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Arrêté - 1662717630Fauville Rue Charles de Gaulles Travaux
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1662717630Fauville Rue Charles de Gaulles Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2022- 126
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 26 août 2022, présentée par M. CAZIER Laurent 286 rue de Bosc Mare —
76560 Berville en Caux, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public pour réaliser la réfection d’un mur, 871 rue Charles de Gaulle — Fauville en Caux — 76640 Terres-de-Caux.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. CAZIER Laurent est autorisé à effectuer des travaux de réfection d’un mur. 871 rue
Charles de Gaulle — Fauville en Caux — 76640 Terres-de-Caux.
ARTICLE 2 : Pendant la période des travaux, le trottoir sera bloqué et les piétons seront invités
à prendre celui d’en face. Les places de stationnement seront bloquées au droit de l'emprise de chantier,
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 07 septembre 2022.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
TA
4, avec Frauville au. coeur ec
Auzounville-Auberbose
Benneiot
Bermonville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauvilile
Terres de Caux Hôtel de ville - BP 15 Fauville-cn-Caux 76640 Terres -de-Caux Tél A7 38 96 94 11 - C'anrriel terrerdrenuxterres.de.caux fr - Site Web www terren de cawux fr