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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 235)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 235
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures -
Approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de l'année scolaire 2018-2019
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe —- AUGEY Dominique - BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri —- LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian —- GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise — SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille —- BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel — PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine —- SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Aménagement du territoire
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 21 juin 2018
03 2 02
# Approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de
l'année scolaire 2018-2019
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 28 Juin 2018
Rectificatif valant substitution
TRA 001-28/06/18 CM |
# Approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de
l'année scolaire 2018-2019
MET 18/7225/CM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par délibération du 15 décembre 2016 le transfert de
compétence de transport interurbain du Département des Bouches-du-Rhône, à compter du
er janvier 2017.
La Métropole devient donc sur son ressort territorial Autorité Organisatrice de la mobilité et à ce titre
organise les services de transport suivants :
e Transport routier de personnes non urbain ;
+ Transport routier de personnes, urbain au sens de la nouvelle définition donnée par l’article
L1231-2 du Code des Transports et dans les conditions réglées par son décret ;
+ Transport scolaire au titre de l’article L311-8 du Code des Transports.
A ce dernier titre, 85 000 élèves sont pris en charge par la Métropole et ses prestataires.
Cette unification des transports scolaires sous l'autorité de la Métropole met en relief une tarification
complexe et très hétérogène sur l'ensemble de son territoire.
Afin de la simplifier, de l'harmoniser et la rendre plus juste sans pour autant mettre en péril le
financement des transports métropolitains, la création d'un véritable pass scolaire est proposée,
fondée sur deux tarifs cibles annuels :
° Un tarif à 220 euros pour les élèves circulant sur le réseau RTM (Marseille, Allauch, Plan de
Cuques, Septèmes-les-Vallons) mais aussi sur tous les réseaux de transports publics du
territoire métropolitain
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
° Un tarif à 60 euros pour les élèves circulant sur tous les réseaux de la Métropole Aix-Marseille-
Provence (hors réseau RTM historique)
Ces deux abonnements annuels seront proposés à tous les enfants et adolescents résidant sur
le territoire métropolitain et scolarisés dans les établissements rimaires et secondaires sans
aucune restriction d'usage ni de distance entre le domicile et l'établissement où l'élève est
scolarisé.
Plus que de simples titres scolaires, ces pass constituent de véritables titres de libre circulation sur les
réseaux Métropolitains, valables toute l’année (vacances scolaires comprises) et sur toutes les lignes.
Cela encouragera une fréquentation accrue des transports publics. La distinction entre la zone
couverte par le réseau RTM historique et le reste de la Métropole se justifie par la densité bien plus
élevée des services de transports qui y sont proposés.
Afin de faciliter l'accès aux transports pour les plus défavorisés, il est prévu 2 types de réduction :
+ 50% pour les élèves boursiers, ou bénéficiaires de la CMU C
+ _ 20% pour les élèves issus de familles nombreuses (3 enfants et plus)
Le montant des indemnités kilométriques versées aux familles qui ne peuvent utiliser un transport
collectif restera fixé à 0,12 euro par kilomètre. Le remplacement de la carte pour perte et vol
(duplicata) est fixé à 10€.
Cette harmonisation a également comme objectif de préserver le niveau actuel des recettes de
transports scolaires pour maintenir, voire développer l'offre de service dans le cadre d'un budget
annexe des transports de la Métropole maîtrisé.
Il faut à cet égard rappeler que les recettes issues de ces abonnements ne couvrent à ce jour qu'une
faible partie des dépenses réalisées par la Métropole pour le transport des élèves vers les
établissements scolaires.
