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Déliberation - 11 Taux impots locaux 2024 1
Déliberation - d 2024 11 taux impots locaux 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 11 taux impots locaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
2024/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 3 avril 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/11
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt et un mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Alaine HOUREZ, Jean DECROIX et Chimina Kossiva NEGLOKPE
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Carole BERGER-JACOB,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Julia NOJAC par Claudine THIRANOS
Patrice GOSNET par Bernadette VOOGSGERD
Laurent FOHRER par Philippe BUIRON
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
André BOURDON a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu la revalorisation des valeurs locatives de 3,9 % prévue dans la Loi de Finances 2024, Considérant que le produit de ces taxes permet d'équilibrer le Budget Primitif 2024, Considérant le souhait de ne pas augmenter la pression fiscale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-11-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 FIXE les taux d'imposition des taxes pour l’année 2024 comme suit :
. Taxe Foncier bâti : 37,79 %
. Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
. Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés : 15,09%
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
F
ON, / Ï ty
NEA ra BOURDON
Délibération rendue exécutoire du fait de : -
Sa transmission au contrôle de légalité le : Ab. 102%
- Sa publication sur le site internet de la commune le -Aklou do 4.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-11-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024