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Conseil Municipal - acte 00125855 D Document publié le Lundi 1 janvier 2091 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00125855 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/10/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221004-125855-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/10/2022

certifié exact,

Séance du mardi 4 octobre

2022

D-2022/277

Aujourd'hui 4 octobre 2022, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Pascale ROUX, Madame Myriam ECKERT,

Madame Catherine FABRE absente de 15h30 à 18h00, Monsieur Bernard-Louis BLANC présent jusqu'à 16h30, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 16h58, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu'à 17h30.

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE,Economie sociale et solidaire - Aide municipale en

fonctionnement 2022 en faveur de la

Chambre régionale de l'ESS Nouvelle-Aquitaine pour l'action

spécifique Achats socialement et

écologiquement responsables (ASER)- Décision -

Autorisation - Convention

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Contexte

Dans le cadre du déploiement d’une offre collective visant à accroître les achats socialement et écologiquement responsables (ASER) des collectivités auprès des entreprises ESS, la Chambre régionale de l’ESS (CRESS) de Nouvelle Aquitaine, INAE et le réseau 3AR souhaitent, en tant que co-pilotes, engager une offre de qualification et de référencement des structures ESS pouvant répondre à la commande publique des collectivités territoriales.

Dans une logique de communs numériques, ils s’appuient sur une plateforme de référencement collaborative déjà existante, « Cartéco », correspondant à des exigences de numérique plus sobre et intégrant un usage transparent des données exploitées.

Développée en 2021, cette carte collaborative a pour objectif final de recenser les structures de l'ESS œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires. L'outil cartographique, qui comptait 1500 références à sa sortie en juin 2021, compte désormais près de 3000 références, et la Nouvelle Aquitaine en regroupe à elle seule 590, dont 111 sur l’agglomération bordelaise. Les acteurs ambitionnent d’adapter l’outil avec une nouvelle dimension : celle des « Achats socialement et écologiquement responsables – ASER ».

Ils recherchent donc un accompagnement spécifique pour monter en compétence afin de mettre en place, animer et mettre à jour la plateforme élargie.

Présentation des parties prenantes de l’action spécifique ASER

Les 3 objectifs de l’action spécifique ASER, coordonnée par la CRESS Nouvelle Aquitaine en lien avec INAE et 3AR, sont les suivants :

- Accélérer le développement de la commande auprès des structures de l’ESS en Nouvelle-Aquitaine dans un contexte de reprise post-pandémie,

- Travailler la lisibilité de l’offre ESS dans sa globalité en matière de commande publique, et proposer des offres communes pour éviter la concurrence et valoriser l’ensemble des secteurs d’activité de l’ESS,

- Accélérer le portage de la commande publique comme levier d’action publique de l’emploi inclusif, durable et non délocalisable.

Le groupe opérationnel pour la mise en œuvre de cette action spécifique sur 2022 est composé :

- De la CRESS Nouvelle Aquitaine, qui coordonne le groupe et agit en qualité de tête de réseau des acteurs ESS à l’échelle néoaquitaine,

- De 3AR, le réseau des achats publics responsables en Nouvelle Aquitaine, dont Bordeaux Métropole fait partie depuis plusieurs années,

- D’INAE, la tête de réseau des acteurs néoaquitains de l’insertion par l’activité économique (IAE), acteurs fortement présents aux côtés des collectivités dans le positionnement de publics en insertion dans les opérations publiques.

Le groupe est appuyé par les organismes suivants dans la construction de l’action : - Unaderre, réseau national d’achats partagés,

- la Coopération agricole Nouvelle Aquitaine,

- l’Agence Développement Innovation (ADI) de Nouvelle Aquitaine,

- l’Union régionale des Société coopératives et participatives (URSCOP) de Nouvelle Aquitaine, - Ellyx, cabinet coopératif de conseil en innovation sociale,

- l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA),

- Les Canaux, acteurs des économies solidaires et innovantes.Les territoires volontaires pour bénéficier de cette action spécifique nouvelle en matière de commande publique et d’ESS sont en 2022 :

- La Ville de Bordeaux,

- Bordeaux Métropole,

- Le Département de la Gironde,

- Le Grand Poitiers,

- La Région Nouvelle Aquitaine.