Néanmoins, compte tenu des augmentations sensibles que devront notamment financer certaines
familles qui aujourd'hui payent la carte scolaire 10€ ou moins, il est proposé une mise en œuvre d'un
tarif qui convergerait sur les 4 prochaines années. Un tarif qui sera progressif pour les abonnements
actuels entre 10 et 60 € et dégressif pour les abonnements actuels entre 60 et 170 €. Cf tableau ci-
dessous
ABONNEMENT | ABONNEMENT ABONNEMENT ABONNEMENT ABONNEMENT
2017 2018 2019 2020 2021
0,00€ 20,00 30,00 45,00 60,00
10,00€ 20,00 30,00 45,00 60,00
50,00€ 60,00 60,00 60,00 60,00
103,00€ 92,00 81,00 70,00 60,00
170,00€ 140,00 110,00 80,00 60,00
ombiné RTM &
interurbain /
90€ 115,00 150,00 185,00 220,00
RTM /220€ 220,00 220,00 220,00 220,00
* Ce tableau porte sur la base du plein tarif, le pourcentage selon le type de réduction s'appliquera sur le montant progressif.
Tant que la gratuité est en vigueur sur les communes du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et
de l'Etoile, elle s'applique pour les élèves circulant à l'intérieur de cette zone. Néanmoins, les
nouveaux tarifs s'appliqueront pour ceux qui se déplaceront dans la Métropole à l'extérieur de ce
périmètre.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Les communes qui le souhaitent pourront prendre en charge en tout ou partie le coût des
abonnements des élèves de leur ressort. Cette prise en charge est organisée par la convention
approuvée le 22 Mars 2018, en Conseil Métropolitain.
De plus, les Conseils de Territoires qui délibèreront en ce sens pourront prendre en charge en
tout ou partie le coût des abonnements des habitants de leur ressort territorial. Les montants
correspondants seront ainsi soustraits de la dotation du Budget Général Métropolitain aux
Etats Spéciaux des Territoires (E.S.T.) concernés et ajoutés à la participation d'équilibre du
Budget Général vers le Budget Annexe Transports.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code des Transports et notamment l'article L311-8
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la tarification scolaire actuelle héritée du passé est diverse et très hétérogène.
Que sa complexité la rend peu lisible pour une grande partie des familles et particulièrement
inéquitable.
Qu'il est souhaitable d'encourager un usage plus large et plus fréquent des transports publics
par les jeunes usagers
Qu'il est convenu donc d’harmoniser et de simplifier cette tarification à partir de la rentrée
scolaire 2018 en créant un abonnement progressif ou dégressif annuel convergent vers 60€
valable en dehors du réseau RTM et un à 220€ valable sur tous les réseaux de transport de la
responsabilité de la Métropole
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les tarifs des abonnements scolaires applicables pour l'année 2018 et suivantes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des Transports 2018 et suivants de la
Métropole : Section de Fonctionnement en recettes : Nature 7061 — en Dépenses : Nature 611 — Sous-
Politique C260.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mobilité, Déplacements et Transports
Jean-Pierre SERRUS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 Tarification des transports scolaires 2018-2019
Contexte et objectifs
Pour la gestion des transports scolaires, la Métropole Aix-Marseille-Provence est désormais
compétente de plein droit sur son territoire depuis sa création et a repris les activités du
Département des Bouches-du-Rhône au cours de l’année 2017. C’est dans ce contexte que l'actuelle
année scolaire a été organisée en assurant en priorité la continuité du service public pour les
quelques 85 000 élèves transportés quotidiennement entre leur domicile et leur établissement
scolaire.
Il est cependant notable que ces services, issus des différents territoires et du Département étaient
assez hétérogènes dans leurs modalités d'organisation, d'inscription, de conditions tarifaires
proposées aux familles et à la communauté éducative.
La Métropole Aix Marseille Provence conformément à ses engagements pris dans l'agenda de la
mobilité travaille à la refondation du transport scolaire sur son territoire.
A ce titre, l'Autorité organisatrice de transport propose pour la rentrée scolaire 2018/2019 une
harmonisation et une simplification des conditions d'inscription avec la possibilité pour les familles de
s'inscrire et de payer l'abonnement à partir d’un site internet unique.
A l’occasion de la rentrée scolaire 2018, un travail a donc été conduit pour simplifier et harmoniser
ces modalités. Une concertation a été engagée dans le cadre du groupe de travail de la Conférence
Métropolitaine des Maires le 15 mars dernier.
