Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1662647893Fauville Val Cayeux D228 12.09.2022 Trav
Arrêté - 1677012358Fauville rue de normandie 17.02.2023 Tra
Arrêté - 1662717630Fauville Rue Charles de Gaulles Travaux
Arrêté - 1662717705Bermonville Rue du bout Joyeux Travaux
Arrêté - 1715615111Fauville Rue de normandie y partir du 01
Arrêté - 1668776085AM Bennetot rue du bosquet 21.11.2022 Tr
Arrêté - 1663695117Fauville Rue de Grafschaft Parking 26.09
Arrêté - 1720193216Ricarville rue du bout enrag y partir du
Arrêté - 1764597392Ricarville Rue Guillaume de Sol 03.12.20
Arrêté - 1773229125Fauville Rue de Normandie y partir du 03
Arrêté - 1662647562Fauville rue de Grafschaft 12.09.2022 Travaux
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1662647562Fauville rue de Grafschaft 12.09.2022 Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2022- 128
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de la commune de Fauville-en-Caux,
VU :
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise PRC SARL 15 route de Neufchâtel 76270 Mesnières en
Bray pour effectuer des travaux de GC télécom au niveau de la rue de Grafschaft -Fauville-en-
Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE ler : À compter du 12 septembre 2022 et jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise PRC
SARL est autorisée à effectuer des travaux de GC Télécom, au niveau de la rue de Grafschaîft — Fauville-en-Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARTICLE 2 : Durant cette période, le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera
interdit dans le sens des points de repère décroissants. Les travaux empièteront sur la chaussée (largeur de voie maintenue 2m)
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Le Commandant de la
brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 7 septembre 2022.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux
Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine
Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX
Tél : 02.35.96.74.11 — Fax : 02.35.96.13.57