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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7425 Modification du reglement de collecte des dechets menagers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7425 Modification du reglement de collecte des dechets menagers)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
En exercice : 38
Présents : 16
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 8
Absents : 14
Votants : 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage
03/12/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2025
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante
légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI,
Dominique FRATICELLI, Don Marc ALBERTINI François MARTINETTI,
Christian PAOLI Jean Jacques FRATICEELE Agnulina ANDREANI, Philippe
VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges
MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absenis ayants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Marie-Toussainte SISTI-
BALARD à Guillaume SANTONT, Xavier LUCIANI à Angèle MANFREDI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien,
GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Ghjuvan-Santu LE
MAO, François BENEDETTI Muriele ELEGANTINE, Lisa PAOLI-FRANCISCTI, Esteban SALDANA,
Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, Josette FERRARI, Stella
MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n°7425: Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
(Annule et remplace la délibération n°5521 en date du 8 octobre 2021)
Le Président expose :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la
Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu (CCFC} exerce en lieu et place de ses communes
membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis sa
création en 1992.
Monsieur le président précise qu’à ce titre, la CCFC se doit de définir les conditions d'applications du
service public à disposition des usagers : c’est l’objet du règlement de collecte en place sur le territoire
depuis 2021.
Ce règlement précise notamment :
+ Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; < _Les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la coliecte ;
+ Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
+ Les modalités des collectes séparées ;
e Les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
+ Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de
gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge
e Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages...
Il convient aujourd’hui, en raison de l’évolution du service et de la mise en œuvre de la redevance
spéciale, de mettre à jour le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel que ci annexé.
Le Conseil Communautaire,
-VU les statuts de la CCFC,
-CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le document encadrant l'exercice de la compétence
collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public,
- OU l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré à l'unanimité :
-APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés modifié, ci-après annexé,
-DIT que ce règlement sera consultable au siège administratif de la CCFC, tenu à disposition du public
sur le site Internet de la CCFC ainsi que dans chaque commune membre,
-PRECISE que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le conseil
communautaire, au fur et à mesure de l'avancée sur l'optimisation de la collecte, suivant même règle
de forme,
-AUTORISE le Président à signer tous documents et engager toute démarche relative à l'application dudit
règlement.
Extrait conforme au registre des délibérations
de Ja communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
ési i Signé numériquement par: Francis GIUDICI Le Président Francis GIUDICI Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES BE FIUMOREU CASTELLU Unité organisationnelle: 0002 200033827 Limites d'utilisation: Explicit Text: ÉTSI EN 319 411-2 compliant certificates for natural persons (QCP-N-0SCD) : Signature and AuthenticationS® Explicit Text: ETSI EN 319 411-2 compliant certificates for natural persons (QCP-N-Q5C0) : Authentication and Signature Date: 03/12/2025 15 1245
[ RECU EN PREFECTURE
le 03/12/2025
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