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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 12 12 Decembre
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Châteldon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2019 12 12 Decembre)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Eau et assainissement,
Commune de Châteldon
Conseil Municipal
Réunion du jeudi 12 décembre 2019 à 18h30
L'an deux mil dix-neuf, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Tony BERNARD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 6 décembre 2019.
PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, M. Michel BORIE, Mme Patricia CHATAING, Mme Sophie DOUET, M. Guillaume
JOUBERT, Mme Bérangère RODDIER, Mme Josée PARRAUD, M. Didier DIONNET, Mme Hélène BOUTHEON, Mme
Caroline DALET, Mme Pascale POINTARD.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. Bernard SZOLLOSI ayant donné procuration à M. Tony BERNARD,
M. Gilbert GAUTHERON ayant donné procuration à M. Michel BORIE.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Lionel LOURADOUR
Le compte-rendu de la réunion du 25 octobre 2019, remis à chaque conseiller.ère, est adopté à l’unanimité.
1. Délibération 2019/88: Demande de subvention DETR 2020, financement d’un projet de résorption d’un
habitat insalubre
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d'obtenir une subvention d'investissement de l'Etat, la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, concernant les travaux de rénovation de bâtiments communaux.
Le taux de subvention dans ce cadre est de 30% plafonné à 150 000 €, avec possibilité de bonification de 15% sur
le lot énergétique.
Le projet de rénovation d’une maison de bourg sise 9, rue Clément-Dassaud, répond aux critères d'obtention de
cette subvention.
L’avant-projet sommaire, comprenant la rénovation globale de cet habitat, tant intérieur qu'extérieur, présente
un coût global de 107 933€ HT auquel il convient d'ajouter une marge de 10% pour les imprévus, soit 10 793 €.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention à hauteur de 30% soit un estimatif de 35
618€ concernant un montant de dépenses subventionnables de 118 726 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité, M. le Maire à déposer un dossier de subvention
DETR 2020 concernant le projet de rénovation d’une maison de bourg, 9, rue Clément-Dassaud, et à signer tout
document se rapportant à cette demande.
2. Délibération 2019/89 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans
le cadre du Fonds d'intervention Communal
M. le Maire présente au Conseil Municipal le Fonds d’Intervention Communal (FIC), qui est un dispositif de
subventions à destination des Communes faisant l’objet d’une programmation sur 3 ans (2019/2020/2021).
Pour la Commune de Châteldon, les plafonds pour cette période sont les suivants :
- 390 000 € HT de dépenses subventionnables, dont 163 125 € HT concernant des travaux de voirie
- Le taux d'intervention est de 20% augmenté d’un coefficient Départemental de Solidarité de 1.01.
En 2019, la Commune a déjà bénéficié d’une subvention FIC de 5 783 € concernant des travaux de voirie pour un
montant de dépenses subventionnables de 28 631 € HT.
Page 1 sur 7 M. le Maire propose la programmation suivante pour le restant de la période :
DS HT Taux Fic | CDS Subvention
FIC 2019 Travaux de voirie 28 631€ | 20% 1.01 5 783 €
FIC 2020 Travaux de voirie 61 369 € | 20% 1.01 12 397 €
FIC 2021 Restructuration 300 000 € | 20% 1.01 60 600 €
Ecole maternelle
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur la demande de subvention 2020 qui concernera la voirie du
Centre-Bourg.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire :
- A déposer un dossier de subvention FIC 2020 concernant des travaux de voirie communale, pour un montant
estimatif de 12 397 €;
- Asigner tout document se rapportant à cette demande.
3. Délibération 2019/90: Remboursement des frais de transport pour les enfants de la Commune de
Châteldon scolarisés à l’Ecole George SAND
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais de
transport scolaire supportés par les familles domiciliées sur la Commune dont les enfants fréquentent l’école
communale George Sand (délibération du 8 juillet 2014).
l'est nécessaire d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant à verser.
M. le Maire donne lecture des éléments en sa possession à savoir :
- Mme Nathalie PISSOTE pour l'enfant Eden PISSOTE pour un montant de 94.50 € pour le 1° semestre de
l’année scolaire 2019/2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour rembourser les frais de
transport présentés ci-dessus par M. le Maire.
4. Délibération 2019/91 : Participation à des frais de scolarité sur la Commune de puy-Guillaume
Vu la délibération 19/092 du Conseil Municipal de la Commune de Puy-Guillaume du 4 juillet 2019, fixant les frais de
scolarité 2019/2020 pour les enfants scolarisés aux écoles de Puy-Guillaume et domiciliés à l’extérieur,
M. le Maire indique qu'un enfant résidant sur la Commune de Châteldon est scolarisé pour l’année scolaire
2019/2020 à l’école élémentaire de Puy-Guillaume en classe ULIS.
Les frais de scolarité s'élèvent à 1 030 € pour l’année scolaire.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le remboursement des frais de scolarité
sus-cités au profit de la Commune de Puy-Guillaume.
5. Délibération 2019/92 : Clôture des budgets annexes « Eau potable » et « Assainissement Collectif »
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les compétences Eau et Assainissement Collectif sont
transférées au SIEA Rive Droite de la Dore à compter du 1/01/2020.
Ce transfert de compétences a pour conséquence la clôture à cette date des budgets annexes alloués aux services
Eau et Assainissement Collectif, ainsi que l'intégration dans le budget principal de la Commune des résultats de ces
deux budgets.
Dans un second temps, il est proposé que la Commune conserve les résultats des sections de fonctionnement
générés par ces deux budgets, et transfère au SIEA Rive Droite de la Dore les résultats des sections d'investissement.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte la clôture des budgets annexes Eau et Assainissement collectif au 31/12/2019;
- Accepte que leurs résultats de clôture soient intégrés au Budget Principal Communal ;
- Accepte que les résultats d'investissement soient ensuite transférés au SIEA Rive Droite de la Dore
Page 2 sur 7 6. Délibération 2019/93 : Apport en nature au SIEA Rive Droite de la Dore d’un véhicule
M. le Maire explique qu’un véhicule TOYOTA HILUX 4X4 de 2003 a été acquis par la Commune pour une valeur brute
de 30 356.50 € sur le budget principal communal.
Il propose de réaliser un apport en nature au SIEA Rive Droite de la Dore dans le cadre du transfert des
compétences Eau et Assainissement Collectif au 1° janvier 2020.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cet apport en nature.
7. Délibération 2019/94 : Acquisition par l’'EPF-SMAF d’un Immeuble 6, rue Joseph Claussat
Vu la délibération 2019/82 portant mandatement de l'EPF-SMAF afin d'effectuer les démarches préliminaires à
l'acquisition de l'immeuble 6, rue Joseph Claussat,
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la politique de résorption de l'habitat insalubre sur le bourg menée par
le Conseil Municipal, la Commune à la possibilité d'acquérir l'immeuble situé 6, rue Joseph Claussat, afin qu'il soit
rénové et puisse intégrer le parc locatif du bailleur social OPHIS 63.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux statuts de
l'Etablissement, l’EPF SMAF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière où immobilière en vue de la constitution de réserves
foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d'actions et
opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal peut autoriser l'EPF-SMAF Auvergne à acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée AC 398,
située 6, rue Joseph Claussat.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la Commune
et l’EPF-SMAF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d'administration de l'Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF SMAF Auvergne
qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens
correspondants à la commune de Châteldon.
La procédure proposée en l’espèce sera plus précisément la suivante :
- Acquisition par l’'EPF-SMAF pour un montant de 50 000 €, suite à une évaluation de la valeur vénale du bien
par l'observatoire foncier ainsi qu’à une négociation avec le propriétaire ;
-__ Rétrocession du bien le même jour à la Commune par l'EPF-SMAF ;
- Revente du bien par la Commune ensuite à l’'OPHIS 63 à l'euro symbolique, qui s'engage à effectuer les
travaux de rénovation de l'immeuble afin de créer des logements conventionnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De confier le portage foncier de la parcelle AC 398 à l’'EPF-SMAF Auvergne ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout document s'y
rapportant;
- D'autoriser la rétrocession le jour-même par l'EPF-SMAF avec maintien du portage financier ;
- _ D’autoriser la vente à l'euro symbolique de cette même parcelle à l'OPHIS 63 ;
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
8. Délibération 2019/95 : Lotissement, vente des parcelles AB 389 et AB 390
M. le Maire informe le conseil municipal du souhait de M. Andrzej SNARSKI d'acquérir les parcelles AB 389 et AB
390, correspondant à des jardins situés dans le prolongement des lots n°8 et n°9, dont il est déjà propriétaire.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'accéder à sa demander et de vendre ces deux parcelles mesurant
respectivement 345 m? et 346 m2, au prix de 5 € le m?, soit un montant total TTC de 3455 €.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la vente des parcelles AB 389 et AB 390 à M. Andrzej SNARSKI pour un montant global de 3 455€;
- _ Autorise M. le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à
cette procédure.
Page 3 sur 7 9. Délibération 2019/96 : SIAD de Puy-Guillaume, transfert de compétences à TDM, dissolution et retrait de
la Commune de Saint-André-le-Coq.
Le SIAD de Puy-Guillaume sollicite l'ensemble des Communes adhérentes afin de se prononcer sur sa dissolution
et sur le retrait de la Commune de Saint-André-le-Coq.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la proposition de dissolution du syndicat Intercommunal d'Aide à Domicile au 31/12/2019 ;
- Approuve le principe de reprise de l’ensemble du personnel titulaire et contractuel du SIAD par la
Communauté de Communes TDM à compter du 1/01/2020 ;
- Approuve le retrait de la Commune de Saint-André-le-Coq du SIAD à compter du 1/01/2020.
10. Délibération 2019/97 : Rapport d'activité et Compte administratif 2017 du SIEG
Le SIEG sollicite l’ensemble de ses Communes adhérentes afin qu’elles approuvent son rapport d'activité et son
compte administratif 2017.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport d'activité ainsi que le compte
administratif 2017 du SIEG.
11. Délibération 2019/98 : Demande de rétrocession à la Commune par l’'EPF-SMAF des parcelles AC 286 et AC
288 dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’une maison de bourg.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de demander à l'EPF-SMAF la rétrocession de l'immeuble situé 9, rue
Clément Dassaud, parcelle AC 288, ainsi que d’une remise située Place du 8 mai, parcelle AC 286, qui avait été acquise
lors de la même opération, avec maintien du portage financier.
Cette rétrocession est demandée dans le cadre d’un projet de réhabilitation en 2020 de la maison de bourg située
9, rue Clément Dassaud, afin de pouvoir bénéficier de la subvention DETR qui s'applique uniquement aux biens dont
la propriété est communale.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la demande de rétrocession des parcelles
AC 286 et AC 288, et autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
12. Délibération 2019/99 : Vente d’un bien sans maître cadastré E 804 à M. CORNET
Vu la délibération 2019/07 du Conseil Municipal du 12 février 2019, portant acquisition de plein droit des biens sans
maître cadastrés aux parcelles suivantes : AC 639, E 804, G 258, G 288,
M. le Maire présente la demande de M. CORNET, propriétaire d’un immeuble 5, rue de Goutte Loube, qui souhaite
acquérir la parcelle E 804, située à proximité de sa résidence.
S'agissant d’un bien sans maître, M. le Maire propose, une fois que la procédure d'acquisition par la Commune
sera finalisée, de vendre cette parcelle de 307 m? à. M CORNET, au prix de 50 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve la vente de la parcelle E 804 à M. CORNET ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ;
- Désigne Maître Michelle CORREZE-GUILLEUX comme notaire chargé de la rédaction des actes.
13. Délibération 2019/100 : Eléments de l'actif des services « Eau et Assainissement Collectif » non transférés
au SIEA
Par principe, le transfert des compétences Eau et Assainissement Collectif emporte transfert de l'actif se rattachant
à ces services.
Aussi, il convient pour le Conseil Municipal de délibérer sur les éléments de l’actifs qu’il ne souhaite pas transférer.
e Service de l'Eau
Page 4 sur 7 Il'est proposé au Conseil de transférer l’ensemble de l’état de l'actif hormis les éléments suivants :
Compte | N°Inventaire | Désignation Valeur brute
2156 106 Pompe à eau 596.80 €
2156 128 Panneaux de sign. 2991.58 €
2156 2012152200 | Nettoyeur 724.38 €
Haute Pression
e Service Assainissement Collectif
Il'est proposé au conseil que la Commune conserve la propriété des biens liés au service de l'assainissement et par
conséquent qu'aucun élément de l'actif ne soit transféré.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette répartition.
