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Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de Monsieur
Philippe de Gonneville, premier adjoint.
Date de la convocation : 10 décembre 2019
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 26
PRESENTS : M. Philippe De Gonneville ; M. Thierry Sanz ; Mme Marie Paule Pichot Blazquez ; Marie
Delmas Guiraut ; Adjoints M. Jacques Courmontagne ; Mme Marine Rocher ; Mme Isabelle Lamou ;
Mme Catherine Guillerm ; Mme Isabelle Quincy ; Mme Véronique Germain ; Mme Muriel Labarre de Saint
Germain ; Mme Brigitte Belpeche ; M. Thierry Ribeiro ; M. Jean François Renard : Mme Martine Darbo :
M. Gabriel Marty ; Mme Martine Toussaint ; M. Michel Charpentier ; Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Blandine Caulier à Marie Paule Pichot Blazquez
Jean Christophe Aicardi à Thierry Sanz
Fabien Castellani à Véronique Germain
Absents excusés :
Michel Sammarcelli
Isabelle Moyen Dupuch
Amanda Judel
Lucette Loriot
Claire Sombrun
Jean François Renard a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe de
Gonneville préside la séance en remplacement de Monsieur le Maire.
Approbation du PV de la séance du 14 novembre 2019.
Pas d'observations sur les décisions municipales
HEGISONSMUNIGIFALES -
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 29 novembre 2019
Un virement de crédit au Budget Commune (Décision modificative n°11annexée) de 5000,00 € de l’article
020 (dépenses imprévues d'investissement) à l'opération 5082 afin de réajuster les crédits pour les travaux
au stade de Lège. .
ai
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 27 novembre 2019
La signature d'un contrat de cession avec la Compagnie du SI — 6 rue du Sablonat 33800 Bordeaux et la
Mairie de Lège-Cap Ferret pour une représentation intitulée « Les aventures de motordu », le samedi 7
décembre 2019, à la salle de la Halle.
Le montant de la prestation est de 1030,16 €
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 27 novembre 2019
La signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Léa, 9 allée des Glycines 33600 PESSAC et la
Mairie de Lège-Cap Ferret pour une représentation intitulée « Goutte à l’eau », le jeudi 19 décembre 2019,
à la salle de la Halle.Le montant de la prestation est de 1069,00 €
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 21 novembre 2019 La signature d'un contrat de cession avec la Compagnie l'Aurore Hotel de Ville 33190 La Réole et la Mairie de Lège-Cap Ferret pour une représentation intitulée « Le Cerf au sabot d'argent », le 17 décembre 2019, à la salle de la Halle.
Le montant de la prestation est de 2323 €
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 13 novembre 2019 La signature d'un contrat relatif à la mission de coordination SPS catégorie 3 dans le cadre de la réhabilitation du réservoir d'eau potable du Grand Crohot. Avec l'entreprise BTP Consultants — PA de Canteranne, bat 3, Etage 1 — avenue de Canteranne — 33608 PESSAC CEDEX. Montant : 3240,00 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'eau à l'opération 1027
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 07 novembre 2019 Article 1 :
La signature d’un contrat avec la SARL Swank Films Distribution, situé 3 avenue Stéphen Pichon 75013 PARIS, pour la diffusion de deux films dans la salle « La Halle » à Lège-Cap Ferret pour les animations de Noël 2019 (20 et 27 décembre 2019).
Le tarif est de 324,00 € HT pour les deux projections (+50 € supplémentaire pour les deux supports) soit un montant total de 401,82 € TTC.
Article 2:
La signature d'un contrat avec la SARL Swank Films Distribution, situé 3 avenue Stéphen Pichon 75013 PARIS, pour la diffusion d’un film dans la salle « La Halle » à Lège-Cap Ferret pour les animations de Noël 2019, le 03 janvier 2020.Le tarif est de 162,00 € HT (+25 € supplémentaire pour le support) soit un montant total de 200,91 € TTC.
Télétransmis en Sous-Préfecture d'Arcachon le 06 novembre 2019 La signature avec l'institut de Formation Continue « FORMAPELEC » une convention entrant dans le cadre de la formation spécifique à la Sécurité en Eclairage Public. Cette formation est destinée au recyclage de Monsieur DESPAGNE Fabien, agent de maitrise principal au service de l'Eclairage Public. Les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6184 du Budget Communal.
Ajout d'une délibération :
Conformément à l'article 1 du chapitre IV du Règlement Intérieur, Philippe de Gonneville propose d'ajouter une délibération qui sera proposée à la fin de la séance, relative au Marché de travaux en procédure adaptée pour la création d'une voie verte avenue de la presqu'île, du rond-point des abeilles au rond-point des rouptes -Autorisation de signature du marché.
Pas d'observations de la part du Conseil Municipal
IBÉLIBERATION:
11 Modification de la constitution d’une provision pour risques : Aléas Climatiques - Exercice 2019 — Décision modificative n°13
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la constitution d’une provision de 50 000 euros destinée à compenser les risques relatifs aux aléas climatiques. Cette provision a été constituée en date du 5 juillet 2019.
Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la constitution d'une provision complémentaire relative aux aléas climatiques à hauteur de 50 000 €, portant le montant annuel global de la provision destinée à couvrir le dit risque à hauteur de 100 000 €.Cette provision supplémentaire n’a pas été constituée à ce jour.
La tempête « Amélie » du 3 novembre dernier a provoqué des dégâts importants sur la Commune,
notamment un nombre conséquent d'arbres tombés, en particulier sur la route départementale, de chutes
de branches, de désordres relevés sur les bâtiments, etc. Cette situation a nécessité de mobiliser les
équipes des services techniques et de la police municipale, pour assurer d’une part la mise en sécurité
des biens et des personnes et d'autre part réaliser les opérations de nettoyage du domaine public. Par
ailleurs, des travaux de réparation des désordres constatés sur les bâtiments doivent être entrepris et
préfinancés, dans l'attente de l'indemnisation apportée par la compagnie d'assurances.
C'est pourquoi, il est proposé de réduire de 30 000 € la provision pour aléas climatiques, décidée par la
délibération du 27 juin 2019. La provision à constituer sera donc limitée à 20 000 €. La somme de 30 000
€ sera allouée au chapitre 011 pour 20 000 € et au chapitre 012 pour 10 000 €.
Par ailleurs, il y a lieu de régulariser un rôle supplémentaire établi par les services fiscaux, pourtant sur un
dégrèvement de Taxe sur les surfaces commerciales accordée en 2016. Cette régularisation porte sur
une somme de 25 571,59 €, financée par une réduction des crédits ouverts au titre des dégrèvements de
la taxe d'habitation sur les logements vacants pour 8 135 € et d'une réduction des crédits de dépenses
imprévues à hauteur de 17 436,59 €.
Enfin, il y a lieu de procéder aux opérations comptables relatives aux frais d'insertion lorsqu'ils sont suivis
de travaux, constatés au compte 20 lors de la procédure de consultation, puis réintégrés au compte 21
lors de la réalisation des travaux.
Cette décision modificative se traduit comme suit :
Section de Fonctionnement :
Art 615228 + 20 000,00 €
Art 64111 + 10 000,00 €
Art 7391172 - 8135,00 €
Art 739118 + 25 571,59 €
Art 022 - 17 436,59 €
Art 6815 - 30 000,00 €
TOTAL 0 €
Section d'investissement :
Dépenses
Art 21318 108,00 €
Art 2151 108,00 €
Total 216,00 €
Recettes
Art 2033 216,00 €
Total 216,00 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
En conséquence, je vous propose Mesdames, Messieurs, d'approuver la Décision Modificative Budgétaire
N° 13, telle que présentée et de réduire notamment à 20 000 € le montant de la provision pour aléas
climatiques, prévue par délibération initiale du 27 juin 2019.
Adopte à l’unanimitéRENE RE
2! Fiscalité Directe Locale —- Approbation des taux 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu des recettes CFE désormais transférées à la COBAN, il vous est proposé d'approuver les taux des trois taxes communales :
°< Taxe d'habitation
+ Foncier bâti
° Foncier non bâti
ainsi qu'il suit, étant précisé que les taux 2020 sont identiques au taux de 2019 à savoir :
° TH 18,10 %
° FB 15,14 %
e _ FNB 16,45 %
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019.
Adopte à l’unanimité CLP ELLE
31 M 14 - Budget Commune — Budget Primitif 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le Budget Primitif 2020 reprend les grandes orientations du DOB. Il est arrêté comme suit : °__ Fonctionnement : 23 365 902 €
e Investissement : 6 594 565 €
Ce budget a été élaboré dans le souci de contenir au mieux nos dépenses de fonctionnement tout en maintenant un niveau d'investissement correct qui nous permette à la fois de conserver le patrimoine existant (bâtiments, routes etc.) en bon état et d'œuvrer pour l'avenir de notre commune.
1— La section de fonctionnement
FA HER “
HIDépEnSes
La section est donc arrêtée à 23 365 902 €
La section de fonctionnement du budget 2020 est proposée à l'Assemblée, avec dans la colonne « pour mémoire Dépenses » les prévisions du BP 2019.
Îl en est de même pour la colonne « Pour mémoire recettes ».
Une étude scrupuleuse des dépenses a été réalisée par les élus et les services afin de cerner au mieux les économies à réaliser.
Al les charges de gestion courante
Les charges classiques de fonctionnement à savoir les « dépenses de gestion des services » figurent aux chapitres 011-012-014- et 65 pour un montant total de 20 178 074,62 € soit 1,55 % de plus qu'au BP 2019.
L'analyse comparative par chapitre démontre les éléments suivants :e le chapitre 011 est en hausse de 2,76 % par rapport à 2019
+ le chapitre 012 est en hausse de 1,29 % incluant notamment les effets du GVT (Giissement
Vieillesse Technicité) et de la PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)
+ Les autres charges de gestion courante (art 65) sont en hausse de 3,05 %
Bien évidemment la masse salariale est toujours atténuée par les remboursements des services annexes
et les remboursements de notre assurance relative au personnel pour un montant avoisinant les
940 000 €.
B/ Les charges financières (chapitre 66)
Arrêtées à 346 413,13 €, elles représentent les intérêts de nos emprunts et sont en baisse de 4,99 % par
rapport à 2019.
D/ Les autres dépenses de la section de fonctionnement :
Elles sont représentées par
+ Les charges exceptionnelles (chap 67) à savoir les titres annulés pour 7500 €
° _Les provisions (chap 68) :
o 50 000 € au titre du Compte Epargne Temps
o 100 000 € en raison des incertitudes qui pèsent sur la collectivité tant en matière de
F.N.G.ILR que de F.P.I.C.
o 50 000 € au titre du risque évènement climatique
+ Les dépenses imprévues pour 53 914,25 €
e Les opérations d'ordre à savoir uniquement le prélèvement destiné à financer la section
d'investissement pour 2 580 000 € (2019 : 2 584 449,16 €).
Les ressources de fonctionnement
1/ Les recettes fiscales. (chap 73)
Le produit fiscal résultant des taxes communales a été inscrit à hauteur de 13 800 000,00 € ce qui est en
cohérence avec le produit fiscal perçu en 2019.
La fiscalité communale propre représente 76,77 % du chapitre 73, les compensations COBAN 9,73 % et
les autres impôts et taxes (taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur l'électricité, droits de place
et droits de stationnement etc.) 13,50 % du chapitre 73 avec toujours une place particulière pour la taxe
additionnelle aux droits de mutation.
2! Les recettes non fiscales
al Dotations et concours de l'Etat : chapitre 74
l'est arrêté à 2 428 508 € pour 2 548 511 € en 2019 et tient compte :
- d’une inscription DGF à hauteur de 950 000 € (DGF 2019: 975 156 €)
- d'une inscription de FCTVA fonctionnement attribuée pour certains travaux d'entretiens réalisés en
2018 : 12 008 €
- des prestations C.A.F (art. 7478)- Les subventions du département et de la Région baissent, considérant que celles relatives au transport scolaire sont perçues par la COBAN, en sa qualité d’organisateur de 1° rang
Les autres compensations octroyées par l'Etat dans le cadre des compensations fiscales, ont été inscrites au même niveau que 2019.
Elles seront régularisées au budget supplémentaire en fonction des indications portées sur l'Etat 1259 qui devrait nous parvenir courant mars.
b/ Autres produits de gestion courante : chapitres 75/77 et produits exceptionnels
I s'agit pour l'essentiel du revenu de nos immeubles et des remboursements d'assurances. Les 2 chapitres s'élèvent en cumulé à 1 192 633 € pour 2020 contre 1 212 240 € en 2019. La part la plus importante : 1 150 633 € représente les revenus de notre patrimoine immobilier.
IL- La section d'investissement
Elle est arrêtée à 5 594 565 € en dépenses et recettes (2019 : 5 602 576,24 €). En parallèle, il est proposé de poursuivre la constitution d’une réserve foncière au cœur de Lège, représentant une enveloppe de 1 000 000 €, financée par un emprunt spécifique, au vu des taux d'intérêt encore très bas. La maîtrise du foncier sur le secteur est un enjeu primordial pour préparer l'avenir.
A | les recettes :
Les recettes de la section d'investissement à savoir 6 594 565 € (dont l'emprunt spécifique destiné à financer la constitution d'une réserve foncière) se décomposent comme suit :
Pourcentage
nature Montant {hors réserve Résumé
foncière)
Auto financement 2 580 000 € 46,12 %
(prélèvementt+amortissement)
ECTVA 1010315€ 18,06 %
Ressources propres :
TLE 550 000 € 9,83% 74,01 %
Taxe Aménagement
Opérations d'ordre 18 500 € 0,33 % Subventions/Avances/ Subventions 230 000€ 411% Opérations d'ordre 6,33 Avances 105 000 € 1,88 % %
Régularisation comptable sur 750 € 0,01 % |
étude À _————— L
354 250 €
Total
Emprunt 1 100 000 € 19,66% Emprunt : 19,66 %
TOTAL 5 594 565 € 100 % 100 %Emprunt spécifique réserve
foncière 1 000 000,00 €
TOTAL GENERAL 6 594 565 €
Il est à souligner que les ressources propres de la Collectivité représentent toujours une part très
importante des recettes d'investissement : + 74 % ce qui signifie que la Collectivité demeure en « bonne
santé financière ».
B — Les Dépenses
Les dépenses financières sont inscrites pour 1 446 415 € incluant les dépenses imprévues pour 56 942
€, et l’annuité de la dette pour 1 389 473 €. Les opérations d'ordre en section d'investissement
représentent 18 500 € et concernent l'affectation des frais d'étude et d'insertion au compte 21.
La part consacrée à l'investissement proprement dit c'est-à-dire aux opérations d'équipements s'élève
donc à 4 129 650 € (pour 4 072 926 € en 2019)
Une réserve foncière sera constituée au cœur de Lège pour 1 000 000 €.
Les actions retenues pour 2020 sont classées par rapport aux 4 thèmes évoqués dans le ROB.
1) Une Commune accessible à tous :
L'amélioration de l'ensemble des voies de circulation sera poursuivie grâce au marché à bons de
commande, au programme « voirie divers » et à la poursuite du PAVE (opérations 5023-5024-5011-1504)
pour un montant de 1 072 750 €. Par ailleurs, un escalier de secours sera créé au sud de la place Ubéda
pour assurer la sécurité du public pendant les manifestations organisées sur le site pour un montant global
de 50 000 €.
2) Une Commune sous les arbres et un environnement préservé :
L'opération 5014 destinée aux plantations d'arbres sera dotée de 30 000 € et l'opération 5075
« amélioration de l’environnement de 100 000 €.
Mais, comme exposé à l’occasion du DOB, la préservation de l’environnement ne se limite pas aux
plantations ou aux aménagements bois.
La préservation de l'environnement c'est également l’anticipation et la lutte contre les aléas climatiques :
érosion, submersion etc (op. 5017), l'amélioration de l'éclairage public, notamment par la télégestion et
les équipements LED, (op. 6008), l’organisation de nos cimetières où la préoccupation environnementale
est prégnante que ce soit lors des travaux d’agrandissement ou de réaménagement (op 6004), le site des
Réservoirs préservé par des travaux annuels respectueux de la typologie particulière de ce lieu (op.5032)
voire même nos aires de jeux (op. 5070) toujours équipées de matériaux écologiquement corrects.
L'enveloppe consacrée à l'environnement s'élève à : 979 250 €.
3) Une Commune respectueuse de ses bâtiments et de son patrimoine
L'important patrimoine bâti doit être entretenu et préservé par des actions de rénovation ou des actions
de maintenance préventive qui garantissent sa pérennité.
Les actions de 2020 porteront sur les Ecoles et les crèches existantes, la Maison de la Famille (op.1405
pour partie, 1610 - 6009-5027-5028-5029-5056), sur le poste de police, les tribunes du Stade, les tennis,
le Club Nautique du Ferret, sur les Postes MNS notamment pour lutter contre les dégâts du sable, le stade8
de Lège, les courts de tennis, la médiathèque mais aussi sur nos marchés, l’hôtel de ville, l'épicerie sociale, les vestiaires sanitaires du centre technique (op 116, 1205 -1202-1309- 1407 — 1607 - 1902- 5082-5021- 5062 — 5076 — 5093 — 5094 - 5096).
Une enveloppe 100 000 € sera inscrite pour les études relatives à une nouvelle structure destinée à recevoir l'école de musique (opération 5072).
La seconde tranche des travaux d'isolation des logements de la RPA, notamment le remplacement des huisseries, feront l’objet d'une nouvelle tranche (op. 1707). La mise aux normes des chaudières sera poursuivie (op-1602) ainsi que les travaux d'accessibilité Handicapés de nos bâtiments (op. 9001). Le programme général pour travaux non-prévus où de moindre importance sera maintenu (op- 6002) à la même hauteur que les exercices précédents.
Mais notre patrimoine ce sont également des actions sur nos bateaux traditionnels, sur le réaménagement des rails du Petit Train, sur la poursuite de la numérisation et de la collecte de nos archives, les études relatives à la Maison des Célibataires (op. 107-1506 - 5038-1409)
Ce secteur sera donc doté d’une enveloppe de 1 488 850 €
4) Une Commune bien équipée et garante de la sécurité
La sécurité demeure une priorité essentielle. Le programme caméra sera poursuivi en 2020. Le dispositif fera l'objet d’un diagnostic global pour assurer un fonctionnement optimal. De nouveaux radars pédagogiques seront mis en place dans le cadre de la prévention des vitesses excessives.
Le service de Police Municipale sera doté d'équipements (taser, gilets pare-balles, etc.) (op 5012)
Les Services Administratifs et Techniques, le service des Fêtes seront dotés des enveloppes nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des règles relatives à la sécurité et à la préservation environnementale (op. 5046-1010 - 1405 — 1505 - 1803 - 5040).
Les acquisitions de matériel roulant moins polluants et moins « gourmands » en carburant seront poursuivies (op. 5022)
Une provision de 50 000 € (opération 5026) sera prévue pour la révision du PLU.
Ce domaine bénéficiera d'inscriptions budgétaires à hauteur de 538 800 €.
CAE
La conception d'un budget s'avère toujours être un exercice difficile. Cela a été signalé à l'occasion du Débat d’Orientations Budgétaires. 1| convient à nouveau de souligner que la prudence et la rigueur sont incontournables, notamment en raison des incertitudes qui pèsent sur les montants de dotations, sur les Fonds de péréquation et sur la réforme de la Taxe d’Habitation.
Il conviendra d'être très vigilant sur les décisions prises qui peuvent impacter les grandes masses financières et à anticiper les conséquences liées à ces décisions, notamment mesurer les nouvelles charges de fonctionnement générées par les investissements réalisés.
COS LL
Présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019, je vous propose d'approuver le Budget Primitif 2020 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu'il suit :
FONCTIONNEMENTPrévu 23 365 902 €
INVESTISSEMENT
Michel Charpentier : Nous nous abstenons car nous estimons qu'il aurait été nécessaire que l’on
réduise de façon plus importante les charges de fonctionnement. J'ai pu constater que vos prévisions de
recettes étaient optimales mais l'effort sur les charges me parait insuffisant.
Nous regrettons également le recours systématique à l'emprunt qui est générateur de frais financiers.
Même si les taux restent faibles, en limitant le montant de l'endettement de la commune, nous aurions
accéléré son desendettement.
Gabriel Marly :
1% question : j'ai du mal à trouver dans les budgets la redevance de l'UBA pour l'utilisation du ponton
de la cabane, de mémoire 40 000 €. Sur quel poste comptable cette recette est fixée ?
2% question : Financement de la stratégie locale de défense du trait de côte : Quel montant avez-vous
prévu dans le budget. Sur quel poste sont-ils inscrits ? des dépenses des recettes ou des subventions ?
Philippe de Gonneville : Je regrette que ces questions n'aient pas été posées en commission des
finances car c'est le lieu.
Pour répondre à la première question de Monsieur Charpentier, on peut toujours reprocher
l'augmentation de la masse salariale. Etes-vous pour ou contre la surveillance de la plage de la
Garonne ?
Michel Charpentier : Je ne pense pas qu'il faille répondre comme cela.
Philippe de Gonneville : Etes-vous pour ou contre l'embauche d'un policier qui surveille l'urbanisme ?
Michel Charpentier : Je ne pensais pas en particulier aux charges de personnel.
Au niveau de la gestion du personnel, je suis certain, qu'on peut l'optimiser. Il ne s’agit pas de ça. Dans la
présentation que vous avez faite, il y a 2,76 % d'augmentation dans le chapitre 11. Je n'ai pas eu le détail
de cette augmentation. Pour les charges de gestion courante, nous sommes à 3,05. Cela me semble
relativement important, eu égard à l'inflation que l'on peut constater actuellement. Il ne s'agit pas de limiter
le personnel. If s'agit de procéder à une meilleure gestion.
Philiipede Gonneville : je vous affirme que le choix que nous avons fait de surveiller la Garonne est un
choix qui coute de l'argent. Je crois que c’est un bon choix pour l'ensemble des habitants de Lège-Cap
ferret, notamment pour nos amis estivants qui viennent se baigner sur cette plage.
Le choix que nous avons fait d'embaucher un policier supplémentaire pour la surveillance de l'urbanisme
est un bon choix également, me semble-il, parce qu'il est nécessaire de mettre de l'ordre dans les
problèmes d'urbanisme, et c'est également une demande des services de l'Etat, de Mme la Préfète en
particulier.
Nous ne maitrisons pas l'augmentation des fluides et de l'énergie. Nous avons un transfert de charges
et de recettes au niveau du transport scolaire , la COBAN étant organisateur de premier rang, et ensuite,
nous avons prévu pour le jumelage, une enveloppe particulière car nous fêtons les 40 ans du jumelage
avec Sandhausen.
Pour rebondir sur la question de Monsieur Marly : Oui l'UBA c'est 40 000 €, on vous donnera l'information
pour le poste.
Deuxièmernent, les travaux d'urgence de cette année : c'est 95 000 € de mémoire dont 13 000 € d'étude
et 82 000 € de travaux effectifs.10
Concernant la stratégie locale au BP 2020, les dépenses sont prévues à hauteur de 520 000 €, les recettes du FEDER pour 170 000 €, un acompte de 321 400 € a été versé par la Région sur la Subvention octroyée représentant 50 % des travaux. Les crédits relatifs à la subvention accordée par l'Etat sont de 187 000 € et sont affectés au budget dans les restes à réaliser.
Pour terminer sur l'emprunt, nous continuons à emprunter : 1 000000 €. Nous continuons à nous désendetter puisque chaque année la masse financière diminue de 5 % mais nous pensons, qu'avec le taux de l'argent d'aujourd'hui, il convient de continuer notre investissement qui est profitable à l'intérêt des habitants de Lège-Cap ferret et de nos entreprises tout en continuant notre désendettement en sachant que nous sommes dans un ratio extrêmement favorable et si nous en avions besoin, nous pourrions emprunter beaucoup plus.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
Li:
4! Budget Communal - Constitution de provision pour financement du Compte Epargne Temps — Exercice 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
H s’agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d'étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l'écriture se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C'est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
CETTE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2010 relative au fonctionnement du Compte Epargne Temps pour les agents de la Commune, en application du décret n°2010-531 du 20 mai 2010,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux Communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'article 2 de l'arrêté ci-dessus et plus précisément le point 7 qui rappelle la nécessité de constituer des provisions pour la mise en œuvre du compte épargne temps (CET),
ÎlL'est proposé à l'assemblée :
+ De constituer des provisions pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur CET
par l'ensemble des personnels à hauteur de 50 000 €. Cette somme représente les jours censés être indemnisés et ceux censés être utilisés jusqu’au 31 décembre 2020 en fonction des départs programmés.
+ Ces provisions seront reprises pour couvrir le coût que les services supportent du fait des conditions de consommation des droits ouverts aux personnels concernés : indemnisations, congés, prise en compte par le régime additionnel.
* _Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2020, chapitre 68 article 681511
+ Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l'état des provisions joint
au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l'unanimité
ARRETE
5/ Budget Commune - Constitution de provision pour risques : FNGIR (Fonds National de garantie
de Ressources)/FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources intercommunale et
Communales) Exercice 2020 (BP)
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général.
H s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore
d'étaler une charge.
La Collectivité ayant opté pour le régime des provisions semi budgétaires, l'écriture se traduit dans le
budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est mise en réserve budgétaire au chapitre 68.
C'est lors de sa reprise, par une opération au chapitre 78 « reprises sur provision » que la recette redevient
disponible pour financer la charge induite par le risque.
RNRRREIE
Il vous est proposé de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l'exercice 2020 Budget
Primitif
+ Une somme de 100 000 € destinée à compenser le risque qui pourrait découler d’une
augmentation du FNGIR (Fonds National de garantie de Ressources) ou de celle du FPIC
(Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunale et Communales).
+ Le montant de la provision ainsi que son emploi seront retracés sur l'état des provisions joint
au Budget et au Compte Administratif.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l'unanimité
RRRRRRRRR
6/ Budget Commune - Constitution de provisions pour risques (aléas climatiques) - Exercice 2020
(BP). ‘
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général.12
Il s'agit effectivement d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d'étaler une charge.
La constitution d’une provision est une opération semi budgétaire dans la mesure où elle se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).
La recette est réellement mise en réserve budgétaire à l'article 6815 car elle ne peut servir au financement des dépenses d'investissement de l’exercice. C'est lors de sa reprise, par une opération à l'article 7815 « reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
ll vous est proposé, de recourir à cette technique pour provisionner au titre de l'exercice 2020 (BP)
+ une somme de 50 000 € destinée à compenser les risques induits par les différents aléas climatiques ou les phénomènes de submersion.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RE
7! Comptabilité M 4 — Budget SPIC « Camping » - Budget Primitif 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le budget primitif 2020 est arrêté à 1 405 500,00 € en exploitation et 285 891,90 € en investissement.
La section d'exploitation : elle est arrêtée à 1 405 500,00 €
Les produits :
«+ Les recettes générées par les divers droits d'emplacements et de location des mobil homes du camping les Pastourelles 1 320 000 €
* Des recettes annexes : commissions sur lave-linge et sèche-linge, ventes diverses pour environ 69 500 € dont la prestation de 25 000 € relative à la collecte des ordures ménagères et la taxe - de séjour pour environ 40 000 € et faisant l'objet de dépenses équivalentes ° _La location du restaurant pour 16 000 €
Au titre des charges :
° _Les charges d'exploitation = eau, électricité, élagage, entretien etc. La campagne d'élagage et d'abattage de pins morts ou très endommagés au niveau des troncs et des cimes, sera poursuivie en 2020.
À cela s'ajoute, la poursuite du traitement de la chenille processionnaire sur l'ensemble du camping.
Ces charges s’établissent à un montant global de 360 750 €.
Les charges de personnel 219 868 € (chap 012),
Les charges locatives article 6132 : 407 000 €,
Les facturations de service article 6287 : 100 000 €
Des honoraires (plan d'aménagement — opération promotionnelle) article 6226 : 5 000,00 €
pour un total de dépenses de gestion des services de 1 093 618 €
A ces charges s'ajoutent :
- Les charges financières représentant le remboursement des intérêts des emprunts = 13 525,28 € (chap. 66)13
- les autres charges exceptionnelles (chap 67) pour 1 650 €, les impôts pour 5 000 €, les
dépenses imprévues pour 5 814,82 € et l'amortissement des immobilisations pour 196 891,90
€ ce qui porte les dépenses réelles de la section d'exploitation à 1 405 500,00 € et permet
de dégager un prélèvement au profit de la section d'investissement de 89 000,00 €.
