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Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B17 2020 Annexe Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le @, bsl des 7
ID : 050-200067205-20200213-B17_2020-AR
DEFENSE CONTRE
L'INCENDIE
er «KO CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Entre les soussignés,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN, 8 Rue des Vindits 50130 CHERBOURG EN COTENTIN, représentée par son Président, Monsieur... , dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du XX x00xxx 2020,
Ci-après dénommée « la CaC»
D'une part,
Et
…50XX0 XXXXX représentée par son Maire,
ration du Conseil Municipal …. ci-après dénommée « la
LA COMMUNE DE XXXX, sise _
A , dûment habilité par une déli
Commune »
d'autre part.
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La prévention et la lutte contre l'incendie relèvent de la compétence exclusive de la commune.
Le Service Public de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) est un service juridiquement distinct du Service d'incendie et de Secours (SDIS) et du service d'eau potable (article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011).
Le service public de DECI est placé sous la responsabilité du maire (pouvoir de police). Ainsi, les communes sont compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Par ailleurs, l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation de prestations de services entre Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) et communes membres, dans le cadre d'une bonne organisation des services.
En conséquence, la CaC et la Commune de XXXX ont souhaité établir une convention pour régir leur relation dans le domaine de la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les missions auxquelles les deux collectivités s'obligent, et d'en définir les conditions techniques et financières.
ARTICLE 2 : TRAVAUX DE CREATION, D'AMENAGEMENT ET DE REPARATION
Sont visés dans cet article les travaux de création, d'aménagement et de réparation, c'est-à-dire l'ensemble des interventions qui n'entrent pas dans la catégorie du petit entretien courant, qui eux, font l'objet de l'article 4. La CaC assume la maîtrise d'Ouvrage de ces travaux. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le loge =
ID : 050-200067205-20200213-B17_2020-AR
Ils comporteront entre autres :
la fourniture et pose d'un poteau d'incendie ;
- le remplacement d'un coffre ;
- l'ensemble des opérations nécessaires à la remise en état de l'hydrant pour assurer son bon fonctionnement ; - ainsi que toutes opérations liées à une demande de modification d'implantation de l'hydrant dans le cadre d'aménagements demandés par la commune, où par le S.D.I.S (par exemple: déplacements liés à un problème d'accessibilité) ;
- la numérotation de l'hydrant ainsi que sa signalisation.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le parc des appareils de défense contre l'incendie est composé de XXX hydrants sur le territoire de la commune.
La Cac effectue les opérations de petit entretien qui comprennent :
- la vérification du fonctionnement de l'hydrant : accessibilité, manœuvrabilité, alimentation, fonctionnement de la purge et aspect extérieur ;
le débouchage (éventuel) de la purge ;
- le graissage des vannes de manœuvre si nécessaire ;
- le remplacement éventuel des joints.
Un rapport comportant les résultats ainsi que le type d'intervention sera fourni chaque année par la CaC à la commune avec s'il y a lieu des recommandations. Un document d'actualisation du parc y sera joint.
La Commune effectue les travaux de peinture et l'entretien des abords.
ARTICLE 4 : CONTROLE DES HYDRANTS
Un dispositif de contrôle technique périodique des hydrants doit être mis en place. Il se divise en deux contrôles.
Une reconnaissance opérationnelle qui correspond à un contrôle visuelle de l'hydrant et à la vérification de la présence d'eau. || vise à s'assurer que l'hydrant est utilisable pour l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Les hydrants font l'objet d'une reconnaissance opérationnelle selon une périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans. Cette reconnaissance est assurée par les services du SDIS, par conséquent il ne fait pas partie de l'objet de cette convention.
Un contrôle conjoint réalisé dans la mesure du possible conjointement avec les services du SDIS qui correspond au contrôle des débits et pressions au niveau de chaque hydrant. || est recommandé de réaliser ce contrôle de manière triennale sans excéder une période maximale de 5 ans.
La CaC assure cette mission de contrôle conjoint pour le compte de la commune en régie ou par le biais d'un prestataire.
La mission comprend :
- Installation de la signalisation de chantier
- Première vérification visuelle sur l'état global du poteau d'incendie et de son environnement - Implantation et installation du matériel
Vérification de l'état de l'appareil et son fonctionnement
Manœuvre et essais de débit conformément à la norme NFS 62.200
Contrôle d'étanchéité
Réalisation du rapport d'intervention
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Les tarifs des prestations seront facturés par la CaC à la Commune en utilisant les tarifs fixés par délibération du conseil communautaire sur la base des tarifs d'intervention, des coûts horaires des agents du Cycle de l'Eau et des coûts du matériel nécessaire. Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Afichéle cf k93 (2229 = =
1D : 050-200067205-20200213-B17_2020-AR
Etant précisé que toutes les prestations donneront lieu à établissement d'un devis par la CaC. Les prestations ne pourront être réalisées qu'après acceptation du devis par la Commune. La Commune s’acquittera des sommes dues à réception d'un titre de recettes émis par la CaC.
Si l'intervention est effectuée par une entreprise, la Commune s’acquittera des sommes dues directement auprès de l'entreprise. La CaC fournira au préalable à l'intervention le devis d'une entreprise à la Commune. Les prestations ne pourront être réalisées qu'après acceptation du devis par la Commune.
ARTICLE 6 : DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa notification et jusqu'au 31 décembre 2020. Elle sera prolongée par tacite reconduction par année entière,
La résiliation de la convention se fera par l'une ou l'autre des parties, avec prévis notifié par écrit 6 mois avant la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune conserve l'entière responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du service public de la défense contre l'incendie sur son territoire ; notamment en ce qui concerne la décision d'implantation de nouvelles installations de lutte contre l'incendie.
La Commune et la CaC souscrivent les assurances nécessaires.
En cas de détérioration ou de bris causé par un tiers connu ou non, la Commune fera son affaire de la prise en charge
par son assurance. La CaC effectuera les réparations, transmettant une facture correspondant à la prestation à la commune. Cette dernière se retournera vers son assurance pour la prise en charge de la facture.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de différend sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention, les parties pourront saisir le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à Les Pieux, en 3 exemplaires, le...
Pour la Commune de XXXX Pour la Communauté d'agglomération Le Cotentin
Le Maire, Le Président