unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0301

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0452

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0408

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0301

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0301

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0040

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0713

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0301

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0062

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0127

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0301

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0301 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0301)Thèmes du document : Inégalités sociales, Énergies, Démocratie, Pour rendu exécutoire

#signature#

(92403) / mardi 11 octobre 2022 à 13:56 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

22-C-0301

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

HALLUIN - ROUBAIX -

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE DE

VALORISATION ENERGETIQUE (CVE) - COVALYS - AVENANT N° 3 -

CONVENTION TRIPARTITE POUR LA FOURNITURE ET L'ENLEVEMENT DE LA

CHALEUR RECUPEREE SUR LE CVE D'HALLUIN AU PROFIT DE R'ENERGIES -

AVENANT N° 1 - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Contexte

La métropole européenne de Lille (MEL) assure la collecte, le tri et la valorisation des déchets ménagers ainsi que la prévention de la production des déchets ménagers et assimilés. Elle s'est dotée, pour ce faire, d'équipements performants, dont le Centre de Valorisation Énergétique (CVE) d’Halluin fait partie.

Le CVE traite chaque année environ 350.000 tonnes de déchets ménagers et assimilés non recyclables et non dangereux collectés sur le territoire métropolitain. Ils proviennent notamment des déchets collectés en porte-à-porte, des refus de tri, des déchèteries, des marchés et des foires. À partir de ces déchets, le CVE produit de l’électricité et de la chaleur.

L’électricité est en majorité revendue et injectée sur le réseau de la société RTE et, pour une partie, autoconsommée par l’installation de valorisation.

La chaleur produite est transportée par l’autoroute de la chaleur et revendue aux réseaux de distribution de chaleur RESONOR et R'ENERGIES pour permettre l’alimentation notamment de logements sociaux, de bâtiments publics (écoles) et d’entreprises.

Le CVE réceptionne également les déchets organiques collectés au nord de la métropole, les compacte dans des conteneurs maritimes afin qu'ils soient ensuite chargés sur des péniches, via une infrastructure portuaire du port d’Halluin, pour rejoindre le Centre de Valorisation Organique (CVO) à Sequedin.

Par délibération n° 15 C 1282 du 18 décembre 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du CVE. Une procédure de mise en concurrence composée d'une phase de consultations suivie d'une phase de négociations avec les candidats sélectionnés a ainsi été lancée.(92403) / mardi 11 octobre 2022 à 13:56 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

Contrat initial

Par délibération n° 17 C 0143 du 10 février 2017, le Conseil métropolitain a autorisé la signature du contrat de délégation de service public (DSP) avec COVALYS, filiale de VEOLIA PROPRETE et IDEX, pour l’exploitation du Centre de Valorisation Energétique (CVE) et la mise en place d’un réseau de transport de chaleur entre le CVE et les réseaux R'ENERGIES et RESONOR. Ce contrat a pris effet le 3 juillet 2017 pour une durée de 12 ans.

La délibération n° 21-C-0498 du 15 octobre 2021 a autorisé la signature de l'avenant n°1 au contrat de DSP initial intégrant des modifications réglementaires et financières. Cet avenant n°1, d'un montant de 10.995.627 € HT, soit 6,7 % du montant initial, a été notifié le 11 février 2022.

La délibération n° 22-C-0205 du 24 juin 2022 a autorisé la signature de l'avenant n°2 au contrat de DSP initial intégrant des modifications règlementaires et financières, et notamment la modification de l'annexe 13 du contrat, suite à la passation de l'avenant n°1 à la convention tripartite MEL - COVALYS - RESONOR, pour la fourniture et l'enlèvement de la chaleur récupérée sur le CVE. Cet avenant à la convention tripartite redéfinit les conditions et modalités techniques et financières de livraison de la chaleur entre COVALYS et RESONOR, concessionnaire du réseau de chaleur urbain de Lille.

II. Objet de la délibération

Il convient désormais de passer un avenant n°3 au contrat de DSP afin de mettre à jour l’annexe 14 par le biais d’un avenant n°1 à la convention tripartite MEL - COVALYS - R’ENERGIES pour organiser et encadrer les échanges de chaleur par COVALYS (l'exploitant du CVE), la MEL (établissement public propriétaire du CVE) et R'ENERGIES (exploitant du réseau de chaleur urbain de Roubaix).

L'article V.2 de la convention tripartite initiale prévoyait que les deux exploitants précisent, par avenant à la convention, les clauses techniques et financières, notamment un mécanisme d'indemnités afin que la partie responsable indemnise l'autre partie des préjudices subis, en cas de volumes échangés inférieurs au seuil fixés conjointement.

Les trois parties se sont donc rencontrées pour les préciser.

Au regard de l'objectif de sécuriser la part de chaleur issue du CVE dans le mix du réseau de Roubaix, enjeu particulièrement crucial au bénéfice des usagers compte tenu du contexte de crise énergétique, les parties ont également convenu d'ajuster à la hausse les volumes annuels et mensuels minimums de chaleur échangés.(92403) / mardi 11 octobre 2022 à 13:56 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

L'ensemble des dispositions modifiant la convention tripartite est intégré dans son avenant n° 1, annexé à la présente délibération, qu'il convient de rendre contractuel par voie d'avenant n° 3 au contrat de concession.

À noter qu'une délibération présentée à ce même Conseil métropolitain doit permettre d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n° 8 au contrat de délégation de service public pour la production et la distribution d'énergie calorifique de la Ville de Roubaix, emportant la contractualisation de la convention tripartite par R'ENERGIES.

L'avenant n°3 a été présenté à la Commission de Concession de Service Public n°2 réunie le 21 septembre 2022, qui a émis un avis favorable.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l'exploitation du CVE d'Halluin ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°1 à la convention tripartite pour la fourniture et l'enlèvement de la chaleur récupérée sur le CVE d'Halluin au profit de R'ENERGIES.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.