e
de l'Essonne
Juien — Ar © 2 Agence Régonaie de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 570 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DASSAULT - 910019223
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2009 de la structure FAM dénommée FAM DASSAULT (2910019223) sise 2, BD DE LA VERVILLE, 91540, MENNECY et gérée par l’entité dénommée POLE HANDICAP SERGE DASSAULT (910000108) : Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 614 697.99€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 577 197.99€ augmentée de 37 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 099.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.53€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 577 197.99€
(douzième applicable s’élevant à 48 099.83€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.53€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PÔLE HANDICAP SERGE DASSAULT (910000108) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 JUIL 2020
ar délégati n lg Délégué Départemental
RESPONSABLE DU
LÉ RRTEMENT AUTONOMIE
WEKI MENJDIEL AfF D Agerte Régerai de Sarté e-de France
DECISION TARIFAIRE N°1476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS DASSAULT - 910020296
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2012 de la structure MAS dénommée MAS DASSAULT (910020296) sise 1, R Jean Piestre, 91100, CORBEIL ESSONNES et gérée par l’entité dénommée POLE HANDICAP SERGE DASSAULT (910000108) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DASSAULT (9210020296) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2020. Arti
Arti
Arti
cle 1 < A compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 637 740.84€ correspondant à la dotation reconduite de 3 580 740.84€ augmentée de 57 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DASSAULT (2910020296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 221.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 266.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
M Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PÔLE HANDICAP SERGE DASSAULT » (910000108) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe { 2 AQUT 2020
Par délégation le Délégué Départemental
de l'Essonn
Julien DELIE
— Af © } Arcs Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 583 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM JACQUES COEUR - 910018498
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2008 de la structure FAM dénommée FAM JACQUES COEUR (910018498) sise 9, R JACQUES COEUR, 91600, SAVIGNY SUR ORGE et gérée par l'entité dénommée LIGUE FRATERNELLE DES ENFANTS D FRANCE (930028436) ; Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 648 005.05€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 590 255.05€ augmentée de 57 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 49 187.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 78.13€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 590 255.05€
(douzième applicable s'élevant à 49 187.92€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 78.13€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LIGUE FRATERNELLE DES ENFANTS D FRANCE (2930028436) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 2 1 JUIL 2020
E NNSPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDIEL DECISION TARIFAIRE N° 591 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LE MALONNIER - 910022615
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/03/2016 de la structure FAM dénommée FAM LE MALONNIER (910022615) sise 172, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS et gérée par l’entité dénommée LIGUE FRATERNELLE DES ENFANTS D FRANCE (930028436) ; Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 226 586.02€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 203 336.02€ augmentée de 23 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 16 944.67€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.45€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 203 336.02€
(douzième applicable s’élevant à 16 944.67€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 88.45€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LIGUE FRATERNELLE DES ENFANTS D FRANCE (930028436) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 2 { JUIL. 2020
Fe délébatioh le slégué Départemental
PONSABLE DU
ÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENIDIEL
à Ar @ 2 Agonce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°647 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D ETRECHY - 910010073
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ZONE CENTRE SUD ESSONNE - 910022110
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE GILLE VOISIN - 910690080
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE CHAGRENON - 910806264
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ERP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE - 910806348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/04/2019, prenant effet au 01/01/2019 ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) dont le siège est situé 6, CRS MONSEIGNEUR ROMERO, 91025, EVRY COURCOURONNES, a été fixée à 13 607 861.42€, dont : - 263 250.00€ à titre non reconductible dont 263 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 263 250.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 13 344 611.42€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 344 611.42 €
(dont 13 344 611.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
MO0100ET Güp 0.00 703 473.66 0.00 0.00 0.00 0.00
100210) 660 oo |1280680.13| 600 0.00 0.00 0.00
91069080 |5 596 810.82 _. 560 d'üG a a si
SO) 500 1358 008.50 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
910806348 |4 405 643.31 _. Süo 556 a à6 _.
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
9100100783! 500 0.00 177.24 0.00 0.00 0.00 0.00
91002210! 500 0.00 282.34 0.00 0.00 0.00 0.00
9106890080! 35298 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 810806264| 500 65.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910806348| 571 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 112 050.95
(dont 1 112 050.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 344 611.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 344 611.42 €
(dont 13 344 611.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9810010078! 500 0.00 703 473.66 0.00 0.00 0.00 0.00
91002110! 500 000 |'28068013| Lo 000 000 0.00
9410690080 |5 596 810.82 666 ä66 st 000 0.00 0.00
810806264590 18800880 66 0.00 0.00 0.00 0.00
210806548 |4:405:643,31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
8100100738! 5op 0.00 177.24 0.00 0.00 0.00 0.00
5100221410! 505 0.00 282.34 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 910690080 | 352 98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S1080626 | Goo 65.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910806348| 9274 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 112 050.95
(dont 1 112 050.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 92 jUIL. 2020
élégué Départemental
RESPONSABLE DU
RTEMENT AUTONOMIE
MEKT WENIDIEL
4/4 Ar © 2Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°534 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE - 590001681
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L ALTER EGO - 910007988
Institut pour déficients visuels - IME JEAN PAUL - 910018472
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE TREMPLIN - 910018506
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CONFLUENCES - 910018993
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE ECOLE - 910814185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES
1/4 D'ACTION SOCIALE (590001681) dont le siège est situé 87, R DU MOLINEL, 59700, MARCQ EN BAROEUL, a été fixée à 13 649 487.26€, dont :
- 524 535.00€ à titre non reconductible dont 345 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 345 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 13 304 487.26€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 304 487.26 €
(dont 13 304 487.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810007088 | 4.477 819.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
210018472:4.628 984.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9810018606! 509 0.00 435 908.66 0.00 0.00 0.00 0.00
810018893| Log 0.00 1220 708:99 0.00 0.00 0.00 0.00
9108141858! 500 25082070 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
S10007988 | 447.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BIOMABAT2) 57 45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
810018606| 500 0.00 174.75 0.00 0.00 0.00 0.00
81001888) 500 0.00 244.64 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 910814185 0.00 283.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 108 707.28
(dont 1 108 707.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 124 952.26€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 124 952.26 €
(dont 13 124 952.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
910007988 |4 390 119.88 55 mr EG TE Tu
SO 184724787409 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
81018606! 500 0.00 435 998.66 0.00 0.00 0.00 0.00
910018993| 500 000 |1220768| Go 0.00 0.00 0.00
910814185| 00 23092070 | Go ad 35 on _.
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8100079888 | 499.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAOMEAT2T 929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10018506! 00 0.00 174.75 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 1001888 | 0:00 0.00 244.64 0.00 0.00 0.00 0.00
9108141885! 0:00 283.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 093 746.02
(dont 1 093 746.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 2 4 JUIL. 2020
Élégyué Départemental
LE uesrlusnaus DU
CÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENIDIEL
4/4 Ar © 2 Arcs Régcrale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°469 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JOURS HEUREUX - 750721466
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES JOURS HEUREUX - 910000173
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE NOISEAU - 940019342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/02/2015, prenant effet au 01/01/2014 ;
Article 1°° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES JOURS HEUREUX (750721466) dont le siège est situé 20, R RIBERA, 75016, PARIS 16E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 9 578 585.31€, dont :
- 214 500.00€ à titre non reconductible dont 214 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 214 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 9 364 085.31€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 9 364 085.31 €
(dont 9 364 085.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
81000075 | 5828 BSUER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9400193423 540 228.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9100001781 stat 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9400193421 272.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 780 340.44€
(dont 780 340.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 364 085.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 364 085.31 €
(dont 9 364 085.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2/3 A
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910000173|5 823 856.44 sc 5 0.00 0.00 0.00 0.00
40019342 |3 540 228.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9810000178! 54.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94019842! 372.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 780 340.44 €
(dont 780 340.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JOURS HEUREUX (750721466) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 20/07/2020
Par délégaÿfon le Délégué épi emental
s 5
VETENIN IN
AINONOÏNY LNIWILUY 4:
na 314W5N0d:1" ?
3/3 Ar © 2 Agence Régie de Santé Îi-de-France
DECISION TARIFAIRE N°547 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA NACELLE - 910002757
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAMPOUX - 910690197
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L OREE DU BOIS - 910690338
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES JARDINS DE L AQUEDUC - 910813195
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS - 910815216
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2014, prenant effet au 01/01/2014 ;
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) dont le siège est situé 3, AV CHARLES DE GAULLE, 91000, EVRY COURCOURONNES, a été fixée à 15 976 908.05€, dont :
- 145 500.00€ à titre non reconductible dont 145 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 145 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 15 831 408.05€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 15 831 408.05 €
(dont 15 831 408.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910002787| 5.60 22820888 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
910690197| D o0 SDAGTS | God 0.00 0.00 0.00 0.00
S10880888 | 7 548 767.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910813195 0.00 1 706 782.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910815216| Lo 0.00 508 306.56 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
S10002787| 5.00 69.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10680197! 500 242.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690338| 058 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 910813195 0.00 65.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910815216 0.00 0.00 203.65 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 319 284.02
(dont 1 319 284.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 831 408.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 831 408.05 €
(dont 15 831 408.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
10002787! 9:00 23820886 | Dion 0.00 0.00 0.00 0.00
10880187! 5.00 SERUAGEES | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
9106090338 |7 343 767.74 E5 St a 0.00 on do
21081818) 9 00 KTOBTSRSE | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
8108168216] 600 0.00 508 306.56 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
S10002787| 500 69.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
81090197! 500 242.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9106003888! 32058 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910813195| 0 65.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910815216| 500 0.00 203.65 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 319 284.02
(dont 1 319 284.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 21 JUIL. 2020
LE RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDIEL
4/4 À l © } Agence Régrnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 594 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE LA LENDEMAINE - 910019272
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/02/2011 de la structure FAM dénommée FAM DE LA LENDEMAINE (910019272) sise 0, R DES FONDS D ARMENON, 91470, LES MOLIERES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAUGE (910019264) : Article 1FR A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 755 242.18€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 711 742.18€ augmentée de 43 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 59 311.85€.
Soit un forfait journalier de soins de 90.39€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 711 742.18€
(douzième applicable s’élevant à 59 311.85€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 90.39€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAUGE (910019264) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 2 1 JUIL. 2020
WESFONSABLE DU
ÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKV MENJDIEL (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1469 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
EEP LES TOUT PETITS - 910800044
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEP LES TOUT PETITS (9210800044) sise 0, R DES BOIS, 91470, LES MOLIERES et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEP LES TOUT PETITS (9210800044) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020 ,
par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2020. Article 1 * À compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 6 086 923.00€ correspondant à la
dotation reconduite de 6 086 923.00€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la
prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l'objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée EEP LES TOUT
PETITS (910800044) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 490.27 490.27 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 359.24 359.24 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (9210707769) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe | 2 AOUT 2028
Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Agrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1467 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LES MOLIERES - 910002732
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES MOLIERES (910002732) sise 71, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MOLIERES (910002732) pour 2020;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2020 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2020. Article 1 A compter du 01/09/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 412 490.54€ correspondant à la
dotation reconduite de 3 412 490.54€ augmentée de 0.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MOLIERES (9210002732) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 226.05 226.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 242.52 242.52 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (910707769) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNESLe 1 2 AOUT 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Directeur Adjoint tale
de l'Essonne
Jutien DELIE Ar (© 2 Agznce Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°628 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES TOUT PETITS - 910002377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES TOUT PETITS (910002377) sise 5, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 150 350.35€ correspondant à la dotation reconduite de 721 350.35€ augmentée de 429 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 60 112.53€.
Le prix de journée est de 168.38€.
M Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 748 651.92€
(douzième applicable s’élevant à 62 387.66€)
+ prix de journée de reconduction : 174.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LES TOUT PETITS» (910707769) et à la structure dénommée SESSAD LES TOUT PETITS
(910002377).
