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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 108 2016
Document publié le Vendredi 26 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N 25 108 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
?
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25-108-2016 Sommaire
- 26 février 2016
Arrêté n° 2016-08-03. Classement de l'office de tourisme Aubrac-Laguiole en catégorie IT
- 3 mars 2016
Arrêté relatif à l'approbation de la charte du brûlage dirigé et à la
constitution d'une cellule départementale de brûlage dirigé
- 11 mars 2016
Arrêté n° 2016-10-01. Dénomination de «commune touristique » accordée à la commune de Saint-Chély-d'Aubrac
Arrêté n° 2016-10-02. Classement de l'office de tourisme du Laissagais en catégorie III
- 15 mars 2016
Arrêté n° 2016-11-01. Mise en demeure — M. et Mme GUEYVELIAN Paul — Le Barthas - BERTHOLENE
Arrêté n° 20160315-01. Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2021)
- 16 mars 2016
Arrêté n° 2016-11-03. Arrêté préfectoral de reclassement de la société SNAM à VIVIEZ en site SEVESO SEUIL BAS suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté n° 2016-11-04. Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Elevage n° 12-412 —- M. TARRAL Alexandre
Arrêté n° 2016-076-01-BCT. Transfert de biens de la section de Montfranc (commune de Montfranc) à la commune de Montfranc
Mise en demeure GAEC DU FAGEAS — Mézeyrac - SOULAGES- BONNEVAL
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles. Extrait du compte rendu de la réunion du 16 mars 2016 — Fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier
N° de page
10
12
14
17
19
29
32
36
39 - 17 mars 2016
Arrêté n° 2016-077-01-BCT. Mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Naucellois
Arrêté n° 2016-77-08 PER. Renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école WILLIAMS et situé, 1, place de La Poste à RIGNAC
42
61 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de PEtat
EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-08-03 du 26 février 2016
Objet : classement de l'office de tourisme Aubrac-Laguiole en
catégorie II.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1, D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Aubrac- Laguiole en date du 15 décembre 2016 sollicitant le classement de l'office de tourisme en catégorie Il ;
VU le dossier de la demande de classement en catégorie II reçu le 8 février 2016 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: L'office de tourisme Aubrac-Laguiole, dont le siège social est situé à la communauté de communes de Aubrac-Laguiole — Place de la Mairie à Laguiole (12210) est classé en CATÉGORIE II selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié ; il est doté de deux bureaux d'accueil, l’un situé à Laguiole et l'autre à Saint Chéiy d'Aubrac (12470) rue de la Tour.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expirera automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé conformément à la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du Code du Tourisme.
Adresse postale: Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Aceucil du public : centre administratif Foch -- Accès place Foch Horaires d'ouverture et modafités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71. Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr _ Site internet : htip:/wwmwavesron sunir. Article 3 : L'organisme classé devra signaler son classement par l'affichage de l'information destinée à la clientèle touristique fixée par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté 9 janvier 2013.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes AUBRAC-LAGUIOLE, et dont une copie sera adressée à :
* M. le président de l'office de tourisme : AUBRAC-LAGUIOLE
* Mme et M. les maires de Saint Chély d'Aubrac et de Laguiole
+ M. le président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative,
Faità Rodez, le 9% FEY. 2016
QHSEMAUGIER DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture,
forêt, développement
rural
EE =
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté dau 3 MARS 20félatifà l'approbation de la charte du brôlage dirigé
et à la constitution d’une cellule départementale de brûlage dirigé
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre 1 du Code Forestier et notamment ses articles L 131-9, R 131-7 àR131-11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de
l'incinération de végétaux sur pied ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2007-39-3 du 08 février 2007, prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’arrêté préfectoral n°2014295-0001 du 22 octobre 2014 ;
VU lavis favorable à la charte du brûlage dirigé émis par la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt le 09 juillet 2015 ;
VU la convention conclue le 18 novembre 2015 entre les partenaires de la cellule départementale de brûlage dirigé ;
CONSIDERANT que l’utilisation de la technique du brûlage dirigé contribue à l’aménagement du territoire et à la protection des forêts contre l’incendie ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition du brûlage dirigé et de l’incinération
La technique du brûlage dirigé a pour objectif la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles.
Dans le présent arrêté, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caracière dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
143 Il est entendu par incinération la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Ces opérations sont réalisées :
1° Sur un périmètre défini au préalable ;
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, et dans le souci de préserver la qualité de l’environnement, conformément aux dispositions d’un cahier des charges spécifique;
3° De façon planifiée et sous contrôle permanent, par un chef de chantier qualifié.
Article 2 : Charte du brûlage dirigé
Les brûlages dirigés et les incinérations seront mis en œuvre sous réserve du respect du cahier des charges annexé au présent arrêté, dénommé « charte du brûlage dirigé ».
Article 3 : Composition de la cellule départementale de brûlage dirigé
Une « cellule départementale de brûlage dirigé » est constituée pour le département de l'Aveyron.
Elle est composée :
— de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
— du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
— du Conseil Départemental (CD) ;
— de l'Office National des Forêts (ONF) ;
— du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), délégation régionale Midi Pyrénées ;
— de la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron (CA) ;
— de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ;
— du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC).
Son secrétariat est assuré par le SDIS, en fonction de son règlement intérieur.
Article 4 : Missions de la cellule départementale de brûlage dirigé
La cellule départementale a une mission de développement de « l'outil brûlage dirigé », de programmation et de contrôle de sa mise en œuvre et d'information sur l'emploi du feu en général.
Elle a un rôle d'expert auprès des différents maîtres d'ouvrage qui souhaitent employer le brûlage dirigé comme outil.
Elle participe activement au « réseau de brûlage dirigé » avec les différentes cellules de brûlage dirigé.
Arrêté relatif à Y'approbaian de la charte du brélage dirigé et à la constitution d’une cellule départementale de brütage dirigé 243 Dans le cadre de la réalisation des chantiers de brûlage dirigé, la cellule :
recueille et instruit les demandes de brûlage dirigé selon la procédure définie par les partenaires et transmet son avis aux demandeurs ainsi qu'aux organismes financeurs le cas échéant ;
propose aux chefs de chantier de brûlage dirigé et à leur structure un programme de chantiers à
réaliser ;
procède à l'évaluation de ces chantiers et de leur impact environnemental :
réalise chaque année un bilan de l'activité de la cellule de brûlage dirigé qui sera présenté à la sous
commission départementale des feux de forêts ;
procède à un suivi cartographique des brûlages ;
assure un suivi de l’évolution de la végétation sur Les zones traitées en brûlage dirigé.
Article 5 : Exécution
Les membres de la cellule départementale de brûlage dirigé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Fañà Rodez le 3 Maps 2p1ÿ
ASLAUGIER=
Arrêté reletif à l'approbation de La chante du brôlage dirigé et à fa constitution d'une cellule départementale de brûlage dirigé 3/3 02/04/2015
CHARTE DU BRÜLAGE DIRIGE
Forestier, en particulier les articles L131.1, L131.3, L1316,
11318, L133.1, L133.2, L138.6 et R131.7 à R131.11, et
des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu et la protection
des forêt contre l'incendie.
Elle est le cadre de travail des équipes de brûtage dirigé réunies en
réseau autour de l'INRA (Laboratoire de Recherches Forestières
Méditerranéennes à Avignon), sous l'égide du Comité Scientifique et
Technique de l'Entente.
C: charte de brûlage dirigé est prise en application du Code
Définition
Le brülage dirigé est une opération d'aménagement et d'entretien de
l'espace comprenant la réduction du combustible sur les ouvrages
de prévention des incendies de forêts. Il est également une
opération de gestion : des peuplements foresliers, des péturages,
des landes et des friches. Sur ces espaces, le brûlage dirigé
consiste à conduire le feu de façon planiflée el contrôlée sur toute
où partie d'une surface prédéfinie et en toute sécurité pour les
espaces limitrophes.
Par extension, la cellule de brüûlage dirigé pourra étre
occasionnellement chargée d'effectuer des opérations d'incinération
de végétaux coupés. Ces opérations sont définies par l'article R
131-8 du code forestier et portent sur la destruction par le feu de
rémanents de coupe, branchages et bois morts, regroupés en tas ou
en andains, lorsque leur maintien sur site est de nature à favoriser la
propagation des incendies.
