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Arrêté - 2023 001
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ N° 2023-001-PM
Portant sur l'habilitation de Madame MARTIN Stéphanie aux fins de visionnage et d'extraction des images produites par le système de
vidéoprotection
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4,
VU l'arrêté préfectoral n°2020 3403 BRDS VP 408 du 07/01/2021 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique, pour la commune de Bailly- Romainvilliers,
CONSIDÉRANT la nécessité de règlementer l'accès à la visualisation des images du système de vidéoprotection, et leur éventuelle extraction à posteriori,
CONSIDÉRANT la nécessité d'habiliter nominativement les agents pour Le visionnage et l'extraction des images produites par le système de vidéoprotection,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de visionnage des images produites par le système de vidéoprotection est
donnée à Madame Stéphanie MARTIN, née le WSSSNSNEN à VERSET. Ascnt de Police
Municipale, titulaire, agréée et assermentée, affectée au service de police municipale de Bailly-
Romainvilliers (77), aux fins d'accéder aux images en temps réel, et à posteriori le cas échéant à leur extraction.
Article 2: Cette délégation s'exerce sous l'autorité du Maire, responsable du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère
exécutoire.
Article 4 : Le présent arrêté est rendu exécutoire à compter de la date de son affichage ou
publication ou notification et/ou de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté, dont ampliation est notifiée :
- Monsieur le Préfet de Melun
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne
- Madame la Directrice Générale des Services
- Police Municipale de Bailly-Romainvilliers
- L'intéressé.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 03 janvier 2023.
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :
Accusé de réception en préfecture 077-217700188-20230103-2023-001-PM-AR
Date de télétransmission : 05/01/2023 Date de réception préfecture : 05/01/2023