Fait à EVRY-COURCOURONNES , Le 2 2 JUIL. 2020
PONSAULE DU
BÉPARTEMENT 2° CCFCMIE
MEKD ME tti Agence Régionale de santé Ile-de-France
Délégation départementale de l'Essonne EM PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Étalité Fraternité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS 91-2020-AMB-18
portant autorisation de la réalisation de prélèvements le vendredi 21 août 2020 sous barnum, sur le parking du Collège de Guinette, au 12 avenue des Meuniers 91150 ETAMPES par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT- PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notam- ment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispo- sitions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase ana- lytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 12 août 2020 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée in- ternationale ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte ; que l'état d'urgence sanitaire a pris fin au 11 juillet 2020 sur les autres territoires ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid- 19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, « Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article » ;
CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les personnes présentant des symp- tômes évocateurs du Covid-19 et, notamment, leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pou- voir avoir accès à l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les meilleurs délais ; qu'à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recou- rir à ces tests, il convient de disposer d'une capacité de tests importante et bien répartie sur le terri- toire francilien ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire d'augmenter les capacités de prélèvement d'échantillons biologiques aux fins d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et, par conséquent, de permettre la réalisation de ces prélèvements dans d'autres lieux que ceux autorisés par les articles L. 6211-13 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 13 août 2014 selon les conditions prévues au | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens, permet- tant que le prélèvement d'un échantillon biologique soit réalisé à l'extérieur d'une des zones d'im- plantation du laboratoire de biologie médicale, par dérogation à l'article L.6211-16 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris sis 3 avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sous barnum, sur le parking du Collège de Guinette, au 12 ave- nue des Meuniers 91150 ETAMPES dès lors qu'il répond aux conditions énoncées par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 21 août 202, les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sont réalisés, à titre dérogatoire, par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, sis 3 avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, sous barnum, sur le par- king du Collège de Guinette, au 12 avenue des Meuniers 91150 ETAMPES dans les conditions pré- vues au | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 :
ARTICLE 2 : Ces prélèvements sont réalisés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 4 : Le préfet de l'Essonne et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le | 4 AOÛT 2020 Agence Régionale de santé Ile-de-France
E Délégation départementale de l'Essonne PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité Frateraité
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°ARS 91-2020-AMB-19
portant autorisation de la réalisation de prélèvements le 24 août 2020 au Gymnase Léo Lagrange 15 avenue de Marseille 91170 VIRY-CHATILLON par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, en vue de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notam- ment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispo- sitions ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase ana- lytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ; VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. AbdelKader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau, auprès du Préfet de d'Essonne ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 12 août 2020 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée in- ternationale ;
CONSIDERANT que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans ie département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte ; que l'état d'urgence sanitaire a pris fin au 11 juillet 2020 sur les autres territoires ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid- 19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ainsi que de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020, « Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article » ;
CONSIDERANT que pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les personnes présentant des symp- tômes évocateurs du Covid-19 et, notamment, leurs cas contacts, y compris potentiels, doivent pou- voir avoir accès à l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans les meilleurs délais ; qu'à cette fin, compte tenu du grand nombre de personnes susceptibles de recou- rir à ces tests, il convient de disposer d’une capacité de tests importante et bien répartie sur le terri- toire francilien ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire d'augmenter les capacités de prélèvement d'échantillons biologiques aux fins d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et, par conséquent, de permettre la réalisation de ces prélèvements dans d'autres lieux que ceux autorisés
2 par les articles L. 6211-13 du code de la santé publique et 2 de l'arrêté du 13 août 2014 selon les conditions prévues au | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens, permet- tant que le prélèvement d'un échantillon biologique soit réalisé à l'extérieur d'une des zones d'im- plantation du laboratoire de biologie médicale, par dérogation à l'article L.6211-16 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, par suite, d'autoriser par dérogation aux dispositions de l'article L.6211-13 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris-Centre » de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris sis 3 avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, à prélever des échantillons biologiques aux fins des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR au Gymnase Léo Lagrange 15 avenue de Marseille 91170 VIRY- CHATILLON dès lors qu'il répond aux conditions énoncées par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le 24 août 2020 les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biolo- gie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sont réalisés, à titre déroga- toire, par le laboratoire de biologie médicale du groupe hospitalier « Hôpitaux Universitaires Paris- Centre » de l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, sis 3 avenue Victoria, 75004 Paris, site Broussais situé bâtiment Leriche - 14 rue Maria Helena Vieira Da Silva, 75014 Paris, au Gymnase Léo Lagrange 15 avenue de Marseille 91170 VIRY-CHATILLON dans les conditions prévues au | de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 :
ARTICLE 2 : Ces prélèvements sont réalisés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 4 : Le préfet de l'Essonne et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1 9 AOUT 2020
Le Préjft de l'Essonng
noît ALBERTINI
# sé EU Si EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU ENVIRONNEMENT ET ENQUÊTES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 10 août 2020
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation présentée par le
Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) concernant la mise à l’arrêt
définitif et le démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°72 dénommée « Zone de
gestion de déchets radioactifs solides » implantée sur le centre de Saclay
sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN (91190)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au
contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (versions en vigueur avant
le 1° avril 2019),
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet des Yvelines,
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général des Yvelines,
VU la demande d’autorisation en date du 16 décembre 2015, complétée les 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et 13 mars 2020, présentée par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont le siège social est situé 25 rue Leblanc — 75015 PARIS, relative à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°72 dénommée « Zone de gestion de déchets radioactifs solides » implantée sur le centre de Saclay sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN (91190),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 27 juin 2019 sur la demande susvisée,
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l’autorité environnementale,
VU le courrier en date du 13 novembre 2019 et le courriel du 22 juin 2020 de la Mission Sûreté Nucléaire et Radioprotection du Ministre de la transition écologique et solidaire déclarant le dossier recevable et désignant le préfet de l'Essonne comme coordonnateur des procédures de consultations locales et d’enquête publique,
VU la décision n° E20000034/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 2020, désignant une commission d’enquête,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,
APRÈS concertation avec le Président de la commission d’enquête,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique de 33 jours consécutifs du lundi 21 septembre 2020 (9h00) au vendredi 23 octobre 2020 inclus (17h00) concernant la demande d’autorisation présentée par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) relative à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement de l’installation nucléaire de base (INB) n°72 dénommée « Zone de gestion de déchets radioactifs solides » implantée sur le centre de Saclay sur le territoire de la commune de SAINT-AUBIN (91190).
Cette enquête se déroulera dans les communes suivantes, dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre proposé par l'exploitant :
Pour le département de l'Essonne :
BIEVRES, BURES-SUR-YVETTE, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LA-VILLE, GOMETZ-LE-CHATEL, IGNY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT-AUBIN (siège de l’enquête), LES ULIS, VAUHALLAN, VILLIERS-LE-BACLE.
Pour le département des Yvelines :
BUC, CHATEAUFORT, GUYANCOURT, JOUY-EN-JOSAS, LES LOGES-EN-JOSAS, MAGNY-LES- HAMEAUX, MILON-LA-CHAPELLE, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, TOUSSUS-LE-NOBLE.
Le Préfet de l'Essonne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
2/8 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l'avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale, le résumé non technique de l’étude d'impact seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat :
- en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/Saint-Aubin/CEA)
- dans les Yvelines : www.yvelines.gouv.fr (Rubrique Publications/enquêtes publiques)
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet de l’Essonne, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne et deux journaux locaux dans le département des Yvelines.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'informations municipales ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 —-91010 Evry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation, l'étude d'impact, l'avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête, seront mis à la disposition du public en mairie de SAINT- AUBIN, siège de l’enquête, ainsi que dans chacune des mairies des communes citées à l’article premier du présent arrêté.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur les registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies citées à l’article premier du présent arrêté.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de SAINT-AUBIN, siège de l’enquête, pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État : - en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/Saint-Aubin/CEA),
- dans les Yvelines : www.yvelines.gouv.fr (Rubrique Publications/enquêtes publiques)
3/8 Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairies de :
Pour le département de l'Essonne :
° _ SAINT-AUBIN, siège de l’enquête — Place de la Mairie - 91190 Saïnt-Aubin + SACLAY (service affaires citoyennes), 12 place de la Mairie — 91400 Saclay ° __ BIEVRES (service urbanisme) — Place de la Mairie - 91570 Bièvres + __ BURES-SUR-YVETTE (services généraux) — 45 rue Charles de Gaulle - 91440 Bures-sur-Yvette ° __ GIF-SUR-YVETTE (service urbanisme) — 9 square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette + GOMETZ-LA- VILLE -— Place de la Mairie - 91400 Gometz-la-Ville ° _ GOMETZ-LE-CHATEL (accueil de la mairie) — 76 rue Saint Nicolas - 91940 Gometz-le-Châtel ° _ IGNY (direction de l’aménagement urbain et des services techniques — 8 rue Ampère - 91430 Igny
ORSAY (accueil de la mairie) — 2 place du Général Leclerc - 91400 Orsay PALAISEAU (service du développement urbain) — 5 rue Louis Blanc - 91120 Palaiseau LES ULIS (service urbanisme) — rue du Morvan - 91940 Les Ulis
VAUHALLAN (accueil de la mairie) — 10 Grande Rue du 8 mai 1945 - 91430 Vauhallan VILLIERS-LE-BACLE -— Place de la Mairie - 91190 Villiers-le-Bâcle
Pour le département des Yvelines :
° _ BUC (Service urbanisme) - 3 rue des frères Robin — 78530 Buc
* CHATEAUFORT (accueil de la mairie) — 19 place Saint Christophe - 78117 Chateaufort GUYANCOURT (service urbanisme) — 14 rue Ambroise Croizat - 78280 Guyancourt JOUY-EN-JOSAS (service urbanisme) —19 avenue Jean Jaurès — 78350 Jouy-en-Josas LOGES-EN-JOSAS — 2 Grande Rue — 78350 LES Loges-en-Josas
MAGNY-LES-HAMEAUX (service affaires juridiques/urbanisme) - 1 Place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux
MILON-LA-CHAPELLE -— 2 Route Romainville —- 78470 Milon-la-Chapelle SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE — 2 rue Victor Hugo 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse
° _TOUSSUS-LE-NOBLE (service affaires générales) — Place Maréchal Leclerc de Hauteclocque — 78117 Toussus-le-Noble,
pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public. Les horaires sont susceptibles d’être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
* déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition en mairie de SAINT-AUBIN, siège de l’enquête, ou via les sites internet des services de l’État mentionnés ci-dessus, du lundi 21 septembre 2020 à partir de 9h00 au vendredi 23 octobre 2020 jusqu'à 17h00,
* reçues, de manière écrite ou orale, par l’un des membres de la commission d’enquête aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
+ adressées au Président de la commission d’enquête :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de SAINT-AUBIN, place de la Mairie 91190 Saint- Aubin, à l’attention du Président de la commission d’enquête). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de SAINT-AUBIN, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 23 octobre 2020 avant 17h00)
4/8 — par courrier électronique à l’adresse suivante :
arret-et-demantelement-inb72{@enquetepublique.net reçu jusqu’au vendredi 23 octobre avant 17h00). Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables à la mairie de SAINT-AUBIN, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Les observations et propositions du public inscrites sur les registres papier seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Raphaël LECOMTE, adjoint au Directeur du CEA-Paris-Saclay - Mél. : raphael.lecomte@cea.fr
ARTICLE 4 : RAPPORT DE SÛRETÉ
Conformément à l’article 13 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 susvisé, le rapport de sûreté ne fait pas partie du dossier d’enquête, mais il peut être consulté pendant toute la durée de l’enquête.
Il est ainsi consultable par le public sur rendez-vous et pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
- à la préfecture de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex,
- à la préfecture des Yvelines, Direction de la Réglementation et des Élections, Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques — 1 avenue de l’Europe — 78000 Versailles.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Raphaël LECOMTE , Adjoint au Directeur du CEA-Paris-Saclay - Mél. : raphael.lecomte@cea.fr
ARTICLE 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUETE
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 13 juillet 2020, une commission d’enquête a été désignée pour conduire cette enquête. Elle est composée ainsi qu’il suit :
Président : M. Michel GARCIA, Ingénieur chef de la fonction publique territoriale en retraite
Titulaires : - M. Pierre BARBER, Consultant en énergie, environnement et déchets en retraite
- M. Henri MYDLARZ, Ingénieur conseil, cadre supérieur entreprise de travaux publics en retraite
Les membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, aux lieux, jours et heures suivants :
- Mairie de Saint-Aubin, siège de l'enquête, place de la Mairie 91190 Saint-Aubin Samedi 3 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
Mardi 13 octobre 2020 de 14h00 à 17h00
Vendredi 23 octobre 2020 de 14h00 à 17h00
- Mairie de Bièvres, Place de la Mairie - 91570 Bièvres
Mercredi 23 septembre 2020 de 14h30 à 17h30
- Mairie de Bures-sur-Yvette, 45 rue Charles de Gaulle 91140 Bures-sur- Yvette
Jeudi 1° octobre 2020 de 14h00 à 17h00
5/8 - Mairie de Gif-sur- Yvette, 9 square de la Mairie 91190 Gif-sur- Yvette Mercredi 14 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- Mairie de Gometz-le-Châtel, 76 rue Saint-Nicolas 91940 Gometz-le-Châtel
Mardi 13 octobre 2020 de 15h00 à 18h00
- Mairie d'Igny, 23 avenue de la Division Leclerc 91430 Igny
Mercredi 7 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- Mairie d'Orsay, 2 place du Général Leclerc 91400 Orsay
Vendredi 23 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- Mairie de Palaiseau. 5 rue Louis Blanc 91120 Palaiseau
Mardi 20 octobre 2020 de 16h00 à 19h00
- Mairie de Saclay. 12 place de la Mairie 91400 Saclay
Samedi 26 septembre 2020 de 9h00 à 12h00
Mercredi 7 octobre 2020 de 14h00 à 17h00
Jeudi 22 octobre 2020 de 14h30 à 17h30
- Mairie de Vauhallan, 10 Grande rue du 8 mai 194$ 91430 Vauhallan
mercredi 23 septembre 2020 de 10hh à 13h00
- Mairie de Villiers-le-Bacle. Place de la Mairie 91190 Villiers-le-Bâcle
Jeudi 1° octobre de 9h00 à 12h00
- Mairie de Chateaufort, 19 place Saint Christophe 78117 Chateaufort Samedi 26 septembre 2020 de 10h00 à 12h00
- Mairie de Jouy en Josas, 19 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas Jeudi 22 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- Mairie de Toussus-le-Noble, Place Maréchal de Hauteclocque 78117 Toussus-le-Noble Mardi 13 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- Mairie de Magny-les-Hameaux, 1 place Pierre Bérégovoy 78114 Magny-les-Hameaux Mercredi 14 octobre 2020 de 16h00 à 19h00
- Mairie de Saint-Remy-les-Chevreuse, 2 rue Victor Hugo 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse Samedi 10 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
La commission d’enquête pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 6 : MESURES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Pour se rendre en mairie, le port du masque est obligatoire et il conviendra d'apporter son propre stylo.
Toutes les mesures sanitaires en vigueur pour faire face à l'épidémie de Covid 19 devront être prises par les maires des communes précitées (mesures de distanciation physique, mise à disposition de gel hydro- alcoolique, aération des locaux, désinfection du matériel, etc).
6/8 ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au Président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 23 octobre 2020 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du Président de la commission d'enquête dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le Président de la commission d’enquête rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 8 : RAPPORT ET CONCLUSION DE LA COMMISSION D’ENQUETE
La commission d’enquête disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Le Président de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera transmise à chaque mairie des communes mentionnées à l’article premier du présent arrêté pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables à la préfecture de l'Essonne et à la préfecture des Yvelines ainsi que sur les sites internet visés à l'article 3 du présent arrêté.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS
10701-91010 Evry-Courcouronnes Cedex).
ARTICLE 10 : AVIS DES INSTANCES
Les conseils départementaux de l’Essonne et des Yvelines, la Commission Locale d’Information des
installations nucléaires du Plateau de Saclay, la Commission Locale de l’Eau Orge-Yvette et les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur
la demande présentée par le pétitionnaire.
Seuls les avis communiqués au préfet de l’Essonne dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête
seront pris en considération.
7/8 ARTICLE 11 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
À l’issue de la procédure, la décision d’acceptation ou de refus fera l’objet d’un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
ARTICLE 12 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge du CEA.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
Les Maires des communes mentionnées à l’article premier du présent arrêté Les membres de la Commission d’Enquête,
Le pétitionnaire, le Commissariat à l’ Energie Atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des Yvelines.
Pour le Préfetide l’Éssonne et par délégation
Le Secrétaire Général
8/8 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 17 août 2020
mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter les prescriptions de fonctionnement applicables pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2008.PREF.DC13/BE 0010 du 30 janvier 2008 délivré à la société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris RN 20 à Boissy-Sous-Saint-Yon (91790), pour l'exploitation à la même adresse des installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE à Boissy-Sous-saint-Yon et visant à encadrer la gestion d'une parcelle attenante à l'établissement,
VU l'arrêté préfectoral N° 2015.PREF.DRIEE/0048 du 8 juillet 2015 portant renouvellement à la société ALLO CARS CASSE de son agrément d'exploitation d'un installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sur la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE à Boissy-Sous-Saint-Yon et visant à encadrer les modalités de gestion de l'établissement suite à un incendie survenu sur le site et à renforcer les mesures de protection du site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ALLO CARS CASSE pour l'exploitation de ses installations situées à Boissy-Sous-Saint-Yon,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 juillet 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 juin 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 08 juillet 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 juin 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- la voie pompiers n'est pas dégagée sur sa totalité,
- sur la parcelle 126, 5 véhicules sont à évacuer,
- les pièces détachées stockées sur la parcelle 126 sont à déplacer, - l'empilement de VHU dépollués occupe une superficie supérieure à 250 m°
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions - des articles 6 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 - de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La Société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70 avenue de Paris - RN20 à BOISSY-SOUS- SAINT-YON (91790), exploitant une installation de véhicules hors d'usage sise 70 avenue de Paris -RN20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON(91790), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
- en dégageant la voie d'accès pour les pompiers
- en évacuant les 5 véhicules présents sur la parcelle 126
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2016 susvisé et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement
- en déplaçant les pièces détachées stockées sur la parcelle 126
-en réduisant l'empilement de VHU dépollués à une surface de 250 m?
2/3 ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne seraït pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société ALLO CARS CASSE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Benoîÿ KAPLAN
Secrétaife Général
=
Re
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/0151 du 20/08/2020
portant imposition à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées Bâtiments 650 et 665 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly à ATHIS-MONS (91200)
LE PRÉFET DE l’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R181-45,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 451,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2004 du 13 juillet 1990 imposant une étude de dangers et un plan d'opération interne à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA) à Athis-Mons,
Préfecture de l'Essonne
1/43 VU l'arrêté préfectoral n° 93.2406 du 29 juin 1993 portant imposition de prescriptions applicables aux installations exploitées par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) sur son site d'Athis- Mons - Aéroport d'Orly - Bâtiments 650 et 665 :
+ rubrique n° 253 B (A) : dépôt aérien de liquides inflammables de la 1ère catégorie (Jet A1) représentant une capacité nominale totale de 59 300 mr,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3164 du 2 août 1995 imposant des prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation de son dépôt de liquides inflammables d'Athis-Mons au regard de l'information des tiers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE00177 du 18 novembre 2004 imposant des prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation de son dépôt de liquides inflammables d'Athis-Mons au regard de la prévention des risques technologiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE 0079 du 16 avril 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour son site d'Athis-Mons, suite à la révision de l'étude de dangers,
VU l'arrêté préfectoral n° 20T1.PREF.DRIEE/0035 du 3 mars 2011 imposant à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) des prescriptions complémentaires relatives à la révision de l'étude de dangers de son dépôt de liquides inflammables situé à Athis-Mons (91200),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/595 du 18 novembre 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) pour l'exploitation du dépôt de liquides inflammables situé aux bâtiments 650 et 665 de l'aéroport d'ORLY sur la commune d'Athis-Mons,
VU le courrier en date du 22 janvier 2016 actualisant la situation administrative de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) comme suit :
*< rubrique n° 4734-2.a (A avec le bénéfice d'antériorité): stockage de 51 069 tonnes de produits pétroliers répartis dans 6 bacs de stockage, 4 cuves de purge et une cuve d'alimentation du groupe électrogène - le site est classé seuil haut pour la rubrique 4734-2.a, * rubrique n°%4734-1 (NC) : stockage de 1,7 tonnes de gazole alimentant les groupes incendie,
VU l'étude de dangers du 13 mai 2019, version E, transmise par courrier du 15 mai 2019,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 19 septembre 2019, faisant analyse de l'étude de dangers révisée,
VU le courrier préfectoral du 25 octobre 2019 actant la révision de l'étude de dangers,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 juin 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 30 juin 2020 à la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA),
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 9 juillet 2020,
VU le courriel en date du 11 août 2020 de l'inspection des installations classées faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que l'établissement exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) sur la commune de d'Athis-Mons est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant du seuil haut de la directive SEVESO, soumis au régime de l'autorisation, dont les risques et nuisances sont réglementés par les arrêtés préfectoraux susvisés,
CONSIDERANT que l'étude de dangers du 13 mai 2019 répond à l'état de l'art et à la réglementation applicable,
2/43 CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations de la Société
de Manutention de Carburants Aviation (SMCA), afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
3/43 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5 CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation...................................... ss 5 CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... 5 CHAPITRE 13 - Conformité au dossier de demande d’autorisation..…............................................. 6 CHAPITRE 1.4 - Durée de l’autorisation et caducité.........................,............. ses 6 CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d’activité.…...….......................................................... 6 CHAPITRE 1.6 - Étude de dangers... 7 CHAPITRE 1.7 - Réglementation... seen 8 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 10 CHAPITRE 2.1 - Exploitation des installations... 10 CHAPITRE 2.2 - Intégration dans le paysage... sise 11 CHAPITRE 2.3 - Dangers ou nuisances non prévenus... 11 CHAPITRE 2.4 - Incidents ou accidents... sise 11 CHAPITRE 2.5 - Programme d’autosurveillance............................ sine 1i CHAPITRE 2.6 - Documents tenus à la disposition de l’inspection..….…...........…................................... 12 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 13 CHAPITRE 3.1 - Conception des installations... ss 13 CHAPITRE 3.2 - Conditions de rejet... sense 13 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 14 CHAPITRE 4.1 - Principes géÉNÉTAUX................ un rrrrrrrnrrrerrnenscnesrsrenescreessescserneerresneseene 14 CHAPITRE 42 - Prélèvements et consommation d’eau... 14 CHAPITRE 4.3 - Collecte des effluents liquides... 14 CHAPITRE 4.4 - Types d’effluents, ouvrages d’épuration et caractéristiques de rejet au milieu... 15 CHAPITRE 4.5 - Autosurveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols... 17 TITRE 5- DÉCHETS 19 CHAPITRE 5.1 - Principes de gestion... 19 CHAPITRE 5.2 - Autosurveillance de la gestion des déchets... 20 TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS 21 CHAPITRE 6.1 - Dispositions générales... 21 CHAPITRE 6.2 - Niveaux ACOUSTIQUES... rer errnererennen nr ennenennesneneesnnenesneseneenceeneesnmeesncees 21 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 22 CHAPITRE 7.1 - Principes directeurs... 22 CHAPITRE 7.2 - Généralités... seen 22 CHAPITRE 7. - Dispositif de prévention des accidents... 24 CHAPITRE 7.4 - Mesure de maîtrise des risques (MMR)............................................................ 27 CHAPITRE 7.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles….…................................... 29 CHAPITRE 7.6 - Dispositions d’exploitation......................... sise 31 CHAPITRE 7.7 - Dispositions d'urgence... seen 34 CHAPITRE 7.8 - Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... 35 TITRE 8- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION 39
4/43 TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOCIETE DE MANUTENTION DE CARBURANTS AVIATION (SMCA) dont le siège social est situé
au Chemin de Livry BP 19 - CHENNEVIERES LES LOUVRES (95380), désignée ci-après l'exploitant, est tenue
de respecter les prescriptions du présent arrêté pour les installations classées visées ci-après et exploitées
sur le territoire de la commune d'Athis-Mons à l'Aéroport d'Orly, bâtiments 650 et 665.
Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants sont supprimées et remplacées par les dispositions du
présent arrêté :
° arrêté préfectoral n° 90-2004 du 13 juillet 1990 ;
, arrêté préfectoral n° 93.2406 du 29 juin 1993, à l'exception des articles 2 et 4 ;
* arrêté préfectoral n° 95-3164 du 2 août 1995:
* arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE00177 du 18 novembre 2004 :
e arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI3/BE0079 du 16 avril 2009 ;
, arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0035 du 3 mars 2011:
+ arrêté préfectoral n°2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/595 du 18 novembre 2013.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations
La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature est
présentée dans l'annexe | à diffusion restreinte.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime
4734-2-a | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et Autorisation naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, avec le gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul bénéfice de lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins l’antériorité et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages
a) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation y compris dans les cavités souterraines étant supérieure ou égale à 1 000 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 51110 : 25 000 t Seuil Haut
L'établissement est classé Seuil Haut au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
5/43 Article 1.2.2 - Consistance des installations autorisées
Cf. Annexe I à diffusion restreinte
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant y compris les études de dangers. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5 - Porter à connaissance
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet est portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-45,
Toute modification portant sur la nature ou la quantité des produits stockés ou leur mode de stockage,
susceptible de générer des risques supplémentaires (nouveaux phénomènes dangereux ou scenarios
accidentels, aggravation de la probabilité, cinétique, intensité des effets d’un accident) non couverts par
l'étude de danger versée au dossier, est de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation et donne lieu au porter à connaissance préalable visé à l'alinéa
précédent et à la mise à jour de l'étude de dangers, mentionnée à l’article 1.6.3.
Article 1.5.2 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.4 - Changement d’exploitant
Conformément à l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le changement d'exploitant est sournis à
autorisation du préfet.
Article 1.5.5 - Cessation d'activité
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il adresse au préfet, dans les délais fixés à l'article R. 512-74 du code de l'environnement, un dossier comprenant le plan mis à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises et
6/43 la nature des travaux pour assurer la protection des intérêts visés au L. 511-1 du code l’environnement et
doit comprendre notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* la dépollution des sois et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
° l'interdiction du site (ou de l'installation) dans son environnement et le devenir du site :
° en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact du site (ou de l'installation) sur son environnement ;
* en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes.
CHAPITRE 1.6 - ÉTUDE DE DANGERS
Article 1.6.1 - Acte de l'étude de dangers
La société SMCA a transmis la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement situé à Athis-Mons :
révision E du 13 mai 2019 transmise par courrier du 15 mai 2019. Cette révision de l'étude de dangers est
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 1.6.2 - Révision de l'étude de dangers
La prochaine révision de l'étude de dangers est réalisée avant le 19 septembre 2024, puis tous les cinq ans
ou lors de toute évolution des procédés mis en œuvre ou du mode d'exploitation de l'installation.
La prochaine révision de l'étude de dangers intègre les demandes formulées ci-dessous :
* transmettre les éléments justifiant le dimensionnement des évents permettant l'exclusion du phénomène de pressurisation sur les bacs de stockage ;
* préciser clairement si Un impact est observé sur le plan de prévision des risques technologiques (PPRT) existant et démontrer l'absence d'impact sur le zonage réglementaire en comparant les tableaux de synthèse et en explicitant les écarts en distance et en probabilité ;
° préciser que le POI de la société SMCA et le POI de la société TRAPIL sont rendus cohérents et qu'un exercice commun de POI avec le personnel TRAPIL est organisé régulièrement.
Article 1.6.3 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à
l’article R. 1181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués
au préfet qui pourra demander Une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation.
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
En cas d'évolution des zones de dangers, l'exploitant fournira également :
* le nœud papillon correspondant;
* les zones par types d'effets en fonction des différents seuils réglementaires concernés, et les gravités associées (en justifiant le calcul des personnes équivalentes sur les zones impactées à l'extérieur du site);
+ les évolutions des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) avec les justificatifs de leur niveau de confiance ;
. le résultat de l'analyse des effets dominos entre installations et bâtiments :
* les évolutions de la matrice de criticité probabilité / gravité, dite « grille MMR » ;
° les évolutions de l'inventaire des moyens d'intervention en cas d'accident, si elle est impactée.
L'exploitant tient à jour un inventaire chronologique des modifications réalisées depuis la dernière date
de complément de la révision de l'étude de dangers au chapitre d'avancement.
7/43 A l'occasion d’une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des
substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations
conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.
Article 1.6.4 - Mise à jour du rapport d'évaluation
L'exploitant révise au plus tard six mois après la notification du présent arrêté le rapport prévu à l’article
R. 515-651 du code de l'environnement et estimant la probabilité d'occurrence et le coût des dommages
matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme
pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement. Cette estimation
tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et
dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens
professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens situés dans le périmètre
de l'établissement et les atteintes aux biens vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les
paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site.
Ce rapport est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision
de l'étude de dangers.
CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION
Article 1.71 - Réglementations applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-après (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
26/05/14 iclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1” du livre C du code de
l'environnement
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles
29/0212 R. 541-43 et R. 5417-46 du code de l'environnement
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant
27/10/11 |des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux récepteurs au titre du code de
l'environnement
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein 04/10/10 . . , . nn es ue
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou
4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
03/10/10
Arrêté du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
11/03/10 lorganismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des
[substances dans l'atmosphère
|
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les
07/07/08 ICPE et aux normes de référence
8/43 Dates Textes
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des 1/01/08 . À
31/01 émissions et des transferts de polluants et des déchets
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation
29/09/05
Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets 7
29/07/05 dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
02/02/98 ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans 23/01/97 |, _. . . 4 : ianyi l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 10juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les 10/07/80 . “ . x
eaux souterraines en provenance d'installations classées
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
9/43 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 211 - Exploitation
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
e prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application
des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel,
y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les
concerne.
Ces consignes indiquent notamment :
° les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours;
s l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
e l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
s l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
° les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
° les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 4.3.4 ;
e les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
° l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 21.3 - Réserve de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs et produits absorbants.
10/43 CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.21 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, etc
sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.2.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un
soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.3 - DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.41 - Déclaration et rapports
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2,5 - PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 2.51 - Principe et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses émissions
et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
Article 2.5.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
11/43 habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et
des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les
contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord
de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.5.3 - Analyse et transmission des résultats
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme
d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques où inconvénients pour l'environnement ou
d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou
de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître
une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les actions de
réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit
avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l’article
2.5.2, des modifications éventuelles du programme d’'autosurveillance et des actions correctives mises en
œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de
leur efficacité.
CHAPITRE 2.6 - DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.61 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d'autorisation initial ;
e les dossiers relatifs à l'autorisation et les porter à connaissance ;
e la dernière version de l'étude de dangers ;
, les plans tenus à jour ;
° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par Un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
12/43 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 - Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à
proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement
anormal.
Article 31.2 - Odeurs
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des installations ne soit pas à l'origine
de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 31.3 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.21 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Article 3.2.2 - Composés organiques volatils (COV)
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de COV de ses installations en considérant les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l'utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique et en prenant en considération les caractéristiques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources
d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume,
produit stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur
le raccordement éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les
schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés
et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le
compte rendu des éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
13/43 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4. - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 411 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.21 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Article 4.2.2 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.31 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu au chapitre 4.4 est interdit.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont
équipés d'une protection efficace contre le risque de propagation de flammes.
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux non polluées et les diverses catégories d'eaux
polluées ou susceptibles d'être polluées.
Article 4.3.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
. l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
e les secteurs collectés et les réseaux associés ;
e les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
14/43 Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4 - Isolement avec les milieux
Les vannes d'isolement des cuvettes sont toujours fermées en fonctionnement normal. Elles sont
ouvertes lors de la vidange des eaux de pluie avec une surveillance humaine permanente durant cette
vidange.
Une vanne permet l'isolement des réseaux de collecte de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ce
dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Une vérification et une maintenance de la vanne sont faits régulièrement selon une procédure interne et un enregistrement de ces opérations est réalisé.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.41 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
° les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Article 4.4.2 - Collecte des effluents
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par
un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur notamment quant au
dimensionnement de ces derniers.
Les décanteurs et débourbeurs, s'ils existent, sont contrôlés au moins une fois par semestre et sont
vidangés (éléments surnageants et boues) et curés au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de
l'obturateur est également vérifié une fois par an.
Les fiches de suivi des vidanges et des curages des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.4 - Rétention des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux d'incendie (exercice ou sinistre) polluées par des
liquides inflammables ou de l'émulseur, les eaux de purges des fonds de réservoirs et d'égouttures
d'exploitation sont collectées au niveau de zones étanches et ne peuvent être rejetées qu'après contrôle
de leur qualité et si besoin qu'après traitement approprié (à l'exception des eaux contenant uniquement
un liquide inflammable non dangereux pour l'environnement).
15/43 Les volumes nécessaires de confinement sont déterminés au vu de la stratégie de défense contre
l'incendie visé à l'article 7.8.2. L'exploitant présente ces résultats ainsi que, le cas échéant, l'étude
technico-économique de mise en conformité des installations avant le 1° janvier 2021.
Article 4.4.5 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.5.a- Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est tenue à disposition de l'inspection.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre
l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Article 4.4.5.b - Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
permettant les mesures nécessaires comme le débit, la température, la concentration en polluant.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.6 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet
Les eaux résiduaires (eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de lavage, eaux d'incendie après
sinistre ou exercice) rejetées doivent être exemptes :
° de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; x * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces eaux résiduaires doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° Température < 30°C ;
° 5,5
Les effluents respectent les valeurs limites fixées par le tableau suivant :
Rejets directs dans le milieu naturel
Nature des polluants Concentrations maximales
Matières en Suspension (MES) ref si flux journalier max. inférieur à 15 kg/j et 35 mg/l au-
Door Chimique en Oxygène 120 mg/l
Demande Biochimique en|100 mg/l si flux journalier max inférieur à 30 kg/j et 30 mg/l au-
Oxygène sur 5 jours (DBOS) delà
Azote kjedahl 40 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Zinc et ses composés (Zn) 250 ug/l si le rejet dépasse 20 g/j
Benzène 50 ug/l si le rejet dépasse 2 g/)
Toluène 74 ug/l si le rejet dépasse 2 g/)
Xylènes (somme o,m,p} 50 g/l si le rejet dépasse 2 g/)
16/43 Les normes de référence pour l'analyse des rejets sont celles fixées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet
2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
H est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux
de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
Article 4.51 - Surveillance des rejets des effluents aqueux
L'ensemble des paramètres visés à l'article 4.4.6 sont analysés dans le cadre du programme de surveillance
des rejets aqueux.
L'exploitant est tenu de faire procéder une fois par an par un organisme agréé à cet effet par le ministère
chargé de l’environnement, l'analyse chimique des effluents rejetés selon les polluants et normes cités à
l’article 4.4.6.
En outre, l'exploitant effectuera un contrôle mensuel de l'ensemble des paramètres visés à l’article 4.4.6.
L
Des contrôles contradictoires pourront être effectués à la demande de l'inspection des installations
classées, par un laboratoire agréé. Les frais engagés pour ces analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 4.5.2 - Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Article 4.5.2.a- Implantation des ouvrages de contrôle
Si un nouvel ouvrage (puits, piézomètre) de suivi/traitement interceptant uniquement la nappe
superficielle doit être implanté sur site, l'exploitant informe le préfet de l'Essonne 15 jours au minimum
avant son implantation.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage
ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation
des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la
protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire
des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations
classées.
Si un ouvrage de surveillance est détérioré/endommagé, l'exploitant doit en informer le préfet sans délai
et faire part des actions qu'il compte engager avec l'échéancier associé pour que l'ouvrage soit de
nouveau opérationnel ou comblé selon les règles de l'art.
Si un ouvrage n'a plus d'utilité, il est comblé suivant les règles de l'art en la matière et après avis de
l'inspection des installations classées. Un rapport de fin de travaux doit être transmis au préfet.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès
du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants
uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
17/43 pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
Article 4.5.2.b - Ouvrages de contrôle
Trois piézomètres, au moins, sont implantés dont un en amont et deux en aval du site de l'installation ; la
définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une
étude hydrogéologique et après avis de l'inspection des installations classées. L'exploitant dispose sur site
d'un plan actualisé de localisation des ouvrages.
Article 4.5.2.c - Programme de contrôle
Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la
nappe. Le sens d'écoulement de la nappe doit être clairement déterminée à chaque campagne. Les
prélèvements sont réalisés par un organisme accrédité suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des
méthodes reconnues. Ils sont effectués en partie haute et en partie basse des piézomètres.
Les analyses sont réalisées par Un organisme accrédité suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des
méthodes reconnues.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures sur les paramètres suivants :
+ hydrocarbures totaux (HCT)
° _ benzène / éthylbenzène / toluène / xylène (BTEX)
° hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP).
Les résultats de mesures dûment commentés sont transmis à l'inspection des installations classées dans
le mois suivant la réception du rapport d'analyses. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs
délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous
les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du
résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Le programme de surveillance (fréquence, paramètres...) peut évoluer au regard des résultats des diverses
campagnes d'analyses. Si l'exploitant désire modifier ce programme, il doit au préalable en faire la
demande auprès du préfet.
Article 4.5.3 - Déclaration
Les résultats de toutes les analyses et mesures, accompagnés des commentaires sont transmis à
l'inspection des installations classées par l'exploitant par le biais du site internet appelé GIDAF. Ces
résultats sont intégrés dans des documents de synthèse (tableaux, courbes, etc) permettant d'apprécier
l'évolution dans le temps des niveaux et de la qualité des eaux souterraines.
L'exploitant archive les résultats de tous les contrôles et analyses effectués sur les eaux souterraines
pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement.
18/43 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 51 - PRINCIPES DE GESTION
Article 511 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux au sens de
l’article R. 541-8 du code de l’environnement ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières
autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-415 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-1281 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-1711 et
R. 543-171-2 sont enlevés et traïtés selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du
code de l'environnement.
Article 51.2 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
Article 51.3 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 571-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.4 - Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
19/43 Les eaux de purge de l'oléoréseau et les purges ne provenant pas directement des installations du dépôt
d'Athis-Mons ne sont pas autorisées à être stockées ni traitées sur le site.
Article 51.5 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
CHAPITRE 5.2 - AUTOSURVEILLANCE DE LA GESTION DES DÉCHETS
Article 5.21 - Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
e la date de l'expédition du déchet;
° la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
e la quantité du déchet sortant ;
. le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
° le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
. le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
« le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique.
Article 5.2.2 - Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets. La déclaration est effectuée sur le site de
télédéclaration du ministère « en charge des installations classées » par le biais du site internet appelé
GEREP.
20/43 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 61 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 - Généralités
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le
4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 61.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 - Valeurs Limites d'émergence
On considère qu'il y a nuisance si l'installation est à l'origine d'une émergence supérieure à :
° 5 dB(A) pour la période allant de 8h à 20h sauf dimanche et jours fériés ;
° 3 dB(A) pour la période allant de 20h à 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit lorsque l'installation est en
fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt.
Les mesures sont effectuées en limite de propriété. Si un plaignant habite ou travaille dans le même
immeuble que l'installation ou dans un immeuble contigü, la mesure sera également faite dans le local où
il ressent la gêne.
Article 6.2.2 - Surveillance
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 Ces
mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
21/43 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis là construction jusqu'à la remise
en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.21 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des
équipements et appareils visés aux deux alinéas précédents, l'exploitant recense les équipements et
matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les
intérêts visés à l'article L. 51141 du code de l'environnement. Ce recensement est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Le numérotage des réservoirs est visible depuis les commandes des dispositifs de refroidissement et
d'extinction correspondantes.
Article 7.2.2 - État des stocks de substances dangereux
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours, après le
dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des installations et est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
Article 7.2.3 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fÜts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le
cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont
également munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
A proximité des aires permanentes de stockage des produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
22/43 Article 7.2.4 - Inventaire des substances et mélanges dangereux
Tous les quatre ans, l'exploitant procède au recensement des substances ou mélanges dangereux
susceptibles d'être présents dans son établissement prévu par l'article R. 515-86 du code de
l'environnement. La notification de ce recensement est conforme aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 4
de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 7.2.5 - Contrôle des accès
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux
installations.
Les réservoirs sont implantés sur un site clôturé. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du
sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la
clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Une surveillance humaine est assurée en permanence.
Article 7.2.6 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.2.7 - Gardiennage
Cf. Annexe II confidentielle
Article 7.2.8 - Accumulation de vapeurs de liquides inflammables
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour
éviter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans
les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux.
Article 7.2.9 - Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L. 515-33 est réexaminée au moins
tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :
e avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
e avant la mise en œuvre des changements notables ;
* à la suite d'un accident majeur.
Article 7.210 - Système de gestion de la sécurité
L'exploitant dispose et actualise Un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations
susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux
dispositions mentionnées en annexe | de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité et lui
affecte des moyens appropriés.
Ce système de gestion de la sécurité est réexaminé et mis à jour :
e avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
* lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable ;
+ la suite d'un accident majeur.
23/43 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents
mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.31 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 721 du présent titre et recensées comme pouvant
être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.3.2 - Installations électriques et mise à la terre
L'installation électrique est élaborée, réalisée et entretenues conformément aux dispositions de l'arrêté
du 31 mars 1980 (JO du 30 avril 1980) portant réglementation des installations électriques dans les
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion.
Cette installation est contrôlée périodiquement par un technicien compétent, les rapports de ce
contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'alimentation électrique est secourue par un groupe électrogène dûment dimensionné et pouvant
bénéficier de l'énergie suffisante pour garantir le fonctionnement des équipements indispensables au
maintien du niveau de sécurité du site.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou
mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale ou des utilités.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux
réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou
véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les
charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un
réseau de terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la
prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Les circuits incompatibles avec les microcoupures ont une alimentation par convertisseur ou onduleur.
Article 7.3.3 - Dispositions relatives aux règles parasismiques
L'exploitant respecte les dispositions des articles 12 à 15 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 7.3.4 - Systèmes de détection
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l’article 7.21 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection d'hydrocarbures et/ou de fumées avec report d'alarme au bureau de réception ou de garde
ou en salle de contrôle. En particulier, un détecteur incendie protège le magasin de stockage.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection. Il organise des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont
tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
24/43 Article 7.3.5 - Bâtiment administratif
Les baies vitrées du bâtiment administratif sont équipés de protection visant à limiter les projections de
verre.
Article 7.3.6 - Équipements des réservoirs
Article 7.3.6.a- Évents
Les bacs disposent de surfaces d'évents suffisamment dimensionnées selon les critères définis dans
l'annexe1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, permettant ainsi de rendre physiquement
impossible le phénomène de pressurisation de bac pris dans un incendie.
L'exploitant dispose des éléments permettant de justifier le respect du présent article.
Article 7.3.6.b - Frangibilité
Les bacs de stockage de liquides inflammables 52, 53, 62, 63, 71 et 72 sont frangibles.
Article 7.3.6.c- Écran flottant
Les réservoirs d'un volume supérieur à 1500 m* sont équipés d’un toit ou d’un écran flottant conforme à
l’article 15 de l'arrêté du 3 octobre 2010. L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des
réservoirs à écran flottant est ventilé par des ouvertures où inerté de façon à ce que le seuil
d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
L'exploitant vérifie au moins tous les 3 ans ou lors de chaque visite décennale, l'état des joints des écrans
flottants des bacs et, procède à leur remplacement si nécessaire.
Article 7.3.6.d - Temporisation
Une temporisation sur le premier seuil de niveau très haut est présente en parallèle de l'ordre d'arrêt
envoyé chez TRAPIL, afin de permettre une redondance avec l'automatisme antidébordement du second
niveau très haut.
En sus des protections électriques traditionnelles, les pompes de transfert sont équipées d'une
temporisation arrêtant le fonctionnement en cas de débit nul.
Article 7.3.6.e - Clapets en sortie de bac
Les clapets en sortie de bac sont à sécurité positive. Les clapets en sortie de bac peuvent être remplacés
par tous dispositifs équivalents permettant d'assurer l'arrêt automatique et immédiat de l'écoulement de
produit en cas de feu de cuvette, de fuite ou de perte de commande. Les clapets sont alimentés par un
onduleur d'autonomie d'au moins 20 minutes.
Article 7.3.6.f- Niveau de sécurité
Les réservoirs de liquides inflammables 52, 53, 62, 63, 71 et 72 sont tous équipés :
+ d'un dispositif de mesure de niveau fonctionnant de façon continue dont le signal est utilisé pour les asservissements de conduite des opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt de la réception) ;
+ d'une sécurité de niveau haut, correspondant au premier niveau de sécurité situé au-dessus du niveau maximum d'exploitation :
+ indépendante du dispositif de mesure de niveau ;
+ installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement ;
+ programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité haut :
> génère une alarme visuelle et sonore,
> génère l'envoi d'une information vers l'opérateur du transporteur,
> stoppe automatiquement la réception, éventuellement de façon temporisée, par action sur la vanne d'arrivée du liquide inflammable,
> positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée dans le réservoir
25/43 avant que le liquide n'atteigne le niveau très haut même lorsque la temporisation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre;
+ d'une seconde sécurité de niveau correspondant à un niveau de sécurité très haut :
+ indépendante du dispositif de mesure de niveau et de la première sécurité de niveau,
+ installée de façon à pouvoir être contrôlée régulièrement,
+ programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité très haut entraîne un arrêt immédiat de la réception par la fermeture de la vanne d'arrivée produit et la fermeture de la vanne d'entrée du réservoir,
+ positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes, la réception de liquides inflammables soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
Les cuves 105, 106, 171 et 172 sont équipées d’un flotteur qui conduit à l'arrêt de la pompe de purge et de
là vanne de purge en cas d'atteinte du niveau haut.
Article 7.3.7 - Tuyauteries
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur
fabrication. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par
l'exploitant.
Les traversées de murets par des canalisations sont jointoyées par des produits coupe-feu 4 heures.
Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs
extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement
des liquides inflammables au-delà de ces dispositifs.