Mise en œuvre de l’action spécifique ASER en 2022

Les actions proposées par l’outil ASER sont les suivantes :

- L’accompagnement des structures de l’ESS

o Information des structures

 Veille sur les marchés publics (avec 3AR)

 Temps de sensibilisation et d’information sur les marchés à venir (avec 3AR)

 Campagnes de communication

o Soutien administratif et juridique

 Conseil et appui à la rédaction pour les structures ESS

o Facilitation de groupement momentanés d’entreprises/création de consortiums pour répondre à des besoins ponctuels des collectivités publiques

 Mise en relation et accompagnement des structures dans le cadre de consortiums - sourcing, accompagnement à la coopération, etc. (avec les chambres consulaires et la CRESS Nouvelle Aquitaine)

 Speed meetings pour inciter à la coopération entre acteurs de l’ESS et acteurs de l’économie conventionnelle (avec 3AR et la CRESS

Nouvelle Aquitaine),

- L’accompagnement des collectivités publiques

o Participation à la définition des objectifs d’achats responsables des collectivités membres

 Création et animation du comité de pilotage (avec la CRESS Nouvelle Aquitaine et les chambres consulaires

o Participation au suivi et à la mise en place d’indicateurs de mesure

 Observation et accompagnement à la mise en place d’outils de

reporting

 Appui à la mise en place d’indicateurs nouveaux (égalité, inclusion, ESS, etc.)

 Expertise des observatoires et réseaux spécialisés (par exemple sur l’économie circulaire) pour la mise en place d’un Observatoire ASER  Publication et production de données

o Sensibilisation des acheteurs publics

 Sensibilisation des acheteurs des collectivités publiques sur les enjeux et spécificités de l’ESS

 Organisation de rendez-vous d’affaires ESS avec les acheteurs publics (exemple des ESSpressos de la CRESS Nouvelle Aquitaine)

 Organisation de visites sur site

o Accompagnement des acheteurs publics

 Accompagnement des services et appui au sourcing en amont

(dispositif Conseil minute, appels à manifestation d’intérêt thématiques, etc.)

 Assistance à maîtrise d’ouvrage en accompagnement à la rédaction des marchés

o Facilitation du développement des projets économiques de l’ESS répondant aux besoins stratégiques des collectivités membres

 Identification des potentiels de développement économique ESS stratégique (besoins sociétaux du territoire, prospective, enjeux de

développement, etc.)

 Diagnostic sur le potentiel de développement stratégique sur les filières durables et émergentes, et sur les initiatives citoyennes

 Droit de tirage sur le dispositif Fabrique à initiatives d’ATIS pour

l’émergence d’activités et de filières (études d’opportunité et defaisabilité)

 Autres animations de territoire : webinaires, présentation des besoins, échanges de pratiques (exemple : présentation de la commande

publique aux structures accompagnées par les incubateurs)

- Le référencement

o Utilisation d’une plateforme de référencement efficiente et éthique qui correspond à différents usages (exemple de Cartéco, avec réponse aux critères du numérique responsable, du bon usage des données, de la dimension écologique)

o Identification et qualification des structures ESS dans une base de données (enregistrement via les réseaux ESS et individuellement hors réseaux) o Modération, avec suivi et mise à jour de la base de données

- L’animation du dispositif

o Mobilisation des réseaux et acteurs de l’ESS

o Mobilisation d’un groupe de collectivités publiques voué à s’agrandir

Sur la 1ere année d’actions de cet outil, la mise en œuvre des différentes briques de service d’ASER via les structures partenaires autour de la CRESS Nouvelle Aquitaine, de 3AR et d’INAE est progressive et ne peut être ciblée sur trop de champs d’activités à la fois. Aussi, le groupe d’animation d’ASER, en lien avec les collectivités partenaires d’ASER dont Bordeaux Métropole, a ciblé les filières suivantes à valoriser en 2022 :