Il s’agit en effet pour la Métropole de :
e simplifier les conditions d'inscription, qui se dérouleront majoritairement sur internet,
e harmoniser les tarifs en conservant le niveau de recettes, avec deux niveaux de tarifs selon
l'usage,
e affirmer l’équité de cette politique publique entre les familles, les communes, les territoires,
e élargir les possibilités de transports de nos scolaires, afin de leur permettre de circuler sans
restriction de durée sur l'année et sur tous les réseaux de la Métropole.
Une première délibération, approuvée le 22 mars 2018 par le Conseil de la Métropole, organise les
relations entre les communes et la Métropole pour les modalités d'inscription de l’année scolaire
2018-2019.
Proposition tarifaire
Une délibération est présentée au Conseil Métropolitain du 17 mai 2018, pour approuver les tarifs
des Transports Scolaires Métropolitains. Le Règlement des Transports Scolaires de la Métropole fait
l’objet d’un rapport séparé.
Ainsi, l'exécutif propose pour l’année scolaire 2018-2019, deux niveaux de tarifs forfaitaires et deux
niveaux de réductions :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 e 60€ pour les transports scolaires ne nécessitant pas l’usage du réseau RTM,
e 220€ pour les transports scolaires sur le réseau RTM ou nécessitant une correspondance sur le
réseau RTM,
e réduction de 50% pour les élèves boursiers et bénéficiaires de la CMU-C,
e réduction de 20% pour les élèves des familles nombreuses.
Cette proposition est assortie de deux extensions des droits d'utilisation pour les scolaires très
notables :
e l'extension géographique de l'offre de service proposée dans le cadre de ces abonnements à
tous les réseaux de transports urbains et non-urbains du territoire de la Métropole Aix-
Marseille-Provence,
e la durée de l’abonnement portée de manière généralisée à 12 mois contre 10 mois
précédemment sur un grand nombre service de transport scolaire ; il inclura donc désormais
l’ensemble des périodes de l’année scolaire, ÿ compris les périodes de vacances, week-ends et
jours fériés.
Modalités d'organisation
La Métropole organise les services et gère l’ensemble des inscriptions et recouvrement des droits
correspondants, principalement par télé-inscription sur internet.
Le rôle de la commune est prévu dans la délibération et la convention adoptées le 22 mars 2018.
Comme les années précédentes, si les communes le souhaitent, il leur est possible de participer à la
gestion de l’accueil et à l’information des familles, la prise des inscriptions, l’encaissement des
montants correspondants.
Participation financière des communes
Pour les communes qui le souhaitent également et toujours dans le cadre de cette convention, il est
possible de prendre en charge librement tout où partie des sommes dues par les familles au titre des
transports scolaires 2018-2019 organisés par la Métropole. Les modalités prévues par la convention
permettent de programmer les dépenses correspondantes en fin d'année scolaire, donc sur le budget
2019.
Pour des raisons pratiques liées à l'harmonisation et à la simplification des étapes de programmation
informatique et financière, la Métropole propose de limiter les modalités de prise en charge par les
communes à 5 possibilités, soit : 0% - 25% - 50% - 75% -100%, étant entendu que le taux de réduction
éventuel décidé par la commune s'applique à l’ensemble des tarifs de transports scolaires, c‘est-à-
dire plein tarif / boursiers / bénéficiaires de la CMU-C / familles nombreuses.
Calendrier opérationnel
Sur cette base, le calendrier de la préparation de la rentrée scolaire se précise :
e Mai juin : période de formation des agents et d’information du public
e 09/07/2018 : ouverture des inscriptions
e Juillet — Août : période d'inscription aux transports scolaires
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 e 03/09/2018 : rentrée scolaire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018 2018 CT2 235
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures -
Approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à partir de l'année scolaire 2018-2019
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
il de Territoire présents
8 JUIN 2018 Signé, le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_235-
DE
Date de télétransmission : 29/06/2018
Date de réception préfecture : 29/06/2018