La section d’investissement |
D'un montant de 285 891,90 €, la section d'investissement comporte :
° __ Des dépenses imprévues : 4 343,36 €
e Le remboursement du capital de la dette : 215 048,54 €
+ Une provision pour le remboursement des cautions (badges accès camping) pour 500 €
+ Des travaux généraux sur le camping : 66 000 € op 1003 (Travaux de chauffe-eau au bloc 4, la
réhabilitation des douches dans les mobil-homes des MNS, et une provision de 6 000 € pour
l'acquisition de matériel)
Ces dépenses d'investissement seront financées par l'amortissement des immobilisations et le
prélèvement opéré sur la section de fonctionnement.
Notre camping a bénéficié d'un programme important d'investissements en 2018 (achat de 30 mobil-
homes et construction d’un restaurant), avec pour ambition de dynamiser notre structure. Des travaux
complémentaires sont encore à prévoir, portant notamment sur le bâtiment d'accueil et la réhabilitation de
l'entrée. Des études pourraient être menées en ce sens à court terme.
Présenté aux membres du SPIC Camping et aux membres de la Commission Finances Administration
Générale le 10 décembre 2019, le Budget Primitif 2020 de gestion de notre Camping les Pastourelles, est
arrêté comme suit :
Ke RTE
Section d'exploitation 1 405 500,00 € 1 405 500,00 €
Section d'investissement 285 891, 90 € 285 891, 90 €
Martine Toussaint : ce dernier budget du Camping nous démontre, une fois encore, que la majorité
municipale n'a pas su gérer efficacement ce dossier, notamment sur les investissements, qui ont été
réalisés. Il y a un déficit important notamment sur les frais du restaurant qui est de 9000 €. C'est
pourquoi nous votons contre ce budget.
Adopte par 17 voix pour et 4 voix contre (M. Darbo, G. Marly, M. Toussaint, M. Charpentier)
Lis)
8/ M 14 Service Corps Morts — Budget Primitif 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le Budget Primitif 2020 est arrêté à 1 769 000 € en section de fonctionnement et 116 143 € en section
d'investissement.
Le BP 2020 est conforme aux orientations présentées lors du DOB.
Béction de fonctionnement:
1 -Les ressources : 1 769 000 €, similaire à 2019
Elles sont constituées par14
* les sommes acquittées par les usagers et prévues à hauteur de 1 700 000 €, augmentées de
50 000 € en raison de la décision de soutien à la SNSM -— (délibération du 27 juin 2019).
+ Une somme de 50 000 € relative aux droits payés par les usagers pour bénéficier de la prestation
de navettes
+ la redevance à acquitter par les poseurs de corps morts pour leur droit de stockage pour 18 000
€.
IL Les dépenses
A Section de fonctionnement : 1 769 000 €
1 - Les dépenses liées à la gestion globale du service sont arrêtées comme suit :
al les charges à caractère général (ch 011) : fournitures, entretiens divers, prestations navettes, etc. pour 1 168 400 €
Elles comportent :
Les frais de gestion des services administratifs et de la brigade nautique : 41 700 € (tel, frais bancaires, fournitures administratives, vêtements etc.)
« La prise en charge des frais d'experts dans les cas de litiges ou d'accidents : 2000 € (art 6226)
+ Les frais d'entretien des équipements liés à l'accès des zones : sortie et remise en place des
pontons, entretien de la balise posée par les Phares et Balises, nettoyage et peinture des pieux
des débarcadères : 64 200 € (art 60628 - 60631 à 60633 — 6068 - 615231 et 615232 — 61558 -
6282)
° La rémunération des prestations de service dans le cadre du marché : 1 060 500 € (art 611)
bi les frais de personnel : Brigade nautique, administration, surveillance des points de mise à l’eau : 140 000 € pour partie (chapitre 012). Les crédits complémentaires nécessaires seront prévus au BS 2020.
c/ La redevance annuelle due par la commune à l'Etat : 303 000 € conformément aux termes de la convention de gestion en date du 16 mai 2011 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2012 et en application du coefficient de révision. (art 651)
di La part reversée à la SNSM sous la forme d'une subvention : 62 000 € (art 6574)
el Les dépenses imprévues et charges exceptionnelles pour 5 600 € (art 678 et 022 respectivement pour 3 000 € et 2 600 €)
2 - Les dépenses destinées à alimenter la section d’investissement à savoir le prélèvement pour 90 000,00 €
Les amortissements seront inscrits au BS 2019
l Les ressources de la section d'investissement
Elles sont constituées par :
« _le prélèvement de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement : 90 000 €
° la récupération de TVA pour 26 143 €.
soit des ressources d'investissement de 116 143 € destinées à financer les dépenses ci-après :15
ll Les dépenses de la section d’investissement :
Comme exposé dans le DOB, la part la plus importante des dépenses d'investissement figure à l'opération
1901 pour un montant total de 72 000,00 €. Cette inscription budgétaire concerne le développement de
corps morts protecteurs de l'environnement. . Pour mémoire, la Collectivité s’est engagée en 2018, au
travers d’un partenariat avec le Parc Naturel Marin et la société ETM, dans une démarche
d'expérimentation de 4 corps morts innovants. Ces dispositifs visent à maîtriser la zone d’évitage d’une
part et à réduire le phénomène de raguage du fond marin dans un cadre de préservation de
l'environnement faunistique et floristique d'autre part. Une convention a formalisé cette démarche entre
les parties, suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017. Sous réserve d’un
résultat positif de la première phase d’expérimentation relative à 4 corps morts innovants, la Commune
s’engageait à acquérir l'année suivante 40 corps morts innovants pour 40 000 €HT. Cet engagement a
été satisfait en 2019 par l'acquisition et l'installation de 40 corps morts innovants. La phase partenariale
et expérimentale arrive à terme au 31 décembre prochain. Cette inscription budgétaire permet de
poursuivre la démarche en développant l'installation de dispositifs de mouillages plus respectueux de
l'environnement marin.
L'opération 24/001 enregistre une inscription de 10 000,00 € prévue pour d'éventuelles acquisitions de
matériel qu'il s'agisse des services administratifs ou de la Brigade Nautique.
L'opération 7001 sera dotée d’une inscription de 30 000 € pour la réhabilitation des pontons.
Le Budget Corps Morts, assure la réalisation de ses actions, en les finançant par les seuls droits acquittés
par les usagers.
Présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019, je
vous propose, Mesdames, Messieurs, d'approuver le Budget 2020 des Corps Morts arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
RARES ER
| 769 000, 00 €
1 769 000,00 €
Gabriel Marly :
nombre des corps morts : en 2019, on est à peu près sur 3600 corps morts. C'est le contrôle fait par
la DDTM. Notre objectif reste à 2800 et est prolongé jusqu'en 2026.
corps morts innovants : Je voudrais savoir qui les achète, qui les pose, qui les assure et est-ce qu'il
n'y a pas lieu de modifier tout ou partie de la convention qui nous lie avec les mouilleurs de corps morts,
car je n'ai pas l'impression que ce soit eux qui aient tout le matériel nécessaire pour les poser et pour
les relever.
Philippe de Gonneville : Pour le nombre de corps morts, nous nous sommes basés sur le nombre de
3270 corps morts et non pas 3600 car il y a un débat entre l'administration et nous sur les corps morts
professionnels.16
Les corps morts professionnels n'ont jamais été intégrés dans le calcul de nos corps morts puisque ce sont des zones qui leur sont dédiées et où chaque professionnel fait un peu ce qu'il veut. | Nous nous sommes engagés l'année dernière à baisser le nombre de corps morts de 100 et c'est ce | que nous avons réalisé. Nous nous sommes engagés l'année dernière, sur les 5 prochaines années, si | nous sommes reconduits bien sûr, à diminuer le nombre de corps morts entre 50 et 100. Cette année, nous avons réduit le nombre de corps morts de 83. J'ai demandé aux services de voir s'il était possible d'aller au-delà.
Pour l'instant, je n'ai pas de réponse formelle des services mais nous avons déjà baissé de 183 le nombre de corps morts depuis 1 an. Je crois qu'il faut savoir raison garder. C’est vrai que le schéma de mise en valeur de la mer prévoyait un nombre de 2800 corps morts. J'ai expliqué aux services de l'Etat, et je crois avoir été entendu, qu'une diminution drastique et brutale du nombre de corps morts conduirait à l'effet inverse recherché par les services de l'Etat.
Si nous passions, comme la demande nous a été faite, brutalement, de 3270 corps morts à 2800, pensez-vous que les 470 propriétaires de bateaux vont vendre leur bateau et aller ailleurs. Je ne le crois pas. Je crois en revanche que 80 % ou 90 % de ces propriétaires vont acheter un gros mouillage sur ancre de façon à assurer leurs mouillages.
Je vous rappelle que le mouillage est autorisé dans le Bassin d'Arcachon, quel que soit la zone, pendant 48 heures durant les périodes estivales et pendant 72 heures en dehors. Il sera très difficile aux services de la Police Municipale, et aux services de l'Etat, de démontrer que le propriétaire du bateau n’a pas bougé son mouillage entre le vent, la hauteur d'eau et le courant.
I! sera extrêmement difficile de le démontrer. C'est la raison pour laquelle il me semble plus pertinent d'accompagner doucement ce mouvement avec une volonté forte d'arriver à la convergence des 2800 corps morts à plus ou moins longue échéance.
Je pense qu'il faut accompagner ce mouvement pour éviter les effets délétères dont je viens de vous parler.
Deuxièmement, concernant les mouillages innovants, je crois que l'idée du législateur qui a mis en œuvre le schéma de mis en valeur de la mer était, d'une part, de diminuer le nombre de bateau, mais surtout de diminuer l'emprise géographique du secteur des mouillages. L'idée du mouillage innovant, c'est de dire « il va y avoir un système de rattrapage de chaine avec une gueuse plus dense et un impact sur l'environnement moins fort, un rayon d'évitage moins important et un raÿon de ragage quasiment nul ». C'est la raison pour laquelle je pense que, si un certain nombre de prestataires peut nous proposer un schéma économique viable sur ces corps morts innovants, je pense que les services de l'Etat pourraient entendre que la diminution serait moindre dans la mesure où on protège l’environnement et dans la mesure où l'impact de la superficie de l'emprise de ces corps morts serait diminuée d'autant.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler à la fois sur le nombre de réduction de corps morts et à la fois sur la mise en œuvre de corps morts innovants qui pour l'instant sont au nombre de 40, et qui sont propriétés de la collectivité. On a trouvé un deal pour les faire héberger. Mais aujourd'hui nous devons faire un appel d'offres ouvert.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M. Toussaint, M.Charpentier)
RRRRRRRRR
9/ Villages Ostréicoles — Budget Primitif 2020
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Le budget primitif 2020 est arrêté à 343 500 € en section de fonctionnement et 192 573 € en section d'investissement.
La ressource essentielle de ce budget est constituée par les redevances acquittées par les occupants des cabanes (art 7336).
Cette ressource est inscrite pour 340 000 € somme identique depuis 2015, le nombre de cabanes étant invariable.
1 — Section de fonctionnement :17
AlLes dépenses :
Pour ce budget, la section de fonctionnement d’un montant de 343 500 € pour 340 500 € en 2019 inclut :
Les dépenses de gestion des services qui sont arrêtées à 110 350 € en 2020 pour 108 600 € en 2019.
Elles concernent les chapitres :
e< 011: charges à caractère général pour 65 350 €
+ 012: frais de personnels pour 33 000 €
e 65: redevance et créances pour 12 000 €
Les charges financières :
e Les intérêts de la dette (Port de Piraillan) pour 32 309,81 € (chap 66)
+ __Les charges exceptionnelles et dépenses imprévues pour 11 340,19 € (art 673 et 022)
e Une provision pour risques et charges de 15 000 €
e De l’autofinancement pour 174 500
Îl est rappelé qu'il ne s’agit que du prélèvement. Les amortissements seront comptabilisés au
Budget Supplémentaire, après la clôture de l'exercice 2019.
Outre les dépenses de fonctionnement récurrentes :
° Assurances
° Fournitures diverses
e Frais de fonctionnement administratif : affranchissement, téléphone, fournitures administratives
+ _ Dépenses de personnel
e Intérêts de la dette
Et les dépenses étalées sur plusieurs années
+ Dans le cadre du plan de lutte anti termites réclamé à l’unanimité par les membres de la
commission (phase de contrôle et surveillance)
Il a été procédé en 2020, conformément à l'exposé du DOB, à la constitution d’une provision de 15 000 €,
en application de l’article L 2321-2 du C.G.C.T en raison de l'ouverture et de la poursuite de contentieux
contre certaines délibérations.
IL— Section d'investissement
Elle est arrêtée à 192 573 €. Elle est sensiblement similaire à 2019 et sera axée sur deux pôles :
1- Les dépenses financières :
e Remboursement de l'emprunt (amortissement) souscrit en 2012 pour la première tranche des
travaux de réhabilitation du Port de Piraillan pour un montant de 78 472,26 €
e Dépenses imprévues pour 6 600,74 €
2- Les travaux :
Une enveloppe de 95 000 € est inscrite à l'opération 6001 pour des travaux d'embellissement des
villages (traitement des places, mobilier urbain, amélioration du cadre de vie, signalétique, etc)
Une provision de 12 500 € est également constituée à l'opération 6003 pour les petits travaux de voirie et
de pluvial dans les différents villages et pour les améliorations environnementales de nos villages.18
Ces dépenses seront financées par le FCTVA pour 18 073 € et le prélèvement au fonctionnement d’un
montant de 174 500 €.
Le Budget des Villages Ostréicoles ne fera pas appel à d’autres emprunts que celui souscrit en 2012.
Présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'approuver le BP 2020 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit :
EXPLOITATION
343 500,00 €
343 500,00 €
INVESTISSEMENT
Prévu 192 573,00 €
Gabriel Marly : On avait à plusieurs reprises proposé de profiter de la fin du programme d'enfouissement des réseaux pour faire un diagnostic des ouvrages et la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement pour lutter contre la submersion marine autour de ces villages. Malheureusement nous constatons que la majorité ne nous a pas entendu à la hauteur de ce que nous attendions. C'est pour cela que nous exprimons un vote d'abstention.
Philppe de Gonneville : Je crois que vous m'avez mal entendu la dernière fois que je me suis exprimé sur ce sujet. Je pense qu'il faut réfléchir à l'affectation de cette somme entre 75 et 200 000 euros qui va résulter de l'excédent puisque les travaux d'embellissement et d'enfouissement sont terminés. L'idée que nous avons est, en concertation avec les services de l'Etat, avec la commission des villages ostréicoles, de proposer un plan pluriannuel d'investissement concernant les perrés de ces villages, de façon à, d'une part, harmoniser l’ensemble des perrés et protéger l'ensemble des villages.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RRRRURRE
10/ Budget Primitif 2020 Villages ostréicoles — Constitution d’une provision pour risques et charges — Recours contentieux
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La constitution de provisions est une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général.
Il s’agit effectivement d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien encore d'étaler une charge.
La constitution d'une provision est une opération semi budgétaire dans la mesure où elle se traduit dans le budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation).19
La recette est réellement mise en réserve budgétaire à l'article 6815 car elle ne peut servir au financement
des dépenses d'investissement de l”’exercice. C’est lors de sa reprise, par une opération à l'article 7815
« reprises sur provision » que la recette redevient disponible pour financer la charge induite par le risque.
Dans le cadre des recours juridiques contre les décisions du Conseil Municipal en matière d'attribution de
cabanes ostréicoles, il convient de constituer une provision destinée à couvrir la charge probable résultant
de ces litiges.
Lorsque la charge ou le risque envisagé est certain, mais que son montant exact n’est pas connu, il doit
être procédé à une estimation par la collectivité de la charge qui pourrait résulter en fonction du risque
encouru.
En conséquence, je vous propose de constituer à cet effet une provision de 15 000 euros.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l’unanimité
CELL ILE LES
11/ Dissolution du budget annexe de l’eau potable
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
+ Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
dite « Loi NOTRe », qui a renforcé significativement « le fait communautaire » par le transfert de
compétences obligatoires,
+ Vu la délibération en date du 19 juin 2019 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Arcachon Nord, portant modification de ses statuts, notamment le transfert obligatoire à
la COBAN des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales à effet du 1° janvier
2020,
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2019 portant approbation des statuts
modifiés de la COBAN,
+ __ Considérant que l'exercice de la compétence eau potable est transféré à la COBAN au 1° janvier
2020,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dissolution du budget annexe de l'eau
potable à effet du 1°’ janvier 2020.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission finances administration générale le 10
décembre 2019.
Gabriel Marly : Ce transfert a lieu avant la fin du contrat. En conséquence, il ne nous sera pas possible
de faire un bilan complet et objectif sur le respect des engagements contractuels d'Agur. Est-ce que les
faux de rendement seront atteints ? Les performences constatées jusqu'à ce jour laisse une très grande
interrogation pour ne pas dire un énorme scepticisme. Depuis le début, l'absence de transparence sur les
écritures comptables, les dysfonctionnements révélés par l'audit, démontrent que, sur le plan financier, la
Commune va transférer une compétence qui ne mettra pas en avant l'efficacité de la commune en matière
de contrôle d'une délégation de service public. Nous ne donnerons pas quitus à la majorité municipale
pour la gestion de cette compétence. Par conséquent, nous exprimons un vote d'abstention.
Philippe de Gonneville : Vous connaissez mal le dossier, Monsieur Marly.
Nous sommes la Commune qui a réalisé le plus d'investissement grâce au travail remarquable de Michel
Sammarcelli et de Monique Boutant Thibaud, qui, je vous le rappelle, avait convoqué un Conseil Municipal20
le 28 décembre , je crois, mais qui nous a permis d’avoir un taux d'investissement qui est 20 ou 30 fois supérieur dans les 2 dernières années, à la meilleure des autres communes de la COBAN. Deuxièmement, le taux de rendement pour 2019 est juste au-dessus du taux prévu. La Sté AGUR ne nous paiera donc pas de pénalité cette année.
