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Arrêté - 1731590685Fauville Rue de normandie y partir du 02.12.2024 Travaux
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1731590685Fauville Rue de normandie y partir du 02.12.2024 Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
4, avec Fasville. au coeur
2024- 197
A ARRETE MUNICIPAL
TERRES | Occupation du domaine public
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU je Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 12 novembre 2024, présentée par PRESTAPOSE 4 rue Metreville 27600 AILLY pour le compte de LOXAM ACCESS 2 rue de la Johanne 76530 GRAND COURONNE, relative à la mise en place d’une nacelle PL avec calages pour des travaux de maintenance téléphonique sur le château d’eau situé 495 rue de Normandie à Fauville en Caux 76640 TERRES-DE-CAUX. CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : à compter du lundi 2 décembre 2024 et pour la durée des travaux, l’entreprise PRESTAPOSE est autorisée à mettre en place une nacelle au niveau du château d’eau situé 495 rue de Normandie à Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX pour effectuer des travaux de maintenance téléphonique.
ARTICLE 2 : Durant la période, la nacelle sera positionnée dans un 1° temps, rue Sœur Magella. La rue sera donc barrée et une dizaine de places de stationnement seront réservées pour l’entreprise. La nacelle sera ensuite déplacée rue de Normandie qui sera barrée également, du carrefour au niveau de la rue Grimaldi jusqu’à celui du chemin des Courses.
ARTICLE 3 : La signalisation et la déviation seront mises en place par l’entreprise PRESTAPOSE dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux et s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à T'erres-de-Caux, le 13 novembre 2024.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux