Compte-Rendu - CM 19 mai 2021 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 19 mai 2021 Compte rendu Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 19 mai 2021 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ; COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

GUEGON Séance du 19 mai 2021 RME A MCIIEROTELAIS LETTRE

L'an 2021, le dix-neuf mai deux mille vingt et un, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune

de Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont réunis dans la salle

de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8

et L.2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

Mme AMIOT Marie-Noëlle

Mme BOUCHER Nathalie

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme GABOREL Nadine

Mme PERRE Corinne

Mme VIANNAIS Delphine

M. BRUNEL Philippe

M. CARAFRAY Jean-Paul

M. DUBOT Jean-Marc

M. FAUCHEUX Jean-Luc

M. GUILLAUME Samuel

M. LE BRAZIDEC Bertrand

M.FRUCHART Nicolas

M. CONNAN Anthony (arrivé à 20 H 17)

Mme PEDRONO Rozenn

Mme HAYS Rachel

Mme VIANNAIS Myriam

Mme BOURLOT Aurélie

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente ayant donné procuration : de M. DANET à Mme Hélène LE LABOURIER, de M. CONNAN à Mme Marie-Noëlle

AMIOT.

M. BRUNEL Philippe est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.

Publicité de la séance : conformément aux consignes préfectorales relatives à la pandémie Covid-19, Madame le Maire

informe le Conseil municipal que la présente séance fait l’objet d’une diffusion en direct par voie électronique.

Comptes-rendus des séances précédentes : le compte-rendu de la séance du 7 avril 2021, transmis le 22 avril 2021,

est adopté par le Conseil municipal.

Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières : néant.

N° 04-21-047 — Marché et avenants de travaux, fournitures et services

Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés :

Nombre de déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie : 2.

Nombre de décisions de ne pas préempter : 2.Marchés et avenants de travaux, fournitures et services :

Le 08/04/2021 : contrat annuel de maintenance du logiciel de gestion des cimetières - GESCIME (Brest) — 605,52 € ;

Le 16/04/2021 : marquages au sol en résine sur voirie communale - SMBA (Guégon) — 4 048,94 € ;

Le 16/04/2021 : tubes pour busage sur voirie communale — FRANS BONHOMME (Ploërmel) — 871,27 € ;

Le 19/04/2021 : relevé topographique parcelle ZO n°332 (Pont-Jacob) — QUARTA (Molac) — 810,00 €;

Le 30/04/2021 : travaux de peinture sur salle omnisports — SARL ROSELIER (Forges de Lanouée) — 15 445,67 €;

Le 30/04/2021 : travaux de peinture sur la salle du Ponty - SARL ROSELIER (Forges de Lanouée) — 13 389,42 €;

Le 03/05/2021 : changement de matériel salle omnisports (douches) — SARL DENIS (Guégon) — 2 180,00 € ;

Le 06/05/2021 : achat de panneaux de signalisation — voirie communale — LACROIX SA (Saint Herblain) — 8 861,04 € ;

Le 06/05/2021 : réparation de la tondeuse Kubota — Concept Motoculture (Pontivy)- 1 012,61 €.

M. Jean-Marc DUBOT demande à avoir connaissance des devis relatifs à la mise en concurrence pour les travaux de

peinture à réaliser à la salle omnisports et à la salle du Ponty. Mme le Maire lui réponds que les devis non retenus lui

seront communiqués demain.

N° 04-21-048 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE — LOTISSEMENT COMMUNAL — RUE DE SAINT CADO

Madame le Maire expose au Conseil la nécessité d'aménager un nouveau lotissement afin de répondre à l’évolution des

demandes de terrains à bâtir.

Elle propose de viabiliser les parcelles communales cadastrées en section ZN n°350, n°397 et n°473, d’une superficie

totale de 7 256 m° et situées rue saint Cado, ainsi que toute parcelle mitoyenne pouvant être acquise pour optimiser

ce projet. Ce terrain est inscrit en zone UBA au Plan Local d'Urbanisme.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve le projet tel que présenté par Madame le Maire,

> Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention au titre du Programme de Solidarité Territoriale pour

le financement de cette opération ;

> Autorise la création d’un nouveau budget annexe sur le site du terrain situé rue saint Cado, dont la dénomination sera

« Résidence La Clef des Champs ».

> Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à la mise en œuvre de cette affaire.

N° 04-21- 049 — PRISE DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ PAR PLOËRMEL COMMUNAUTÉ — MODIFICATION DES STATUTS

DE PLOËÈRMEL COMMUNAUTE.

Madame le Maire expose au conseil municipal que par délibération n°CC-039/2021 en date du 22 mars 2021, le conseil

de Ploërmel Communauté a décidé de prendre la compétence mobilité en application des dispositions de la loi n°2019-

1428 du 24 décembre 2019.

S'agissant d’une prise de compétence ayant pour conséquence une modification des statuts de l’établissement public

de coopération intercommunale à laquelle notre commune appartient, l'assemblée municipale est invitée à se

prononcer sur cette modification statutaire étant entendu que la compétence mobilité s'entend telle que prévue aux

articles L.1231-1 et L.1231-1-1 du code des transports et que Ploërmel Communauté n'entend pas reprendre les

services de transports régionaux organisés par la région Bretagne intégralement effectués sur le ressort territorial de

Ploërmel Communauté.

Le conseil municipal, après avoir entendu Madame le Maire en son rapport,

Vu la délibération n°CC-039/2021 en date du 22 mars 2021 du conseil de Ploërmel Communauté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote qui donne les résultats suivants :

Votants : 19 — Suffrages exprimés : 19 — Majorité absolue : 10

Pour : 19 — Contre : 0 — Abstention : O

Compte tenu de ces éléments,

Le Conseil municipal de la commune de Guégon, à l’unanimité :

e SE PRONONCE favorablement sur la prise de compétence mobilité par Ploërmel Communauté ;e AUTORISE Madame le Maire à conduire toutes opérations et à signer tous documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

N° 04-21-050 — Dénomination d’une place — Ilôt urbain

Madame le Maire expose :

| appartient au Conseil Municipal de déterminer, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée

au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Elle propose par conséquent au Conseil municipal de procéder à la dénomination de la place dont la réalisation est en

cours au cœur de l’îlot urbain situé entre la rue du 20 juin 1944 et la rue du 19 mars 1962.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de nommer la place créée au cœur de l’îlot urbain « place des Jardins d’Antan » ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision et lui demande d’en informer

les services postaux et fiscaux.

N° 04-21-051 — Garderie périscolaire - Modification des horaires

Madame le Maire cède la parole à Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée, qui expose :

La garderie périscolaire ouvre le matin de 7h00 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h45. Depuis quelques temps, il est

constaté qu'aucun enfant n'arrive plus avant 7h15 le matin. Aussi elle propose au Conseil municipal de modifier les

horaires d'ouverture comme suit :

Ouverture le matin : de 7h15 à 8h30 ;

Ouverture le soir : de 16h30 à 18h45.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstention de M. DUBOT) :

- Décide de modifier les horaires d'ouverture de la garderie périscolaire comme proposé à compter de la

prochaine rentrée scolaire ;

- Décide de modifier en conséquence le règlement de la garderie périscolaire ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

N° 04-21-052 — Médiathèque municipale — Horaires d'été

Madame le Maire cède la parole à Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée, qui expose :

| convient de fixer des horaires d'ouverture de la médiathèque municipale pendant la période estivale, lesquels doivent

évoluer, compte-tenu de la prise des congés annuels du personnel communal et d’une moindre fréquentation.

Elle propose les horaires suivants d'ouverture au public en précisant que ces horaires sont susceptibles d'être appliqués

lors des prochains exercices.

Horaires période estivale :

Lundi : 16h00 à 18H00

Mardi: 8h30 à 10h30 et 16h00 à 18h00

Mercredi : 8h30 à 10h30 et 16h00 à 18h00

Jeudi: 8h30 à 10h30 et 16h00 à 18h00

Vendredi : 8h30 à 10h30.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve les horaires de la médiathèque, comme proposés ci-dessus, pour la période estivale ;

> Dit que ces horaires seront également applicables pour les périodes estivales des exercices ultérieurs ;

> Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.N° 04-21-053 : Programme de voirie 2021 — Attribution du marché de travaux

Arrivée de M. Anthony CONNAN.

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Luc FAUCHEUX, Adjoint délégué, qui expose :

Le programme 2021 de réfection de la voirie communale établi par la commission municipale a fait l’objet d’un appel à

concurrence publié en application du Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Le marché à procédure adaptée, d’un seul lot, comporte une tranche

ferme et une tranche optionnelle. Cette dernière concerne la réfection des voies communales de Penroc, de La Ville

Gleuhiel et de Brébion.

Suite à la réunion de la commission des marchés publics le 17 mai dernier, et compte-tenu des offres reçues, il est

proposé au Conseil municipal d'attribuer le marché à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, agence de Ploërmel et

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

. APPROUVE l'attribution du marché à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, agence de Ploërmel, pour un montant total

de 114 848,25 € HT, décomposé comme suit :

e Tranche ferme sans variante : 103 020,25 € HT

e Tranche optionnelle avec variante : 11 828,00 € HT.

. AUTORISE Madame le Maire à signer le marché ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations précisées ci-dessus au titre de l’année 2021,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N° 04-21-054 — Acquisition d’une parcelle pour réserve foncière (Bisoizon) —- Consorts GRUET Madame le Maire expose :

Dans le cadre du projet de création d’un sentier piétonnier aux abords du bourg de Guégon, il est intéressant pour la

commune d'acquérir quelques parcelles dans le secteur de Bisoizon, afin de permettre la liaison entre le bourg et l'étang

de Bisoizon.

Après la présentation du détail de cette proposition au Conseil, Madame le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Décide d'acquérir une partie de la parcelle ZO n°332 pour une superficie approximative de 1560 m?, sise au

lieu-dit « La Jonction », route du Pont-Jacob à Guégon, à M. et Mme Roger GRUET, domiciliés au n° 1, route du

Pont-Jacob à Guégon (56120) :

e Dit que le prix d'achat de cette parcelle sera de zéro euros et cinquante cents le mètre carré (0,50 € le m2), tous

les frais de bornage et d’acte en sus étant à la charge de la commune de Guégon ;

e Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition à intervenir en l'étude désignée par les vendeurs.

N° 04-21-055 — Acquisition d’une parcelle pour réserve foncière (Bisoizon) — Consorts JOUANNO Madame le Maire expose :

Dans le cadre du projet de création d’un sentier piétonnier aux abords du bourg de Guégon, il est intéressant pour la

commune d'acquérir une parcelle dans le secteur de Bisoizon, afin de permettre la liaison entre le bourg et l'étang de

Bisoizon.

Après la présentation du détail de cette proposition au Conseil, Madame le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

s Décide d'acquérir une partie de la parcelle ZO n°107, pour une superficie approximative de 160 m?, sise au lieu-

dit « La Jonction », route du Pont-Jacob à Guégon, à M. et Mme Erick JOUANNO, domiciliés au n° 9, rue des

Frères Merlet à Guégon (56120) ;

e Dit que le prix d'achat de cette parcelle sera de zéro euros et cinquante cents le mètre carré (0,50 € le m2), tous

les frais de bornage et d’acte en sus étant à la charge de la commune de Guégon ;

e _Autorise Madame le Maire à signer l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude désignée par les vendeurs.N° 04-21- 056 — Acquisition d’une parcelle pour réserve foncière (Bisoizon) —- Consorts GUIMARD

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du projet de création d’un sentier piétonnier aux abords du bourg de Guégon, il est intéressant pour la

commune d'acquérir une parcelle dans le secteur de Bisoizon, afin de permettre la liaison entre le bourg et l'étang de

Bisoizon.

Après la présentation du détail de cette proposition au Conseil, Madame le Maire demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ Décide d'acquérir la parcelle ZO n°388, d’une superficie de 3268 m?, sise au lieu-dit « La Jonction », route du

Pont-Jacob à Guégon, aux Consorts GUIMARD, représentés par M. Michel GUIMARD, domicilié au n° 3, rue des

Cyprès à Guégon (56120) ;

e Dit que le prix d'achat de cette parcelle sera de zéro euros et cinquante cents le mètre carré (0,50 € le m2), tous les frais de bornage et d’acte en sus étant à la charge de la commune de Guégon ;

e _Autorise Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir en l'étude désignée par les vendeurs.

N° 04-21-057 — Réserve foncière — Acquisition du terrain ZN N° 6 — rue Eugène Dréano

Madame le Maire expose :

Compte-tenu de l’évolution ces derniers mois des demandes en terrains à bâtir, il convient d'anticiper la création de

futurs lotissements dans le bourg de Guégon. Elle propose au Conseil municipal d'acquérir un terrain constructible,

situé rue Eugène Dréano, d’une superficie de 17 770 m2. Elle précise que ce terrain est actuellement exploité par un

agriculteur mais que cette exploitation cessera le 1°’ septembre 2022.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _ Décide d'acquérir la parcelle ZN n° 6, pour une superficie de 17 770 m’, sise rue Eugène Dréano à Guégon, aux

Consorts GUIMARD (Mme Marie Thérèse LESGO, MM. et Mmes Alain, Michel, Martine, Loïc et Anne GUIMARD)

représentés par M. Michel GUIMARD, domicilié au n° 3, rue des Cyprès à Guégon (56120) ;

e Dit que le prix d'achat de cette parcelle sera de dix euros le mètre carré (10,00 € le m°), tous les frais d'acte en sus étant à la charge de la commune de Guégon ;

e _Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition à intervenir en l'étude désignée par les vendeurs.

N° 04 — 21 — 058 — Réserve foncière — Acquisition d’une parcelle — rue Saint Cado

Madame le Maire expose :

Afin d'optimiser l'aménagement du futur lotissement « Résidence La Clef des Champs », il est possible d'acquérir la

parcelle ZN n° 276, d’une superficie de 155 m?, ainsi qu’une partie de la parcelle ZN n°352 voisines, pour une superficie

d'environ 305 m°.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide d'acquérir la parcelle ZN n° 276, d’une superficie de 155 m’, ainsi qu’une partie de la parcelle

ZN n° 352, pour une superficie d'environ 350 m?, sises rue saint Cado à Guégon, à M. et Mme René KERDAL, domiciliés au n° 19, rue de saint Cado à Guégon (56120) ;

e Dit que le prix d'achat de ce terrain sera de dix euros le mètre carré (10,00 € le m2), tous les frais de bornage et d'acte en sus étant à la charge de la commune de Guégon ;

e _Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition à intervenir en l’étude désignée par les vendeurs.

N° 04 — 21 — 059 — Délibération modificative n°1 — Budget principal 2021

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2021 de la commune,

Vu la création le 19 mai 2021 d’un budget annexe pour un nouveau lotissement dénommé « Résidence La Clef des

Champs »,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante sur l'exercice 2021 du

budget de la commune :

Section d'investissement — Dépenses

Chapitre « Opérations non affectées » :Article 020 - Dépenses imprévues : - 40 000,00 €

Article 27638 — Avance au budget annexe « Résidence La Clef des Champs » : + 40 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE la décision modificative comme précisée ci-dessus par Madame le Maire.

N° 04-21- 060 -Budget primitif 2021 — Budget annexe du futur lotissement de la rue Saint Cado

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget annexe du futur

lotissement « Résidence La Clef des Champs » rue saint Cado, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 40 000,00 €

Investissement : 40 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

s Adopte le budget primitif tel que proposé ;

e Autorise Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 04-21-061 -— Ilot urbain : locaux commerciaux — assujettissement de l’opération à la TVA

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le projet en cours d'aménagement d’un îlot urbain, au sein duquel deux

locaux commerciaux seront mis à disposition de commerçants moyennant le versement d’un loyer (un local

boulangerie-pâtisserie et un local supérette).

S'agissant d’un immeuble de rapport, les dépenses concernées par ces travaux ne sont pas éligibles au Fonds de

Compensation de la TVA (FCTVA). Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l'assemblée délibérante, les

travaux peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire afin de permettre l’assujettissement à la TVA

de ces locaux commerciaux.

Les locations d'immeubles nus des collectivités territoriales sont exonérées de la TVA, mais elles peuvent être imposées

sur option. Les locaux ne doivent pas être destinés à l'habitation et doivent être utilisés pour les besoins de l’activité

d'un preneur, dès lors que le bail fait mention de l'option.

Les deux locaux commerciaux, loués nus, remplissent donc les critères d’assujettissement à la TVA puisque leur location

fera l’objet d’un bail commercial. L'assujettissement à la TVA pour ces locaux permettra à la commune de récupérer la

TVA sur les travaux. En revanche, la commune devra s'acquitter d’une TVA sur les loyers perçus. Cet assujettissement

devra faire l'objet d'une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (Service des Impôts

des Entreprises).

Pour ces raisons, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'opter pour l’assujettissement à la TVA des deux

locaux commerciaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e VALIDE cette proposition d'option à la TVA:

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’assujettissement à la TVA sur les travaux de création de deux locaux

commerciaux, soumis à bail commercial, à compter du 1°' juillet 2021.

N° 04 — 21 — 062 — Réhabilitation de la salle du Ponty - Demande de subvention Madame le Maire cède la parole à Monsieur Samuel GUILLAUME, Adjoint délégué, qui expose :

La salle polyvalente du Ponty, construite en 1994, est utilisée par l’école pour la cantine scolaire et les week-ends et

hors période scolaire par la commune et les particuliers pour diverses manifestations. Cette salle nécessite aujourd’hui

une réhabilitation de sa toiture et un ravalement extérieur. Entre autres, des infiltrations de plus en plus nombreuses

sont constatées depuis quelques années dans différentes parties du bâtiment. Des devis ont été demandés auprès

d'entreprises de bâtiment: le devis moins-disant pour les travaux de réfection de la toiture est de 5 297,58 € HT

(entreprise RIO), le devis pour le ravalement extérieur est de 11 157,85 € HT (entreprise ROSELIER). Après avoir présenté

les travaux à réaliser, Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet de travaux de réhabilitation de la salle polyvalente du Ponty d’un montant de 16 455,43 €

HT ;

> Sollicite du Conseil départemental du Morbihan, au titre du Programme de Solidarité Territoriale (PST 2021),

une subvention pour le financement de ces travaux ;> Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

N° 04-21-063 — Extension de la maison de santé — demande de subvention régionale

Madame le Maire expose :

De nouveaux professionnels de santé souhaitent intégrer la Maison de Santé. Actuellement, tous les locaux sont utilisés.

D'autre part, des modifications de l'agencement du bâtiment existant s'avèrent nécessaires pour en optimiser le

fonctionnement et tenir compte de l’évolution de la pratique médicale. Le projet d'extension a été validé en séance du

15 octobre 2020, et l’avant-projet détaillé (APD), présenté par la maîtrise d'œuvre, a été validé le 24 février 2021.

L'Agence Régionale de Santé (ARS) du Morbihan a émis un avis favorable sur ce dossier.

L’estimation finale de la surface à créer, établie en collaboration avec le comité consultatif de la Maison de Santé, est

de 305 m2, portant la surface totale de la Maison de santé à 581 m2. Le coût estimatif des travaux d'extension est de

630 000 € HT et de 699 587 € HT en ajoutant les frais de maîtrise d'œuvre, des missions annexes et l'acquisition de

terrain.

Elle propose aujourd’hui de solliciter le Conseil régional de Bretagne, au titre des Nouveaux contrats de partenariats

Région Bretagne / EPCI - Cohésion des territoires, pour une aide financière.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _Approuve le projet d'extension de la Maison de Santé tel qu’exposé par Madame le Maire ;

e Demande à Madame le Maire de poursuivre la procédure pour la réalisation de cette opération ;

e Sollicite du Conseil régional de Bretagne, au titre des Nouveaux contrats de partenariats Région Bretagne /

Ploërmel Communauté — Cohésion des territoires, une aide financière pour ce programme.

Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision. ®

N° 04-21- 064 — Régime indemnitaire — indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12juillet 1995 autorisant un agent

seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans

les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes

applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents municipaux relevant des cadres d'emplois suivants :Filière Métier / grade

Administrative Adjoint administratif

Adjoint administratif principal (1° et 2èe classe)

Rédacteur

Rédacteur principal

Technique Adjoint technique

Adjoint technique principal (1°'° et 2ème classe)

Technicien

Technicien principal

Culturelle Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal (1°'° et 2è"e classe)

Assistant de conservation du patrimoine

Animation Adjoint d'animation

Adjoint d'animation principal (1°'€ et 2è"e classe)

Animateur

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux

supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14

janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être

dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social

territorial (CST).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour

les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au

delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues

aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires

des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipulant que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime

indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires où celui d'une modification

des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du

montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2021.

Abrogation de délibération antérieure

La’ délibération en date du 16 mai 2002 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est

abrogée.N° 04-21-065 -— Jurés d'assises 2022 — Tirage au sort

Vu les articles 259 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2021 fixant le nombre de jurés devant composer le jury d'assises du Morbihan pour

l'année 2022;

Il a été procédé publiquement au tirage au sort de trois électeurs en vue de la composition du jury d'assises du Morbihan

pour l’année 2022.

Ont été désignés par le sort :

,_ - Mme BOISBRAS Marie Claire, épouse DAYON, domiciliée n°2, Le Tertre Failli à Guégon ;

a _- M. Pierrick LEGENDRE, domicilié n°6 Carenloup à Guégon ;

e _- Mme Anita AUFFRAY, domiciliée n°20, rue de La Sapinière à Guégon.

QUESTIONS DIVERSES

Questions orales de l’opposition municipale (reçues le 17 mai 2021 à 19h00) :

- Peut-on connaitre l'avancée de l'implantation de la structure AGE ET VIE attendue par les Guégonnais ?

Madame le Maire informe que le permis de construire déposé par la société Ages&Vie a été accordé et que les travaux

devraient débuter en septembre prochain.

- Est-il possible de remettre à l'état initial les joints de la voûte du transept sud de l'église ? Des percements ont eu lieu

durant les travaux et des chevilles sont à extraire et à reboucher aux couleurs des joints.

Madame le Maire répond qu’elle s’est rendue dans l’église de Guégon mardi matin mais n'a pas repéré ce que

mentionnait l'opposition. M. DUBOT précise l’endroit concerné et Mme le Maire répond qu’elle s’y rendra de nouveau

pour suite à donner.

Ploërmel communauté/ mobilité : concernant le vote relatif à la prise de compétence « mobilité » par Ploërmel

communauté, M. DUBOT expose qu’une taxe « mobilité » sera payée par les entreprises et sera assise sur la base

foncière.

Mme le Maire précise que cette taxe serait assise sur la masse salariale et absolument pas sur la taxe foncière comme

le soutient M. DUBOT. Elle viserait à financer les mesures prises pour la mobilité (RIV par exemple), qui est problématique en milieu rural.

Acquisition foncière : concernant la proposition d'acquisition de parcelles aux époux GRUET pour la

réalisation future d’un cheminement piétonnier entre le bourg de Guégon et l'étang de Bisoizon, M. DUBOT

regrette l’absence de réunion de la commission municipale. Mme le Maire rétorque que ce point a été étudié

en commission « urbanisme » et demande confirmation à M. LE BRAZIDEC, lequel acquiesce. M. DUBOT

expose ensuite que ce projet ne figurait pas dans le programme électoral de Mme AMIOT et lui reproche « tu

piques les idées des autres ». Mme le Maire rappelle qu’elle était membre de l’équipe municipale lorsque ce

dossier a été lancé, de même qu’une bonne partie des Conseillers présents ce soir et que d'autre part, l'étang

de M. et Mme GRUET étant en vente, il s’agit de saisir une opportunité qui pourrait ne pas se représenter.

Elle ajoute qu’on lui aurait sûrement reproché de ne pas l'avoir saisie.

Cession de la parcelle YS n°75 : Mme le Maire donne lecture au Conseil municipal d’un courrier reçu de M.

Gilbert LE BRAZIDEC, acquéreur de la parcelle YS n°75 dont la cession a été décidée par le Conseil en séance

du 7 avril 2021. M. Gilbert LE BRAZIDEC s'étonne des propos tenus lors de la délibération, qu'il juge

inadmissibles, notamment au sujet du prix de cession, lequel est conforme au prix des terres agricoles de

même catégorie et ne représente donc pas « un cadeau » comme cela a été dit. Il précise d'autre part que le

puits artésien creusé en 1976 dans ce terrain n’a jamais fonctionné, s'étant colmaté à sa mise en route. Il

ajoute qu’en conséquence, une canalisation d'urgence a été posée depuis la station de Bisoizon vers la station

de La Ville Gleuhiel pour alimenter les villages de Penroc, Clan et La Ville Gleuhiel et qu'il a assisté à ces travaux.

Enfin, il ajoute que si 21 puits de réserve en eau ont été creusé sur le secteur, 4 seulement l'ont été sur le

terrain communal cédé, les 17 autres ainsi que le puits artésien et deux sources se situant sur le terrain voisin

appartenant à l’époque à M. Patrick AMIOT. 1| mentionne que ces puits ont été recouverts d'un amas de terre

afin de les rendre inutilisables, il y a une vingtaine d’année. Il considère que les propos tenus par les opposants à la cession l’ont été par méconnaissance des lieux.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h52.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT