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Déliberation - 2026 MAIRIE 025 Cession DES Parcelles Communales Site
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 025 Cession DES Parcelles Communales Site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 31 Mars 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-025
L’an deux mil vingt-six, le trente et un du mois de Mars à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZIT, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, LYS Mairie Laurence, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela,
Absents excusés : ROUSSET Alexandre,
Procurations : ROUSSET Alexandre, (pouvoir à M ANDRIUZZI Jean-Michel)
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CESSION DES PARCELLES COMMUNALES SITE « QUARTIER LA QUEYRADE ».
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 14
Convocation le :
24/03/2026
Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est portée acquéreur sur le secteur de «
La Queyrade », auprès de l’EPF d’OCCITANIE, des parcelles cadastrées section B n°
168etB n° 169, de contenances respectives de 3 475 m2 et 4 000 m2.
L’EPF d’OCCITANIE s’est pour sa part rendue acquéreur de la parcelle voisine section B n° 170 d’une contenance de 10 700 m2. Cette parcelle doit être vendue à la commune
au prix de 222 000 € au plus tard le 16 juin 2026.
Ces acquisitions sont intervenues dans le cadre de la convention opérationnelle signée le
4 juin 2021 avec l’EPF d’OCCITANIE, en vue de permettre la réalisation d’une
opération d'aménagement mixte sur ce site « Quartier de la Queyrade ».
A cet égard, la Commune, par délibération du 8 février 2022, a décidé d’engager une
procédure de mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme avec une déclaration de projet ayant pour objet de reconsidérer la destination de la zone actuelle « 2AUE » à
dominante d’activité économique en vue de son reclassement en zone « 2AU2 » à
dominante d’habitat, dans le prolongement de la zone existante.
La société « OPUS DEVELOPPEMENT » a manifesté son intérêt pour réaliser sur ce
futur secteur opérationnel une opération d'aménagement sous la forme d’un permis
d'aménager un lotissement, conformément aux orientations d’aménagement souhaitées par la Commune pour l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur « La Queyrade ».
Ce permis d’aménager a été obtenu le 25 juillet 2024 pour une unité foncière
opérationnelle d’environ 14 935 m2 qui est concernée par cette opération.
Le prix offert par OPUS Développement s’établit à la somme de 920 000 euros et
concerne l’acquisition des deux parcelles communales section B n° 168 et B n° 169
d’une contenance cadastrale totale de 7 475 m2 ainsi qu’une partie de terrain à détacher
de la parcelle B 170 (7201 m?) que la commune doit acquérir à l'EPF.
La surface définitive sera mesurée par le géomètre expert.
Le Maire certifie sous sa responsabli
pouvoir devant le Tribunal administr
Transmis au représentant de l'Etat le
Affiché le : 02.04.2026
in recours pour excès de
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260402-2026-MAIRIE-025-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 La société « OPUS DEVELOPPEMENT » propose de payer ce prix en versant à la Commune :
- la somme de 570 000 euros avec une partie de cette somme payée comptant le jour de l’acte et un étalement du reste de cette somme au plus tard 18 mois après la signature de l’acte, - le solde, évalué à la somme de 350 000 euros, étant converti en l’obligation de réaliser les travaux de viabilisation du terrain devant rester la propriété de la Commune, ainsi que l'aménagement d’un parc de stationnement. Sur ces terrains que la commune conservera, seront édifiées une crèche, la salle des fêtes communale et la Maison
Médicale.
La cession des parcelles à la société « OPUS DEVELOPPEMENT » sera soumise aux conditions suspensives de droit commun et notamment, le financement du programme et le permis d’aménager permettant la réalisation d’un lotissement comprenant 40 lots maximum à usage d’habitation dont, à minima, 10 logements sociaux.
Cette cession est également conditionnée à l’acquisition par la Commune auprès de l’EPF d’'OCCITANIE de la parcelle B n°170 (10 700 m°?) au prix de 222 000 euros maximum.
Monsieur le Maire invite son Conseil Municipal à se prononcer sur les conditions de cession des parcelles communales situées secteur « La Queyrade ».
Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1, Vu la Convention Opérationnelle signée avec l’Etablissement Public Foncier d'OCCITANIE le 4 juin 2021 concernant la réalisation de l’opération d’aménagement mixte sur le site « Quartier la Queyrade », Vu la délibération en date du 8 février 2022 portant engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet pour une opération d’aménagement sur le secteur &AUE » « Quartier la Queyrade »,
Vu la proposition d’achat de biens communaux effectuée par la société « OPUS DEVELOPPEMENT »,
DECIDE
- APPROUVE la vente des parcelles communales cadastrées B n° 168 et B n° 169 d’une contenance cadastrale de 7 475 m2 et d’une partie de terrain à détacher de la parcelle B 170 (7201 m°?), au prix de 920 000 euros ;
- DIT que conformément à l'offre de la société « OPUS DEVELOPPEMENT », le prix de 920 000 euros
sera payable selon les conditions suivantes :
1) Paiement de la somme de 570 000 euros avec une partie de cette somme payée comptant le jour de l’acte et un étalement du reste de cette somme au plus tard 18 mois après la signature de l’acte ; 2) Le solde, soit 350 000 euros, étant converti en obligation de réaliser les travaux de viabilisation des terrains restant la propriété de la Commune sur le secteur « La Queyrade », ainsi que l’aménagement d’un parc de
stationnement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse synallagmatique de vente avec la Société OPUS Développement afin de formaliser les accords fonciers ci-dessus énoncés soumise aux conditions suspensives énoncées, et de signer tout acte ou document en relation avec cette affaire;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du GARD au titre du contrôle de
légalité.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Maire
\
Le Maire certifie sous sa responsab: ‘un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminisi
Transmis au représentant de l’Eta
Affiché le : 02.04.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260402-2026-MAIRIE-025-AI
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026