L'exploitant s'assure du respect des points 26-3 à 26-5 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé avant le
1” janvier 2021. Il tient à la disposition de l'inspection les éléments permettant de justifier cette
conformité.
Article 7.3.8 - Stockage en récipients mobiles
La hauteur de stockage des liquides inflammables en récipients mobiles est limitée à 5 mètres par
rapport au sol.
Article 7.3.9 - Flexibles
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible
de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Il est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de
pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un
mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables, les conduites
d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont
munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le
prévoit selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 7.310 - Démarche d'amélioration de maîtrise des risques
L'étude de dangers du 13 mai 2019 a permis d'identifier des actions d'amélioration afin d'assurer le
maintien de la performance des mesures de maîtrise des risques dans le temps et de protéger les moyens
de lutte contre l'incendie.
Ci-dessous les dispositions, à réaliser avant le 1er janvier 2021:
° Réaliser une étude technico-économique caractérisant le phénomène d'effet de vague, sa prévention la limitation des conséquences et mettre en œuvre les conclusions de l’étude. L'exploitant
26/43 s
examine, afin de limiter les conséquences d'un effet de vague associé à une rupture de bac, les conditions technico-économiques permettant d'atteindre les résultats suivants :
* résistance mécanique des parois de la cuvette à une vague consécutive à une rupture robe / fond ou une rupture / fuite sur les tôles du fond ;
* configuration de la cuvette visant à éviter Une surverse en cas de vague consécutive à une rupture robe / fond ou une rupture / fuite sur les tôles du fond ;
* mise en place d'une configuration (naturelle ou suite à travaux de génie civil) de confinement supplémentaire au-delà de la seule cuvette pour limiter la surface d'épandage de liquide ayant fait l'objet d’une surverse au-dehors de la cuvette.
* Réaliser une étude technico-économique précisant la nature des matériaux constituant la cuvette de rétention de la pomperie et ses propriétés de résistance aux produits qu'elle est susceptible de contenir et étudiant la possibilité d'étanchéifier cette cuvette ;
° S'assurer que la gestion des modifications et la maîtrise du logiciel est indépendante des fonctions d'exploitation et de sécurité et permet le maintien du niveau de sécurité de l’automate.
CHAPITRE 74 - MESURE DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
Article 7.41 - Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques.
Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les
formations afin de maîtriser Une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
{fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle.) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l’homme et l'environnement.
Cette liste est intégrée dans le système de gestion de la sécurité. Elle est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées et fait l'objet d’un suivi rigoureux.
La liste des mesures de maîtrise des risques est annexée au présent arrêté en annexe | à diffusion
restreinte.
Article 7.4.2 - Contrôles et maintenance des mesures de maîtrise des risques
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Une procédure de contrôle est établie pour chaque mesure de maîtrise des risques.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
L'exploitant tient notamment à disposition de l'inspection des installations classées :
* le programme de contrôles périodiques et de maintenance de ces mesures de maîtrise des risques ;
* les résultats de ces programmes et les actions engagées pour y répondre ;
+ les actions de maintenance préventives ou correctives.
Article 7.4.3 - Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
En cas d’indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l'efficacité et la disponibilité.
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par
l'exploitant dans le cadre d’un processus d'amélioration continue selon les principales étapes
mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances sont :
° signalées et enregistrées ;
, hiérarchisées et analysées ;
27/43 corrigées, dans les meilleurs délais, par la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces
différentes étapes sont consignées.
Article 7.4.4 - Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. || met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
L
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire est justifiée et fait l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Article 7.4.5 - Dispositif de conduite
L
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions
normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en
continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection des personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les
effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité
des installations.
Article 7.4.6 - Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif,
l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle
de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
° des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation ;
° une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de
fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
28/43 Article 7.4.7 - Alimentation électrique et utilités destinées à l'exploitation des installations
Les éléments de Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) sont maintenus en service ou mis en position de
sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale (réseau public EDF).
Les réseaux électriques alimentant les éléments de Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) sont
indépendants, de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble de ces
réseaux.
CHAPITRE 7.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.51 - Rétentions et confinement
Article 7.5.1.a - Généralités
Les parois des rétentions sont incombustibles.
L'exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
Les rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi annuellement et d'une maintenance
appropriée.
Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de
récipients mobiles et citernes.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux
pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Hormis pour les récipients mobiles visés par l'article 751.b ci-après, à chaque réservoir ou groupe de
réservoirs est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
+ 50% dela capacité totale des réservoirs associés.
Article 7.51.b - Rétention des récipients mobiles
A chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles est associée une capacité de rétention dont
la capacité utile est au moins égale :
* soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;
* soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
A chaque citerne utilisée comme un stockage fixe de volume supérieur à 3 000 litres est associée une
capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 3 000 litres.
Les capacités de rétention sont étanches, c'est-à-dire répondant aux dispositions du point 22-1 de l'arrêté
du 3 octobre 2010 aux produits qu'elles pourraient contenir et résistent à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Article 7.5.1.c - Rétentions des réservoirs 52, 62, 53, 63, 71 et 72
1) Les rétentions sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Toutes mesures sont prises pour qu'elles puissent résister au choc d'une vague provenant de la rupture
d’un réservoir.
2) Elles font l'objet d'une maintenance appropriée.
L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel courant
régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
3) L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture de réservoir susceptible de
conduire à une pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture du réservoir), supérieure à
la pression statique définie ci-avant.
29/43 4) Les parois des rétentions construites ou reconstruites postérieurement au 3 octobre 2010 sont conçues
et entretenues pour résister à une pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture d'un
réservoir) :
° égale à deux fois la pression statique définie au point 22-2-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé ;
+ ou déterminée par le calcul sur les bases d'un scénario de rupture catastrophique pertinent compte tenu de la conception du bac et de la nature de ses assises.
5) D'ici au 1° janvier 2021, l'ensemble des cuvettes dont la cuvette déportée sont pourvues d'un
revêtement en béton et d'une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention
son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10*
mètres par seconde.
6) Les réservoirs à l’intérieur de la cuvette sont séparés par des murettes ou des levées de terre. Les parois
de ces cuvettes ont une stabilité au feu de degré 6 heures.
7) Les murs ou merlons séparant la sous-cuvette du bac 71 de la sous-cuvette du bac 72 respectent les
dispositions des points 22-21 et 22-2-2 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
8) Les eaux recueillies dans ces cuvettes (les eaux pluviales mais aussi les eaux du système de
refroidissement des réservoirs et les eaux éventuellement déversées par les lances d'incendie du service
d'intervention) sont collectées par Un réseau conçu pour éviter toute infiltration dans le sol, être facile à
nettoyer et comporter un dispositif efficace pour s'opposer à la propagation des flammes. Ce réseau est
relié à une station de traitement de telle sorte que les effluents satisfassent aux conditions de l'article
44.6.
9) L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux
pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Ces dispositifs :
* sont étanches en position fermée aux liquides inflammables susceptibles d'être retenus ;
° sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ;
° peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention.
La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la
rétention.
10) Toutes les canalisations qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation de la cuvette ou à sa
sécurité sont exclues de celles-ci. En cas de conduite générale alimentant plusieurs cuvettes, seules des
dérivations sectionnables pénètrent celles-ci.
11) Les tuyauteries existantes, situées à l'intérieur des rétentions mais étrangères à leur exploitation, sont
tolérées sous réserve de la possibilité de les isoler par des dispositifs situés en dehors de la rétention. Ces
dispositifs d'isolement sont identifiés et facilement accessibles en cas d'incendie de rétention. Leur mise
en œuvre fait l'objet de consignes particulières.
12) Dans le cas d'une rétention déportée, la disposition et la pente du sol autour des réservoirs sont telles
qu'en cas de fuite les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention. Le
trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les réservoirs et la capacité de rétention ne
traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux réservoirs. Si
l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent si nécessaire d'équipement empêchant
la propagation d'un éventuel incendie entre le réservoir et la rétention déportée (par exemple, un siphon
anti-flamme).
13) La rétention déportée est dimensionnée de manière à ce qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide
inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
14) Les charpentes supportant des réservoirs de liquides inflammables dont le point le plus bas est situé à
plus d'un mètre du sol sous-jacent sont R 180.
30/43 Article 7.5.2 - Autres emplacements
1) Les aires de dépotage de la cuve gazole et de la cuve fuel sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l'article Z51.a.
2) Les emplacements autres que les rétentions (par exemple stations de pompage, manifolds, prises
d'échantillon ou postes de répartition), où Un écoulement accidentel de liquide inflammable peut se
produire, comportent un sol étanche permettant de canaliser les fuites et les égouttures vers des
rétentions spécifiques.
CHAPITRE 7.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.6 - Surveillance de l'installation
Cf. Annexe II à diffusion restreinte
Article 7.6.2 - Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie où d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «
permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation visées au point 721 du présent arrêté, les travaux de réparation ou
d'aménagement conduisant à Une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une
source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail », le « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis de travail », le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne
particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail
(articles R. 4512-6 et suivants).
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par
l'exploitant ou son représentant.
Article 7.6.3 - Programme de modernisation des équipements
Article 7.6.3.a- Réservoirs
Chaque réservoir fait l'objet d'un dossier de suivi individuel conforme à l'article 28 de l'arrêté du 3
octobre 2010 susvisé.
Chaque réservoir fait l'objet d'un plan d'inspection conforme à l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010
susvisé. En particulier :
* une consigne écrite définit les modalités des visites de routine ;
* l'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an;
* les inspections externes détaillées sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie ;
* les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans sauf si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux
personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées par les personnes compétentes prévues au
point 29-6 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé.
31/43 Article 7.6.3.b - Tuyauteries
Les dispositions du présent point sont applicables
* aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé ;
* aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100, sauf si une perte de confinement liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important au sens du point 5 de l'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé ;
° aux structures supportant les tuyauteries visées aux deux précédents alinéas.
L'exploitant réalise Un état initial de là tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de
construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la tuyauterie
(contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque
ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre Un programme d'inspection de la
tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis selon les recommandations
d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L'exploitant procède à une inspection des tuyauteries enterrées et un test d'épreuve.
Article 7.6.3.c - Cuvettes de rétention
L'exploitant réalise Un état initial des cuvettes de rétention visées au point 75:10 du présent arrêté à
partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de construction, de l'historique des
interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles)
lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de ces
cuvettes,
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels comme mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre
2010 susvisé.
Article 7.6.3.d- Mesures de maîtrise des risques
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques visées à l'article 741 dont la
défaillance est susceptible de remettre en cause de façon importante la sécurité, lorsque l'estimation de
l'importance est réalisée conformément à l’article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de maîtrise des
risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant à ces
mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis sur la base d'un guide
professionnel comme mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 7.6.3.e- Dossier vieillissement
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné à l'article 76.3 et pour lequel un plan d'inspection et de
surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant
+ l'état initial de l'équipement;
° la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.) ;
32/43 . les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
e les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément consultable
lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.4 - Dispositifs de protection contre la foudre
Article 7.6.4.a- Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) conforme aux dispositions de l’article 18 de l'arrêté du 4 octobre 2010
susvisé est réalisée.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Article 7.6.4.b - Étude technique foudre
Une étude technique foudre (ETF) conforme aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010
susvisé est réalisée.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant.
Article 7.6.4.c - Surveillance des dispositifs de protection contre la foudre
L'installation des protections contre la foudre fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications.
Article 7.6.5 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant les
vérifications et la maintenance de ces équipements.
33/43 Article 7.6.6 - Incidents
En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
‘arrêt du remplissage ;
* analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
+ vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
* mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés.
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
° perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
* perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
° dépassement d'un niveau de sécurité tel que défini à l'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé ;
* _ défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.7 - DISPOSITIONS D'URGENCE
Article 7.71 - Plan d'opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération
Interne (POI) établi en application des articles R. 181-54 et conforme à l'article R. 515-100 du code de
l'environnement.
Ce plan définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et
les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas
d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Le POI prend en compte
les scénarios accidentels et les éléments ressortant de l'étude de dangers. I! inclut le personnel de
l'entreprise TRAPIL.
Le POI est remis à jour à chaque modification notable et avant la mise en service de toute nouvelle
installation ayant modifié les risques existants. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) s'il existe, est consulté par l'industriel et l'avis de ce comité est transmise au préfet. Cette
révision est également transmise à la direction départementale d'incendie et de secours et à l'inspection
des installations classées.
Des exercices réguliers au moins une fois par an sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers (BSPP et
SDIS) pour tester le POI. Le personnel de l'entreprise TRAPIL est inclus dans ces exercices. L'inspection
des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte-rendu lui est
adressé.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d’un plan
particulier d'intervention par le préfet (PPI).
Un exemplaire du POI est tenu à disposition en salle de contrôle.
L'ensemble du personnel du dépôt participe à un exercice sur feu réel au moins tous les deux ans.
Article 7.7.2 - Plan particulier d'intervention
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan Particulier
d'Intervention (PP).
Article 7.7.3 - Information des installations au voisinage
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs
identifiés dans l'étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des
installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à
la définition des périmètres ou à la nature des risques.
34/43 Article 7.7.4 - Information préventive des populations
L'exploitant prend régulièrement l'attache du préfet afin de procéder à l'information préventive des
populations.
Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeur
comporte notamment:
* le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
° l'identification, par sa fonction, de l'autorité au sein de l'entreprise, fournissant les informations ;
* la présentation simple de l'activité exercée sur le site ;
* la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;
*__ l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident majeur ;
* les comportements à adopter en cas d'un accident majeur;
° une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application ;
* les modalités d'obtention d'informations complémentaires.
En liaison avec le préfet, l'exploitant participe à l'élaboration, à l'édition et à la diffusion d'une plaquette
d'information comportant les consignes destinées aux populations demeurant dans la zone d'application
du plan particulier d'intervention.
Cette information est renouvelée tous les 5 ans et à la suite de toute modification notable. Les mesures
d'information préalables permettent aux personnes susceptibles d'être affectées ou concernées par un
accident (élus, services publics, collectivités, population résidente) d'être informées au mieux quant aux
dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
Article 7.7.5 - Sirène
Les installations disposent d'une sirène fixe et des équipements permettant de la déclencher. Cette
sirène est destinée à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan particulier
d'intervention. Son déclenchement est commandé depuis l'installation industrielle par l'exploitant. Elle
est secourue par Un circuit indépendant et peut continuer à fonctionner même en cas de coupure de
l'alimentation électrique principale. La sirène ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte répondent
aux caractéristiques techniques définies par le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code
d'alerte national et par l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte.
En liaison avec le service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) et le service des
installations classées, l'exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de tester le bon
fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
CHAPITRE 7.8 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.81 - Intervention des services de secours
Article 7.81.a- Accessibilité
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par «accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre.
La voie d'accès aux installations jusqu'à la voie engins définie à l’article 78:.b respecte les caractéristiques
suivantes :
. la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,;
*___ le rayon de braquage intérieur est de 11 mètres ;
35/43 ° la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.81.b - Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et notamment des cuvettes de rétention.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
° la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15%,;
° le rayon de braquage intérieur est de 11 mètres ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres). ;
° aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
Article 7.8.2 - Stratégie de défense contre l'incendie
1) La stratégie de défense contre l'incendie mise en place par l'exploitant relève du régime de l'autonomie
et l'exploitant ne prévoit pas l'intervention des services d'incendie et de secours dans sa stratégie
incendie.
2) L'exploitant assure la vérification et la maintenance du système de défense contre l'incendie et
notamment les éléments suivants :
+ la défense incendie automatisée par boîtier de déclenchement présent en salle de contrôle permettant le déclenchement des différents scénarios incendie ;
. les moyens d'alimentation en eau;
. les moyens en émulseur ;
. les moyens d'extinction fixes (déversoirs à mousse dans les cuvettes, couronnes de
refroidissement sur les bacs et boites à mousse à l’intérieur des bacs) ;
e les moyens d'extinctions mobiles (canons à mousse et lances).
3) L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles
de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5711 du code de l'environnement.
4) Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios
suivants pris individuellement :
° feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du liquide inflammable stocké ;
° feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus ;
‘* feu de récipients mobiles de liquides inflammables où d'équipements annexes dont les effets, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site.
5) La stratégie est dimensionnée conformément à l'article 43 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et
notamment:
* pour une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures après le début de l'incendie :
° pour une mise en œuvre de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages) dans un délai maximum de quinze minutes à partir du début de l'incendie ;
° pour qu'une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction soit sur place dans un délai maximum de trente minutes à partir du début de l'incendie ;
36/43 * pour respecter les débits, les taux d'application et les durées d'extinction et de refroidissement prévus aux points 43-3-2, 43-3-5, 43-3-7 et à l'annexe V de l’arrêté du 3 octobre 2010 susvisé.
6) L'exploitant dispose de l'ensemble des ressources et réserves en eau et en émuilseur définis dans sa
stratégie de défense contre l'incendie.
7) Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie qui peut être inclus dans le plan
d'opération interne. Ce plan de défense comprend :
* les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie ;
* les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé :
* la chronologie de mise en œuvre des opérations d'extinction, la durée de chacune des étapes des opérations d'extinction et la provenance et le délai de mise en œuvre des moyens nécessaires à l'extinction ;
+ le débit d'eau incendie, de solution moussante et les moyens en émulseur et en eau.
Article 7.8.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
1) L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie définis dans la stratégie de défense contre
l'incendie, à savoir notamment :
* douze poteaux incendie répartis sur le dépôt. L'exploitant met à disposition une clarinette d'alimentation destinée aux branchements des secours extérieurs ;
* des groupes motopompes permettant d'assurer le débit prévu dans la stratégie de défense contre l'incendie. Des débitmètres sont placés en sortie de ces groupes sur le réseau incendie ;
* une réserve d'eau d'au moins 5 000 m*, constituée par le bac n° 51. À cette capacité s'ajoute une capacité de secours de 5 000 m° constituée par le bac n° 61. Ces capacités peuvent être réalimentées par le réseau d'eau de ville. Hors périodes de réparation, maintenance et entretien de ces réserves, l'exploitant dispose des deux capacités en eau. Les bacs 51 et 61 sont équipés de moyens fixes de protection contre les effets dominos pouvant les impacter ;
* une réserve d'émulseur dont le volume correspond à minima au volume défini dans la stratégie de défense contre l'incendie. La qualité de l'émulseur est contrôlé périodiquement;
* les bacs contenant des liquides inflammables sont équipés :
+ de couronne externe d'aspersion mixte (eau ou émulseur),
+ de boites à mousse ;
* les rétentions des bacs et la rétention déportée sont équipés de déversoirs à mousse :
* un écran incombustible stable au feu de durée 4 heures assure la protection des vannes de commande des installations fixes d'épandage de mousse, situées à moins de 25 mètres de la paroi des réservoirs ;
* une protection efficace protège la réserve d'émulseurs contre les flux thermiques des phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur site ;
* une protection thermique située au niveau de la façade ouest de la pomperie permet de protéger la pomperie incendie, les locaux administratifs, le magasin et le groupe électrogène en cas de départ de feu dans la fosse aux pompes ;
* des extincteurs sur roues à poudre et des extincteurs portatifs à poudre et à CO: en nombre suffisant, bien visibles et en des endroits accessibles. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage ;
° une réserve de produit absorbant incombustible munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
+ un système d'alarme interne ;
* une détection d'incendie au niveau du magasin de stockage ;
* Un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
37/43 ° un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.2.1;
° __unétat des stocks de liquides inflammables tel que défini à l’article 7.2.2.
2) Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l‘installation et notamment en période de gel. Le réseau de protection incendie est maillé
et sectionnable.
3) L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie du présent article conformément aux référentiels en vigueur. Les dates et résultats
des tests de défense incendie réalisés et de la maintenance sont consignés dans un registre
éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
4) L'exploitant est en mesure de justifier la tenue au feu du mur de protection de la cuve d'émulseur et
des parois du local incendie au regard des effets dominos qu'ils peuvent subir.
Article 7.8.4 - Consignes incendie
Des consignes, procédures ou documents précisent :
* les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de SeCOUFS ;
° l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
, les modes de transmission et d'alerte ;
* les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ;
° les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
38/43 TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
Article 811 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/) :
- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou
de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions
prévues à l’article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de ia mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45.
Article 81.2 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d'ATHIS-MONS,
L'exploitant, la Société de Manutention de Carburant Aviation (SMCA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
1
| Lee ecrétaire Général
39/43 PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
False Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité
ARRETE
N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 999 du 13 août 2020
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d'Arpajon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.24115 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘131 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien CAUWEL, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune d'Arpajon conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune d'Arpajon le 20 mai 2020 et réceptionnée le 9 juin 2020, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune d'Arpajon;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune d'Arpajon est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 24125 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE er: Le maire de la commune d'Arpajon est autorisé à utiliser trois caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2: Le maire de là commune d'Arpajon est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des trois caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article
L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3: L'information générale du public sur l'emploi des trois caméras individuelles et des modalités d'accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d'accès puissent s'exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l'article R.24112 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l'article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE _7: Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l'article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Arpajon adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.24115 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
2/3 ARTICLE 11: Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire d'Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur Adjoint du Cabinet
Sylvain MARY
3/3 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association N° 2020-DDCS-91-/19du 1} coût 2520
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu la demande complète formulée par l’association en date du 15 octobre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association suivante satisfait aux trois conditions portant sur le tronc commun d’agrément :
«CONSEIL, ANIMATION, PREVENTION 91»
dont le siège social est situé à : 408 square Jacques PRÉVERT à EVRY COURCOURONNES (91000)
n° RNA : «W912007970»
Article 2 :
L’arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
#
Page 1 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-ppes-s1. / 1.2 au À} aoat 49 Article 3 :
L’association mentionnée ci-dessus est tenue d’informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d’attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 4 :
L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l’administration, dans le cadre d’un
contrôle, tout document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès- verbaux d’assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d’activités.
Article 5 :
Le Préfet de l’Essonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Alain BUCQUET
Page 2 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-DDCS-91-À 7.9 du _/), août 4 Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
N° 2020-DDCS-91-/T3du_À), août 202r
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, pris pour l’application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu la demande complète formulée par l'association en date du 28 mars 2019:
Considérant que l'association ci-dessous remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément des associations de jeunesse et d'Education Populaire ;
Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité :
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément au titre des associations de jeunesse et d’éducation populaire est attribué à l’association :
«CONSEIL, ANIMATION, PREVENTION 91»
dont le siège social est situé à : 408 square Jacques PRÉVERT à EVRY COURCOURONNES
(91000)
n° RNA : «W912007970»
dont l’objet statutaire est :
Responsabilisation citoyenne de la jeunesse et la recherche de son bien être dans la société, en accompagnant de l’adolescence à la vie adulte, les jeunes vers l’insertion sociale et professionnelle.
Le numéro de l’agrément à rappeler dans les correspondances avec l’administration est Le suivant :
«9120-JEP-425»
Page 1 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-pocs.s1. /1 3 du Ah aa it 440 Article 2 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d’informer sans délai l’autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d’attribution du présent agrément et notamment les changements
de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 3 :
L’association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l’administration, dans le cadre d’un contrôle, tout document justifiant de l’agrément et notamment les procès-verbaux d’assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-
dessus détient un tronc commun d’agrément en cours de validité.
Article 5 :
Le Préfet de l’Essonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Ajsin BUCQUET
à
Page 2 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-DDCS-91. {72 du A} ooùut J040 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
N° 2020-DDCS-91-_ YA du Ah out &oëc
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet
hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu la demande complète formulée par l'association en date du 28 mars 2019:
Considérant que l'association ci-dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des associations de Jeunesse et d'Education Populaire ;
Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :
«ASSOCIATION CANTONALE FAMILIALE D'ENTRAIDE SOCIALE»
dont le siège social est situé à : 18 rue de la Mairie à BOURAY sur JUINE (91850)
n° RNA : W911000068
dont l'objet statutaire est :
Etude, promotion et défense des intérêts moraux et matériels des familles. Assurer la représentation des familles auprès des pouvoirs locaux, départementaux, régionaux et internationaux. Création de toutes activités culturelles, éducatives ou artistiques au service des intérêts de la famille, d'assurer l'organisation de ces activités et de les poursuivre en passant un protocole d'accord avec les organismes ou associations publics ou privés compétents. Assurer
Page 1 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-DDCS-91- YA du A août 2520 la gestion de tous service d'intérêt familial et d'entraide mutuelle en matière d’action sociale, familiale et de consommation.
Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
«9120-JEP-424»
Article 2 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 3 :
L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre
d'un contrôle, tout document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4:
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient Un tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 5 :
Le Préfet de l'Essonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Page 2 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-DDcs-91- /7 1 du A4 anûl 2020 Eu PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d ‘agrément d’une association N° 2020-DDCS-91-_À+0du Ah août 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans Les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu la demande complète formulée par l’association en date du 28 mars 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association suivante satisfait aux trois conditions portant sur le tronc commun d’agrément : «ASSOCIATION CANTONALE FAMILIALE D'ENTRAIDE SOCIALE» dont le siège social est situé à : 18 rue de la Mairie à BOURAY SUR JUINE (91850) n° RNA : «W911000068»
Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
L’association mentionnée ci-dessus est tenue d’informer sans délai l’autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d’attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
FA
Page 1 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-pDcs-91. À 70 du 1 } août 4040 Article 4 :
L’association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l’administration, dans le cadre d’un
contrôle, tout document justifiant de la reconnaissance du tronc commun et notamment les procès- verbaux d’assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 5 :
Le Préfet de l’Essonne et la Directrice départementale de la cohésion sociale de Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
j A Page 2 sur 2 de l'arrêté préfectoral 2020-DDCS-91-
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égolité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2020-DDCS-91- [}ÿ du Zo At 220
portant réquisition de locaux appartenant à la ville des Ulis,
gymnase l'Essouriau, situé 1 avenue de Dordogne, 91940 Saint-Jean-de-Beauregard
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire
national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la
constitution de campements qui présentent des conditions d'insalubrité avancées :
Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes :
Considérant que des demandeurs d'asile ou réfugiés vont être orientés vers le
département de l'Essonne :
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le
département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif:
Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la ville des Ulis détient des locaux au gymnase de l'Essouriau, situé 1
avenue de Dordogne, 91940 Saint-Jean-de-Beauregard (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 22151 du code général des
collectivités territoriales ;
1/2 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
ARRÊTE
Article Ter: La commune des Ulis est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Entreprendre pour humaniser la Dépendance du Groupe Habitat et Humanisme les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de 70 migrants.
Article 2: Fait l'objet de la présente réquisition le gymnase de l’Essouriau, situé 1 avenue de Dordogne, Saint-Jean-de-Beauregard (91 940), appartenant à la commune des Ulis.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Entreprendre pour humaniser la Dépendance.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 septembre 2020 inclus. ‘
Article 4: La ville des Ulis sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Clovis CASSAN, maire des Ulis.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
Préfe
Jeari-Beñôît ACBERTINI
Le 7 # “
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SHRU-22% du 19 AOUT 2020
fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l’habitat de l'Essonne (CLAH)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît Albertini, en qualité de
préfet de l'Essonne,
Vu l'arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat de l'Essonne (CLAHI) ;
Vu les arrêtés modificatifs 2018-DDT-SHRU-288 du 11 juillet 2018, 2018-DDT-SHRU-424 du
19 octobre 2018, 2019-DDT-SHRU-144 du 5 avril 2019 et 2019-DDT-SHRU-305 du 30 août 2019 ;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département :
ARRÊTE
Article premier : La commission d'amélioration de l'habitat est constituée comme suit :
Membres de droit
M. le Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, président
ou M. le Délégué adjoint, son suppléant
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91012 Evry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 32 00
Mél. : ddt-shru@essonne.gouv.fr 1/2 Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
En qualité de représentant des propriétaires
Membre titulaire : Denise LE GUELTE, bénévole au sein de l'association des responsables de copropriété (ARC)
En qualité de représentant des locataires
Membre titulaire : Bernard LEBEAU, membre de la Confédération Nationale du Logement -—
Fédération de l'Essonne (CNL 91)
Membre suppléant : Gérard DERUELLE, membre de CNL 91
En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membre titulaire : Christian MEUNIER, directeur adjoint de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Essonne (ADIL91)
Membre suppléant : Marielle FRITZ, directrice de l'ADIL91
En qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social
Membre titulaire : Emmanuelle PERRELLON, directrice des services (UDAF de l'Essonne)
Membre suppléant : Jérôme RITTLING, membre du Conseil d'Administration de la CAF 91
Membre titulaire : Jean-Marc PRIEUR, membre de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), directeur
Membre suppléant: Camille PETTON, membre de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement (SNL), responsable de la maîtrise d'ouvrage d'insertion
En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
Membre titulaire : Rachid SAIDANI, responsable d'agence pour le groupe Action Logement
Membre suppléant : Véronique BONNARD, responsable locatif — Action Logement
Article 2 : L'arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 modifié est abrogé.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat dans le département, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
ean-Beñoît ALBERTINI
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSON Service environnement PEL 9NNE Bureau Biodiversité et Territoires Fans
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE- 226 du 20 août 2020
portant modification de l'arrêté N° 2019 — DDT - SE — 244 du 16 juillet 2019 portant
modification de l’arrêté n° 2019 — DDT — SE — 205 du 12 juin 2019 renouvelant la composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation
spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée
«en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 15,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 - DDT - SE — 445 du 5 octobre 2012 instituant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013 — DDT - SE -— 293 du 26 juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT - SE -— 205 du 12 juin 2018 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier» et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT— SE — 244 du 18 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 2019 —
DDT - SE - 205 du 12 juin 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et
de la fauns sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,
VU la saisine de M. Jean-Pierre MOULIN, président d'Essonne Nature Environnement, en date du 9 décembre
2019,
1/2 VU la saisine de M. Jean-Pierre MOULIN, président d'Essonne Nature Environnement, en date du 13 mars 2020,
VU la création de l'office français de la biodiversité le 1° janvier 2020 suite à la publication de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des Chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une mise à jour de la composition des membres de la CDCFS,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier’ l'arrêté préfectoral n° 2019 — DDT — SE — 244 du 16 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 2019 — DDT — SE — 205 du 12 juin 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne est modifié comme suit :
Article 2° Au paragraphe 6 de l'article 1, de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, « des représentants des associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code l'environnement, au titre de l'Association Essonne Nature Environnement », la titulaire Mme Pauline MAURIN est remplacée par M. Corentin LAGALLARDE et le suppléant M. Christian HER, est remplacé par Mme Annie LE ROUX.
