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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Reglement de collecte Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - Reglement de collecte)Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit, Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

Règlement de collecte des déchets

ménagers et assimilésRèglement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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Sommaire

Article 1 - Dispositions générales ............................................................................................................ 3

1.1. Objet et champ d’application du règlement ........................................................................... 3

1.2. Définitions générales ............................................................................................................... 3

1.3. Modalité d’application du règlement et limite du service public ........................................... 3

Article 2 – Définition générale de déchets ménagers et assimilés ......................................................... 3

Article 3 – Déchets ménagers collectés via les points de regroupement ............................................... 4

Article 4 – Organisation de la collecte..................................................................................................... 4

4.1. Modalité de présentation des déchets à la collecte via les points de regroupement ............ 4

4.2. Fréquence de collecte ............................................................................................................. 5

4.3. Cas des jours fériés .................................................................................................................. 5

4.4. Propreté des points d’apport volontaire ................................................................................. 5

Article 5 – Les déchets exclus de la collecte ............................................................................................ 6

Les déchets industriels banals (DIB) .................................................................................................... 6

Article 6 – Apports en déchetterie .......................................................................................................... 6

6.1. Condition d’accès en déchetterie ............................................................................................ 6

6.2. Rôles des usagers et des personnels de déchetteries ............................................................. 7

6.3. Règles de sécurité.................................................................................................................... 7

Article 7 – Modalités financières ............................................................................................................. 8

7.1. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) .............................................................. 8

7.2. La redevance spéciale.............................................................................................................. 8

Article 8 – Hors champs du service publique .......................................................................................... 8

Article 9 – Sanctions ................................................................................................................................ 8

Article 10 – Conditions d’exécution ........................................................................................................ 9Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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Article 1 - Dispositions générales

1.1. Objet et champ d’application du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets

ménagers et assimilés sur le territoire Communauté de Communes du Fium’Orbu-Castellu (C.C.F.C).

Le présent règlement a pour objectifs de :

• Définir et délimiter le service public de gestion des déchets ;

• Définir les règles d’utilisation du service ;

• Préciser les sanctions en cas de non-respect des règles.

Ce règlement s'impose à tout usager du service public de collecte des déchets, soit :

• Toute personne, physique ou morale, occupant une propriété ou un local en qualité

de propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire ou gérant ;

• Toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la C.C.F.C.

1.2. Définitions générales

Les déchets ménagers sont les déchets provenant de l'activité domestique des ménages et dont

l'élimination relève de la C.C.F.C.

Les services de la C.C.F.C dans ce domaine comprennent :

• La prévention, l’information et la sensibilisation des usagers à la réduction des déchets ;

• La mise à disposition des équipements (points de regroupement, les bornes aériennes et les

déchetteries) et leur maintenance ;

• La collecte séparative des déchets ménagers et assimilés ;

• Le traitement de l’ensemble de ces déchets.

1.3. Modalité d’application du règlement et limite du service public

Ce règlement communautaire du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés fixe les

règles de participation ainsi que la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque

semaine par le service public de gestion des déchets auprès d’un producteur qui n’est pas un ménage

Limites du service public de la C.C.F.C :

• Les déchets d’activités économiques en provenance des grandes surfaces sont en dehors du

service public.

• Les déchets en provenance de la Basa Aérienne de Ventiseri sont en dehors du service public.

• Ces déchets ne peuvent pas être assimilés à des déchets ménagers en raison de leur

composition et de leur quantité, soit plus de 10 000 L par semaine.

Article 2 – Définition générale de déchets ménagers et assimilés

Le déchet est défini par le Code de l’Environnement (art. L541-1-1) comme « toute substance ou tout

objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou

l’obligation de se défaire ». Les définitions des différents flux de déchets qui suivent pourront êtreRèglement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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modifiés en fonction des évolutions réglementaires et technologiques. Les usagers devront se

conformer aux consignes de tri découlant de ces définitions.

Article 3 – Déchets ménagers collectés via les points de regroupement

Le territoire possède de nombreux points de regroupements équipés de bacs roulants pour les flux

suivants :

• Les OM

• Le verre

• Le papier

• Les emballages

Pour ce qui est des bornes d’apport volontaire, elles sont mises à dispositions sur le territoire pour

les flux suivants :

• Les cartons

• Les Textiles Linges et Chaussures (TLC)

Article 4 – Organisation de la collecte

La collecte est organisée uniquement en point de regroupement via des bacs roulants principalement.

Un point de regroupement classique est équipé de bacs pour la séparation des 4 flux.

4.1. Modalité de présentation des déchets à la collecte via les points de

regroupement

❖ Les OMR

Les ordures ménagères doivent être déposés à l’intérieur d’un bac noir prévu à cet effet.

❖ Les recyclables :

o Le verre

Le verre inclus les bouteilles et les bocaux. Ils doivent être déposé dans le bac prévu à cet effet sans

bouchon ni couvercle.

