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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0301)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
19 C 0301
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69903) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 1 / 3
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
ROUBAIX -
RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE 7EME TRANCHE - AVENANT N°7 A LA CONVENTION DE MANDAT
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 12 C 0346 du 29 juin 2012, le Conseil de la Métropole a approuvé la mise en œuvre des dispositions opérationnelles et financières de l’opération de Résorption de l’habitat insalubre 7ème tranche (RHI 7) sur Roubaix et confié la convention de mandat correspondante à la Fabrique des Quartiers- Métropole- Européenne de Lille SPLA pour une durée de 6 ans.
II. Présentation du contrat initial
Le montant des dépenses estimées au bilan prévisionnel est de 5 138 284 euros TTC.
Le 1er avenant (délibération n° 12 C 0656 du 09 novembre 2012) avait pour objet de confier à la SPLA la mission de dépôt des dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs.
Le deuxième avenant (délibération n° 13 C 0071 du 15 février 2013), d’un montant de 42 226 euros TTC, avait pour objet de confier à la Fabrique des Quartiers Métropole Européenne de Lille SPLA, la gestion des biens de quatre cours prioritaires : cours Verfaillie, Pollet, Vreck-Lenne et Plamont Noguez.
Le troisième avenant (délibération n° 13 C 0275 du 21 juin 2013), d’un montant de 187 285 euros TTC, concernait la gestion des biens des douze dernières cours de l’opération RHI 7.
Les missions complémentaires confiées à la SPLA dans le cadre des avenants 2 et 3 comprenaient la mise en sécurité et la gestion des biens acquis, incluant la prise de possession des biens et la mise en sécurité, ainsi que la gestion et l’animation des sites.
L’avenant n°4 (délibération n° 14 C 0883 du 19 décembre 2014) avait pour objet de préciser les modalités de cession des terrains libérés après démolition sur le périmètre de la cour Pollet et d’étendre le périmètre d’intervention du mandat de l’opération RHI tranche 7 à quelques parcelles. 19 C 0301
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
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L’avenant n°5 (délibération n° 17 C 0118 du 10 février 2017) avait pour objet d’ajuster la convention de mandat afin d’intégrer le financement des missions relatives à la mise en sécurité et la gestion des biens.
Les missions de mise en sécurité et de gestion des biens en attente de traitement constituant en effet une dépense importante soumise aux aléas naturels et imprévisibles. Les dépenses estimées dans les avenants 2 et 3 étant largement dépassées, un nouveau marché était nécessaire afin de couvrir les dépenses jusque la fin du mandat.
Le coût de ces missions complémentaires est estimé à 162 000 euros TTC, le total des dépenses du mandat restant inchangées.
L'avenant n°6 (délibération n°18 C 0297 du 15 juin 2018) a pour objet de prolonger la durée du mandat initiale jusqu’à août 2021 (soit 3 ans), dans l’attente de l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique, afin de permettre à la Fabrique des quartiers de terminer ses missions.
III. Exposé des motifs
L’Agence nationale de l'habitat (Anah) a réservé une subvention pour l'ilot 6 Perche- Croix de l’opération RHI7 sur deux postes :
*une subvention de 57 875 € pour les études de calibrage, l’accompagnement social et le relogement (décision du 29 mai 2013) ;
*une subvention estimée à 671 182 € maximum, concernant le déficit d’acquisition/démolitions de l’îlot 6 (décision du 27 juillet 2016).
Suite à la demande de paiement du 1er acompte déposé par la Fabrique des quartiers le 29 mai 2018 concernant le déficit d’opération RHI7-îlot 6, le Délégué Territorial de l’Anah a répondu (par courrier du 28/06/2018) que la Fabrique des quartiers ne peut présenter dans son bilan les dépenses relatives aux acquisitions réalisées par la MEL.
De ce fait, la mission relative aux demandes de paiement de la subvention relative au déficit d'opération doit donc être retirée des missions de la Fabrique des quartiers, cette mission sera assurée par les services de la MEL.
Il est donc nécessaire de modifier l'article 2 "contenu de la mission" de la convention de mandat et d'actualiser le bilan de mandat en conséquence. C'est l'objet du présent avenant n°7.
IV. Incidences financières
Le montant global de la convention de mandat n'est pas modifié 19 C 0301
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
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Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 7 au contrat de concession d’aménagement pour la modification de l'article 2 ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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