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Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 052 Determination des durees damortissement des immobilisations PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 052 Determination des durees damortissement des immobilisations PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 21/10/2026 ee
Oya rey Extrait du registre des dd in:0s5-21580281220261019:DELI8 2026 052-DE
décisions administratives du Maire
SEZAE ES Ⱦ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 octobre 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-052
L'an 2026, le 19 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 octobre 2026, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX (arrivé
à 18h35 après l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
06/07/26).
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/07/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 06/07/2026. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION __N°2026-052: Détermination des durées d'amortissement des
immobilisations
Alexandre TREPIER, Rapporteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2321-2,1.2321-2-28, L.2321-2-56 et R.2321-1;
VU la délibération n°2023-044, du 13 novembre 2023 concernant l'adoption de l'instruction
budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de
pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement
versées ;
CONSIDERANT que la commune de Noyarey doit se prononcer sur la durée d'amortissement
des subventions d'équipement ;
Exposé : Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
l'amortissement est une technique permettant de constater con pigièie ER
d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une rdincoss:213802812-20261019-DEL18 2026 052-DE
destinée à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre
budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 /
compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811).
l'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou
dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation
au prorata temporis. L'assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à cette règle,
notamment pour les subventions d'équipements versées et d'autre part pour les biens de
faible valeur.
Dans une logique d’enjeux budgétaires, il est ainsi PROPOSE :
-_ D'amortir uniquement les subventions d'équipements versées, comptes 204XXX ;
- De déroger à la règle du prorata temporis et de pratiquer l'amortissement en annuité
pleine au cours de l'exercice suivant leur versement, soit à compter du 1° janvier N+1
;
- D'appliquer les durées indiquées ci-dessous pour les subventions d'équipement
versées :
© sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à
l'investissement consenties aux entreprises ;
© sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
© sur une durée maximale de quarante ans lorsqu'elles financent des ouvrages
d'art ;
o où sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...).
- De poursuivre l'amortissement déjà commencé pour les autres types
d’immobilisations jusqu’à leur terme ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et DECIDE :
-__ D'amortir uniquement les subventions d'équipements versées, comptes 204XXX :
- De déroger à la règle du prorata temporis et de pratiquer l'amortissement en annuité
pleine au cours de l'exercice suivant leur versement, soit à compter du 1°janvier N+1
;
- D'appliquer les durées indiquées ci-dessous pour les subventions d'équipement
versées :
o sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à
l'investissement consenties aux entreprises ; Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026
o sur une durée maximale de trente ans lorsqu àjisre ER
immobiliers ou des installations ; ID : 088-213802812-20261019-DELIB 2026_052-DE
© sur une durée maximale de quarante ans lorsqu'elles financent des ouvrages
d'art ;
© ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...) ;
- De poursuivre l'amortissement déjà commencé pour les autres types
d’immobilisations jusqu’à leur terme :
-_ D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 22/10/2026 Noyarey, le 20/10/2026
Reçu en préfecture le : 21/10/2026
Exécutoire le : 22/10/2026