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Arrêté - 2025 079
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 079)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ N° 2025-079
Portant réglementation de changement d'usage
L temporaire de locaux d'habitation au titre de
BAIL l'article L631-7 et suivants du Code de la
ROMAINVICLIER Construction et de l'Habitation a
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code de la construction et de l'Habitation et notamment ses articles L631-7
et suivants et L651-2 et suivants relatifs au changement d'usage des locaux
destinés à l'habitation,
VU La délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val d'Europe
Agglomération instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes
de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint
Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
VU Le règlement de la commune de Bailly-Romainvilliers fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux
d'habitation en meublés touristiques de courte durée,
VU La demande présentée le 31/07/2025 par Mme NICOLAS SEGUIN Fabienne,
domiciliée 8 impasse du Parc 77450 Isles-lès-Villenoy, en vue d'affecter à usage
de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble
situé à : 32 rue des Berges 77700 Bailly-Romainvilliers,
CONSIDERANT que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courte durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicilie,
constitue un changement d'usage au sens de l'article L631-7 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
CONSIDERANT que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le
formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
assorti de l'ensemble des pièces requises,
CONSIDERANT qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à Mme NICOLAS SEGUIN Fabienne, pour le logement Bailly à 32 rue des
Berges 77700 Baïilly-Romainvilliers pour une durée de 1 an.
Article 2 : La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Article 4 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté
dont l’ampliation sera adressée à : - Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
-_ L'intéressé(e),
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 31 juillet 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de deux
mois à compter de l'affichage du présent arrêté
(article R421-1 et suivants du Code de la justice
administrative).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :