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Arrêté - 1715615111Fauville Rue de normandie y partir du 01.05.2024 Travaux
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1715615111Fauville Rue de normandie y partir du 01.05.2024 Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024- 69
ÈÉ ARRETE MUNICIPAL
: TR Portant autorisation temporaire d'occuper le domaine public de TERRES Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise MAUGARD PRC Sarl sise 15 route de Neufchâtel — 76270 Mesnières en Bray, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de renouveler un tampon d’assainissement au niveau de la rue de Normandie à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : A partir du 1* mai 2024 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise MAUGARD est autorisée à renouveler un tampon d’assainissement au niveau de la rue de Normandie à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Rue de Normandie, la circulation sera alternée par feux tricolores et il sera interdit de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à T'erres-de-Caux, le 24 avril 2024
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville en Caux
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Fauville-cn-Caux
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St-Pierre-Lavis
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