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Déliberation - 2023 01 11
Déliberation - 2023 01 04
Déliberation - 2023 01 10
Déliberation - 2024 06 01.AR
Déliberation - 2023 05 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023
05
01
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
Date
de
convocation
:
Le
8 septembre
2023
Date
d'affichage
:
Le
22
septembre
2023
En
exercice
:27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
18
septembre
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Efaient
présents
:
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
BENKHADDA,
DAUSSE,
HOCHET,
LEFEVRE,
LOUBET,
RAINE,
VIDEAU.
Messieurs
: BRUNEAU,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN,
Présents
: 17
Votants
: 26
Absents
:
Madame
BARNAUD
(excusée
pouvoir
à M.ASSELINE)
Madame
COLLET
(excusée
pouvoir
à
G.LOUBET)
Madame
DORE
(excusée
pouvoir
à JM.LESUEUR)
Madame
FERY
(excusée
pouvoir
à X.RICHET)
Madame
SANNIER
(excusée
pouvoir
à
O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
BOUFFARD
(excusé
pouvoir
à
JLEBOURGEOIS)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé
pouvoir
à B.RAINEË)
Monsieur
DUTHILLEUL
(excusé
pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
MORAND
(excusé
pouvoir
à M.BENKHADDA)
Monsieur
SIMON
Olivier
SAINT
MARTIN
a été
élu
secrétaire
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
- CONVENTION
POUR
LE
REVERSEMENT
TAXE
D’AMENAGEMENT
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
indique
que
suite
à la
création
de
la communauté
urbaine
au
ler
janvier
2017,
la
taxe
d'aménagement
a
été
instituée
de
plein
droit
au
niveau
de
l'intercommunalité,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
qui
la
percevait
directement
jusqu'à
présent.
Le
14
décembre
2017,
la communauté
urbaine
a pris
une
délibération
afin
de
fixer
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(75%
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
aux
communes
membres),
une
convention
a
été
signée
avec
chaque
commune.
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20230918-20230501-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 VU
Particle
L.331-1
et L.331-2
du
code
de
l’urbanisme
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
+
APPROUVE
le principe
de
reversement
de
75%
du
produit
de
taxe
d'aménagement
à la
commune.
+
AUTORISE
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
pour
l’année
2024
(ci-joint)
dans
les
mêmes
conditions,
pour
une
durée
de
1 an.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le
22
septembre
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
le
22
septembre
2023
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20230918-20230501-DE Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023