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Compte-Rendu - Compte rendu5 Document publié le Dimanche 31 mars 2013 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu5)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Tourisme, 12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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Le douze février de l’an deux mil treize à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc ENGELMANN, Maire de Locronan.

Etaient présents : Jean-Luc ENGELMANN, Maire, Christian LECANU, Marguerite NICOLAS et

Renée RIBEYRE, adjoints au Maire, Anne JOUAN, Jean-Ronan LAUTROU, Jean-Yves LE QUEAU, Jean-Noël LOUBOUTIN (arrivé au point n°4), Jacqueline MOULLEC, Erwan PIANEZZA, Alain RAISON et Sylvie THIBAUT.

Absents et excusés : Jean-François LEGAULT qui donne procuration à Erwan PIANEZZA. Paule SAUVEUR.

Secrétaire de séance : Alain RAISON.

1 - SUBVENTIONS 2013

LIBELLE Demandé 2013

PARTICIPATIONS

Association des maires du Finistère 252.77 Association des maires ruraux du Finistère 95.00 Petites Cités de Caractères 1 451.19 Plus Beaux Villages de France 2 512.00 Route de la Toile 100.00

Association Nationales des Maires des stations Classées 207.00

SOUS TOTAL 4 617.96

ASSOCIATIONS DE LOCRONAN

APE école Yves Tanguy 1 000.00 Association ADMR 1 500.00 CILT 1 000.00 Danserien Bro LOKORN 100.00 Association « Jeu Scénique de Locronan » 1 500.00 Les amis de LOCRONAN 1 500,00 Mémoires de Locronan 1 500,00 Ti ar Sonj 2 000.00 Kerné Football Gaëlique 100.00

SOUS TOTAL 10 200,00

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13

Date de

convocation :

05/02/201312/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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Accord à l’unanimité.

Pour l’année prochaine, une harmonisation des subventions sera faite au niveau des « autres associations : APF, France Alzheimer, Handisport Cornouaille…).

2 - DELIBERATION SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

Les communes sont amenées à délibérer sur le changement des rythmes scolaires avant le 31 mars 2013. Le décret d’application de la loi indique qu’à compter de la rentrée 2013, les élèves auront école les lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi (ou le samedi sur dérogation).

Sur dérogation faite avant le 31 mars 2013, il est possible de demander un report à la rentrée 2014.

Le décret prévoit:

- 9 demi-journées correspondant à 24 heures hebdomadaires d'enseignement décomposées en 4 journées où l'amplitude pourrait aller jusqu'à 5h30 maximum par jour et 3h30 par demi-journée (le mercredi).

- une pause méridienne qui ne pourrait pas être inférieure à 1h30,

- la mise en place de projets éducatifs territoriaux sous la responsabilité des collectivités après la pause méridienne ou à partir de 15h45

- la transformation de l'appellation "aide personnalisée" en "activité pédagogique complémentaire", 1h 30 par semaine étant assurée par les enseignants dans le cadre des 60 h consacrées jusqu'alors à l'aide personnalisée, et 1h30 étant assurée par des personnels relevant des communes ou des collectivités territoriales.

Un travail de réflexion devra donc être mené par la commission aux affaires scolaires. Cette réflexion a d’ailleurs déjà commencé par une rencontre avec la directrice de l’école.

AUTRES ASSOCIATIONS

A.D.A.P.E.I. (personnes handicapées mentales) 65.00 AEP Skoll diwan (6 élèves) 300.00 APF (Association des Paralysés de France) 85.00 Association des visites des malades en établissements

hospitaliers 65.00 Association France Alzheimer 60.00 Banque alimentaire du FINISTERE 100.00 CEM DIRINON (1 élève) 50.00 Centre Information Femmes et Familles 100.00 Comité de développement des agriculteurs 33.00 Entraide cancer FINISTERE (Quimper) 100.00 Handisport Cornouaille 60.00 Maison Familiale Poullan sur Mer (1 élève) 50.00 Maison Familiale Pleyben (1 élève) 50.00 Chambres de Métiers et de l’Artisanat (2 élèves) 100.00 Le Gros Chêne (Pontivy) (1 élève) 50.00 Secours Catholique 100.00 Secours Populaire 100.00 SOUS TOTAL 1 468,00

TOTAL 16 285.96€12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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De plus, compte tenu des travaux en cours à l’école Anne de Bretagne et de l’organisation de l’ALSH (qui pour parti siège dans les locaux de la cantine le mercredi), il ne semble pas opportun d’aller prévoir un nouveau mode de fonctionnement qui serait à changer à nouveau dès l’entrée de l’école dans ses nouveaux locaux.

Par ailleurs, un consensus existe aussi entre les communes membres de Quimper Communauté (sauf Quimper) qui elles aussi souhaitent reporter la réforme.

Le décret d’application étant loin d’être clair, il ne semble donc pas envisageable compte tenu des délais impartis et des motifs exposés de mettre en pratique cette réforme à la rentrée 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

• solliciter la dérogation pour appliquer ce nouveau rythme scolaire à la rentrée 2014. • à signer toutes les pièces nécessaires à cette réalisation.

3 - TARIFS CANTINE 2013

L’Esat Kan Ar Mor avec qui la commune à un contrat de livraison des repas de l’école Yves Tanguy a décidé d’augmenter ses tarifs à compter du 1er février 2013. Le prix du repas passe donc de 2,73 € HT à 2,85 € HT. Il convient donc de revoir également les tarifs communaux de la cantine ; inchangés depuis sa municipalisation à la rentrée de septembre 2008.

CANTINE (selon quotient familial pour les familles habitant Locronan – tarif normal pour les autres)

2012 2013

Tarif plein 2.85 3.05

Inférieur à 449,99€ 1.40 1.60

De 450€ à 699,99€ 2.35 2.55

Supérieur à 700€ 2.85 3.05

Enseignant ou personne extérieure 3.20 3.40

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec l’ESAT Kan Ar Mor et décide d’appliquer ces nouveaux tarifs communaux à compter du 1er mars 2013.

4 - SOLLICITATION DU CLASSEMENT EN STATION CLASSEE DE TOURISME

A ce jour, la France compte environ 3 500 communes « touristiques » qui étaient bénéficiaires jusqu’en 1993 des anciennes dotations particulières, et 525 stations officiellement classées en vertu des six catégories reconnues (uval, climatique, hydrominéral, tourisme, balnéaire, sports d’hiver et alpinisme).

L’éligibilité au label de station classée de tourisme répond à des normes extrêmement drastiques et vise exclusivement les territoires d’excellence en matière d’offre touristique.

Le statut légal est fixé à l’article L 133-13 du Code du Tourisme qui dispose que seules les communes touristiques peuvent solliciter le classement en station de tourisme et uniquement celles qui « mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristique tendant, d’une part, à assurer la fréquentation pluri-saisonnière de leurs territoires, d’autre part à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de création et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives ».12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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Les critères d’éligibilité sont énoncés à l’article R 133-37 du Code du Tourisme selon une série de considérations :

- Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; - Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ; - Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ; - Disposer d’un document d’urbanisme et d’un et d’un plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif, et s’engager à mettre en œuvre des actions en matière d’environnement, d’embellissement du cadre de vie, de conservation des sites et monuments, d’hygiène publique, d’assainissement et de traitement des déchets ;

- Organiser l’information, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d’intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l’accès à cette information ;

- Faciliter l’accès à la commune et la circulation à l’intérieur de celle-ci pour tous publics par l’amélioration des infrastructures et de l’offre de transport, assurer l’entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d’une signalisation appropriée de l’office de tourisme et des principaux lieux d’intérêt touristiques. » …

L’ensemble de ces éléments doit être consigné dans un dossier relativement consistant établi selon des documents normalisés contenant :

- le modèle national de dossier de demande de classement établi par le Ministère du Tourisme dûment rempli ;

- - une note de synthèse, d’une quinzaine de pages environ, répondant aux obligations de l’article R 133-37 du Code du Tourisme. Cette note doit lister de façon exhaustive les atouts de la commune notamment en matière de diversité des hébergements, d’offres culturelles, naturelles, sportives, de patrimoine ou d’accueil et d’information touristiques, de services de proximité, d’offres d’accueil et d’information touristiques, de services de proximité, d’offres de soins (hygiène, équipements tertiaires, structures de soins), de transports, d’accès à la commune et de circulation, de sécurité, d’urbanisme, d’environnement ;

- un support électronique rassemblant les éléments de preuve, venant étayer les informations fournies dans le modèle national de dossier tel par exemple des illustrations photographiques, plans, cartes, documents touristiques, documents d’urbanisme etc….

En vertu des conditions réglementaires d’octroi, la procédure de classement a été rationalisée et sécurisée :

- délibération du Conseil Municipal sollicitant le classement en station de tourisme - présentation du dossier au Préfet pour instruction

- transmission de la demande avec avis au Ministre chargé du tourisme

- décret simple du Premier Ministre se prononçant sur la décision de classement, publiée au Journal Officiel, et qui est prononcée pour une durée limitée à 12 ans.

Il convient enfin de rappeler qu’aucune de ces deux nouvelles classifications ne procure des ressources financières nouvelles pour la Collectivité, l’ancienne dotation touristique particulière ayant disparu en 1993 en étant intégrée à la DGF.

La refonte des textes relatifs au classement en station de tourisme ne remet par ailleurs pas en cause l’accessibilité aux avantages antérieurs suivants :12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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- le surclassement démographique mentionné à l’article L 133-19 du Code du Tourisme complété par le décret N° 99-567 du 6 juillet 1999 ;

- le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière tel que prévu à l’article 1584 du Code Général des Impôts ;

- le bénéfice de la réduction à 0 % du taux du droit de mutation prévu à l’article 722 bis du Code Général des Impôts pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle dans les communes érigées en stations classées dont la population est inférieure à 5000 habitants.

- la majoration des indemnités de fonction des élus locaux mentionnée à l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Locronan bénéficie depuis le 1er octobre 2009 de l'appellation de Commune Touristique. Il convient donc que, pour garder une image de tourisme de qualité, elle obtienne un label qualitatif nationalement reconnu : la station classée de tourisme.

Vu l’avis des commissions ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-13 et suivants;

Vu le décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2009 portant dénomination en commune touristique Locronan ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le dossier de demande de classement en station de tourisme et autorise Monsieur le maire à solliciter le classement en station de tourisme.

5 - PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE

Le maire informe le conseil municipal que le décret n°2011-1474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.

Depuis de plus de 10 ans, la commune participait déjà financièrement à la prévoyance des agents sous la forme d’un pourcentage ; à savoir 50 % du montant (cotisation de 0.70% du salaire brut de l’agent soit 0.35% pour la commune).

Le dispositif réglementaire prévoit aujourd’hui deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

- La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation)

- La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation par le biais du CDG29)

Le personnel municipal étant satisfait du contrat en cours, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de participer financièrement à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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- de verser une participation mensuelle de 10€ bruts (au prorata du temps de travail) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

La participation sera versée directement à l’agent.

NB : Suite aux questions soulevées lors du conseil, il est précisé que la participation de la mairie de 10 € est au prorata du temps de travail et est un montant brut.

Voici le coût pour la mairie :

6 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Le maire informe le conseil municipal que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après réflexion, suite au départ en retraite de Mme FEREC et compte tenu de la difficulté de recruter des agents sur des mi-temps, il est paru intéressant de créer un poste à temps complet d’agent polyvalent pour l’ensemble des structures « Enfance, Jeunesse, Education », sous le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe. L’agent recruté sera donc amené à travailler à la fois sur l’école, sur les services périscolaires (cantine et garderie) et sur l’ALSH (mercredi et vacances scolaires).

Le Maire propose à l’assemblée :

La modification du poste d’adjoint technique de 2eme classe 18/35eme en un emploi d’agent polyvalent du service Enfance, Jeunesse, Education, à temps complet à compter du 1er mars 2013.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, par nomination ou voie de mutation,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’expérience professionnelle dans le secteur de l’enfance et de l’animation.

Le traitement sera calculé par référence par référence à la grille indiciaire de la catégorie C,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

7 - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ATESAT

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi « MURCEF » institue une mission de service public, d’intérêt général de l'État au profit des communes et groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat : l’Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT).

La dernière convention datant du 1er janvier 2010, elle s’est arrêtée au 31 décembre 2012. Monsieur le Maire propose le renouvellement de celle-ci pour l’année 2013 afin de bénéficier des prestations d'ingénierie de la part des services de l’Etat au profit des petites communes.

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de la direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Finistère, au titre de l’ATESAT notamment en ce qui concerne la voirie, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à renouveler la convention ATESAT pour l’année 2013, et à inscrire au budget 2013 les crédits correspondants (350 € environ).

8 - AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE RESEAU EAU ET

INCENDIE (QUIMPER COMMUNAUTE)

Afin de permettre à Quimper Communauté, compétente en matière d'eau potable et d'eaux usées, et à la ville de Quimper, compétente en matière d'eaux pluviales et de défense incendie, de lancer des consultations communes lors de la réalisation conjointe de travaux de réseaux, et ainsi, pouvoir bénéficier de conditions financières plus avantageuses et d'une meilleure coordination sur les chantiers, ces deux personnes publiques ont décidé de créer un groupement de commandes.

Du fait de la création de ce nouveau groupement, il s'avère nécessaire pour la ville de Quimper de quitter le groupement constitué par convention du 26 janvier 2012, avec Quimper Communauté, Ergué-Gabéric, Locronan, Pluguffan et Plomelin, pour la réalisation conjointe des travaux d'eau potable et d'équipement de lutte contre l'incendie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant à la convention de groupement « réalisation de réseaux de eau potable et d'équipements de lutte contre l'incendie » actant la sortie de la ville de Quimper de ce groupement.

9 - DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE LOCRONAN ET

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDEF

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) adopté par arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 prévoit, dans le cadre de son objectif 3 intitulé « Service public d’électricité : regroupement du pouvoir concédant et de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification » :12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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- La dissolution des syndicats primaires d’électrification, à l’exception des syndicats de Riec sur Belon et de Pont Aven maintenus pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’eau ;

- La modification du périmètre du syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), par l’intégration des communes en lieu et place des syndicats primaires.

L’enjeu est d’organiser le service public de l’électricité conformément à la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie (art 33).

Le Préfet du Finistère, par courrier du 18 décembre 2012, soumet donc à la commune les deux propositions suivantes :

- Proposition de dissolution du syndicat intercommunal d’électricité de Locronan à la date du 31 décembre 2013 ;

- Proposition de modification du périmètre du SDEF à effet du 1er janvier 2014, conformément à l’arrêté préfectoral n°2012346-0001 du 11 décembre 2012.

Le conseil municipal (12 pour, 1 contre) donne un avis favorable à la dissolution du syndicat intercommunal d’électrification de Locronan ainsi qu’à la modification du périmètre du SDEF.

10 - COULEURS DE BRETAGNE : PARTICIPATION 2013

L’association « Couleurs de Bretagne » organise chaque année un concours de peinture dans différentes villes de Bretagne.

La Ville de Locronan avait participé en 2012 à cette animation et l’association propose de renouveler l’expérience le 29 septembre 2013.

Une participation annuelle est demandée à la commune. Elle s’élève à 500 € pour 2013.

Accord à l’unanimité.

11 - RENOVATION DE STATUES : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Une subvention peut être attribuée à la commune par le Conseil Général du Finistère au titre du patrimoine mobilier public pour les travaux de restauration sur des objets classés ou inscrits et non protégés. Pour le patrimoine inscrit, le montant de la subvention est de 50% du montant HT des travaux subventionnables ; et pour le patrimoine non-protégé, il représente 35% du montant HT des travaux subventionnables. A ces taux s’applique le coefficient de solidarité qui est de 0.746 % pour la commune de Locronan.

• Plaque Mémorial 1914-1918

La plaque Mémorial 1914-1918 serait éligible à la subvention du Conseil Général au titre du patrimoine non- protégé (35%).

Il est donc nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Finistère, pour les travaux de restauration de ces objets ; le montant de ses travaux est estimé à 1 650 € HT.12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le principe de restauration de la plaque du Mémorial 1914-1918 sus visé ;

• autorise le maire à solliciter les subventions auprès du conseil général du Finistère tel que présenté ci- dessus.

• autorise le maire à signer toutes les documents s’y afférant.

• Statues

Les deux statues de l’église St Ronan, celle de la Sainte Femme et celle de Saint Jean seraient également éligibles à la subvention du Conseil Général au titre du patrimoine non-protégé (35%).

Il est donc nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Finistère, pour les travaux de restauration de ces objets ; le montant de ses travaux est estimé à 5 742 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le principe de restauration des statues sus visées ;

• autorise le maire à solliciter les subventions auprès du conseil général du Finistère tel que présenté ci- dessus.

• autorise le maire à signer toutes les documents s’y afférant.

• Autel du Rosaire

L’étude préalable à la restauration de l’autel du Rosaire de l’église St Ronan serait éligible à la subvention du Conseil Général au titre du patrimoine classé (35%) ainsi qu’à une subvention de la DRAC (50%).

Il est donc nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général du Finistère et de la DRAC pour cette étude ; le montant est estimé à 4 860 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve le principe l’étude préalable à la restauration de l’autel du Rosaire sus visée ;

• autorise le maire à solliciter les subventions auprès du conseil général du Finistère et la DRAC tel que présenté ci-dessus.

• autorise le maire à signer toutes les documents s’y afférant.

12 - QUESTIONS DIVERSES

Voyage scolaire du cycle 3

Le cycle 3 de l’école Yves Tanguy prévoit un voyage scolaire en Dordogne au mois de mai 2013. L’école sollicite donc la maire pour une participation financière. Voici le tableau de financement qui a été établi par M ROGEL, enseignant du cylce 3 :

Coûts

Coût de l’hébergement et des activités

(18 enfants + 2 adultes payants, 1 adulte et le chauffeur gratuits) 5704 €

Coût du transport 2650 €12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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(aller-retour + déplacements pour les activités)

Coût total du séjour 5704 + 2650 = 8354 €

Coût du séjour par enfant 8354 : 18 = 464,11€

Participations

Participation demandée aux familles (*) 30 € x 18 = 540 €

Participation mairie Décision du conseil municipal

Participation APE L’APE complètera le financement en fonction

de la subvention

accordée par la mairie.

(*) La participation des familles correspond approximativement aux coûts des repas. C’est le principe qui avait été appliqué lors des précédentes classes de découvertes. Cette participation doit rester minime conformément au B.O. hors série n°7 du 23/9/1999 qui précise que, lors d’une sortie avec nuitées, en aucun cas un élève ne peut être écarté pour des raisons financières.

Le maire indique au conseil municipal qu’il a déjà fait savoir à la directrice de l’école que la participation des parents pourraient être plus élevée que celle demandée aujourd’hui ; tout en prenant en compte au cas par cas les éventuelles familles en difficultés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide une aide de 30 € par enfant (540 €) à hauteur de la participation demandée aux familles.

Voyage scolaire du cycle 2

Le cycle 2 lui ira en voyage pédagogique de 3 jours à Camaret courant juin et concernerait 25 élèves.

Coût de la classe de découverte :

Coût de la classe de découverte

(hébergement en pension complète)

3118,75 euros

(soit 124,75 euros par élève)

Car déplacement aller retour de l’école au

centre d’hébergement

340 euros

Total du séjour 3458,75 euros

(soit 138,35 euros par élève)

Participations pour le paiement du séjour :

Coût du séjour par enfant 138,35 euros Participation des familles 20,00 euros Subvention de la mairie A définir Participation de l’APE L’APE complètera suivant la subvention donnée par la mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide une aide de 20 € par enfant (500 €) à hauteur de la participation demandée aux familles.

Avenants travaux école Anne de Bretagne12/02/2013 –Compte-rendu - Commune de Locronan

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Un ancien puits a été découvert dans la cour de l’école Anne de Bretagne. Ce puits situé sous la future cantine doit être comblé.

Une fosse septique a également été trouvée sous la future cantine.

L’amiante devant initialement être déposée par nos services l’a été par la SAR.

Des avenants concernant trois entreprises – la SAR, Trébaul et Bruneau – doivent donc être fait afin d’intégrer ces travaux au marché public en cours :

- Lot n°1, SAR CONSTRUCTION : Dépose amiante, vidange et comblement fosse septique : + 5 719.73 € HT

- Lot n° 4, TREBAUL : Réfection du toit préau suite dépose amiante : + 5 581.85 € HT - Lot n° 18, BRUNEAU : Rebouchage du puits et déplacement de canalisation d’eaux usées : + 1 450 € HT

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les avenants sus visés (9 pour, 2 contre, 2 abstentions).