Il reste des questions en suspens. Actuellement, la loi nous permet de conserver dans le budget communal les excédents du Service de l'eau de 2019 et c'est tout l'enjeu des négociations qui sont aujourd'hui à la COBAN, car nous arrivons avec un excédent important, mais nous arrivons avec un taux d'investissement important également. Un linéaire de canalisations importantes changées, une sectorisation qui est tout à fait remarquable. Nous sommes dans les élèves les pius vertueux même si le prix de l'eau est plutôt dans les plus chers de la COBAN. Nous avons un réseau qui est de très loin celui qui a connu le plus d'investissement dans les dernières années. C’est vrai que les modalités de transfert, notamment les modalités financières, ne sont pas encore calées. Nous avons quelques mois pour le faire, et c'est tout l'enjeu des négociations avec la COBAN.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RAR RRERAE
12/ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programme 2020 - Demande d'éligibilité pour l'extension des vestiaires du stade Louis Goubet.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
La Commission Départementale a défini les catégories de travaux éligibles et les taux de subventions applicables à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Les créations ou extensions d'équipements sportifs font partie de la catégorie susceptible de bénéficier d'une subvention au taux maximum de 35 % du coût total HT plafonné à 500 000 € de travaux. La Municipalité souhaite réaliser une extension des vestiaires du stade Louis Goubet . Elle envisage une extension du bâti existant et un réaménagement intérieur des locaux vestiaires et sanitaires. Le plan de financement est présenté comme suit :
DEPENSES
Vestiaires du Stade : Montant des travaux
Travaux
LOTS PHASE 1 |PHASE2 |PHASE3 |Options | Totaux € HT
Plomb/chauffage/ ventil. 33 104.11 |51574.98 |47 730.32 | 48 337.75 | 284 893.55
GO 83 942.84 |21 075 30 140 6500 141 657.84
Désamiantage 17 514.21 17 514.21
Etanchéité 9 139.35 9 139.3521
Menuiseries ext. 11 588 1214 6717 1150 20 669
Menuiseries bois 2 738.34 5 728.72 24 804.33 33 271.37
Plâtrerie, iso, F.Plaf. 5 182.60 1 013.82 8 368.17 14 564.59
Electricité | 24 575 10 843 12 603 48 021
Peinture 6 332.57 6 847.45 41 558.63 54 738.65
Carrelage/ faience 32 784.69 |53056.97 |42077.29 127 918.95
TOTAL 752 388,51 € HT
RECETTES
DETR © 35 % HT 175000 €
COMMUNE 577 388,51 €
TOTAL 752 388,51€ HT
Les inscriptions budgétaires seront prévues au Budget 2020, opération 5082.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, je vous propose, Mesdames, Messieurs,
+ __D'autoriser Monsieur le 1* Adjoint au Maire, pour le Maire empêché, à solliciter l’aide de l'Etat dans
le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux programme 2020.
Ce dossier a été présenté aux Membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l’unanimité
CALE EL EE]
13/ Commission d'appel d'offres — Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du
Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste —
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,22
+ Considérant la démission de Monsieur Laurent Maupilé en date du 26 septembre 2019,
+ Considérant que les conditions de dépôt de listes pour l'élection de la Commission d'Appel d'Offres
ont été approuvées par délibération en date du 14 novembre 2019,
°__ Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Je vous propose de procéder à la constitution de la Commission d'appel d'offres.
Je vous rappelle que la Commission d'appel d'offres est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
° le Maire, Président ou son représentant,
° 5 membres titulaires, membre du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
D'autre part, le Conseil Municipal doit procéder dans la même forme que pour les titulaires, à l'élection de cinq membres suppléants. Pour plus de facilité au moment des suppléances, il convient que la liste proposée ne fasse pas expressément apparaître que tel candidat est le suppléant attitré d’un titulaire déterminé.
Pour que la commission siège légalement, la présence du Président, qui n'est pas élu puisqu'il s’agit du Maire, est obligatoire.
Si le Maire ne peut y assister, il doit se faire remplacer en déléguant à un adjoint ou un membre du Conseil, son pouvoir de Président, par arrêté, conformément aux dispositions de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président et les membres de la Commission ont voix délibérative.
Peuvent éventuellement assister à la commission d'appel d'offres des personnalités extérieures désignées par le Président de la Commission en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Leur présence n'étant pas obligatoire, peuvent également y assister, Sur convocation du président: e Le comptable de la collectivité,
* Le représentant du directeur Départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes.
S'ils sont invités, ils conservent leur voix consultative et peuvent émettre des avis consignés au procès- verbal, s’ils le demandent.
Candidatures : TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Liste : 10 villages — 1 commune: notre avenir
Titulaires :
Jacques COURMONTAGNE
Thierry SANZ
Catherine GUILLERM
Marie DELMAS GUIRAUT
Véronique GERMAIN
- Suppléants :
Jean François RENARD
Blandine CAULIER
Isabelle LAMOU
Fabien CASTELLANIIsabelle QUINCY
Liste : Ensemble pour l’avenir de Lège-Cap Ferret
Titulaires :
Gabriel MARLY
Michel CHARPENTIER
Suppléants :
Martine DARBO
Martine TOUSSAINT
Dépouillement du vote effectué à bulletin secret :
Nombre de votants : 18
Bulletins blancs ou nuls : /
Suffrages exprimés : 21
Le
- Première étape : calcul du quotient électoral
Nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir
Il s’agit de prendre en compte les suffrages exprimés {ni nuls, ni blancs).
- 2" étape : répartition des sièges :
Diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral :
- Liste 1 :4,0476
- Liste 2: 0,952
3ème étape : répartition des restes :
Calculer le reste : nombre de voix obtenues par la liste moins le produit du nombre de sièges
obtenus par le quotient électoral, soit :
- Liste 1:17-(4x4,2) = 0,2
- Liste 2: 4-—(0x4,2) = 4
dernier siège revient à la liste Ensemble pour l’avenir de Lège-Cap Ferret
4ème étape : répartition finale :
Liste 10 villages — 1 commune : notre | Liste 10 villages — 1 commune : notre
avenir avenir
titulaires suppléants
Jacques COURMONTAGNE Jean François RENARD
Thierry SANZ : Blandine CAULIER
Catherine GUILLERM Isabelle LAMOU
Marie DELMAS GUIRAUT Fabien CASTELLANI
2324
Liste Ensemble pour l’avenir de Lège- | Liste Ensemble pour l'avenir de Lège- Cap Ferret Cap Ferret titulaires suppléants - Gabriel MARLY - Martine DARBO
Adopte à l’unanimité
MÉRRRREEE
14! Commission de Délégation de Service Public - Election de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
* Considérant la démission de Monsieur Laurent Maupilé en date du 26 septembre 2019,
+ Considérant que les conditions de dépôt de listes pour l'élection de la Commission de Délégation
de Service Public ont été approuvées par délibération en date du 14 novembre 2019,
+ Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Je vous propose de procéder à la constitution de la Commission de Délégation de Service Public.
Je vous rappelle que la Commission de Délégation de Service public est composée comme suit pour les communes de plus de 3500 habitants :
le Maire, Président où son représentant,
5 membres du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
D'autre part, le Conseil Municipal doit procéder dans la même forme que pour les titulaires, à l'élection de cinq membres suppléants. Pour plus de facilité au moment des suppléances, il convient que la liste proposée ne fasse pas expressément apparaître que tel candidat est le suppléant attitré d'un titulaire déterminé.
Pour que la commission siège légalement, la présence du Président, qui n’est pas élu puisqu'il s’agit du Maire, est obligatoire.
Si le Maire ne peut y assister, il doit se faire remplacer en déléguant à un adjoint ou un membre du Conseil, son pouvoir de Président par arrêté, conformément aux dispositions de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
le Président et les membres de la Commission ont voix délibérative.
Assistent également à cette commission avec voix consultative :
° le comptable de la collectivité,
*__un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
° un représentant du service technique compétant pour suivre ou assurer l'exécution des travaux,
* éventuellement, des personnalités extérieures désignées par le Président de la Commission enraison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Candidatures : TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Liste : 10 villages — 1 commune: notre avenir
Titulaires :
Jacques COURMONTAGNE
Thierry SANZ
Catherine GUILLERM
Marie DELMAS GUIRAUT
Véronique GERMAIN
Supptéants :
Jean François RENARD
Blandine CAULIER
Isabelle LAMOU
Fabien CASTELLANI
Isabelle QUINCY
Liste : Ensemble pour l'avenir de Lège-Cap Ferret
Titulaires :
Gabriel MARLY
Michel CHARPENTIER
Suppléants :
Martine DARBO
Martine TOUSSAINT
Dépouillement du vote effectué à bulletin secret :
Nombre de votants : 18
Bulletins blancs ou nuls : /
Suffrages exprimés : 21
- Première étape : calcul du quotient électoral
Nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir
il s’agit de prendre en compte les suffrages exprimés (ni nuls, ni blancs).
- 2°" étape : répartition des sièges :
Diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral :
- Liste 1 :4,0476
- Liste 2 : 0,952
- 3°" étape : répartition des restes :
Calculer le reste : nombre de voix obtenues par la liste moins le produit du nombre de sièges
obtenus par le quotient électoral, soit :
- Liste 1: 17—(4x4,2)= 0,2
25- Liste 2:4-—(0x4,2)= 4
Le dernier siège revient à la liste Ensemble pour l’avenir de Lège-Cap Ferret
-__ 4e étape : répartition finale :
Liste 10 villages — 1 commune : notre
avenir
titulaires
Jacques COURMONTAGNE
Thierry SANZ
Catherine GUILLERM
Marie DELMAS GUIRAUT
Liste 10 villages — 1 commune : notre
avenir
suppléants
Jean François RENARD
Blandine CAULIER
Isabelle LAMOU
Fabien CASTELLANI
Liste Ensemble pour l'avenir de Lège-
Cap Ferret
titulaires
- Gabriel MARLY
Liste Ensemble pour l’avenir de Lège-
Cap Ferret
suppléants
- Martine DARBO
Adopte à l’unanimité
ORNE
26
15/ Recrutement de trois agents contractuels de catégorie C pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1° loi du 26 janvier 1984) - Attribution du régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE — CIA)
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
* Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3/1°° alinéa ;
+ _ Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement des agents pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein :
o du service Voirie Communale du Centre Technique Municipal pour une période allant du 6 janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent d'exploitation en Voirie Communale correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures
o du service de la Salle des Fêtes de la Halle pour une période de 7 mois à compter du 4 février 2020,
Cet agent assurera des fonctions d'agent de maintenance technique de la Salle des Fêtes de la Halle correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.27
o du service Magasin du Centre Technique Municipal, pour une période allant du 6 janvier
2020 au 30 juin 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de magasinier correspondant au grade d’Adjoint Technique Territorial]
pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures
Les présentes décisions concernent également les renouvellements éventuels des contrats d'engagement
dans les limites fixées par l'article 3/1% alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins des
services le justifient.