Information locale
Le responsable de l'équipe de brûlage accordera une place
prépondérante à la recherche d'un consensus local avec les
propriétaires, les populations et les partenaires intéressés,
Le maire sera saisi de l'intention de brûülage, par le propriétaire où
ayant droit en utilisant les formulaires de déclaration d'écobuage.
Documents préparatoires à l'opération de brülage dirigé
Toute opération de brülage dirigé doit être préparée avec précision.
- Définir les objectifs :
Il convient d'indiquer clairement le ou ies objectifs poursuivis :
prévention des incendies, sylviculture, pastoralisme, cynégétique,
écologie, agriculture, ainsi que la qualité des résultats attendus :
- Situer le Chantier sur une carte au 1/10.000, (ou à défaut au
1/25.000") ;
- Présenter le milieu physique (relief, sol, pente, orientation) et
éventuellement les conditions climatiques particulières locales ;
- Décrire la nature des formations végétales et du combustible
(essences arborées, sous étage et litières).
Énumérer les contraintes particulières liées au site et élaborer les
prescriptions du brülage :
Il s'agit de définir préalablement le mode opératoire qui traduira les
convergences optimales entre objectifs, caractéristiques du milieu et
contraintes,
Les prescriptions du brûlage comprendront au moins les modalités
suivantes :
- détermination des conditions micro climatiques devant encadrer ie
brûlage sous forme de plages (température, hurnidité de l'air, sens
et vitesse du veni) et d'ambiance (telle que couverture nuageuse ou
entrées maritimes) ;
- chobc du mode de canduite du feu ;
- définition du périmètre de sécurité et de son mode de réalisation :
- quantification des moyens de sécurité à engager.
Ces informations sont à porter sur les fiches (NRA de brûlage dirigé
«description du milieu et dispositions opérationnelles».
Dispositions opérationnelles
Il s'agit sur le chantier de suivre et de décrire l'opération en cours :
- prise en compte des conditions climatiques
Relever et mesurer la température, l'humidité de l'air, la force et
l'orientation du vent au début du brûlage, au zénith du soleil et en fin
d'intervention et à tout changement météo important.
- description de l'opération de brülage elle-même
Consigner pendant le brûlage quelques informations essentielles :
personnels et moyens engagés, conduite et comporlement du feu,
difficuités et incidents rencontrés. Mise en œuvre des conditions de
sécurité et d'extinction. Ces informations sont à porter sur la fiche
INRA brûlage dirigé « dispositions opérationnelles ».
Sécurité
Le responsable de l'opération de brûlage dirigé devra tout mettre en
œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une
marge de sécurité suffisante.
Ains!,
au démarrage de l'opération E aura indiqué au Maire ou à son
adjoint, et au CODIS :
- les coordonnées D.F.C.I. et le lieu dit du brûlage ;
- l'heure d'allumage ;
- l'heure estimée de fin de chantier ;
- les spécificités éventuelles (telles que surface, longueur du front,
hauteur des flammes, taille et couleur du panache) particulièrement
à proxdmité d'endroits très fréquentés (agglomération, grand axe
routier, plate forme aérienne).
- les modaltés de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif,
téléphone).
Et
- être en coniact constant et rapide avec le CODIS et avoir accès
aux données des serveurs de Météo France ou de sa station de
permanence;
- disposer pour les grandes opérations d'une radio par individu ou
groupe d'hommes actifs ;
- opérer au minimum à deux personnes ;
- appeler immédiatement des renforts en cas d'incident ;
- procéder à une inspection des lisières en fin d'opération ;
- assurer la surveliance post-opératoire.
Périodes d'exécution
En cas de dérogation à l'arrété préfectoral, la demande de
dérogation devra être déposée au Préfet (D.D.T.- S.D.I.S.) deux
semaines avant la date prévue pour l'opération.
Contrôle
À la fin de l'opération il sera complété la fiche INRA du brûlzge
dirigé troisième partie « évaluation ».
Ce contrôle pourra être fait dans le mois qui suit l'opération
(réduction du combustible, éventuels dégäts aux arbres).
Compte Tenu des effets différés du brûlage sur le milieu, il pourra
étre prévu un contrôle à l'issu de la première saison de végétation
après le feu pour constater la repousse des strates basses et la
mortalité éventuelle d'arbres.
Assurance
L'opération du brûlage dirigé devra étre couverte par une assurance
responsabilité civile (accident et incendie) souscrite par l'organisme
auquel appartient le chef de chantier responsable de l'opération de
brûlage dirigé.
Formation
Le responsable de l'équipe de brûlage et les chefs de chantiers,
consacreront chaque année le temps nécessaire à réactualiser leurs
connaissances et à ré étalonner leurs modes opératoires au regard
des autres expériences. EX 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Det. été n° L4 MARS 2096 de laCoofdination Arrêté n ol. Lo.o4 du des Actions et des Moyens . , Lu de l'Etat Objet: Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Saint Chély d'Aubrac,
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 et 2;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-08-03 du 26 février 2016 portant classement de l'office de tourisme AUBRAC-LAGUIOLE en catégorie |] ;
VU la délibération du conseil municipal de St Chély d'Aubrac, en date du 8 février 2016, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune ;
Considérant que la commune de St Chély d’Aubrac remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: La dénomination de «commune touristique » est accordée à la commune de ST CHELY D'AUBRAC.
Artiele 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. A l'expiration de ce délai, le
renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux
articles R133-32 à R133-36 du code du tourisme,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un déjai de deux mois courant à compter de sa notification,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htp:/nww.aveyron. gouv.fr Téléphone: 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr JÔ Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme lé maire de Saint Chély d'Aubrac, à M. le président de la communauté de communes de Aubrac-Laguiole et publié au recuel des actes administratifs de la préfecture,
ivre PE Fait à Rodez, le {{ MARS 294$
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
AA PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
7
= L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-10-02 du 11 mars 2016
Objet : classement de l'office de tourisme du Laissagais en catégorie lil.
LE PREFET DE L'’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1, D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme :
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes du canton de Laissac en date du 23 février 2016 sollicitant le classement de l'office de tourisme en catégorie III ;
VU le dossier de la demande de classement en catégorie III reçu le 4 mars 2016 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1% : L'office de tourisme du Laissagais, dont le siège social est situé à la communauté de communes du canton de Laissac — 1 avenue de Rodez à Laissac (12310) est classé en CATÉGORIE III selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié ;
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expirera automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé conformément à la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du Code du Tourisme.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 714, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public: centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htip:/wwwaveyron.gour.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureavevron. gouv.fr _ Site internel : htp-/Avwwaveyron gouv.fr Article 3
Article 4 :
Atticle 5 :
: L'organisme classé devra signaler son classement par l'affichage de l'information destinée à la clientèle touristique fixée par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté 9 janvier 2013.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant
à compter de sa notification.
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes du canton de LAISSAC, et dont une copie sera adressée à :
+ __M. le président de l'office de tourisme du laissagais
+ M.le maire de Laissac
+ M. le président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
Fait à Rodez, le 11 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
3 PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
+
Ex |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-11-01 du 15 mars 2016
OBJET : mise en demeure - M et Mme GUEYVELIAN PAUL
LE BARTHAS - BERTHOLENE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6,
L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102 et2111;
Vu le récépissé de la déclaration n° 11333 du 03/09/2003 pour 199 veaux
de boucherie sur le territoire de la commune de BERTHOLENE au lieu-dit « Le Barthas » sur la parcelle n° 231, section H, rangé sous la rubrique n°
2101-1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le point 3.3.1- alinéa I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui dispose que : « 7. — Tous les effluents d'élevage
sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le
milieu naturel. (...) » ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 08 février 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 décembre 2015, au lieu-dit «Le Barthas », l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations
classées) a constaté les faits listés dans les considérants suivants ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : courrier£aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/\w.aveyron.gouv. fr
AL Considérant la présence d’une fosse de récupération des effluents liquides en provenance du bâtiment d'élevage des veaux de boucherie :
Considérant que la paroi de la fosse est trouée ;
Considérant la présence de traces d’écoulements de lisier autour de la fosse et dans le champ en contrebas de celle-ci ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 3.3.1- alinéa I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui dispose que : «7. — 1 Tous
les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de
stockage ou de traïtement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. (...)» ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Mr et Mme GUEYVELIAN PAUL de respecter les prescriptions du point 2.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27
décembre 2013 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron
ARRÊTE
Article 1- Mr et Mme GUEYVELIAN PAUL exploitant une installation d’élevage de veaux de boucherie sise au lieu-dit « Le Barthas » sur la commune de BERTHOLENE sont mis en demeure
de respecter les dispositions du point 3.3.1- alinéa I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en :
*__ prenant les mesures nécessaires pour rendre étanche la fosse de récupération les effluents du
bâtiment d’élevage des veaux de boucherie,
avant le 30 juin 2016.
Article 2- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
73 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et les inspecteurs de l’environnement, spécialité
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de BERTHOLENE et notifiée à M. et Mme GUEYVELIAN PAUL
Fait à Rodez, le 15 mars 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE EE =
Liberté,» Égalté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVEYRON
B à
} CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
PREFECTURE DE L’AVEYRON
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêténe 20460315 ondu DS MARS 206
OBJET : PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
(PDALHPD 2016 - 2021)
LE PREFET DE L'AVEYRON LE PRESIDENT DÜ CONSEIL Chevalier de l'Ordre National du Mérite DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
dite « loi ALUR » ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis favorable de la commission régionale de l'hébergement et de l’accès au logement
du 15 septembre 2015 ;
A+ Vu l'avis favorable de la commission permanente du Conseil Départemental de l'Aveyron du 26 octobre 2015 ;
Vu Pavis favorable du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron du 15 janvier 2016 ;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
-ARRETENT-
Article L_: L'Etat et le Département arrêtent conjointement, pour la période 2016 — 2021, le
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées annexé au présent arrêté (PDALHPD 2016 — 2021).
Article 2 : Le nouveau Plan est effectif à compter de la date de la signature du présent arrêté par les deux parties cocontractantes.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, Le Président
du Conseil Départemental,
ts LAUGIER Jean-Efude LÜCHE
A8 EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
OBJET : Arrêté préfectoral de reclassement de la société SNAM à VIVIEZ en site SEVESO SEUIL BAS suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1" du livre V,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 antérieurement délivrés à la Société Nouvelle d’Affinage des Métaux - SNAM pour l'établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Viviez ;
Vu les décrets n°2014-284 et 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant respectivement le titre ler du livre V du code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu le courrier de l’exploitant en date du 23 juillet 2015 concernant sa situation administrative suite à la modification de la nomenclature des installations classées par le décret n°2014-28$ du 3 mars 2014 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 13 janvier 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable en date du 8 février du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vau le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
CONSIDERANT que la situation administrative de l’établissement évolue suite à la parution du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT que le nouveau statut de l'établissement est seveso seuil bas au titte de l’article R. 511-11 du code de l’environnement et qu’un certain nombre de mesures prescrites à l'exploitant ne s’applique donc plus sur son établissement ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- ARRÊTE-
adresse postale : place charles de gaulle, bp 715, 12007 rodez cedex — accueil du public : centre administratif foch — accès place foch horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site : http:/www.aveyron.gouv.fr téléphone : 5 65 75 71 7f.. courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ site internet : hütp://www.aveyron.pouv.Îr
v p2/10
TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La Société Nouvelle d’Affinage des Métaux (SNAM), dont le siège social est situé à Avenue Jean Jaurès — 12 110 Viviez, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre Pexploitation sur le territoire de la commune de Viviez, Avenue Jean Jaurès, des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux| Références des articles dont les) Nature des modifications antérieurs prescriptions sont supprimées ou (suppression, modification, ajout de modifiées prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Atticle 12.1 Suppression
Chapitre 1.5 Suppression
: Suppression de la transmission des
Arrêté n°2015-22-01 du 28 mai 2015 | Article 2.7.2 documents relatifs à l'article 1.5.3
Article 7.6.3.2 Suppression
Article 7.6.3.3 Suppression
Article L,1,2,1.
L’alinéa 7 de l’article 3.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2015-22-01 du 28 mai 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant doit donner l'absolue priorité au maintien en service des unités de traitement d'air et garantir leurs performances dans le cadre d'un entretien programmé à titre préventif en tenant compte des modalités d'exploitation mais également des bonnes pratiques industrielles et des instructions d'entretien préconisées par le concepteur des installations de filtration.
Article 1.1.2.2,
Le 1% alinéa de l’article 7.3.5.1. de l’arrêté préfectoral n°2015-22-01 du 28 maï 2015 est modifié et remplacé par le titre suivant :
L'exploitant établit une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des opérations de maintenance et de tests qu’il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection de l’environnement et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
20 p3/10
Article 1.1.2.3.
Le titre du chapitre 7.6 de l’arrêté préfectoral n°2015-22-01 du 28 mai 2015 est modifié et remplacé par le titre suivant :
CHAPITRE 7.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU CLASSEMENT SEUIL BAS DE L’INSTALLATION
ARTICLE 1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
: AS, . Unités du Rubriq Alinéa| A LE, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Srière de jure volume D, NC classement |autorisé| ie
2551! 1 À [Fonderie (fabrication de produits moulés) de Unité de valorisation des piles et Capacité de | 16,8 tj métaux et alliages ferreux. La capacité de accumulateurs : production
production étant : Unité de fusion des alliages nickel-fer
1. supérieure à 10 t/j d’une capacité de 16,8 t/)
2552| 1 |} À |Fonderie (fabrication de produits moulés) de Unité de valorisation des piles et Capacité de | 9 ti métaux et alliages non-ferreux accumulgteuts ; production
La capacité de production étant : Unités de raffinage cadmium d’une
1. supérieure à 2 t/. capacité de 9 t/j
2661! 2-b| D Polymères (matières plastiques, Capacité de| 7,2 tj caoutchoucs, élastomères, résines et traitement adhésifs synthétiques)
(transformation de) à Lu : 2 : : Unité de valorisation des piles et
2 Par tout procédé exclusivement mécanique F : . accumulateurs : broyage des matières (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), lastiques
la quantité de matière susceptible d’être p'astiqu
traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 2 t/j, mais
inférieure à 20 t/j
2711} 2 | DC | Transit, regroupement, tri, désassemblage, Unité de valorisation des piles et Volume | 990 | m° remise en état d'équipements électriques et accumulateurs : sepible électroniques mis au rebut. Unité DEEE d’un volume d'entreposage présent le volume susceptible d'être entreposé étant: de 990 m°
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur
à 1000 m°
2713| 1 À | Installation de transit, regroupement ou tri Unité de valorisation des piles et Surface |3135| m°? de métaux ou de déchets de métaux non accumulateurs :
dangereux, d’alliage de métaux ou de Zone de réception : 50 m2
déchets d’alliage de métaux non dangereux, Stockage amont : 870 m2 à l'exclusion des activités et installations Zone de tri: 670 m2
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La Stockage expédition : 1 115 m2
surface étant : Stockage annexe : 430 m2 ri 2: 1. Supérieure ou égale à 1 000 nm; > Surface totale : 3 135 m2
2717 À | Transit, regroupement ou tri de déchet Unité de valorisation des piles et des | Quantité | 100 t contenant des substances ou préparations accumulateurs : ue dangereuses ] susceple ês déchets classés H2-Ei d'être
présente
2718) 1 À Transit, regroupement ou tri de déchet Unité de valorisation des piles et Quantité | 400 t dangereux accumulateurs : transit de piles et totale accumulateurs dangereux admissibles : | susceptible
Stock réception : 50 t d'être
Stock transit 250 t présente
TA p4/10
: AS, La Unités dul Rabriq Alinéa| A LE, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'instaltation cite de Volume volume D, NC classement | autorisé autorisé
=> quantité totale : 300 t
Transit de déchets dangereux admissibles
souillés par des graisses :
Stock réception : 50 t
Stock transit 50 €
=> quantité totale : LOOt
2770] 1 | À |Traitement thermique de déchets dangereux Traitement de déchets dangereux Quantité | 100 t admissibles classés H2-E1 par pyrolyse totale
et/ou distillation suseprible
4 Être
Qi-max : 100t présente
2770) 2 | A Traitement thermique de déchets dangereux Traitement de déchets dangereux Quantité t admissibles non mentionnés au 2770.1 totale 296
par distillation susceptible d'être
présente
2771 À | Installation de traitement thermique de | Traïîtement de déchets non dangereux par] Activité | 241 t déchets non dangereux. pyrolyse (piles et accumulateurs Ni-MH,
Li-Rec, et autres déchets admissibles) :
Stock réception : 50 t
Stock amont : 150 (dont déchets
intermédiaires)
Préparation charge : 25 t
En attente de pyrolyse : 30 t
En cours pyrolyse : 8 t (4 t en cours de
pyrolyse + 4 t en refroidissement)
=>quantité totale : 241 t
2790) 1 | A Traitement de déchets dangereux Conditionnement des déchets poudres | Quantité | 147 t dangereux admissibles classés H2-E1 totale . =100t susceptible
Qi-max d'être
présente
Traitement dans l'unité
d'hydrométallurgie de déchets d'acide
nitrique <69%
Qi-max = 451
Traitement dans l'unité
d’hydrométallurgie de déchets de nitrate
d’ammonium
Qi-max=2t
2790) 2 | A Traitement de déchets dangereux Démontage des batteries industrielles | Activité | 1700 t dangereuses (Ni-Cd ou autres)
Conditionnement des déchets poudres
dangereux admissibles non mentionnés
au 2790.1 par broyage
Utilisation de déchets de potasse dans
l'unité hydrométallurgie
2791] 1 | À | Installation de traitement de déchets non [Démontage des batteries industrielles non| Capacité de | 49 t/ dangereux à l'exclusion des installations | dangereuses (Ni-MH, Li-Rec ou autres) | faitement visées aux rubriques 2720, 2760, 2711, admissibles: 25t/j
2780, 2781 et 2782. Traitement des piles, accumulateurs et
La quantité de déchets traités étant: auires déchets Li-Rec par broyage : 24 t/
1. Supérieure ou égale à 10 tj ; = Quantité totale 49 tj
2910| A-2! DC | Combustion à l'exclusion des installations | 2 groupes électrogènes de 2,9 MW de | Puissance | 2,9 | MW visées par les rubriques 2770 et 2771. puissance globale hermique nominale
22 p5/l0
: ÀS, us Unités du
Robiq Alinéal AE, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation grenade voue | volume D,NC autorisé
À. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
…, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à La
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes, si la puissance thermique
nominale de l'installation est :
2. supérieure à 2 MW et inférieure à 20 MW
3250 À | Transformation des métaux non ferreux : Unité de valorisation des piles et Capacité d| 9 tj
* b) Fusion, y compris alliage, de métaux non accumulateurs : fusion ferreux incluant les produits de récupération Unité de raffinage cadmium d'une
et exploitation de fonderies de métaux non capacité de 9 t/j
ferreux, avec une capacité de fusion
supérieure à 4 tonnes par jour pour le ptomb
et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour
tous les autres métaux
3420 À | Fabrication en quantité industrielle par Unité hydrométallurgie Activité - - transformation chimique ou biologique de | Production de dihydroxyde de nickel et
produits chimiques inorganiques, tels que : de nitrate de nickel
e) Non-métaux, oxydes métalliques ou (production < 75t/j)
autres composés inorganiques, tels que
carbure de calcium, silicium, carbure de
silicium
3510 A Élimination ou valorisation des déchets Unité hydrométallurgie Activité - -
dangereux, avec une capacité de plus de 10 | Utilisation de déchets d'acide nitrique, de tonnes par jour, supposant le recours à une déchets de potasse et de déchets de
ou plusieurs des activités suivantes : nitrate d’ammonium
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à
l'une des autres activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre Les
déchets à l'une des autres activités
énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières
inorganiques autres que des métaux ou des
composés métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour La
réduction de la pollution
- valorisation des constituants des
catalyseurs
- tégénération et autres réutilisations des
huiles
- lagunage
4510 DC | Dangereux pour l'environnement aquatique Dihydroxyde de nickel Quantité 98 t de catégorie aiguë 1 ou chronique L. Qi-max= 40 t totale
Mélange cobaltifère (black-mass sureptible
Li-Rec contient CoO) UE Qicmax= 581 présente
25 p6/10
: AS, : Unités du Robriq Alinéa! AE, Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'instaliation Enr de Yom volume D, NC autorisé
4441! 1 | A | Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Nitrate de nickel en solution unie 129 t otale
Qi-max — 401 susceptible Acide nitrique <69% d'ére
. Qi-max= 45t : présente Nitrate de potassium en solution
Qi-max = 44t
4120! 1-b| D | Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au Matière contenant du cadmium unie 25 t moins des voies d'exposition. {oxyde de cadmium ou cadmium sous susceptible
forme pulvérulente) d'être
Qimax = 251 présente
À (Autorisation), S (Servitudes d’utilité publique), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L’exploitant doit respecter les règles suivantes :
- la somme de dihydroxyde de nickel (visé par la rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées) et de nitrate de nickel en solution (visé par la rubrique 4441 de la nomenclature des installations classées) ne doit pas dépasser 40 tonnes au total sur le site ;
- la somme de déchets H2/E1 (contient CdO, autres composés du Cd, Ni(OH)2) (visées par la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées) et des matières contenant du cadmium (oxyde de cadmium ou cadmium sous forme pulvérulente) (visées par la rubrique 4120 de la nomenclature des installations classées) ne doit pas dépasser 100 tonnes au total pour Le site ;
- le fioul domestique, exploité en dessous du seuil de classement en déclaration (visé par la rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées), est limité à 21,5 tonnes sur le site,
* Le «bref» relatif à la rubrique principale 3250 est le BREF NFM - Industrie des métaux non ferreux (décembre 2001).
L'établissement relève de la directive seveso HI. L'établissement est seuil bas au sens de l’article R. 511-11 du code de l’environnement,
Pour mémoire, les rubriques suivantes sont exploitées en dessous des seuils de classement en déclaration : 1630, 2340, 2663, 2795, 2915, 4701, 4718, 4719, 4725, 4734.
CHAPITRE 1.2 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.2.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'Article 1.1.3. aux installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
d4 ARTICLE 1.2.2, MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
p7/10
Rubrique Libellé des rubriques Volume de l’activité
2551-1 [Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux. 16,8 t/
2552-1] Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux. 9t/
2713-1 [installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliaga 3135 m° de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
2717 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou) 100 préparations dangereuses mentionnées àl'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des Enstallations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et2719.
2718-1 [Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les. substances 400 dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'articie R. 511-10 du code de [l'environnement à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711,2712, 2717 et2719.
2770-1 [Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances 100 t dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement.
2770-2 [Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances 296€ dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 51 1-10 du code de l’environnement.
2771 Unstallation de traitement thermique de déchets non dangereux. 241t
2790-1 [Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses où 147t préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.
2790-2 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou 1700 € préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.
2791-1 Hnstallation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques) 49 tj 2720, 2760, 2711, 2780, 2781 et 2782.
3510 Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité dé plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
L traitement biologique
- traitement physico-chimique
| mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et B520
| reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques B510 et 3520
+ récupération’ régénération des solvants
L recyclage’ récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques L régénération d'acides ou de bases
L valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution
L valorisation des constituants des catalyseurs
L régénération et autres réutilisations des huiles
k lagunage
3250-a Mransformation des métaux non ferreux : gti
b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation le fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le lomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux J
Montant total des garanties à constituer: 473 521 euros en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Valeur de l'indice TPO1 retenue : 702,2 (dernière valeur connue lors du calcul des garanties de juillet 2013) soit 107,5 (702,2/6,5345) en base 2010 utilisé depuis octobre 2014
25 p8/10
ARTICLE 1.2.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, l'exploitant adresse au Préfet : - le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié;
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.2.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'Article 1.2.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 1.2.5, ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission,
ARTICLE 1.2.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.2.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.2.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : + lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
‘ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement, * pour la mise en sécurité de l'installation s en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39- I (ou R.512-46-25 pour l’enregistrement) du code de l’environnement.
* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci-dessus :
+ soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue àl'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ;
* soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
ZC p9/10
ARTICLE 1.2.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que Les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement
réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 1.2.10, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Asticle 1.2.4, | Aitestation de constitution de garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans)
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3 : publicité
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de VIVIEZ pour une durée d'un mois dans les lieux habituels d'affichage municipal.
L'arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
2Z+ p10/10
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées, Le maire de la commune de Viviez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à la Société SNAM.
Fait à Rodez, le AC .08 046
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
28 à
D |
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens Arrêté n° 2016-11-04 du 16 mars 2016 de l'État
Objet: autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
Élevage n° 12-412
Monsieur TARRAL ALEXANDRE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-3 et
R. 413-24 à KR. 413-39,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en
vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de même
espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1727 du 26 août 2002 modifié par arrêté
n° 2006-144-4 du 24 mai 2006 et par arrêté n° 2007-081-2 du 22 mars
2007 autorisant l’ouverture d’un établissement d'élevage d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Lapin
de garenne et lièvre),
VU la demande présentée le 30 novembre 2015, par monsieur TARRAL
Alexandre, en vue d’obtenir une extension de l’autorisation
d'ouverture de l’établissement d’élevage et de préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
lapins de garenne et lièvres),
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à Monsieur TARRAL Alexandre, responsable de la conduite
des animaux dans l'établissement concerné,
VU les avis du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération
départementale des chasseurs et de monsieur DOULS Maurice
représentant d’une organisation professionnelle,
Adresse postale : Place Chartes de Gaulle, BP 715. 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : courrier aveyron.gouv.fr _ Site internet : hip/Avwwaverron gouv.fr
25 VU les rapports et avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Considérant les avis favorables du directeur départemental des territoires, du président de la
fédération départementale des chasseurs et de monsieur DOULS Maurice représentant d’une
organisation professionnelle,
Considérant l’absence de réponse du Président de la chambre départementale d'agriculture dans les
délais impartis valant avis favorable,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
—- ARRETE-
Article 1 - Monsieur TARRAL Alexandre, domicilié commune d’Almont-les-Junies, est autorisé à
ouvrir sur la parcelle n° 519 section B, commune de SAINT PARTHEM, et sur les
parcelles n° 123, 833 et 960 section B de la commune d’almont les junies un
établissement d'élevage et de préparation au lâcher de lièvre (Lepus europaeus) et de
lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) de catégorie À et B, dans le respect des
modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d'élevage prévus dans le dossier, conformément à l'article R. 413-34-4° du code de l’environnement.
Article 2 - L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 - L’effectif maximal d’animaux est de 800 spécimens de l’espèce Lepus europaeus
(Lièvre) et 10 000 spécimens de l’espèce Oryctolagus cuniculus (lapins de garenne) en
présence simultanée.
Article 4 - Les animaux seront élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l'élevage devra obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de même catégorie.
Article 5 - L'exploitant devra tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du
cheptel.
Article 6 - Les animaux seront identifiés le plus tôt possible après leur arrivée dans l’établissement
ou après leur naissance.
Article 7 - Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’abattage des
animaux sur l’élevage est interdit.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de
réception,
* deux mois au moins au préalable toute modification qu'il envisagerait
d'apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation. *__ dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 9 — les arrêtés préfectoraux n° 2002-1727 du 26 août 2002, n° 2006-144-4 du 24 mai 2006
et n° 2007-081-2 du 22 mars 2007 autorisant l’ouverture d’un établissement d'élevage
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (Lapin de
garenne et lièvre) sont abrogés.
Article 10 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de
recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce
délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 12 - En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant,
des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie des communes de SAINT PARTHEM et d’'ALMONT LES JUNIES. Un extrait de cet arrêté, énumérant
notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie
pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de SAINT PARTHEM et d'ALMONT LES JUNIES, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur TARRAL
Alexandre.
Fait à Rodez, le 16 mars 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE +
Ex b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des relations avec les Arrêté n° 2016-076-01-BCT du 16 mars 2016 usagers et les collectivités Bureau des collectivités territoriales
Objet : Transfert de biens de la SECTION DE MONTFRANC (commune de MONTFRANC) à la COMMUNE DE MONTFRANC
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 19 janvier 2016 du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFRANC, représenté par Madame Michelle FONTANILLES, donnant son approbation au transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC à la COMMUNE DE MONTFRANC, conjointement à la demande des membres de la SECTION DE MONTFRANC et désignant Monsieur Thierry LOUBET représentant de la commune dans la procédure de transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC à la COMMUNE DE MONTFRANC;
Horaires d'ouverture el modalités d'accueil disponibles sur le site : httpr/Av ww averron gouv.fr Adresse pastale : Place Charles de Gaulle. BP 745, 12007 RODEZ CEDEX — Agcucil du publi£.: centre administratil l'och - Accès place Foch 28_
Télénhone : 0$ 657$ 71 71 Courriel : prefecture@'avevron.gouv.fr Site internet : hp //Avswivavevron.gouv.fr VU la demande en date des 10, 13 et 17 décembre 2015 des habitants de la SECTION DE MONTFRANC(commune de MONTFRANC) demandant que toutes les parcelles cadastrées section AB, section D et section E d’une superficie totale de 10ha99a95ca leur appartenant,
soient transférées à la COMMUNE DE MONTFRANC;
VU l'attestation du maire DE MONTFRANC en date du 4 février 2016 déclarant que l’origine des parcelles, objet du transfert, est antérieure au 1% janvier 1956;
VU l'extrait cadastral modèle 1 en date du 12 février 2016 référençant les propriétés concernées par le transfert;
VU l'avis du domaine en date du 3 février 2016 estimant la valeur vénale des parcelles transférées;
CONSIDERANT que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé en application de l'article L2411-11 du CGCT, par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal et de la moitié des membres de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
-ARRETE-
Article1-+ La pleine propriété de la SECTION DE MONTFRANC, située commune de MONTFRANC, est transférée à titre gratuit à la COMMUNE DE MONTFRANC (N° SIREN: 211 201 520). Lesdits biens sont cadastrés, comme suit:
COMMUNE DE MONTFRANC
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
AB 3 Montfranc O0ha 09a 65 ca
AB 21 Montfranc O0ha 00a 03 ca
AB 55 Montfranc O0ha 00a 05 ca
AB 56 Montfranc O0ha 05a 18 ca
AB 94 Montfranc 00ha 00a 72 ca
AB 149 La Mathe O0ha O2a 67 ca
AB 160 La Mathe O0ha 49a 53 ca
AB 216 Montfranc OOha 05a 28 ca
AB 276 La Mathe O0ha 58a 08 ca
AB 277 La Mathe 00ha 30a 14 ca
D 253 La Fourmigouse Olha 89a 82 ca
E 1 Estours 07ha 48a 80 ca
Soit une contenance totale de:10ha 99a 95ca Article 2 -
Article 3 -
Article d -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
Article 10 -
Article 11 -
Article 12-
Article 13 -
Le présent transfert des biens de la SECTION DE MONTFRANC mettra fin à l'existence juridique de la SECTION DE MONTFRANC.
Ces biens, le jour de leur transfert ont une valeur vénale globale de 151 727,00 € dans
leur totalité.
L'origine de propriété est antérieure au 1° janvier 1956.
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée à la publicité foncière de
MILLAU.
La COMMUNE DE MONTFRANC prendra le bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Elle acquittera, à compter du jour de la signature de l'arrêté, les impôts, contributions et taxes de toute nature.
Il ne sera pas remis de titre de propriété à la commune qui sera destinataire du présent
arrêté.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la Préfecture de l'Aveyron.
La copie du présent arrêté sera déposée aux archives de la commune.
Les frais de la présente et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de
la commune.
Le présent transfert est exonéré de perception au profit du trésor public en vertu des
dispositions de l'article L.1042 du Code Général des Impôts.