Dans l'article 3, au paragraphe « au titre des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature » : la suppléante Mme Pauline MAURIN est remplacée par M. Corentin LAGALLARDE.
Article 3: Au paragraphe 1 de l'article 1, de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots « Le délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant» sont remplacés par les mots: « Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne ou son représentant. » .
Au dernier paragraphe de l’article 3, les mots « un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « un représentant de l'office français de la biodiversité de l'Essonne et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, 2 Q AQUT 2029
Préfet,
J | Ken Benai ALBERTINI
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE L'ESSONNE des territoires
Liberté
Épdinl Frateruité
Arrêté n° 2020 - DDT - STP - 225 du 20 août 2020
Portant approbation de la carte communale de la commune
d’Arrancourt
VU les articles L. 161-1 à L. 1683-10 et R. 161-1 à R. 163-9 du code de l'urbanisme définissant le contenu et la procédure d'élaboration des cartes communales ;
VU VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arrancourt du 14 novembre 2017 reçue en sous-préfecture d'Étampes le 8 décembre 2017 prescrivant l'élaboration d'une carte communale,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3 mars 2020,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arrancourt du 22 juin 2020, reçue le 02 juillet 2020 en sous-préfecture d'Étampes, approuvant ia carte communale,
VU le dossier de la carte communale transmis pour approbation en date du 06 juillet 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Direction départementale des territoires ds l'Essonne
81012 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0160 76 34 87
Mél. : julie-anne.gombert@assonne.gouv.fr 1/2 ARRÊTÉ
Article premier : La carte communale de la commune d'Arrancourt est approuvée telle qu'elle est
annexée au présent arrêté.
Le dossier comprend :
+ __le rapport de présentation,
+ __ Un document graphique « Plan de zonage ».
+ Un dossier « annexe » : documents données archéologiques, article L.115-3 du Code de
l'Urbanisme, le tableau des servitudes d'utilité publique et les fiches y afférents.
+ __ Un dossier « administratif »
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie d'Arrancourt pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3 : La carte communale prendra effet dès l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité
prévues par l’article R. 163-9 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne, monsieur le maire d'Arrancourt et le directeur départemental des
territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Artlele 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité
“le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet”
Évry-Courcouronnes, le
Le Préfet
PAR ALBERTINI
2/2 PRÉ FET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L’'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020 -PREF-DRCL-275 du 19 août 2020
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Electricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-
16 et L. 5214-21;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-224 du 3 septembre 1996 portant création du Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/SP2/BCL/11 du 22 juin 2006 portant adhésion de la commune de Saint-Yon au Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/ 662 du 8 septembre 2015 portant modification du péri- mètre d’un EPCI à fiscalité propre « la communauté de communes entre Juine et Renarde » par exten- sion aux communes de Boissy-sous-Saint-Yon, de Saint-Yon et de Lardy ;
VU la délibération du Comité Syndical du 21 novembre 2019 proposant la modification des statuts du SIEGRA ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Arpajon, Avrainville, Bois- sy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Ollainville et de Saint-Germain-lès-Arpajon approuvant les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Elec- tricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA) ;
VU l'absence des délibérations des conseils municipaux des communes de Guibeville, de La Norville, de Leudeville, de Saint-Yon et du conseil communautaire de la CCEJR ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL/00741 du 26 décembre 2007 portant extension des compétences de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), cette dernière, exerce la compétence électricité en qualité d'autorité organisatrice de distribution pu- blique d'électricité depuis le 1” janvier 2008 ;
CONSIDÉRANT qu'en application du schéma régional de coopération intercommunal et aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/ 662 du 8 septembre 2015, le périmètre de la communauté de communes Entre Juine et Renardes'est étendu, au 1” janvier 2016, aux communes de
Boissy-sous-Saint-Yon, et de Saint-Yon ;
CONSIDÉRANT que conformément au Il de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités ter- ritoriales, « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;
CONSIDÉRANT que la CCEJR est de droit, membre du syndicat en représentation-substitution des communes de Boissy-sous-Saint-Yon et de Saint-Yon pour la compétence de distribution d'électrici- té;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article précité le SIEGRA devient syndicat mixte fermé;
CONSIDÉRANT que les communes de Boissy-sous-Saint-Yon et de Saint-Yon restent individuelle- ment adhérentes au SIEGRA pour l'exercice de la compétence « distribution de gaz»;
CONSIDÉRANT par voie de conséquence, la nécessité de rendre sécable les compétences de distri- bution d'électricité et de gaz modifiant ainsi les modalités de fonctionnement du SIEGRA en syndi- cat
« à la carte »:
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territo- riales, « (..) A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur là modifica- tion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.« (...)» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.5211-5 11 du même code, « (..) Cet accord doit être ex- primé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. (..)»;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau;
ARRÊTE
Article 1° : À compter de la publication du présent arrêté, est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA) comme suit :
Article 1 - Constitution :
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment des ar- ticles
L. 5711-1 et suivants et de l’article L. 5212-16, est constitué entre les membres énumérés à l’article 2,
un syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Gaz de la Région d'Arpajon désigné ci-après par « le syndicat ».
Article 2 - Composition :
Sont membres du SIEGRA au titre de la compétence « distribution d'électricité » :
- Les communes d'Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Ollainville et Saint-Germain-les-Arpajon, - La communauté de communes Entre Juine et Renarde, en représentation substitution pour les
communes de Boissy-sous-saint-Yon et de Saint-Yon.
Sont membres du SIEGRA au titre de la compétence « distribution de gaz »:
- Les communes d’Arpajon, Avrainville, Boissy-sous-saint-Yon, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptain- ville, Egly, Guibeville, La Norville, Leudeville, Ollaïinville, Saint-Germain-les-Arpajon et Saint-Yon.
Article 3 - Objet :
Le SIEGRA est un syndicat à la carte et exerce, en lieu et place de ses membres, l'une ou l’autre ou
les deux compétences suivantes :
- La distribution d'électricité
- La distribution de gaz
3.1 En matière de distribution d'électricité, le syndicat a pour objet:
- D'exercer en lieu et place de ses membres le pouvoir d'autorité concédante que les lois et règle- ments en vigueur confèrent aux collectivités territoriales en matière de distribution électricité ; - De s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes les activi- tés touchant à l'électricité, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements ; - De percevoir les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concessions et de reverser à ses membres la part leur revenant après enlèvement des sommes destinées à couvrir les frais du Syndicat.
3.2 En matière de distribution de gaz, le syndicat a pour objet :
- D'exercer en lieu et place de ses membres le pouvoir d'autorité concédante que les lois et règle- ments en vigueur confèrent aux collectivités territoriales en matière de distribution de gaz; - De s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes les activi- tés touchant au gaz, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements ; - De percevoir les sommes dues annuellement ou périodiquement par l'entreprise en vertu des dis- positions du contrat et cahier des charges de concessions et de reverser à ses membres la part leur revenant.
Article 4 - Attributions :
4.1 attribution au titre de la compétence « distribution d'électricité » :
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l'électricité, prévoient que les membres doivent être représentés ou consultés,
- passation avec l'entreprise concessionnaire, de tous les actes relatifs à la concession du service pu- blic de distribution d'électricité sur le territoire des membres dont la concession a été transférée à ENEDIS, en application de la loi du 8 avril 1946.
- organisation et exercice du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu par l’article 16 de la loi du 15 juin 1906. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d'assurer ce contrôle,
- perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par l'entreprise concessionnaire en vertu des dispositions du contrat et cahier des charges de concession, et de redistribution aux membres de la part leur revenant comme indiqué en objet.
- application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique et qui viendraient à être attribuées au Département. - institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés d'assurer l'exé- cution des tâches incombant au Syndicat.
Par contre, la décision de réalisation des travaux d'extension, de renforcement et de perfectionne-
ment des ouvrages de distribution et l'exercice des attributions de la maîtrise d'ouvrage afférente à ces travaux demeurent de la compétence de chaque membre.
4.2 attribution au titre de la compétence « distribution de gaz » :
Le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les membres doivent être représentés ou consultés,
- passation avec l'entreprise concessionnaire, de tous les actes relatifs à la concession du service pu- blic de distribution du gaz sur le territoire des membres.
- organisation et exercice du contrôle de la distribution de gaz prévu par l'article 7 du décret du 17 octobre 1907. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d'as- surer ce contrôle,
- perception des sommes dues annuellement ou périodiquement par l'entreprise concessionnaire en vertu des dispositions du contrat et cahier des charges de concession, et de redistribution aux membres de la part leur revenant comme indiqué en objet.
- institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés d'assurer l'exé- cution des tâches incombant au Syndicat.
Par contre, la décision de réalisation des travaux d'extension, de renforcement et de perfectionne-
ment des ouvrages de distribution et l'exercice des attributions de la maîtrise d'ouvrage afférente à ces travaux demeurent de la compétence de chaque membre.
Article 5 - Fonctionnement :
5.1 Représentation des membres :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par ses membres.
Pour les communes membres :
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires. Elle désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués sup- pléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents), siègent au Comité avec voix déli- bérative.
Pour les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre membres : Chaque EPCI membre est représenté par autant de délégués titulaires et délégués suppléants que ceux dont disposaient les communes qu'il représente au sein du Comité Syndical, avant qu'il ne prenne la compétence entraînant le mécanisme de représentation substitution.
5.2 Participation au vote :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes et EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à tous les votes (sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT);
£5.3 Bureau :
Le comité désigne parmi les délégués qui le composent, Un Bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire.
Des commissions intérieures composées de membres du Comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre eux.
Toute suggestion ou proposition qui pourraient être amenées à prendre ces commissions spéciales ayant une incidence technique ou financière intéressant toute ou partie des membres sera soumise pour décision au Comité Syndical.
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixera, en tant que de besoin :
- les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du Bureau et des commissions qui ne se-
raient pas déterminées par les lois et règlements,
- [a structure des services et leurs attributions.
Pour assurer l'étude et le règlement des affaires, le Comité peut déléguer tout pouvoir au Bureau à l'exception des attributions énumérées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
A l'article 6 des statuts - Comptabilité : dispositions financières et comptables ainsi qu’à l'article 9 « dispositions générales », les termes de « les communes » sont remplacés par « les membres ».
Les articles 7, 8 et 10 demeurent inchangés.
Article 2 : Les statuts devront être rédigés en conséquence lors du prochain comité syndical.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ver- sailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
e soit Un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale, e soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en appli- cation des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4: Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont co- pie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal d'Électricité et du Gaz de la Région d'Arpajon (SIEGRA), ainsi qu'au président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, aux maires des communes membres, et, pour infornhation, au directeur dé- partemental des finances publiques et au directeur départemental des terrifoires de l'Essonne.
Pour le Préfet et paf délégation,
i de Palaiseau par intérim,
énéral, DSES PRÉFET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté Égalité
Fraternité
n
Arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL- ? {C du À aout Jolo constatant la modification de la représentation des membres au sein du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'établissements pour personnes âgées (SIPA)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1972 portant création du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d'établissements pour personnes âgées (SIPA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1978 autorisant l'adoption des nouveaux statuts du syndicat
intercommunal pour la création et la gestion d'établissements pour personnes âgées (SIPA) ;
VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 1995 ayant pour objet la modification
de l’article 5 des statuts du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'établissements
pour personnes âgées (SIPA) ;
Vu la transmission, le 14 décembre 1995, à la sous-préfecture de Palaiseau au titre du contrôle de
légalité, de la délibération du 29 novembre 1995 ;
Considérant qu'aucun arrêté préfectoral n'a entériné la modification statutaire de l'article 5
des statuts du SIPA.
ARRÊTE
Article 1°: Est constatée, la modification de l'article 5 des statuts du syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'établissements pour personnes âgées (SIPA), comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune, élus par les conseils municipaux en application des articles L.163-5 et L.163-6 du Code des communes.»
https://www.essonne.gouv.fr Article 2 : Les statuts devront être rédigés en conséquence lors du prochain comité syndical.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé
avec accusé de réception :
* soit Un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale,
+ __ soit Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en
application des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie
sera transmise au président du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion
d'établissements pour personnes âgées (SIPA), ainsi qu'aux maires des communes membres, à
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet etfpar délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau par intérim,
Le sacrétdre général,
BEnoît KAPLAN
—— ne EE
2
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
PRÉFET
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
DE
L'ESSONNE
et
de
la
Forêt
d'Île-de-France
Liberté
;
Direction
du
développement
durable
Fraternité
et
des
collectivités
locales
ARRÉTÉ
n°
OO
&
Portant
autorisation
de
défrichement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SOISY-SUR-ECOLE
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
341-1
et
suivants,
et
R.
341-1
et
suivants,
relatifs
aux
auto-
risations
de
défrichement
et
aux
compensations
pouvant
subordonner
lesdites
autorisations
:
VU
le
décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'ac-
tion
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015
222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensa-
tions
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la
région
Île-de-France
;
VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
en
date
du
11
juillet
2019
portant
fixation
du
ba-
rème
indicatif
de
la
valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-DDAF-SEEF-512
du
2 juin
2003
fixant
les
seuils
de
surface
boisée
en
des-
sous
desquels
un
défrichement
n'est
pas
soumis
à autorisation
:
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
enregistrée
complète
le
31
juillet
2002
par
laquelle
Madame
Elodie
BOURGY
sollicite
l'autorisation
de
défricher
des
bois
et
forêts,
sis
la
parcelle
cadastrale
B
1698
sur
la
commune
de
SOISY-SUR-ECOLE
(91),
pour
une
superficie
totale
de
0 ha
02
a 52
ca
(252
m°)
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils
complètent,
ou
le
maintien
de
la
destination
des
sols
n'est
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.
341-
3
du
Code
forestier
:
CONSIDERANT
les
rôles
économique,
écologique
et
social
de
la
zone
à défricher
;
ARRÊTE
1/7 ARTICLE
1°:
Est
autorisé,
en
vue
de
la
construction
d'une
maison
à
SOISY-SUR-ECOLE,
le
défrichement
de
0
ha
02
a 52
ca
(252
m°)
sur
la
parcelle
boisée
B
1698,
cartographiée
en
annexe
1 :
Code
Superficie
totale
de
|
Superficie
défri-
Dpt
Commune
commune
Réf:
parcelle
la
parcelle
(en
ha)
chée
(en
ha)
91
}
SOISY-SUR-ECOLE
91599
B
1698
0,0771
0,0252
ARTICLE
2 :
Conformément
à
l'article
L.
341-6
du
Code
forestier,
toute
autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
au
respect
de
conditions
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélioration
sylvicoles)
assorties
d'un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
1 et
5.
Au
vu
des
rôles
social,
écologique
et
économique
de
la
parcelle
boisée
qui
fera
l'objet
du
défrichement
et
conformément
à l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015222-0010
du
10
août
2015
fixant
les
modalités
de
calcul
des
compensations
liées
aux
autorisations
de
défrichement
pour
la
région
Île-de-France,
le
coefficient
multiplica-
teur
appliqué
à ce
projet
est
de
2 (cf.
annexe
2).
Les
conditions
assorties
à
ce
défrichement
sont
les
suivantes:
+
Réalisation
d'un
boisement/reboisement
d'une
surface
minimale
de
504
m?
,
(252
m°
X
2
=
504
m?
ou
0,0504
ha)
ou
+
Réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
d'un
montant
équivalent
à
743,40
€
calculés
comme
suit
(14
750
€/ha
X
0,0504
ha
= 743,40
€)
Pour
le
département
de
l'Essonne,
le
coût
moyen
de
mise
à
disposition
du
foncier
est
de
10
250
&ha
et
le
coût
moyen
d'un
boisement
de
4
500
€fha
soit
au
total,
14
750
€/ha.
Le
bénéficiaire
peut
se
libérer
de
ces
obligations
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la
forét
et
du
bois
(FSFB)
une
indernnité
d'un
montant
équivalent
aux
travaux
compensateurs
d'amélioration
sylvicole
soit
743,40
€.
Un
panachage
de
ces
trois
conditions
est
envisageable.
La
transmission
de
l'acte
d'engagement
de
début
des
travaux
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélio-
ration
sylvicole)
ou
le
versement
effectif
de
la
compensation
financière
correspondante
au
FSFB
doit
être
réalisé
dans
le
délai
d'un
an
après
la
signature
de
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
renseigner
et
signer
le
document
de
déclaration
de
son
choix
selon
l'un
des
modèles
joints
en
annexe
3.
À
réception
de
la
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
demande
d'émission
du
titre
de
percep-
tion. St
aucune
de
ces
formalités
n'a
été
accomplie
à
compter
d'un
an
après
la
date
du
présent
arrêté,
l'indemnité
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
renonce
au
défrichement
projeté.
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
sans
préjudice
du
respect
de
toutes
les
autres
législations
applicables
et
notamment
:dérogation
espèces
protégées,
loi
sur
l'eau.
2/7 ARTICLE 4 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Le
pétitionnaire
devra
informer
le
service
instructeur
du
début
et
de
la
fin
des
travaux
de
défrichement.
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
affichage
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux
de
défrichement
sur
le
terrain
concerné,
par
les
soins
du
bénéficiaire
et
en
mairie
de
SOISY-SUR-ECOLE.
Cet
affichage
sera
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
pendant
la
durée
de
l'exécution
du
défrichement.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Tout
recours
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
dé-
lai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
L'exercice
d'un
recours
administratif
aura
pour
effet
d'interrompre
le
délai
de
recours
contentieux.
ARTICLE 7 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ke
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'alimen-
tation,
l'agriculture
et
de
la
forêt,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
ar-
rêté
qui
sera
publié
au
"Recueil
des
Actes
Administratifs"
de
l'Essonne.
{ 3 AOÛT 2020
3/7 Annexe
N°1
Localisation
de
la parcelle
cadastrale
B
658
concernée
par
l'opération
de
défrichement
|
OO N OUUES O8 : SSAUNOS
0202/80/TT ai ‘180-NAS/AYVTIO
L4
sajenSepe Sajaoied [_] LS | PSLOMNE JUALAPDEP NP SSUdUZ [7] EN
Len NE
v
apueuap 1] 2p 22/0 apoueg [7
9pUu2697
SouRIJ-2p-0{L,p Jay d
e1 ap 30 inyn0y, =
op ‘uopequoufy.]
op HHEuouCUedopIoqur
æ sjeuo)Éou uorpaliq
Ho: V1 IS
DUT LIOU TOUTE
MMLYLNSOV:1 30 AULEMAUS
(zu us) ajoue juassid a] 1ed ssnone
359 AUSUWIOUDIILJ9P 9[ AUOP oUOz e] 9p arydeifoyie)
4/7 Annexe
N°2
Détermination
du
coefficient
multiplicateur
Pour
déterminer
le
coefficient
multiplicateur
cité
à l'article
2, le
service
instructeur
s'est
appuyé
sur
la
métho-
dologie
suivante
en
fonction
du
niveau
d'enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
des
bois
à
défricher
FAIBLE
MOYEN
FORT
Note
de
1
à5
1ou2
3
4 ou5
|
Station
forestière
valeur |
Station
forestière
valeur
AS
des
BR
en
d'avenir
(qualité
des
d'avenir
(qualité
des
q
tentiel
bois) à potentiel faible |
bois) à potentiel moyen
po
ENJEU
ECONOMIQUE
ou
ou
|
OU
|
.
|
Existence
ou
propriété
HoÉement
de
moins
de
Boisement
de
plus
de
4
|
soumise
à
un
document
|
de
gestion
durable
|
.
|
|
Pas
de
protection
régle- |
Pas
de
protection
régle-
| Protection
réglementaire
!
mentaire
ou
contrac-
mentaire
ou
contrac-
| ou
contractuelle
et
inven-
tuelle
et
inventaires
na-
tuelle
et inventaires
na-
|
taires
naturalistes
recon-
turalistes
reconnus
|
turalistes
reconnus
nus
(N2000,
APB,
ré-
(N2000,
APB,
réserve
|
(N2000,
APB,
réserve
|
serve
naturelle,
ZNIEFF,
naturelle,
ZNIEFF,
|
naturelle,
ZNIEFF,
|
SRCE...)
ENEJU
ECOLOGIQUE
SRCE...)
|
SRCE...)
| |
ET
ET
|
OU
Taux
de
boisement
de
la
commune
>
20
%
Taux
de
boisement
de
la
commune
<
20
%
Taux
de
boisement
de
|a
commune
<
20
%
ENJEU
SOCIAL
—
Fréquentation
par
le
pu-
blic
nulle ET
Taux
de
boisement
de
la
commune
>
20
%
Ent
=
“obus
Fréquentation
par
le
pu-
blic faible
|
ET
| |
Taux
de
boisement
de
la
commune
<
20
%
Statut
réglementaire
à
Caractère
paysager,
d'accueil
où
culturel
OU
Fréquentation
par le pu-
|
blic
reconnue ET
Taux
de
boisernent
de
la
commune
< 20
%
[
Enjeux
Niveau
et
motifs
L
“lis
cs
Note
|
ECONOMIQUE
|Boisement
valeur
d'avenir
à
potentiel
faible
|
2/5
Pas
de
protection
réglementaire
ou
contrac-
ECOLOGIQUE
tuelle
et
inventaires
naturalistes
reconnus
et |
215
|
_
__{_
faux
de
boisement
de
la
commune
>
20%
1
À|
Pas
de
fréquentation
par
le
public
et
taux
de
|
OS
nn
boisement
de
la
commune
> 20
%
|
ES
_
-t
|
__
Coefficient
retenu
|
2/5
|
Annexe
N°3
5/7 Acte
d'engagement
pour
la
réalisation
de
travaux
de
boisement,
reboisement
ou
d'amélioration
syivi-
cole
compensateurs
au
défrichement
(article
L.341-9
du
code
forestier)
Acte
d'engagement
présenté
par
Nom,
prénom
Adresse Bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
en
date
du
XX/XX/XX
autorisant
le
défricherment
de
xxx
ha
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
XXX
département
de
XX.
Je
soussigné
XXX
m'engage
à respecter
les
points
ci-dessous
Article
1*
: Objet
de
l’acte
d'engagement
Dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation
de
défrichement
susmentionnée,
je
m'engage
à
réaliser
les
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
précisés
à
l'ar-
ticle
2.
Article
2 : Les
engagements
Le
détail
technique
des
travaux
de
boisement
ou
de
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicoles
figure
ci-des-
SOUS
:
Travaux
de
boisement/reboisement
:
—
———
—
:
RE
SE
Commune
N°
parcelle
Surface
Essence(s)
Densité
M
Eee
D.
_—.
——
——.
Calendrier
de
réalisation
Travaux
d'amélioration
sylvicole
.
Travaux
sylvicole
Commune
Surface
Parcelles
Date
d'exécution
-—-
—
_——
——
,
Calendrier
de
réalisation
:
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
ce
projet
mentionné,
je
m'engage
à
en
informer
aussitôt
la
DRIAAF.
Par
ailleurs,
je
m'engage
à
réaliser
régulièrement,
pendant
une
période
de
15
ans,
à
compter
de
la
réalisa-
tion
des
travaux,
l'ensemble
des
travaux
indispensables
à
la
réussite
de
la
plantation
effectuée
(regarnis,
Suppression
de
la
végétation
concurrente,
taille
de
formations).
©
Mon
acte
d'engagement
comporte
un
devis
d'entreprise
d'un
montant
de
xx €
Je
m'engage
à réaliser
moi-même
les
travaux,
estimés
à xx €
6/7 Article
3:
Respect
des
obligations
Je
m'engage
à :
°__
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
et
à
réaliser
tous
les
travaux
et
entretiens
indispensables
à
la
réussite
des
travaux
;
+
respecter
les
dispositions
réglementaires
en
matière
de
provenance
des
plants,
de
normes
dimen-
sionnelles
et
à
produire
les
documents
d'accompagnement
des
lots
des
plants
dans
la
forme
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Les
travaux
de
boisement
ou
reboisement
ou
d'amélioration
sylvicole
seront
conformes
aux
documents
ré-
gionaux.
(Orientations
Régionales
Forestières,
SRGS
/ SRA
;
arrété
régional
des
Matériels
Forestiers
de
Reproduction,
à préciser
par
la
DRIAAF)
Le
travail
du
sol,
les
densités
et
les
modalités
de
plantation
seront
conformes
aux
recommandations
du
"Guide
technique
Réussir
la
plantation
forestière
—
Contrôle
et
réception
des
boisements",
édition
sep-
ternbre
2014.
Article
4
: Recommandations
Je
veillerai
à :
*
prendre
les
mesures
de
protection
nécessaires
contre
les
dégâts
de
gibier ,
+
la
qualité
des
travaux
lors
de
la
plantation
et
privilégier
la
méthode
par
potets
travaillés
(à
préciser
par
la
DRIAAF).
Article
5 : Contrôle
du
respect
des
engagements
La
DRIAAF
vérifiera
l'état
des
boisements
sur
la
durée
des
engagements.
Les
certificats
de
la
provenance
des
plants
seront
exigés
en
cas
de
contrôle.
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
Melun
Nom,
prénom
Date Signature Acte
d'engagement
pour
le
versement
au
Fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
(FSFB)
d’une
in-
demnité
équivalente
aux
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Je
soussigné(e),
M.
(Mme)
XXX,
choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.341-6
du
Code
fores-
tier,
de
m'acquitter,
au
titre
du
7*"*
alinéa
de
l'article
susvisé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
daté
du
XX/XX/XX
en
versant
au
Fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
:
XXX
€
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds. J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à
la
de-
mande
d'émission
du
titre
de
perception.
Nom,
prénom
Date Signature
7/17 ones heentile
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à
ne
ht
mn
DA
CTE= Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
E
=
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
PRÉFET
et
de
la
Forêt
d'Ile-de-France
DE
L'ESSONNE
Direction
du
développement
durable
pris
et
des
collectivités
locales
Fraternité
ARRÊTÉ
n°
00
©
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
N°2019-020
du
3
septembre
2019
VU
le
Code
forestier
et notamment
les
articles
L.
341-1
et
suivants,
et
R.
341-1
et suivants,
relatifs
aux
auto-
risations
de
défrichement
et aux
compensations
pouvant
subordonner
lesdites
autorisations
;
VU
le décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l'ac-
tion
des
services
et organismes
de
l'État dans
les
régions
et départements ;
VU
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la
région
et les départements
d'Île-de-France ;
VU
le courrier
du
2
avril
2020
transmis
par
Me
MONCALIS
faisant
part
de
la décision
de
Madame
AISSOU
de
renoncer
à
l'autorisation
de
défrichement
qui
lui
a
été
délivrée
par
arrêté
préfectoral
N°2019-020
du
3
septembre
2019
pour
les
parcelles
section
AC
N°
56,57,58
et 59
sises
la
commune
de
MEREVILLE
(91)
Considérant
qu'après
contrôle
sur
place
en
date
du
10
juillet
2020,
les
terrains
ayant
faits
objet
de
l'autori-
sation
de
défrichement
n'ont
pas
êté
défrichés
ARRÊTE
Article
1°
: Terrains
dont
le
défrichement
est
annulé
L'arrêté
préfectoral
N°
2019-020
du
3
septembre
2019,
délivré
à
Madame
AISSOLU
portant
autorisation
de
défrichement
sur
les
parcelles
section
AC
n°
56,57,58
et
59
sises
la
commune
de
MEREVILLE
pour
une
su-
perficie
défrichée
de
0
ha
07
a
58
ca,
est
abrogé.
Article
2
: Conditions
Les
mesures
compensatoires
prévues
à
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
N°
2019-020
du
3 septembre
2019
sont
supprimées.
Article 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'alimen-
tation,
l'agriculture
et la forét
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
“Recueil
des Actes Administratifs"
de
l'Essonne.
1 7 AOÛT
2020