La rémunération de chaque agent sera calculée par référence à l'indice de rémunération du grade d’adjoint
technique et suivra l’évolution de la grille de rémunération du grade.
Il conviendra d'attribuer à ces agents un régime indemnitaire correspondant au RIFSEEP (IFSE — CIA)
relatif au groupe 2 d'une catégorie C filière technique. Un arrêté individuel définira le montant mensuel
alloué à ces agents.
L’imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter
+ du 6 janvier 2020 pour l'agent du service Voirie Communale du Centre Technique Municipal
° du 4 février 2020 pour l'agent du service de la Salle des Fêtes de la Halle
+ du 6 janvier 2020 pour l'agent du service Magasin du Centre Technique Municipal
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de m'autoriser pour Monsieur le Maire
empêché, à signer les contrats d'engagement afférents.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Martine Darbo : Vous parlez d'accroissement de besoins temporaires. Concernant la salle la Halle, ce
n'est pas temporaire ?
Philippe de Gonneville : Nous faisons des tuilages. Cela va permettre à l'agent d'être formé par l'agent
qui va partir à la retraite.
Martine Darbo : J'ai cru que c'était un manque d'anticipation mais ce n'est pas le cas.
Philippe de Gonneville : Non au contraire. Nous souhaitons qu'il y ait une période tuilage entre les
différents intervenants.
Adopte à l’unanimité.
ARR
16/ Indemnités horaires et forfaitaires complémentaires applicable aux agents de la Fonction
Publique Territoriale pour les élections
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs
Par délibérations successives le Conseil Municipal a institué puis modifié le régime indemnitaire
s'appliquant aux agents de la Commune participant aux opérations électorales.
Textes de références
-__ décret n° 91-875 du 6 septembre 199128
- décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
-__ décret n° 2004-143 du 13 février 2004
- Arrêté ministériel du 13 février 2004
Les agents pouvant bénéficier des heures supplémentaires (IHTS)
e bénéficiaires
A l'occasion des opérations électorales (Présidentielles, législatives, municipales...) les agents pouvant bénéficier de ce dispositif sont ceux éligibles au décret précité du 14 janvier 2002. Ce sont en principe tous les agents de catégorie C et ceux de la catégorie B s'ils possèdent un indice brut inférieur ou égal à 380.
° Indemnisations des heures
Le nombre d'heures supplémentaires ne pouvant dépasser 25 heures mensuelles y compris les heures de dimanches, jours fériés et de nuit, les circonstances électorales exceptionnelles justifiant pour une période limitée, que ce contingent d'heures puisse être dépassé.
- Le travail accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit (art. 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002)
°e Compensation des heures
Les heures supplémentaires seront majorées de 100 % quand elles sont effectuées de nuit et des 2/3 tiers lorsqu'elles sont effectuées un dimanche ou jour férié.
Par ailleurs, si le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par du repos. (Circulaire du 11.10.2002 LBL/B/02/1023/C)
Ce principe d'indemnisation ou de compensation peut être étendu aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Les agents relevant de l’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour Elections (IFCE)
e bénéficiaires
A l'occasion des opérations électorales (Présidentielles, législatives, municipales, Régionales et cantonales...) les agents pouvant bénéficier de ce dispositif sont ceux éligibles à l'arrêté du 27 février 1962. Ce sont en
principe tous les agents de catégorie A etB exclus du bénéfice des IHTS.
+ _Indemnisations des heures
- Le décret 2004-143 du 13 février 2004 constitue la nouvelle référence pour le paiement des sujétions liées aux élections.
- Selon une circulaire de la DGCL en date du 28 décembre 2016, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux opérations de consultation électorale peut être servie en sus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n'entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n'est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014).
- Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en prenant en compte le taux moyen de référence de l'IFTS de 1ére où 2éme catégorie selon le grade au coefficient 8.
- Pour les agents assurant des missions d'encadrement le plafond indemnitaire peut être majoré de 50 %, le montant de l'indemnité versée dépend de l'importance de l'activité déployée au cours des opérations électorales.
IL est précisé que les indemnités seront versées autant de fois dans l'année que celle-ci comportera d'élections et que les montants sont doublés lorsque l'élection comporte deux tours.29
En conséquence, je vous propose Mesdames, Messieurs, de m'autoriser pour Monsieur le Maire
empêché, à procéder au mandatement des heures supplémentaires ou de l'indemnité
complémentaire pour le personnel ayant participé aux élections.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l'unanimité
COL LES
17/ Plan et règlement de formation au profit des agents de la Commune de LEGE CAP FERRET -
Année 2020-2022
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
+ Vu la loi n°2007-209 du 18 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale :
+ __ Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019.
ll est rappelé aux membres du Conseil Municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de
la collectivité un plan et le règlement de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19
février 2007, doivent répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Ce plan ainsi que le règlement traduisent pour une période donnée les besoins de formation individuels
et collectifs. Ils sont institués pour une période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022.
La loi du 19 février 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan et un règlement
pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique.
Ce règlement de formation fixe :
- les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Collectivités dans les conditions
prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale après avis du Comité Technique.
Ce plan de formation se compose de :
- La charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques,
- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents,
- Le règlement de formation propre à la collectivité.
Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d'adaptations en fonction
des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle
proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'approuver le plan et le règlement de
formation tels qu'ils ont été validés par le Comité Technique en date du 26 novembre 2019.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l'unanimité. COPEUES
18/ Contentieux urbanisme — Consorts DAYER à l’encontre du permis de construire accordé à
Monsieur Thibaut LAFORET n° 03323618K0173
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET aux consorts DAYER concernant :
- le permis de construire valant permis de démolir n° 03323618K0173, accordé le 10 septembre 2018, à Monsieur Thibault LAFORET, relatif à la démolition d'un bâtiment existant et la construction d’une maison d'habitation individuelle, sur un terrain sis 5 bis rue des Ortolans, parcelle cadastrée section LH n° 308.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d’huissier.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l’unanimité
HRRRERE
19/ Aménagement du territoire du secteur de la future Gendarmerie de LEGE-CAP FERRET - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 73 Propriété Monsieur Jean- Claude ASTIEN
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le projet de plan de cession établi par te cabinet SANCHEZ, géomètre-expert à Andernos-les — Bains ;
Dans le cadre de l'aménagement du territoire de LEGE-CAP FERRET, une étude urbaine portant sur le centre-bourg de LEGEa été réalisée par l'agence de programmation urbaine DESURB.
Cette étude a identifié dans le secteur de la future Gendarmerie de LEGE, située entre l’Avenue du Médoc et l’Avenue de la Gare, la nécessité de créer des axes de liaison Nord/Sud et Ouest/Est.
L'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 73 permettra de désenclaver par le Nord la parcelle cadastrée section AD n°71, terrain d'assiette de la future Gendarmerie.
Un emplacement réservé pourrait être inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme, en cours de révision, pour assurer la desserte de la Gendarmerie.31
La partie à détacher de la parcelle cadastrée section AD n° 73 représente une superficie de 812 m2
et dispose d’une largeur de 7 mètres.
Monsieur ASTIEN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 73 a pour projet de diviser son
terrain en trois lots. La future voie permettra également de desservir les lots.
Les travaux de viabilisation et d'aménagement de la future voie seront entrepris dès la cession
entérinée par un acte authentique
Il'a été proposé par la Mairie, à Monsieur ASTIEN :
- la cession à titre gratuit d'une partie de la parcelle AD n° 73, d'une superficie de 812 m2, au
profit de la Commune ;
- l'acquisition de la parcelle par la collectivité et la prise en charge des travaux de viabilisation
et d'aménagement de la future voie par la Commune ;
L'estimation des travaux voirie et réseaux divers {(VRD) a été réalisée par Mathieu SANCHEZ,
Ingénieur de l'école nationale supérieure des arts et métiers, au sein de l'étude de Géomètre-Expert
SANCHEZ, en décembre 2019 pour un montant de 79 500 euros H.T.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale le 10 décembre 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
°__ De procéder à l'acquisition à titre gratuit d’une emprise de 812 m2, à détacher de la parcelle cadastrée
section AD n° 73;
+ __ De désigner l'étude SANCHEZ pour l'établissement du plan de cession, du document d'arpentage et
pour assurer la maîtrise d'œuvre VRD pour la voie nouvelle ;
+ De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l'office est situé 87, Avenue du Général
De Gaulle, pour la rédaction de l'acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier :
+ __ De prendre en charge les frais de notaire en charge de la rédaction de l'acte et les frais de géomètre
liés à la cession de parcelle ;
+ De décider le classement dans le domaine public communal de la future voie après incorporation
dans le domaine privé communal ;
+ D’autoriser Monsieur le 1er Adjoint, pour le Maire empêché, à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Martine Toussaint : Vous parlez d'une étude dans le cadre de l'aménagement du Bourg de Lège.
