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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260922 P11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME i MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 70 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 2
100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19
Absent(s) excusé(s) : 28
Absent(s) : 4
Date de convocation : 20 septembre 2022 Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 26 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2022-09-26-CM-11 :
Lotissement Chèvre Haie à Pouilly - exclusion du Droit de Préemption Urbain.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 211-1 alinéa 4, R. 211-3 et R. 211-4, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future (U et AU) des PLU et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur du territoire de Metz Métropole et décidant de confier au Président de Metz Métropole ou son représentant l'exercice du DPU,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pouilly en date du 30 juin 2017 portant
exclusion du périmètre de l'exercice du DPU le lotissement « Chèvre Haie »,
VU l'arrêté du Maire de Pouilly en date du 23 juin 2022 accordant le permis d'aménagement
modificatif PA 57552 14 Y0002 MO2 à la SARL CHEVRE HAIE,
CONSIDERANT que le titulaire DPU peut exclure du champ d'application la vente des lots issus des lotissements autorisés,
CONSIDERANT la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à réaliser sur la commune de Pouilly par la SARL CHEVRE HAIE,
CONSIDERANT que la modification du périmètre du DPU sur la Commune de Pouilly nécessitera la mise à jour des annexes de son PLU,
DECIDE d'exclure du champ d'application du DPU la vente des 37 lots issus du permis
d'aménager modificatif PA 57552 14 YO002 MO2 (plan en annexe),
DECIDE d'appliquer cette exclusion uniquement pour les ventes de lots portées par l’'aménageur SARL CHEVRE HAIE et pour une période de 5 années à compter du jour où la présente délibération sera rendue exécutoire,
ACTE que la présente délibération sera notifiée :
- Al'aménageur,
- Au Directeur Départemental des Finances Publiques,
-__ Ala Chambre Départementale des Notaires,
# af - Au Barreau constitué près le TGI de Metz,
- Au Greffe du TGI de Metz.
Metz, le 27 septembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
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Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
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— iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220926-2022-09-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DC11
lundi 26 septembre 2022
DE
Lotissement Chèvre Haie à Pouilly - exclusion du
Droit de Préemption Urbain
2.3 - Droit de preemption urbain
Catherine DELLES
30/09/2022
057-200039865-20220926-2022-09-DC11-DE
23_IA-11.pdf
30/09/22 20:30 En cours de création
30/09/22 20:32 En préparation Catherine DELLES
30/09/22 21:58 Reçu Catherine DELLES
30/09/22 21:59 En cours de transmission
30/09/22 22:00 Transmis en Préfecture
30/09/22 22:19 Accusé de réception reçu