Le maire de la COMMUNE DE MONTFRANC est chargé d'afficher en mairie
pendant une durée de 2 mois le présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera publiée au service de la publicité foncière.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires au Préfet de l'Aveyron, à l'effet de faire et signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires,
rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux,
3 Article 14- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le =a $ FE
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
\S — Dominique CONSILLE PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 16 mars 2016
OBJET : mise en demeure GAEC DU FAGEAS
Mézeyrac - SOULAGES-BONNEVAL
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6,
L.171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5 ;
Vu Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102
et2111;
Vu le récépissé de la déclaration n° 15121 délivré le 25 mars 2014 au GAEC DU FAGEAS pour l'exploitation d’un élevage de 102 vaches
allaitantes, 220 bovins à l’engrais et un stockage de paille sur le territoire de la commune de Soulages-Bonneval au lieu-dit « Mézeyrac » sur les
parcelles n° 278, 279 et 165, section D sous les rubriques 2101-1b ; 2101-
3 et 1530-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu les points 2.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui dispose que: « (..) fous les équipements d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers
les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier etc.) ou
de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité » (..) et 3.3.1- alinéa I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
27 décembre 2013 susvisé qui dispose que : « Z. — {...) Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité (..) >» ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant
par courrier en date du 15 janvier 2016 conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé reçue le
22 janvier 2016 ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htp:/Avww.aveyron gouv.fr
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : préfecture &avevron.goux.fr _ Site internet : Mipz/Avwwaverron.sour.fr
3G Considérant que lors de la visite en date du 29 décembre 2015, au lieu-dit « Mézeyrac »,
l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits listés dans les
considérants suivants ;
Considérant la présence d’une fosse de récupération des effluents liquides des la stabulation des
vaches allaitantes ;
Considérant que la fosse présente des fissures dans ses parois verticales ;
Considérant que la fosse citée ci-dessus n’est pas entourée d’une clôture de sécurité ni signalée ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 2.3 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui dispose que: « (.) fous les
équipements d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité » (...) et 3.3.1 alinéa I de l’annexe I de
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé qui dispose : «1 — {...) Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et
dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité (.).» ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le GAEC DU FAGEAS de
respecter les prescriptions du point 331- alinéa I de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27
décembre 2013 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture ;
ARRÊTE
Article 1- Le GAEC DU FAGEAS exploitant une installation d’élevage de vaches allaitantes sise au lieu-dit « Mézeyrac » sur la commune de Soulages-Bonneval est mis en demeure de respecter les
dispositions des points 2.3 et 3.3.1 alinéa I de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013
susvisé en :
*__ prenant les mesures nécessaires pour rendre étanche la fosse de récupération les effluents de
la stabulation des vaches allaitantes,
*__entourant la fosse par une clôture de sécurité,
*_ signalant la fosse.
avant le 1° juin 2016
Article 2- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Page 2/3
27 Article 3- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les inspecteurs de l’environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au GAEC DU FAGEAS et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SOULAGES-BONNEVAL
Fait à Rodez, le 16 mars 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Page 3/3
38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
RODEZ, le 17 mars 2016 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Biodiversité
Affaire suivie par :
Jean-Claude VIGOUROUX
Tél: 05 65 73 5093
Fax : 05 65 75 48 32
Courriel :
jean-claude vigouroux@aveyron gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION
DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES
Extrait du compte rendu de la réunion
du 16 mars 2016
FIXATION DU BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER :
Remise en état des prairies :
+ Manuelle: 18,60 €/heure
- Herse (2 passages croisés) : 72,14 € /ha
+ Herse à prairie, étaupinoir : 55,23 €/ha
° Herse rotative ou alternative + semoir : 101,33 € /ha
e Rouleau : 30,03 €/ha
+ Charrue : 106,16 €/ha
+ Rotavator : 74,45 E/ha
+ Semoir: 55,23 €/ha
° Traitement : 40,64 E/ha
+ Semence : 171,05 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils.
Dans ce cas, le prix global de Ia remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de
chacun des outils.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 25 Téléphone : 05 6$ 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internel : http:/Avww avevrongour fr Perte de récolte des prairies :
Le nouveau barème sera soumis à la commission nationale lorsque les conditions de production des prairies pour le printemps 2016 seront globalement connues.
Perte de récolte des prairies et cas particulier des alpages et des parcours :
Le nouveau barème sera soumis à la commission nationale de septembre 2015 .
Réensemencement des principales cultures :
Herse rotative ou alternative + semoir : 101,33 €/ha
Semoir : 55,23 €/ha
Semoir à semis direct : 63,11 €/ha
Semence certifiée de céréales : 123,27 €/ha
Semence certifiée de maïs : 210,84 €/ha
Semence certifiée de pois : 224,28 €/ha
Semence certifiée de colza : 115,82 €/ha
Barème départemental :
ARBRES FRUITIERS
1- Scions :
Essences certifiées Prix des scions
EUROS
Cerisiers 10.12
Pruniers 9.42
Pommiers 7.20
Noyers greffés (1.50 à 2 m) 22,74
Noyers greffés (0.80 à 1.20 m) 11.73
1I- Prix de remplacement des arbres :
Essences Prix des arbres
lan 2ans 3ans 4 ans Sans
€ € € € €
Cerisiers 22.25 29.78 37.28 44,79 52.32
Pruniers 14,81 19.48 24.12 31.31 33.45
Pommiers 21.62 26.87 32.13 37.35 42.84
Noyers 68.42 78.54 88.74 98.94 109.14 -Scions : le barème sera appliqué pour tout remplacement immédiat d’un scion endommagé.
19
LO -Arbres: le barème retenu pour un arbre de un an sera appliqué pour tout remplacement d’un scion endommagé à l'issue de sa première année de plantation afin de compenser la perte de pousse et le défaut de prise en compte des travaux de préparation du sol préalables à la plantation.
Rodez, le 16 mars 2016
Le Président,
signé
Le secrétaire,
signé
Renaud RECH
Jean-Claude VIGOUROUX
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° 2016-077-01-BCT du 17 mars 2016 des relations avec les
usagers et les collectivités
Bureau des collectivités
territoriales Objet : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DU NAUCELLOIS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
VU le décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée notamment son article 102,
VU le procès-verbal de l’Assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation du Naucellois du 3 février 2016 adoptant, les statuts de l'Association,
VU les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son périmètre,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance sus visée sont remplies,
Considérant que les statuts de l'ASA mis en conformité ont été adoptés, à l'unanimité des voix des membres présents et représentés,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 71$, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr 2.
Téléphone : 0$ 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1 -
Article 2 —
Article 3-
Article 4 —
-ARRETE-
La mise en conformité des statuts, annexés au présent arrêté, de l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation du Naucellois est approuvée, conformément aux textes susvisés. Est également annexée au présent arrêté, la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA.
Le présent arrêté ainsi que les statuts seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron puis affichés sur les communes de Naucelle et Tauriac de Naucelle sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication.
Ils seront notifiés au Président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation du Nauceliois. Ce dernier les notifiera aux propriétaires concernés.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux moïs à compter de son affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation du Naucellois, les Maires des communes de Naucelle et Tauriac de Naucelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 57 MARS 2
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
43 Objet : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D'IRRIGATION DU NAUCELLOIS
DEPARTEMENT : AVEYRON
COMMUNES : NAUCELLEET TAURIAC DE
NAUCELLE
TRAVAUX D'AMELIORATIONS AGRICOLES
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISES
D'IRRIGATION DU NAUCELLOIS
ACTE D'ASSOCIATION
uk | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 PERIMETRE SYNDICAL
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains bâtis (et non bâtis) compris dans le plan périmétral des parcelles syndiquées, et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan sur le territoire des communes de NAUCELLE ET TAURIAC DE NAUCELLE dans le département de l'AVEYRON en vue d'entreprendre des travaux d'améliorations agricoles.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise les références des parcelles syndiquées et leur surface cadastrale.
Article 2 — SIEGE ET NOM
Le siège de l'Association est fixé à la Mairie de NAUCELLE.
Elle prend le nom de ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE D'IRRIGATION DU NAUCELLOIS,
Article 3-— OBJET
Section Irrigation
L'Association à pour but la fourniture d'eau sous pression aux adhérents ; pour ce faire, l'Association réalisera les travaux nécessaires (station de pompage, réseau de distribution, …) et assurera l'entretien et l'exploitation des installations réalisées.
