Compte-Rendu - cr cm 08.29.18

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Compte-Rendu - cr cm 08.29.18 Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08.29.18)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 août 2018

Objet :

CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA VALORISATION DES OPERATIONS D’ECONOMIES D’ENERGIE ET LA GESTION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE ENTRE LE SICOVAL ET ODARS

Délibération sur les conditions administratives, techniques et financières de la coopération entre le Sicoval et la commune pour la valorisation des opérations d’économies d’énergie et la gestion des certificats d’économie d’énergie

ENGAGEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’INSTALLATION D’UNE PRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RADAR PEDAGOGIQUE PAR LE SDEHG

Vote de la part restant à la charge de la commune

Etaient présents : M. ARSEGUEL, Mme BERTHELOT, M. BRETHOUS, Mme COUJOU DELABIE, MM LUVISUTTO, DECROIX, GRANDRY, HAMON, SORIANO,

Mmes BILLARD, DE NADAI, HERNANDEZ

Etaient absents excusés : M. JOURNOU donne procuration à M. ARSEGUEL

Etaient absents : M SPOONER-KENYON

Mme GARENQ

Mme Cécile BILLARD a été élue Secrétaire de séance.

Date de la convocation : 01/08/2018

- CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA VALORISATION DES OPERATIONS D’ECONOMIES D’ENERGIE ET LA GESTION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE ENTRE LE SICOVAL ET ODARS

ENTRE :

La communauté d’agglomération du SICOVAL, sise 65 rue du chêne vert, 31670 Labège, représentée par son Président, Monsieur Jacques OBERTI, agissant en cette qualité en vertu de l’assemblée constitutive du 29 juin 2015, habilité à signer la présente convention par délibération n° S201803014 du conseil de communauté du 5 mars 2018,

Ci-après dénommée « le Sicoval »

D’une part,

ET

La commune d’Odars, représentée par Patrice ARSEGUEL, agissant en qualité de maire, et habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 29/08/2018,Ci-après dénommée « la commune »,

D’autre part,

Conjointement désignées « les parties »,

Préambule :

Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des orientations de la politique énergétique (POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) rend les collectivités territoriales éligibles aux certificats d’énergie : elles ont la capacité autonome d’obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs dits « obligés ». Le dispositif est complexe : près de 200 fiches d’opérations standardisées publiées par le ministère de l’Ecologie précisent les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie pour différents travaux d’efficacité énergétique.

La Communauté d’agglomération du Sicoval propose, dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial, de faciliter la démarche des communes qui ont réalisé des opérations de maîtrise de l'énergie et qui souhaiteraient les valoriser.

Ainsi, la présente convention a pour objet de préciser les engagements de la Communauté d’agglomération du Sicoval et de la Commune d’ODARS, afin d’assurer le dépôt des dossiers au Pôle National des certificats d'économie d'énergie et de prendre en charge la revente des certificats d'économie d'énergie.Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

VU les statuts du Sicoval et notamment son article III, B, 2

VU la délibération n°2012-05-02 du conseil de communauté du 14 mai 2012 relative au Plan Climat énergie,

VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU les décrets n°2010-1663 et 2010-1664 du 29 décembre 2010,

Vu l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’Energie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la coopération entre le Sicoval et la commune pour la valorisation des opérations d’économies d’énergie et la gestion des certificats d’économies d’énergie.

ARTICLE 2 : DUREE – PRISE D’EFFET

2.1 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prendra effet au jour de sa signature par les parties.

2.2 : La présente est renouvelable une fois pour la même durée que celle prévue à l’article 2.1, par accord expresse et écrit des parties. Toute demande de renouvellement de la présente par la commune devra être adressée au Sicoval par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant l’expiration de la présente.