14. Délibération 2019/101 : Résidence d’artiste développeur de M. Christophe ROBILLARD du 1/01/2020 au
30/06/2020
M. Christophe ROBILLARD, a été accueilli en résidence d'artiste dans le cadre de son activité le « Piano Kismar »
du 13 septembre 2019 au 31 décembre 2019.
M. le Maire présente le nouveau projet de M. Christophe ROBILLARD dans le cadre d’une seconde résidence
d'artiste développeur du 1° janvier 2020 au 30 juin 2020.
L'artiste développeur propose des actions concrètes dans les trois domaines suivants :
- Culture, proposition d'au moins une représentation artistique mensuelle gratuite ;
- Soutien auxinitiatives, animation de la « Maison Commune », outillage des initiatives de la Commune, et des
habitant.e.s par le numérique lorsque cela est pertinent ;
- Organiser deux résidences de profesionnel.le.s du numérique.
En contrepartie, la Commune de Châteldon s'engage dans le cadre de cette résidence à :
- Héberger l'artiste développeur gratuitement dans le gîte des Vignerons, ou dans un des autres gîtes
communaux en cas de réservation déjà validée par des particuliers ;
- Mettre à disposition la bibliothèque municipale à l'artiste développeur pour réaliser ses activités.
15. Délibération 2019/102: Convention avec le CIAS de TDM concernant l’organisation du RASED de
circonscription et la mutualisation du matériel
M. le Maire présente cette convention qui a pour objet l'achat et la mutualisation du matériel utilisé dans le cadre
du dispositif RASED (réseau d'aide spécialisées aux élèves en difficulté).
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.
La contribution de la Commune de Châteldon s'élève à 147 € pour l’année 2019/2020 qui comprend une
participation forfaitaire de 75 € et une participation de 1.20 € par élève.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention.
16. Délibération 2019/103 : Avis sur le PPGD de TDM
M. le Maire présente le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de logement social et d’information des
demandeurs (PPGD) de la Communauté de la Communes, et le soumet au Conseil Municipal pour avis.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au PPGD proposé par la
Communauté de Communes de TDM.
17. Délibération 2019/104 : Vente de la parcelle AC 594 à M. Thomas JAMAR
M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Thomas JAMAR a soumis une proposition d'achat à la Commune
de la parcelle AC 594 (534 m?) pour un montant de 350 €.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- _ Approuve la vente de la parcelle AC 594 pour un montant TTC de 350 € à M. JAMAR ;
Page 5 sur 7 - Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ;
- Désigne Maître CORREZE-GUILLEUX comme notaire chargé de la rédaction des actes.
18. Délibération 2019/105 : Candidature au dispositif « Territoire Zéro Chômeur »
Dans le cadre de la loi du 29 février 2016 « d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue
durée », votée à l'unanimité au parlement, la candidature de la Commune de Thiers (sur les deux quartiers politiques
de la ville) a fait partie des dix territoires retenus nationalement afin d’expérimenter les dispositifs « Territoire Zéro
Chômeur de longue durée ».
Le législateur s'inscrit dans le cadre constitutionnel du préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 qui
proclame, entre autres principes, le droit au travail.
La loi du 29 février 2016 considère que toute personne est employable. La loi a créé un fonds permettant de
participer au financement d'Entreprises à But d'Emploi (EBE) dont l’objet social est la création d'emplois. L'objectif est
d'apporter, à chaque demandeur d'emploi de longue durée, un emploi à durée indéterminée adapté à son profil.
Le parlement envisage, dans le cadre d’une seconde loi d’expérimentation, d'étendre le dispositif à d’autres
territoires. L'objectif est de démontrer, à travers la diversité des expérimentations, l'intérêt de généraliser le dispositif
à l’ensemble du territoire national.
La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne souhaite compléter l’expérimentation portée par la
Commune de Thiers avec une candidature qui porterait à la fois sur la partie du territoire de la Commune de Thiers
hors des deux quartiers déjà concernés, ainsi qu’une autre Commune de l’intercommunalité
Un appel à candidature a été lancé en vue de sélectionner cette Commune.
