Séance - COMPTE+RENDU+SEANCE+DU+16.06

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Séance - COMPTE+RENDU+SEANCE+DU+16.06 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+SEANCE+DU+16.06)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département des Ardennes

NEUVILLE LEZ BEAULIEU

_ Compte rendu de séance

Séance du 16 Juin 2020

L'an 2020 et le 16 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle des fêtes sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Nicolas Maire

Présents : M. CARPENTIER Nicolas, Maire, Mmes : BOURGEOIS Sandrine, CORNIBE Agnès, FERRANT Josée,

LIEBEAUX Orianne, MM : CARAMELLE Ludovic, GILBERT Thierry, JAMINON Rodolphe, LEKEUX Laurent, VERDONK Samuel.

Excusés : M. PILLON Cyril.

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents : 10

Date de la convocation : 11/06/2020

Date d'affichage : 11/06/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de Charleville-Mézières

le : 23/06/2020

et publication ou notification

du : 23/06/2020

A été nommé({e) secrétaire : Mme CORNIBE Agnès

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

réf : 2020 027

Suite à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la fixation d'un taux d'imposition pour la taxe d'habitation 2020 ne peut être délibérée à la hausse ou à la baisse.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour 2020, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Il convient pour 2020 de reconduire les taux de l'année précédente pour les différentes taxes soit :

Taxe d'habitation : 3.01,

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5.54,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.94.

L'état de notification des bases d'imposition pour 2020 (imprimé 1259) sera communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques de Charleville-Mézières dûment complété et transmis à la préfecture conformément à cette décision.

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

réf : 2020 028

Monsieur CARPENTIER Nicolas et M. CARAMELLE Ludovic étant membres du comité des fêtes de Neuville-lez-Beaulieu ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'attribuer des subventions aux associations pour l'exercice 2020 comme suit :

e Comité des fêtes Neuville lez Beaulieu : 2 000 €

+ Amical des donneurs de sang du canton de Signy le Petit : 50 €

+ Association Famille Rural du Canton : 150 €

e Associations des parents d'élèves de Signy le Petit : 50 € e Association des parents d'élèves d'Auvillers les Forges : 50 € + Syndicat hippique de Rocroi: 30 € e Entente sportive Auvillers/Signy : 50 € e FSE Liart: 50 €

Total : 2 430 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, dégage 2 430 € au budget primitif de l'année 2020.

A l'unanimité (pour : 8 contre : O0 abstentions : 0)

LIGNE DE TRESORERIE

réf : 2020_029

Le Président de séance donne connaissance, aux membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir :

- financement de la fin des travaux du bâtiment communal (FCTVA à percevoir en 2021), - financement du solde de remplacement des fenêtres du logement n°1 au 15 rue de la Courcinette (si subventions perçues en 2021 au lieu de 2020).

Les membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Le conseil municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d'une ligne de trésorerie d’un montant de 22 000 euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15 000 euros minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 0.90 %.

Taux plancher = marge.

Commission d'engagement de 0.20 %

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, M. CARPENTIER Nicolas, Maire, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

A l'unanimité (pour : 10 contre : O0 abstentions : 0)INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

réf : 2020_030

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-015 du 25 mai 2020.

Monsieur le Maire expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux issues des articles L.2123-20 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il invite le Conseil Municipal à fixer le montant des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les indemnités comme suit :

- Maire à 22.95 % de l'indice 1027.

- ter adjoint à 8.91 % de l'indice 1027.

- 2ème adjoint à 3.3 % de l'indice 1027.

Annexe le tableau récapitulatif de répartition de l'enveloppe globale.

Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6531 du budget.

A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2020

réf : 2020_031

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et vote à l'unanimité le Budget Primitif 2020 équilibré en recette et en dépense arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 239 794.25 € 239 794.25 €

Section d'investissement 88 202.16 € 88 202.16 €

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)

ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

réf : 2020_032

M. le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel communal de NEUVILLE LEZ BEAULIEU

* Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général descollectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux... * Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non

lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l'action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir consulté les comités techniques sur l'action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal décide :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : îer septembre 2020.

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs X Montant forfaitaire de la cotisation

3°) De désigner :

Nom : LIEBEAUX

Prénom : Orianne

membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu au sein du CNAS.

4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

A l'unanimité (pour: 10 contre : O abstentions : 0)DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES réf : 2020 033

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-025 du 25 mai 2020.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Election des membres de la commission

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Sont candidats au poste de titulaire :

- Mme BOURGEOIS Sandrine

- M. GILBERT Thierry

- M. VERDONK Samuel

Nombre de votants : 10

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 10

Sont donc désignés en tant que délégués titulaires :

- Mme BOURGEOIS Sandrine

- M. GILBERT Thierry

- M. VERDONK Samuel

Sont candidats au poste de suppléant :

- M. CARAMELLE Ludovic

- M. JAMINON Rodolphe

- M. LEKEUX Laurent

Nombre de votants : 10

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 10Sont donc désignés en tant que délégués suppléants :

- M. CARAMELLE Ludovic

- M. JAMINON Rodolphe

- M. LEKEUX Laurent

A l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)

2020_034 — CONDITION DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°3 AU 9 RUE DE LA COURCINETTE

Le logement communal n°3 au 9 rue de la Courcinette est vacant depuis le 15 avril 2020.

Le Conseil Municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour le futur locataire.

ll décide à l'unanimité de prendre en charge l'entretien annuel de la chaudière.

Le conseil municipal à l'unanimité fixe :

- le montant du loyer à 395.00 €,

- le montant des charges à 25.00 € (15.00 € pour l'entretien des communs et 10.00 € pour l'entretien annuel de la chaudière),

- le montant de la caution à 395.00 € équivalent à un mois de loyer.

Le Maire est autorisé à signer tous documents afférents à ce dossier.

À l'unanimité (pour : 10 contre : O abstentions : 0)

DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AUPRES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES THIERACHE

réf : 2020_035

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-016.

- Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2019 n°2019-642 portant composition du conseil communautaire de la communauté de commune Ardennes Thiérache qui siégera après le renouvellement général des conseillers municipaux,

- Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2020,

- Vue la réunion d'installation du conseil municipal du 25 mai 2020,

-_ Vu le Procès-Verbal de l'élection du maire et des adjoints et le tableau du conseil municipal établi le 25 mai 2020,

- Vu l'article L237-1 du code électoral, Madame BOURGEOIS Sandrine - adjointe administrative auprès de la commune d'Eteignieres, membres de l'intercommunalité Ardennes Thiérache - ne peut siéger au conseil communautaire de l'intercommunalité Ardennes Thiérache.

Considérant que les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Sont désignés conseillers communautaires auprès de la Communauté de Communes Ardennes Thiérache :

TITULAIRE SUPPLEANT

m CARPENTIER Nicolas © LEKEUX Laurent

A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)Questions diverses :

- Les membres du conseil municipal se consultent dans l'hypothèse de réaliser l'affouage plus tôt dans l'année,

- Dans le cadre des pouvoirs de police que détient Monsieur le Maire, le conseil municipal soumet la possibilité d'imposer aux riverains des voies relevant de sa compétence, de procéder

à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur lesdites voies, ou mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communaies,

- Il est fait état de la situation comptable du locataire du logement communal n°4. Au vu des récidives d'impayés, une procédure sera appliquée en l'absence du règlement des sommes dues.

Séance levée à: 22:45

En mairie, le 26/06/2020

Le Maire

Nicolas CARPENTIER