Le Pays des Savanez
ARRETE N° 07 /DGS/CCDS-2019
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER
BRIOLIN, 1% VICE-PRESIDENT DE LA
CCDS.
Le Président;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°17/CC/2014/CCDS en date du 15 avril 2014 portant élection du président ;
VU la délibération n° 21/CC/CCDS en date du 15 avril 2014 portant élection des vice-présidents ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement des affaires communautaires et sur empêchement de Monsieur le Président de la CCDS du 18 juillet au 06 août 2019, il convient de donner délégation de signature à Monsieur Didier BRIOLIN, 1° Vice-Président de la CCDS,
ARRETE
Article 1er : du 18 juillet au 06 août 2019, Monsieur Didier BRIOLIN, 1°" Vice-Président de la CCDS, est
délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour :
— représenter l'EPCI en tant que de besoin ;
— régler les affaires courantes de la CCDS ;
— convoquer les réunions et signer les rapports correspondants, en tant que besoin ; — signer les bons de commandes ;
— signer les actes administratifs liés aux affaires courantes ; — signer les mandats ainsi que les ordres de recettes liés aux affaires en cours.
Article 2 : La signature par Monsieur Didier BRIOLIN, des pièces et actes liés au règlement des affaires cités ci-dessus devra être précédée de la formule suivante :
« Pour Le Président empêché,
Le 1° Vice-Président, par délégation».
Article 3 : Le Président, le Directeur Général des Services, le Comptable du Trésor, Comptable de la CCDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne, compétent dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fr Fait à Kourou, le 17 juillet 2019
De:
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Objet:
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Tatiana RIBAL
mardi 30 juillet 2019 12:44
Joëlle JERSIER; Yalémi TIOUKA
Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Expéditeur:
Date: 30 juillet 2019 à 10:10:11 GFT
Destinataire: ,
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Liburti + Évatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MNT
(BI:
L'INTÉRIEUR
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-07-30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 07 DGS CCDS2019
Objet acte: ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER BRIOLIN, 1er VICE-PRÉSIDENT DE LA CCDS DU 18 AU 06 AOÛT 2019
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière: 5.5.1-Délégations de signature à un élu
Identifiant Acte: 973-200027548-20190717-07 DGS CCDS2019-AR