- L’agriculture et l’alimentation durables : fournitures alimentaires, - Le réemploi des matériaux du bâtiment : valorisation des matériaux, acquisition de matériaux issus du réemploi, stockage de ces matériaux,

- Réemploi et recyclage des équipements informatiques et accessoires : acquisition d'équipement issus du réemploi, mise à jour des équipements, valorisation des équipements en fin de vie.

La priorité sera également centrée en 2022 sur l’acquisition de droits et l’utilisation de la plateforme de référencement numérique Cartéco, jusqu’à présent centrée sur l’économie circulaire, afin de commencer à référencer les acteurs des 3 filières prioritaires identifiées.

Un accompagnement spécifique sur cet outil numérique sera réalisé par la CRESS, 3AR et INAE à destination des 5 collectivités membres en 2022 (pour les agents concernés et les acheteurs), avec le planning suivant :

Avril 2022 : cadrage et identification des filières prioritaires, choix de l’outil numérique (Cartéco), Mai-juin 2022 : accompagnement à la prise en main de l’outil Cartéco et à son cadre d’exploitation, développement des domaines territoriaux pour les collectivités partenaires, Juin-juillet 2022 : formations de prise en main Cartéco pour les acheteurs des collectivités partenaires,

Septembre-décembre 2022 : montée en puissance de la qualification et de l’exploitation des données de référencement sur Cartéco pour les 3 filières identifiées,

Budget prévisionnel 2022 de l’action spécifique ASER

Charges En € Recettes En € % Services extérieurs

Autres services extérieurs

Charges de personnel

Rémunérations avec charges

Autres charges et avantages

17 100

7 000

54 000

6 480

Subventions d’exploitation

Région

Département

Bordeaux Métropole

Grand Poitiers

Ville de Bordeaux

Subventions privées

Banques et partenaires

Autres produits de gestion

courante

Autofinancement

15 000

15 000

15 000

15 000

15 000

3 500

6 080

17,7%

17,7%

17,7%

17,7%

17,7%

4,2%

7,3%

Total (en €) 84 580 Total (en €) 84 580Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, décider :

Article 1 : d’attribuer à la CRESS Nouvelle Aquitaine une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour la réalisation de l’action spécifique ASER au titre de 2022.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée qui prévoient les modalités de règlement de la subvention municipale précitée.

Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2022, chapitre 65, article 65748, fonction 61.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 octobre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFERCONVENTION 2022 – Subvention de fonctionnement spécifique Entre la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire

(CRESS) Nouvelle-Aquitaine et la Ville de Bordeaux

Dispositif Achats socialement et écologiquement responsables

(ASER)

Entre les soussignés

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) Nouvelle-Aquitaine, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane MONTUZET ci-après désignée « CRESS »

Et

La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du

ci-après désigné « la Ville de Bordeaux »

IL A ETE EXPOSE :

CONSIDERANT

La CRESS Nouvelle-Aquitaine est une association représentative et transversale qui a vocation à réunir les acteurs de l’ESS de leur région. Elle s’engage à favoriser la démocratie et la solidarité dans l’économie. Pour s’en donner les moyens elle développe ses actions autour de trois grands objectifs : structurer et représenter l’ESS, accompagner le développement des entreprises et filières ESS et faire connaître l’ESS.

Elle est partenaire de la Ville de Bordeaux depuis 2015 et la sollicite en 2022, en complément de son financement de fonctionnement général, pour le financement d’une action spécifique, qu’elle porte en commun avec INAE, tête de réseau des structures de l’insertion par l’activité économique en Nouvelle-Aquitaine, et 3AR, plateforme d’achats mutualisés des collectivités publiques de Nouvelle-Aquitaine, dénommée Achats socialement et écologiquement responsables (ASER).

ARTICLE 1 OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2022.L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions décrit à l’annexe 1.

Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 15 000 €, équivalent à 17,7 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 84 580 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2. Cette subvention est non révisable à la hausse.

Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.

Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :

Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée

Montant des dépenses éligibles

Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.

ARTICLE 3 CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION

La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.

ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :

- 80% du montant de la subvention, soit la somme de 12 000 €, après signature de la présente convention ;

- le solde de 20%, soit la somme de 3 000 € après les vérifications réalisées par la Ville de

Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des

conditions définies à l’article 2.

La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.ARTICLE 5 JUSTIFICATIFS

Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août 2023, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3.

- le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.

- le rapport d'activité ou rapport de gestion.

A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 6 AUTRES ENGAGEMENTS

- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d’entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.

ARTICLE 7 CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX

L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.

Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.

A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.

ARTICLE 8 ASSURANCES ET RESPONSABILITES

L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.

L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée.

Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE 9 COMMUNICATION

L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.

Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

ARTICLE 10 SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.

ARTICLE 11 AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.ARTICLE 12 CONTENTIEUX

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties.

En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 13 ELECTION DE DOMICILE

Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :

Pour la Ville de Bordeaux :

Hôtel de Ville

Place Pey Berland

33000 Bordeaux

Pour l’organisme bénéficiaire :

Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine 90 rue Malbec

33000 Bordeaux

ARTICLE 14 PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

- Annexe 1 : Programme d’actions spécifique 2022

- Annexe 2 : Budget prévisionnel spécifique 2022

Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires

Le Président de la Chambre Pour le Maire de Bordeaux et Régionale de l’ESS Nouvelle Aquitaine par délégation, l’Adjoint au Maire

M. Stéphane MONTUZET M. Stéphane PFEIFFERLes actions proposées par l’outil ASER sont les suivantes :

- L’accompagnement des structures de l’ESS o Information des structures

 Veille sur les marchés publics (avec 3AR)

 Temps de sensibilisation et d’information sur les marchés à venir (avec 3AR)

 Campagnes de communication

o Soutien administratif et juridique

 Conseil et appui à la rédaction pour les structures ESS o Facilitation de groupement momentanés d’entreprises/création de consortiums pour répondre à des besoins ponctuels des collectivités publiques

 Mise en relation et accompagnement des structures dans le cadre de consortiums - sourcing, accompagnement à la coopération, etc. (avec les chambres consulaires et la CRESS Nouvelle Aquitaine)

 Speed meetings pour inciter à la coopération entre acteurs de l’ESS et acteurs de l’économie conventionnelle (avec 3AR et la CRESS Nouvelle Aquitaine),

- L’accompagnement des collectivités publiques o Participation à la définition des objectifs d’achats responsables des collectivités membres

 Création et animation du comité de pilotage (avec la CRESS Nouvelle Aquitaine et les chambres consulaires

o Participation au suivi et à la mise en place d’indicateurs de mesure  Observation et accompagnement à la mise en place d’outils de reporting

 Appui à la mise en place d’indicateurs nouveaux (égalité, inclusion, ESS, etc.)

 Expertise des observatoires et réseaux spécialisés (par exemple sur l’économie circulaire) pour la mise en place d’un Observatoire ASER

 Publication et production de données o Sensibilisation des acheteurs publics

 Sensibilisation des acheteurs des collectivités publiques sur les enjeux et spécificités de l’ESS

 Organisation de rendez-vous d’affaires ESS avec les acheteurs publics (exemple des ESSpressos de la CRESS Nouvelle Aquitaine)

 Organisation de visites sur site o Accompagnement des acheteurs publics

 Accompagnement des services et appui au sourcing en amont

(dispositif Conseil minute, appels à manifestation d’intérêt thématiques, etc.)