Autres sections
L'Association a pour but la réalisation et l'entretien uitérleur de tous travaux d'améliorations agricoles ainsi que l'exécution de travaux complémentalres, de grosses réparations, d'améliorations ou d'extensions qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
Article 4 —- REGLEMENTATION
L'Association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et son décret d'application 2006-604 du 3 mai 2006, qui disposent que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'Association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'Association et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à dissolution de l'Association ou réduction de son périmètre,
L'Association a le statut d'établissement public administratif.
Les associés sont tenus d'informer les acheteurs éventuels et les locataires des parcelles engagées dans le périmètre de l'Association, des droits et des charges attachés à ces parcelles.
L'Association Syndicale Autorisée, créée en 1972 est en outre soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les articles ci-après, correspondant à la mise en confonmité du précédent acte d'association approuvé en date du 12 novembre 2015, en application de l'art. 60 de l'ordonnance 2004-632.
LS IT- ADMINISTRATION
Article 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'Association à pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et
le Vice-président,
Section I - Assemblée des propriétaires
Article 6 — COMPOSITION
L'Assemblée des propriétaires se compose de 3 élus par l'ensemble des propriétaires,
À chaque propriétaire composant l'Assemblée est attribué une voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par un des membres de leur choix. Le nombre maximum de pouvoir pouvant être détenu par une même personne est de deux mandats.
L'Assemblée se réunit en session ordinaire ou extraordinaire au moins une fois par an.
Article 7 — ETAT PARCELLAIRE
Chaque année, le Président constate les mutations de propriété survenues pendant l'année précédente qui lui sont notifiées par le notaire qui en fait le constat et modifie en conséquence l'état nominatif des propriétaires assoclés, ainsi que la liste des syndicataires admis à constituer l'Assemblée des Propriétaires,
Cette liste est déposée pendant quinze jours au siège social de l'Association, Ce dépêt qui a lieu chaque année avant l'assemblée constitutive ordinaire est en outre annoncé par une affiche collée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'Association, Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
Le propriétaire d'un immeuble indus dans le périmètre de l'Association dait, en cas de transfert de
propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence de servitudes statutaires, 1] doit également Informer le locataire de cette inclusion et de ces servitudes’.
A défaut de constat des mutations de propriété, dont la responsabilité d'en informer le Président appartient à chaque adhérent, les redevances syndicales constituent, dès l'érnission des rôles, des dettes personnelles de ceux au nom desquels elles ont été établies, et non des charges réelles des lots,
La liste des membres de l'Association rectifiée s'il y a lieu par le Syndicat sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, l'Assemblée peut vérifier la régularité des mandats donnés par les associés.
Article 8 -REPRESENTATION
Le mandat de représentation doit être écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il esttoujours révocable.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter tout membre de l'association de son choix, sans que le représentant puisse être porteur de plus de 2 mandats.
Les personnes mandatées pourront assister aux réunions de l'Assemblée avec voix délibérative et pourront être nommées syndics au même titre que les propriétaires.
LE Article 9 — REUNION
L'Assemblée des Propriétaires se réunit chaque année en assemblée constitutive ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat ou le Préfet. le jugent nécessaire.
Le Président est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié au moins des associés réclame cette convocation par lettre écrite collectivement au Président,
Les convocations de l'Assemblée des Propriétaires se font individuellement au moyen de lettres d'avis envoyées par le Président, au moins quinze jours avant la réunion, à chaque membre de l'Association. Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'objet de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre, En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours”.
Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant la date, le leu de la réunion et le résultat du vote. Il lui est annexé la feuille de présence.
Article 10 — DELIBERATION
L'Assemblée des Propriétaires est présidée par le Président, à défaut par le Vice-Président. Le Président nomme un ou deux secrétaires.
Elle délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ces membres. Néanmoins lorsque cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai minimum de 1 heure. L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Lorsqu'il s'agit d'une élection, la majoñité relative est suffisante au second tour. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le Président, le Syndicat ou le tiers des membres présents le réclame, Sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante,
Article 11 — CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES"
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires,
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, Ce courrier précise le délai de réponse, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui courtà compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant fol.
il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Sil a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès- verbal.
Article 12 — ATTRIBUTION
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat titulaires et suppléants chargés de l'administration de l'Association. Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat, Tout membre de l'Assemblée des Propriétaires peut-être élu.
UT L'Assemblée se réunit pour délibérer sur:
+ Le rapport annuel d'activité de l'Association et sa situation financière réalisé par le Président ; * Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts d'un montant supérieur;
* Les propositions de modification statutalre ou de dissolution:
+ L'adhésion à une union ou une fusion avec une autre association syndicale ou constituée d'office;
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Dans les réunlons extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont expressément mentionnées dans les convocations.
Section II - Syndicat
Article 13 — COMPOSITION
Le Syndicat se compose de 3 membres titulaires élus par l'Assemblée des Propriétaires.
ïk est en outre élu trois syndics suppléants, qui siègent en cas d'absence d'un titulaire,
Article 14 — REPRESENTATION
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion de Syndicat par l'une des personnes suivantes :
+ Un autre membre du Syndicat:
+ Son locataire ;
+ En cas d'indivision, un autre co-indivisaire;
+ En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une réunion, Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des mernbres en exercice du Syndicat,
Article 15-— RENOUVELLEMENT
Les fonctions de syndic durent trois ans et sont renouvelables tous les trois ans. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les syndics démissionnaires ou décédés sont remplacés et leurs pouvoirs durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonctions,
Poure être déclaré démissionnaire par le Syndicat tout syndic qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives.
Article 16 — NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Les syndics élisent tous les trois ans l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un Vice- Président qui rernplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Leurs mandats s'achève avec celui des membres du Syndicat. Le Président et le Vice-Président sont toujours rééligibles.
Le président et le vic-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat".
48 Article 17 — REUNION
Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions ; il est convoqué et présidé par le Président. Il se réunit toutes les fois que les besoins de l'Association l'exigent, soit en vertu de l'initiative du Président, soit sur la demande du tiers au moins des syndics, soit à la demande du Préfet.
Article 18-— DELIBERATION
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, En cas de partage égal, fa voix du Président est prépondérante, Les délibérations du Syndicat sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile, plus de la moitié y a pris part.
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie, le Syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai minimum de 1 heure. I! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
Elles sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat, La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Tous les membres de l'Association ont droit de prendre communication au siège social, sans déplacement, du registre des délibérations.
Axticle 19 — ATTRIBUTION
Le Syndicat délibère notamment sur:
- Les projets de travaux et leur exécution ;
+ Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont i délègue la responsabilité au Président :
+ Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives :
+ Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au IT de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires en application de l'artide 20 de la même ordonnance :
- Le compte de gestion et le compte administratif ;
- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du oode général des collectivités territoriales ;
+ L'autorisation donnée au Président d'agir en justice, 8
Les délibérations du Syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf œlles portant sur des objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée des Propriétaires est exigée par les statuts.
h) Section Il — Président
Article 20-— ATTRIBUTION
Le Président conduit les réunions de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat. Il représente l'Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'Association :
+ 1l fait exécuter les décisions du Syndicat et exeros une survellance générale sur les intérêts de
l'Association et les travaux ;
+ Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'Association et qui sont déposés au siège social ;
+ Il rédige le rapport annuel d'activité de l'Association et sa situation financière, prépare le
budget, présente au Syndicat le compte administratif des opérations de l'Association et assure
le paiement des dépenses ;
+ Il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de foumiture et de services qui lui sont délégués par le Syndicat
+ D'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lu! sont confiées par
le présent règlement,
Le Président et le Vice-Président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de teurs successeurs,
Article 21 - ADMINISTRATION
Concernant le régime juridique des actes de l'association, sont transmis au Préfet les actes suivants + Les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires;
+ Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée article 28 du Code des marchés publics;
+ Les bases de répartition des dépenses prévues à l'article 19 des présents statuts;
Le budget annuel;
+ Le compte administratif;
+ Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président;
+ Le règlement de service.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
I -MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
FIXATION DES BASÉES DE RÉPARTITION DES CHARGES
Article 22— MOYENS DE SUBVENIR AUX DÉPENSES
Ii sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen des cotisations des associés, de subventions éventuelles et d'emprunts selon un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l'Association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs étabii par le Syndicat .
Les ressources de l'Association comprennent les redevances dues par ses membres, les dons et legs, le produit des cessions d'éléments actifs, les subventions de diverses origines, le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association, le produit des emprunts, le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section investissement, et enfin tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts,
SO Article 23 — EQUILIBRE BUDGETAIRE
Le montant des dépenses annuelles prévu au budget de chaque année devra faire face :
1 - Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
2 - Aux frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien ;
3 - Ala constitution d'une réserve pour grosses réparations et améliorations.
Article 24 — BASES DE RÉPARTITION ET FISCALITE
Les dépenses engagées par l'Association seront facturées aux adhérents selon les modalités suivantes :
Section {rrigation
Toutes les dépenses de l'Association relevant de l'irrigation, correspondant au montant des dépenses annuelles prévues au budget de chaque année, seront factures en tant que fourniture d'eau.
Les dépenses visées au numéro 1 constitueront la redevance syndicale de premier établissement et seront réparties entre les adhérents au prorata des hectares irrigués souscrits.
Les dépenses visées au numéro 2 constitueront la redevance syndicale d'usage et seront réparties entre les adhérents a priori au prorata des hectares souscrits. Cependant, l'Association pourra délibérer si elle le juge nécessaire, pour une répartition différente, par exemple :
- Au mètre cube pour les frais généraux annuëls d'exploitation et d'entretien jugés fixes :
— Au mètre cube pour les frais généraux d'exploitation et d'entretien jugés "variables",
Autres sections
Les autres dépenses engagées par l'Association seront facturées aux adhérents selon la clef de répartition approuvée par l'Assemblée des Propriétaires.
IV - BUDGET - RECOUVREMENT DES REDEVANCES SYNDICALES
Article 25 — PRE-BUDGET
Aussitôt après la constitution de l'Association et ensuite avant le I er janvier de chaque année, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours au siège social et où les syndics et les membres viennent en prendre connaissance. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou tout autre moyen de publicité au choix du Président.
Dans son principe, le délai expiré, le budget est discuté et voté par te Syndicat avant le 31 janvier de chaque année, et transmis avant le 15 février au préfet.
Article 26 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'Association sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable, Le comptable est désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis du Trésorier-payeur général. Le comptable est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
ZA Article 27 — PREPARATION DU RÔLE
Les rôles sont préparés par le comptable, d'après les états de répartition établis conformément aux dispositions des articles 20 et 21 dl-dessus. Ils sont arrêtés par le Syndicat et approuvés par le Président.
Les redevances de premier établissement et d'usage portées aux rôles sont payables à la date de Pannée en cours fixée par le Syndicat et approuvée par le Président,
Article 28 - COMPTE DE GESTION ET BUDGET
Les comptes annuels du comptable sont présentés par le Président et soumis à l'examen du Syndicat qui les contrôle et les vote avant le 30 juin de l'année suivante.
Le budget de l'Association doit être voté en équilibre réel.
L'Association bénéficie pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, d'un privilège sur les récoîtes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
V-TRAVAUX
Article 29 — ATTRIBUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.
Article 30-COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte 2 membres titulaires du syndicat et 2 membres suppléant désignés par ce dernier,Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 31 ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES
Les projets concernant des travaux neufs, des travaux de grosse réparation ainsi que les achats de matériel sont soumis à l'approbation de l'Assemblée des Propriétaires,
Les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes peuvent être exécutés sur l'initiative du Syndicat sans approbation préalable.
L'exécution immédiate de travaux urgents peut être ordonnée par le Président, à charge par ce demier de convoquer le Syndicat dans le plus bref délai pour lui en rendre compte.
Le Syndicat joue le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent avec ses modalités de fonctionnement habituelles, Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un
SZ marché déterminé sur une délibération du Syndicat qui détermine le nombre des membres. Les
modalités de fonctionnement sont identiques à celle du Syndicat.
Dans tous les cas, ces commissions sont présidées par le Président et comporte au moins deux autres membres du Syndicat,
Article 32 -- RECEPTION
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à la réception par le Président de l'Association, assisté des syndics délégués par le Syndicat,
VI - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
[°° alinéa Sur ta modification du périmètre syndical de l'Association,
Elle est proposée à l'initiative du Syndicat, du quart des propriétaires associés, du Préfet, d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'ASA ou à l'initiative de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
2° alinéa Sur la modification statutaire de l'Association,
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont sournises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du Ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association , y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
ST alinéa Sur la distraction d'une parcelle du périmètre syndical de l'Association,
Elle est proposée à l'initiative du Syndicat, du Préfet, du propriétaire,
Dans tous les cas, la demande de distraction par un syndiqué devra répondre aux conditions suivantes :
53 e Prévenir le Président un an auparavant de son désir de s'acquitter de sa dette syndicale en vue de son désengagement ;
e Présenter une demande écrite de désengagement motivée auprès du Syndicat
* Ne pas compromettre par son retrait le ban fonctionnement de l'Association.
AT dlinéa
Dans le cas où fa modification (extension ou distraction) porte sur une surface qui n'excède pas 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l'Association, le Syndicat se prononce à la majorité pour valider la modification (extension ou distraction}, sans enquête publique préalable, et après avoir recueilli l'adhésion écrite de chaque propriétaire susceptible d'être concerné par la modification (extension ou distraction).
La proposition de modification statutaire (extension ou distraction) est soumise à l'Assemblée des Propriétaires qui délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
L'autorité administrative autorise l'ASA à modifier son périmètre syndical par acte publié et notifié.
Cet acte est publié et affiché dans chaque commune du territoire de T'ASA et notifié à chacun des
propriétaires.
VIE - DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION
Article 33 — REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement d'ordre intérieur élaboré par le Syndicat, approuvé par l'Assemblée des Propriétaires en session ordinaire, révisable chaque année, mais restant en vigueur du 1° février au 31 janvier de l'année suivante, fixera les détails de fonctionnement de l'Association relatifs à toutes les questions, non prévus dans le présent acte.
Article 34 — SERMITUDES
Chaque adhérent est soumis à des servitudes au profit de l'Association prévues par le Code rural et le Code forestier telles que : servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantées des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
-Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 m de part et d'autre de
l'axe de la canalisation.
-Les dôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4 m au droit de la canalisation.
-Les dôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 4 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation.
La nature du service rendu par l'Assaciation impose l'existence de conduites enterrées ou d'installations sur des parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En conséquence, ces contraintes s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Association où à l'entretien des ouvrages dont elle use.
sü Article 35 — DISSOLUTION
L'Association a une durée indéterminée. Elle ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes. La dissolution sera en outre subordonnée aux conditions suivantes :
I - Elle devra être proposée en Assemblée de Propriétaires ordinaire puis votée en Assemblée de Propriétaires extraordinaire. La délibération est adoptée à la majorité qualifiée, chaque propriétaire comptant pour une voix, établie dans les deux hypothèses suivantes :
- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés s'est prononcée favorablement,
- soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
2 - L'actif syndical sera réparti comme suit : au prorata des surfaces irriguées par adhérent à la date de la dissolution. Le propriétaire sera tenu de verser la quote-part perçue à son exploitant, si la prise en charge des redevances de l'ASA a été réalisée par ce dernier ;
3 - L'entretien des travaux exécutés sera confié à l'organisme qui succédera à l'Association.
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2-2 TSTURE DE CAVEYR on!
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DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES,
BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
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Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-77-08 PER du 17 mars 2016
Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
AUTO-ECOLE WILLIAMS ET SITUE,I, PLACE DE LA POSTE
A RIGNAC
(AGREEMENT N° E 11 012 0259 0)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 donnant subdélégations de signature de M. Marc Tisseire, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 24 janvier 2016 présentée par M.William Lemaitre en vue d'être autorisé à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1, place de la Poste, à Rignac ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Vu les avis écrits favorables des membres de la commission de sécurité routière (section auto-écoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3376 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 0$ 65 73 50 00. Courriel : ddtÆavevron.gour.fr _ Site internet : htp:/Avww.aveyron.goux fr GA Article ler : M.William Lemaitre est autorisé à continuer d'exploiter, sous le n° E 11 012 0259 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1, place de la Poste, à Rignac.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2016. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 17 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du Service Energie, Riques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
ce RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
N° 25-108-2016
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 18 MARS 2016
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef de service
EL
Gérard ALARY
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