2.3 : Sans préjudice de l’article 7 ci-après, les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente convention avant son terme convenu, par lettre recommandée avec avis de réception justifiant d’un motif légitime, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU SICOVAL

3.1 : Conseil technique

Le Sicoval s’engage à fournir à la commune un appui technique dans le cadre d’opérations d’économies d’énergie. Cet appui technique consistera en un conseil pratique sur les méthodes ou matériels à employer dans le cadre d’une opération d’économies d’énergie afin d’obtenir des certificats d’économies d’énergie au titre de cette opération.

La mission de conseil du Sicoval sera exercée sur sollicitation de la commune par tout moyen.

3.2 : Appui administratif relatif aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie :

Le Sicoval assurera la préparation, en vue de leur présentation à l’autorité compétente, des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie auxquels la commune peut prétendre.

Le Sicoval remplira cette mission au moyen des pièces que la commune sera tenue de lui fournir conformément à l’article 4.1 ci-après.

Le Sicoval se chargera d’accomplir toutes les formalités de dépôt desdits dossiers, et d’en suivre le traitement. A ce titre, il fera son affaire personnelle de la réponse à toute remarque ou observation de l’autorité compétente pour le traitement du dossier, sans préjudice de l’article 4.2 ci-après.3.3 : Revente des certificats d’économies d’énergie obtenus et produit de la vente :

Le Sicoval procèdera à la revente des certificats d’économies d’énergie délivrés par l’autorité compétente lorsqu’il jugera les circonstances d’une telle opération sécurisantes et qu’il estimera que l’opération est susceptible de satisfaire les intérêts conjoints du Sicoval et de la commune. A ce titre, il fera son affaire personnelle de toute formalité, prescription, règles applicables à une telle opération, sans préjudice de l’article 4.2 ci-après.

En outre, le Sicoval reversera à la commune, dans les conditions énoncées ci-dessous, 50% du produit de la vente des certificats d’économie d’énergie obtenus suite à l’acceptation des dossiers dont le dépôt aura été demandé par la commune.

Dans le cadre du programme « Economies d’Energie dans les TEPCV », un plafonnement des travaux éligibles par commune est fixé à 45 000€ HT, après déduction des subventions publiques obtenues par la commune. Le Sicoval reversera à la commune 80% du montant des travaux éligibles aux CEE-TEPCV, travaux directement induits compris, dans la limite de 80% du produit de la vente des certificats d’économie d’énergie obtenus. Dans le cas où la commune obtient des subventions publiques, le versement du Sicoval viendra en complément et ne pourra pas porter le montant des aides à plus de 80% du montant hors taxes des travaux éligibles aux CEE-TEPCV, travaux directement induits compris.

Le Sicoval procèdera audit versement à la commune, par virement bancaire, dès lors que le produit d’une vente ou que le produit cumulé de plusieurs ventes sera égal à au moins 500 (cinq cents) euros.

3.4 : Information de la commune

Le Sicoval s’engage à tenir à la disposition de la commune, à tout moment, toute information relative aux dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie traités par ses soins, et notamment la date du dépôt du dossier, la décision d’obtention des certificats d’économies d’énergie ou de rejet de l’autorité compétente, le prix de revente des certificats obtenus, la date d’obtention du produit de la vente.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

4.1 : La commune communiquera au Sicoval par tout moyen écrit, toutes informations et pièces requises par l’arrêté du 29 décembre 2010 pour la constitution des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie, énoncées ci-après.

1- Identification du demandeur

Nom, adresse siège administratif, numéro SIREN, nom et qualité.

Pour chaque opération d’économies d’énergie, la demande comporte :

2- Identification de l’opération

Les informations suivantes doivent être mentionnées :

- L’intitulé de l’opération ;

- L’adresse postale précise du lieu de réalisation quand l’opération d’économies d’énergie se déroule dans un lieu fixe clairement établi ;

- Les dates d’engagement et de fin de réalisation de l’opération (ces dates peuvent être identiques). Compte tenu du délai d’un an maximum entre la fin des travaux et le dépôt du dossier, la commune s’engage à ne fournir que les pièces justifiant d’opérations datées de moins d’un an avant la date de signature de la présente convention.

3- Copie de la facture

Afin de s’assurer de la réalisation de l’opération, la copie de la facture relative à l’opération ou un autre document permettant de s’assurer de la réalisation effective de l’opération ou la copie d’un document financier ou comptable ou tout autre document permettant de s’assurer de la réalisation effective de cette opération

4- Attestations sur l’honneur : Les attestations peuvent être regroupées sur le même document

> Afin de s’assurer de ne pas délivrer plusieurs fois des CEE pour l’opération concernée :- Une attestation sur l’honneur signée par le professionnel maitre d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE

- Une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire de l’opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre des CEE

Si la demande est liée à l’installation d’un équipement permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur ou de froid, la demande comporte l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire de l’opération, que l’opération n’a pas bénéficié d’une subvention de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

> Afin de s’assurer du respect des critères définissant chaque opération standardisée d’économie d’énergie :

- Une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire de cette opération, sur le respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d’opération standardisée correspondante ;

- Une attestation sur l’honneur signée par le professionnel maitre d’œuvre, du respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d’opération standardisée correspondante ;

- Le cas échéant, l’assurance que les documents complémentaires précisés par la fiche d’opération standardisée correspondante sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente.

4.2 : La commune s’engage à collaborer pleinement avec le Sicoval pour la réalisation de l’objet de la présente.

A ce titre, la commune s’engage à prendre toute initiative pouvant contribuer à la bonne réalisation de ses engagements par le Sicoval, et notamment à lui communiquer tout éléments de fait ou de droit nouveau dans le cadre des dossiers en cours de préparation ou présentés par ses soins.

En outre, la commune tiendra à la disposition du Sicoval toute information et tout document non expressément visé par la présente et susceptible de contribuer à la bonne réalisation de ses engagements par le Sicoval, et notamment susceptible de parer à toute remarque ou observation émise par l’autorité compétente concernant un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé.

ARTICLE 5 : REMUNERATIONS DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

Le produit de la vente des certificats d’économies d’énergie sera réinvesti par les parties dans les conditions suivantes.

La part des rémunérations reversée par le Sicoval à la commune, dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessus, sera réinvestie par la commune dans des opérations de maîtrise de l’énergie.

Le Sicoval réemploiera la part du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie lui revenant aux fins de financer des actions du « Plan climat énergie territorial », déduction faite des frais administratifs de gestion des certificats d’économies d’énergie.

ARTICLE 6 : TOLERANCES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire née de la présente convention, et à l’expiration d’un délai de un mois à compter d’un commandement d’avoir à exécuter adressé par lettre recommandée avec avis de réception et resté sans effet, contenant déclaration par le Sicoval de sonintention d’user de la présente clause, la présente sera résiliée de plein droit sur simple déclaration du Sicoval, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE – LITIGE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges administratifs respectifs.

Les parties s’engagent à rechercher toutes voies amiables de règlement de tout litige survenant dans l’interprétation ou l’application de la présente convention.

En cas d’échec des voies amiables de règlement, tous les litiges survenant dans l’interprétation ou l’application des présentes seront tranchés par le Tribunal administratif de Toulouse.

Le conseil municipal décide à la majorité de ses membres d’adopter cette délibération (10 voix contre 2 abstentions)

- ENGAGEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’INSTALLATION D’UNE PRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RADAR PEDAGOGIQUE PAR LE SDEHG

Référence : 4 BT 344

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 02/03/18 concernant l’installation d'une prise pour la mise en place d'un radar pédagogique, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Installation d'une prise pour la mise en place d'un radar pédagogique sur le PL 27.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 63 €

 Part SDEHG 160 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 177 €

Total 400 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve à l’unanimité la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Ainsi fait et délibéré à l’unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Fin de la séance