 Assistance à maîtrise d’ouvrage en accompagnement à la rédaction des marchés

o Facilitation du développement des projets économiques de l’ESS répondant aux besoins stratégiques des collectivités membres

 Identification des potentiels de développement économique ESS stratégique (besoins sociétaux du territoire, prospective, enjeux de développement, etc.)

 Diagnostic sur le potentiel de développement stratégique sur les filières durables et émergentes, et sur les initiatives citoyennes  Droit de tirage sur le dispositif Fabrique à initiatives d’ATIS pour l’émergence d’activités et de filières (études d’opportunité et de faisabilité)

Annexe 1

Programme d’actions 2022 Autres animations de territoire : webinaires, présentation des besoins, échanges de pratiques (exemple : présentation de la commande publique aux structures accompagnées par les incubateurs)

- Le référencement o Utilisation d’une plateforme de référencement efficiente et éthique qui correspond à différents usages (exemple de Cartéco, avec réponse aux critères du numérique responsable, du bon usage des données, de la dimension écologique)

o Identification et qualification des structures ESS dans une base de données (enregistrement via les réseaux ESS et individuellement hors réseaux) o Modération, avec suivi et mise à jour de la base de données

- L’animation du dispositif o Mobilisation des réseaux et acteurs de l’ESS

o Mobilisation d’un groupe de collectivités publiques voué à s’agrandir

Sur la 1ere année d’actions de cet outil, la mise en œuvre des différentes briques de service d’ASER via les structures partenaires autour de la CRESS Nouvelle Aquitaine, de 3AR et d’INAE est progressive et ne peut être ciblée sur trop de champs d’activités à la fois. Aussi, le groupe d’animation d’ASER, en lien avec les collectivités partenaires d’ASER dont Bordeaux Métropole, a ciblé les filières suivantes à valoriser en 2022 : - L’agriculture et l’alimentation durables : fournitures alimentaires,

- Le réemploi des matériaux du bâtiment : valorisation des matériaux, acquisition de matériaux issus du réemploi, stockage de ces matériaux, - Réemploi et recyclage des équipements informatiques et accessoires : acquisition d'équipement issus du réemploi, mise à jour des équipements, valorisation des équipements en fin de vie.

La priorité sera également centrée en 2022 sur l’acquisition de droits et l’utilisation de la plateforme de référencement numérique Cartéco, jusqu’à présent centrée sur l’économie circulaire, afin de commencer à référencer les acteurs des 3 filières prioritaires identifiées.

Un accompagnement spécifique sur cet outil numérique sera réalisé par la CRESS, 3AR et INAE à destination des 5 collectivités membres en 2022 (pour les agents concernés et les acheteurs), avec le planning suivant :

Avril 2022 : cadrage et identification des filières prioritaires, choix de l’outil numérique (Cartéco),

Mai-juin 2022 : accompagnement à la prise en main de l’outil Cartéco et à son cadre d’exploitation, développement des domaines territoriaux pour les collectivités partenaires, Juin-juillet 2022 : formations de prise en main Cartéco pour les acheteurs des collectivités partenaires,

Septembre-décembre 2022 : montée en puissance de la qualification et de l’exploitation des données de référencement sur Cartéco pour les 3 filières identifiées.Charges En € Recettes En € %

Services extérieurs

Autres services extérieurs

Charges de personnel

Rémunérations avec charges

Autres charges et avantages

17 100

7 000

54 000

6 480

Subventions d’exploitation

Région

Département

Bordeaux Métropole

Grand Poitiers

Ville de Bordeaux

Subventions privées

Banques et partenaires

Autres produits de gestion

courante Autofinancement

15 000

15 000

15 000

15 000

15 000

3 500

6 080

17,7%

17,7%

17,7%

17,7%

17,7%

4,2%

7,3%

Total (en €) 84 580 Total (en €) 84 580

Montant de la subvention : 15 000€

Annexe 2

Budget prévisionnel 2022