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Arrêté - 2025 001 1
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 001 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° 2025-001 Portant réglementation de changement d'usage temporaire de locaux d'habitation au titre de l'article L631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation Le Maire de Bailly-Romainvilliers, VU Le Code de la construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants et L651-2 et suivants relatifs au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, VU La délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe Agglomération instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny Le Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ; VU Le règlement de la commune de Bailly-Romainvilliers fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, VU La demande présentée le 31/12/2024 par Mme GBAYA Khady, domiciliée 46 rue Saint Denis 77700 Coupvray, en vu d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé à : 75 bd des sports 77700 Bailly-Romainvilliers, CONSIDERANT que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courte durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicilie, constitue un changement d'usage au sens de l'article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, CONSIDERANT que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et assorti de l'ensemble des pièces requises, CONSIDERANT qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage, ARRÊTE Article 1 : L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location pour de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à Mme GBAYA Khady, pour le logement Bedland situé à 75 bd des sports 77700 Bailly-Romainvilliers pour une durée de 1 an. Article 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible. Article 3 : À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 4 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l’'ampliation sera adressée à : - Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne, - Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers, -_ L'intéressé(e), Fait à Bailly-Romainvilliers, le 3 janvier 2025 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative). Certifié exécutoire, Reçu en Sous-Préfecture, le : Notifié/publié/affiché Le :