Sont exclus de cette catégorie : la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de

construction, les parebrises, la verrerie médicale, les verres optiques et spéciaux, etc.Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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o Le papier

Les papiers doivent être déposés dans les bacs bleues prévus à cet effet. Il s’agit également des

journaux, revues, magazines, prospectus, catalogues, annuaires, enveloppes avec et sans fenêtre, etc.

Sont exclus de cette catégorie : les papiers souillés, les papiers peints et papiers spéciaux (papier

carbone, autocollants, etc.)

o Les emballages

Les emballages doivent être déposés en VRAC dans le bac jaune prévu à cet effet.

Tous les emballages doivent être vidés de leur contenu.

Les emballages regroupent les briques alimentaires, les bouteilles et flacons en plastique, les

barquettes en aluminium, les canettes, les bouteilles de sirops et bidons, les boîtes de conserve, les

aérosols, les capsules en métal, les petits aluminiums, les pots de yaourt, les films et sacs en plastique,

les cartons à pizza, les cartonnettes, etc.

Sont exclus de cette catégories les emballages tous emballages qui n’est ni en métal ni en plastique ni

en carton.

o Les cartons

Les cartons doivent être propres, pliés et à plat.

Sont exclus de cette catégorie le polystyrène, les cartonnettes et les autres emballages/papier.

o Les Textiles Linges et chaussures

Les articles doivent être déposés dans une borne prévue à cet effet. Les chaussures doivent être par

paires dans un sas fermé. Les textiles et linge de maison doivent être propres et également déposés

dans un sac fermé.

4.2. Fréquence de collecte

La C.C.F.C définit les fréquences et les horaires de collecte en fonction de la typologie urbaine et de la

production de déchets.

4.3. Cas des jours fériés

Il n’y a pas de collecte les jours fériés.

4.4. Propreté des points d’apport volontaire

Les usagers doivent respecter les consignes de tri en vigueur. Aucun déchet ne doit être déposé au piedRèglement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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des conteneurs. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné (cf. article 8).

L’entretien quotidien des abords des points d'apport volontaire et la gestion des dépôts sauvages

relèvent de la mission de propreté de la commune d’implantation du conteneur. La C.C.F.C procède à

l’entretien et à la réparation des conteneurs.

Article 5 – Les déchets exclus de la collecte

En aucun cas, les déchets mentionnés ci-dessous doivent se retrouver dans les bacs dédiés à la collecte.

La liste est non-exhaustive :

• Les biodéchets/déchets de cuisine

• Les produits d’abattoir et cadavres d’animaux

• Les déchets verts

• Les encombrants

• Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E)

• Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS)

• Les Déchets d’Elément d’Ameublement (DEA)

• Les piles et accumulateurs (PA)

• Les pneus

• Les déchets issus du BTP (gravats, etc.)

• Les bouteilles de gaz

• Les Déchets d’activités de soin à risque infectieux (DASRI)

Les déchets industriels banals (DIB)

Les déchets industriels banals sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans,

commerçants, administrations... qui, en raison de leur nature ou quantité (au-delà d’un

volume hebdomadaire de 1 100 litres), ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que

les déchets ménagers et dont l’élimination n’est en conséquence pas du ressort de la C.C.F.C.

Article 6 – Apports en déchetterie

La population du Fium’Orbu-Castellu ont accès à 2 déchetteries. Une sur la commune de Prunelli-Di-

Fiumorbo gérée en régie et l’autre sur la commune de Ventiseri, gérée par le SYVADEC.

6.1. Condition d’accès en déchetterie

L’accès est gratuit pour les particuliers. Les conditions tarifaires pour les professionnels et

les services municipaux sont précisés dans le règlement intérieur de chaque déchèterie.

Les déchèteries sont accessibles pendant les horaires d’ouverture, en présence d’un gardien. Il est

interdit d’accéder aux déchèteries en dehors des horaires d’ouverture, et de déposer des déchets

aux portes des déchèteries.Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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6.2. Rôles des usagers et des personnels de déchetteries

Les usagers sont tenus de :

- respecter le règlement intérieur,

- se renseigner au préalable si la déchèterie est adaptée à leur besoin,

- respecter les conditions d’accès et ne pas encombrer l’accès aux déchèteries,

- se référer à la signalétique pour le dépôt des déchets,

- respecter les consignes de tri données par les gardiens.

Le ou les gardiens présents assurent le bon fonctionnement de la déchèterie. Ils assurent

notamment la réception des déchets dangereux et leur rangement dans les contenants

spécifiques.

6.3. Règles de sécurité

La circulation dans l’enceinte des déchèteries doit se faire dans le strict respect du code de la route

et de la signalisation mise en place. Les véhicules doivent être stationnés sur les quais à proximité

des bennes. Il est interdit de descendre dans les bennes et/ou de récupérer des matériaux ou

objets déjà déposés.

Les usagers sont tenus de :

- déposer les produits dans les contenants prévus à cet effet, selon les consignes affichées,

- ramasser les déchets qui seraient tombés au sol lors du dépôt dans les bennes ou

conteneurs.

6.4. Flux présents en déchetterie

Les flux présents en déchetterie sont sensiblement les mêmes sur les 2 déchetterie du territoire.

La liste est la suivante :

• Les déchets verts

• Le bois

• Le métal

• Les gravats

• Les cartons

• Les Déchets d’Elément d’Ameublement (DEA)

• Les Petits Appareils en Mélanges (PAM)

• Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E)

• Les pneus

• Les piles et accumulateurs (PA)

• Néons et ampoulesRèglement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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• Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS)

• Huile alimentaire usagée (HAU)

• Les encombrants

Article 7 – Modalités financières

7.1. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Le financement du service public d’élimination des déchets visés à l’article 1 est assuré à la C.C.F.C par

la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les

propriétés bâties. La C.C.F. en fixe chaque année le taux.

Une part variable (calculée selon le volume du bac et/ou le nombre de levées) sera introduite dans le

cadre de la TEOM incitative (en cours de mise en œuvre). Le règlement sera modifié en conséquence

dès sa mise en œuvre effective.

7.2. La redevance spéciale

Le financement du service public d’élimination des déchets assimilés visés à l’article 1 sera assuré par la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT.

La redevance spéciale, en projet pour 2022, sera mise en place par la C.C.F.C, et permettra de ne pas faire supporter aux ménages des coûts d’élimination qui ne leur incombent pas.

Deux catégories de producteurs non ménagers sont visées :

• les producteurs qui ne sont pas assujettis à la TEOM (administrations, collèges, lycées…). • les producteurs de déchets déjà assujettis à la TEOM mais dépassant un volume seuil hebdomadaire qui sera à définir. Pour ces producteurs, la TEOM sera déduite du montant établi de redevance spéciale dans le montant maximum de ce dernier.

Un contrat annuel entre professionnel et C.C.F.C définissant les modalités de calcul et le montant de la redevance spéciale sera alors signé, sur la base d’un coût global (collecte + traitement).

Article 8 – Hors champs du service publique

Les déchets d’activités économiques en provenance des grandes surfaces et de la base aérienne 126

sont en dehors du service public. Ces déchets ne peuvent pas être assimilés à des déchets ménagers

en raison de leur composition et de leur quantité, soit plus de 10 000 L par semaine.

Article 9 – Sanctions

Tout abandon ou tout dépôt de déchets qui est effectué de manière non conforme aux

prescriptions du présent règlement, quelle que soit leur nature, est formellement interdit.Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés - Avril 2021

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• Sanction du code de l’Environnement

L’autorité de police compétente (C.C.F.C ou Commune membre de la C.C.F.C ayant conservé le

pouvoir de police) peut faire application des dispositions de l’article L541-3 du Code de

l’Environnement pour sanctionner le non-respect des dispositions du présent règlement.

• Sanctions du code Pénal

Des poursuites pénales pourront être engagées par l’autorité détentrice du pouvoir judiciaire sur la

base des articles R6105, R632-1 et R635-8 du code pénal.

• Contentieux

Les litiges relatifs à l’organisation du service public de gestion des déchets relèvent de la compétence

du Tribunal administratif de Bastia.

• Sanction dépôts sauvages

Sont notamment considérés comme dépôts sauvages, les déchets déposés dans des sacs ou non :

▪ à côté des points d'apport volontaire,

▪ à côté des bacs de collecte,

▪ en un lieu public ou privé en dehors d'un bac de collecte.

L’autorité de police compétente (C.C.F.C ou Commune membre de la C.C.F.C ayant conservé le

pouvoir de police) pourra procéder d’office, après mise en demeure, à l’enlèvement des déchets

concernés. Le montant des frais de collecte et traitement est fixé à 200 euros par dépôt irrégulier de

déchets. Le recouvrement est assuré par la Trésorerie de Prunelli-di-Fiumorbo, Migliacciaru, 20 243

Prunelli-di-Fiumorbo.

Par ailleurs, les dépôts sauvages d'ordures ménagères relèvent du pouvoir de police générale du maire.

Ils sont également passibles d'une contravention de 2ème ou 5ème classe au titre des articles R. 632-1 et

R.635-8 du Code pénal.

• Brûlage des déchets

Afin de limiter l’émission de particules fines et de composés cancérigènes, l’arrêté préfectoral n°SAF

2017- 02 du 3 juillet 2017 interdit de brûler les déchets verts, que ce soit à l’air libre ou en incinérateur.

Tout manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral est passible des sanctions prévues par

l’article 7 du décret n° 2003-462 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code

de la santé publique et à l’article L131-13 du code pénal (amende prévue pour les contraventions de la

3ème classe : 450 euros) par l’autorité de police compétente (C.C.F.C ou Commune membre de la C.C.F.C

ayant conservé le pouvoir de police.

Article 10 – Conditions d’exécution

Le présent règlement est applicable à compter du XX septembre 2021 et après publication et

transmission au représentant de l’Etat.