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Déliberation - d 23 19 taux des impots locaux
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 19 taux des impots locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
2023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2023/19
Nombre de Conseillers :
en exercice : 24
présents : 19
votants : 21
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-quatre mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
s
Etaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Nathalie NIOGRET, Carole BERGER- JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Céline RICHARD, Patrice GOSNET, Laurent FOHRER, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Philippe BARBIER, par André BOURDON
Chimina Kossiva NEGLOKPE, par Claudine THIRANOS
Etaient absents :
Brice BRUNET, Eliane CHIDIACK et Bruno MELGIES,
Formant la majorité des membres en exercice.
Céline RICHARD a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Considérant que le produit de ces taxes permet d’équilibrer le Budget Primitif 2023,
Le Conseil Municipal,
Conformément à la réforme fiscale relative à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Le taux départemental de TFB est venu s’additionner au taux communal pour chaque commune.
À compter de 2023, le pouvoir de vote du taux de la Taxe d'Habitation, renommée « Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés », est rétabli pour les collectivités pour les seules résidences secondaires.
Il est précisé également que la Loi des Finances 2023 a prévu une revalorisation des valeurs locatives de 7,1 %. Du fait de cette importante augmentation décidée par l'Etat et afin de ne
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-19-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 pas accentuer la pression fiscale, il est proposé de maintenir les taux au même niveau pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti et de revaloriser le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2023 comme suit :
se Taxe FONCIÈTE Am de ne 37,19%
*. l'axe surlé Foncier Non Bat 07 59,04 %
e Taxe d'Habitation des résidences secondaires
et autres locaux meublés (Taxe d'Habitation) : ... 20,00%
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance
Céline RICHARD
Délibération rendue exécutoire du fait de :
— Sa transmission au contrôle de légalité le : .04.-04. Lot
— Sa publication sur le site internet de la commune le : 16.04.1023
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20230330-D-2023-19-AU
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023