Le Conseil Municipal de Châteldon, qui a toujours suivi avec un grand intérêt cette expérimentation nationale et
sa déclinaison thiernoise, considère que la taille de la Commune {un peu moins de 1.000 habitants) et le nombre de
demandeurs d'emploi de longue durée sont de nature à permettre :
- La création d’une EBE d’une taille pertinente.
-_ L'atteinte de l'exhaustivité avec l’accès à l'emploi de la totalité des chômeurs de longue durée de la
Commune.
De plus, le Conseil Municipal s'engage à se mobiliser pour accompagner une future EBE à :
-__ Rechercher les activités correspondant au profil des personnes recrutées, en respectant le caractère non
concurrentiel, au regard des entreprises locales existantes.
- Trouver le foncier, bâti ou non bâti nécessaire au développement de l’activité.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de présenter la candidature de la Commune de Châteldon à l'extension du dispositif « Territoire
Zéro Chômeur de longue durée » portée par la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.
- Désigne Caroline DALET et Hélène BOUTHEON, Conseillères municipales, pour suivre cette candidature.
- _ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette démarche.
19. Délibération 2019/106: Remboursement des frais de transport pour les enfants de la Commune de
Châteldon scolarisés à l’Ecole George SAND
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge l'intégralité des frais de
transport scolaire supportés par les familles domiciliées sur la Commune dont les enfants fréquentent l’école
communale George Sand (délibération du 8 juillet 2014).
Il est nécessaire d'arrêter la liste des bénéficiaires et le montant à verser.
M. le Maire donne lecture des éléments en sa possession à savoir :
- M. Fabrice MOREL pour l'enfant Gaspard MOREL pour un montant de 75 € pour le 1% semestre de l’année
scolaire 2019/2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour rembourser les frais de
transport présentés ci-dessus par M. le Maire.
Page 6 sur 7 20. Délibération 2019/107 : Représentation de la Commune au Comité Syndical du SIEA
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a décidé de transférer les compétences relatives à la
gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif au SIEA de la Rive Droite de la Dore au 1°" janvier
2020.
Dans ce cadre, il est nécessaire de désigner deux membres du Conseil Municipal qui siègeront au Comité Syndical
du SIEA en tant que représentants de la Commune.
Il est proposé de désigner :
- M. Tony BERNARD, Maire
- M. Michel BORIE, 1° Adjoint
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
21. Délibération 2019/108 : Rétrocession par l’EPF Auvergne à la Commune des parcelles AC 286 et AC 288,
prix de la cession et échelonnement du paiement.
L'Etablissement Public Foncier d'Auvergne (EPF Auvergne) a acquis pour le compte de la Commune de Châteldon
un immeuble situé 9, rue Clément Dassaud, cadastré AC 288 de 38 m?, ainsi qu’une remise située Place du 8 Mai,
cadastrée AC 286 de 24 m2.
Le projet ci-dessus ayant été réalisé, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune rachète ces biens. Cette
transaction sera réalisée par acte administratif.
Le prix de la cession hors TVA s'élève à 14 072.95€ (dont 3 597.69 € de frais de procédure et travaux). À ce montant,
s'ajoutent des frais d'actualisation pour 168.90 €, dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2020, et une TVA sur
marge de 1 024.23 €, soit un prix de cession TTC de 15 266.08 €.
La Commune aura réglé à l’EPF Auvergne 4760.55 € au titre des participations. Le restant dû est de
10 505.53 € TTC.
Ce montant sera remboursé par échéance, soit :
Année Capital Frais TVA Total
2020 1 862.48 € 168.90 € 1 024.23 € 3 055.61 €
2021 1 862.48 € 0.00 € 0.00 € 1 862.48 €
2022 1 862.48 € 0.00 € 0.00 € 1 862.48 €
2023 1 862.48 € 0.00 € 0.00 € 1 862.48 €
2024 1 862.48 € 0.00 € 0.00 € 1 862.48 €
TOTAL 9 312.40 € 168.90 € 1 024.23 € | 10 505.53 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Accepte le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés AC 286 et AC 288,
- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
- _ Désigne le premier Adjoint, comme signataire de l’acte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire
Tony BERNARD
Président du Parc Naturel Régional
Livradois-Forez
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