Nous, élus de l'opposition, nous n'avons jamais eu de résultat de cette étude. Nous n'étions pas au
courant que l'étude urbaine, portant sur le centre Bourg de Lège-Cap Ferret, préconisait un axe
d'évacuation Nord/Sud -Est/Ouest pour la Gendarmerie.
Nous n'avons pas eu cette étude de DESURB que vous nous aviez promis lors du Conseil préparatoire.
Il s'avère que cette voie, que vous allez acquérir gracieusement, va concemer Monsieur Astien qui fait
uniquement 3 lots, mais par contre que, pour l'instant, ce ne sera qu'une impasse puisque cela donne
sur un terrain privé. C'est pourquoi nous votons abstention.
Philippe de Gonneville : je plaide coupable. Je ne vous ai pas présenté l'Etude DESURB. Je vous
propose que nous le fassions au mois de janvier. C'est un manque de temps de ma part.
Concernant cette voie, il nous a semblé pertinent de réaliser une voie de désenclavement. On a, à cet
endroit-là, une voie Ouest-Est, avenue de la Gare, légèrement Nord-Ouest avenue du médoc. II
semblerait pertinent pour désenciaver un certain nombre de terrain dans ce secteur de créer une
nouvelle voie, proche de la gendarmerie et des pompiers, qui serait Nord-Sud et qui pourrait desservir
à la fois la gendarmerie, bien que les gendarmes ne nous aient pas demandé spécifiquement une voie32
de désenclavement. On leur avait proposé, dans le cadre l’organisation DESURB, de choisir éventuellement un autre terrain qui aurait pu être desservi par deux voies. La gendarmerie a préféré conserver le terrain prévu initialement.
Mais il nous semble plus pertinent de pouvoir créer une voie de désenclavement, peut-être qui pourrait servir également à l'augmentation de la superficie de la caseme des pompiers qui a été demandée, je vous en informe, par l'inspecteur général Decellières, que j'ai reçu il y a un mois ou deux et qui m'a demandé de réserver une parcelle de terrain pour une éventuelle extension de la caserne de pompiers de Lège. Je pense qu'il faut prévoir l'avenir à moyen et long terme, el je pense que celte voie est nécessaire. Je pense que nous n'avons pas été assez visionnaires dans l'aménagement du territoire, et il est aujourd'hui nécessaire d'avoir une vision à 20/30 ans, voire au-delà.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RRERRRIR
20! Villages Ostréicoles - Transfert du titre d'occupation de la cabane n° 3 et 7 au Canon- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles, et notamment l'article 3.5.1 ;
Village du Canon - cabane n° 3 et7
Les cabanes d'habitation n°3 et n°7 étaient précédemment attribuées à Monsieur Bernard LARRARTÉ
A la suite de son décès, Madame Colette LARRARTÉ veuve de Monsieur Bernard LARRARTÉa fait part de sa demande d'obtenir les AOT pour les cabanes mentionnées aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 21 novembre 2019, ont voté à bulletin secret, à l'unanimité pour le transfert de ces titres au profit de Madame Colette LARRARTE.
Cette commission a donc émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Madame Colette LARRARTE.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et des projets d'AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer les AOT des cabanes n°3 et n°7 à Madame Colette LARRARTE.
Adopte à l’unanimité
CPPPES LS
211 Villages Ostréicoles — Transfert du titre d'occupation de la cabane n°69 à l’'Herbe- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2018, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n° 69
La cabane d'habitation n°69 était précédemment attribuée à Monsieur Jean-Bernard GRELLIER33
À la suite du décès du titulaire de l’'AOT lequel figure sur la liste des familles historiques, son descendant
en ligne directe, Monsieur Alexandre GRELLIER( unique ayant-droit) a sollicité l'attribution de F'AOT
auprès des services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 21 novembre 2019, ont voté
à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d'occupation au profit de Monsieur Alexandre
GRELLIER (9 voix POUR, 2 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l'AOT
au profit de Monsieur Alexandre GRELLIER.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et
du projet d'AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l'AOT à Monsieur
Alexandre GRELLIER
Adopte à l’unanimité
Lis]
221 Villages Ostréicoles - Transfert du titre d'occupation de la cabane n°86 à l’Herbe- Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019,
règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon - Cabane n° 86
La cabane d'habitation n°86 était précédemment attribuée à Madame Simone LESTRILLE.
À la suite du décès de la titulaire de l'AOT laquelle figure sur la liste des familles historiques, son
descendant en ligne directe, Monsieur Jean Pierre DELIGET-PICAT a sollicité l'attribution de l'AOT auprès
des services de la mairie.
Les membres de la commission réunie le 21 novembre 2019, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour
le transfert de ce titre au profit de Monsieur DELIGET PICAT Jean Pierre (13 voix POUR, 1 voix CONTRE).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l'AOT
au profit de Monsieur Jean Pierre DELIGET-PICAT.
AU vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et
du projet d'AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l'AOT à Monsieur Jean
Pierre DELIGET-PICAT.
Adopte à l'unanimité
RAIN
23! Villages Ostréicoles — Transfert du titre d'occupation de la cabane n°121 au Village du Phare -
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,34
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles,
Village du Phare - cabane n°121
La cabane d'habitation n°121 était précédemment attribuée à Monsieur Alban DUMET.
A la suite du décès du titulaire de l'AOT lequel figure sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l'unanimité Madame Nathalie MAURIN pour solliciter l'attribution de l'AOT, laquelle a demandé l'obtention de l'AOT pour la cabane n° 121 aux services de la Mairie.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 21 novembre 2019, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre au profit de Madame Nathalie MAURIN (13 voix POUR, 1 voix CONTRE).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert de l'AOT au profit de Madame MAURIN Nathalie.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d'AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l'AOT à Madame Nathalie MAURIN.
Gabriel Marly : Je voudrais que vous nous confirmiez que nous allons mettre en place, au moins quelques contrôles :
° Déclaration fiscale en résidence principale du titulaire,
+ Absence de location de ces cabanes
e Paiement total des redevances qui sont dues.
Philippe de Gonneville : Pour réponse à la déclaration fiscale, c'est très compliqué de savoir si c'est une résidence dite principale ou pas.
Gabriel Marly : L'article 3-5-2 de l'arrêté municipal exige que cela soit pour la résidence principale.
Philippe de Gonneville : Mais que veut dire « résidence principale ».
Gabriel Marly : C'est celle que l'on habite à l'année. « C'est le logement où il bénéficie des abattements pour contrôler la véracité des informations. On peut par exemple prendre en compte ses consommations d'énergie, son lieu de travail, le lieu d'école de ses enfants afin de déterminer avec certitude le lieu de sa résidence principale ». C'est le code des impôts.
Philippe de Gonneville : la résidence principale fiscale, je l'entends, vous avez surement raison, est dans le cadre de la convention. On parle de résidence principale fiscale ou non fiscale. C'est une question qu'il faudra se poser.
Par contre l'absence de location, je suis tout à fait d'accord. Nous en avons parlé et je vous ai dit qu'aux prochaines commissions, nous serions extrêmement vigilants et je mettrai en garde ceux qui seraient tentés par la location d'une cabane alors qu'ils sont censés y habiter de façon principale et là le retrait sera, si la commission le décide, automatique.
D'autre part, en absence de paiement de la redevance, nous examinerons les raisons de l'absence de ce paiement. Si ce sont pour des raisons sociales, nous envisagerons peut être des solutions. Si c'est une volonté manifeste de ne pas vouloir payer, l'AOT sera retirée au titulaire de cette même AOT. Concernant la définition juridique de la résidence principale, je pense qu'il faudra se pencher davantage sur la question. Ce que vous me proposez, c'est une définition fiscale. Je ne suis pas sûr que cela soit une définition générale, et cette définition générale pourrait être évoquée dans le cadre du règlement de la convention qui nous lie. C’est la raison pour laquelle il faut être extrêmement prudent si on ne veut pas développer nombre de contentieux concernant cette position.35
Adopte à l’unanimité
RAIN
24! Villages Ostréicoles — Attribution du titre d'occupation cabane n°112 à l'Herbe - Commission
de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019,
règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n° 112
La cabane d'habitation n°112 était précédemment attribuée à Madame
Marie-France LUCINE.
Madame Marie-France LUCINE a mis à l'affichage la cabane n° 112 par courrier en date du 6 août 2019.
La cabane n° 112 a été sollicitée par 17 candidats.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 21 novembre 2019, ont voté
à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 8 voix pour Léo CASTAING
- 8 voix pour Marien BERAUD
- 1 voix pour Thomas BIENSAN
- 1 voix pour Lucie SAUBESTY
- 1 voix pour Henri BOUGAULT
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants
à la candidature de Léo CASTAING.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles
et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'attribuer l'AOT à Monsieur Léo
CASTAING.
Adopte à l’unanimité
RRRRAER
25! Villages Ostréicoles —- Renouvellement du titre d'occupation cabane n°37 à la Douane-
Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 21 novembre 2019.
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016 et 2 juillet 2019,
règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de la Douane - cabane n° 37
La cabane d'habitation n°37 était précédemment attribuée à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE (AOT provisoire de 1 an).
Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE a demandé par courrier en date du 12 septembre 2019 le
renouvellement de son AOT qui lui avait été délivrée pour un an et qui arrive à échéance le 31/12/2019.36
Les membres de la commission réunie le 21 novembre 2019 ont voté, à bulletin secret, à l'unanimité, pour le renouvellement du titre d'occupation au profit de Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE pour une durée d'un an.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d'AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de renouveler l'AOT, au profit de Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE.
Adopte à l’unanimité
Lili
26/ Contrat de maintenance des logiciels — « Gestion Financière SOFI » Autorisation de signature
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Il est proposé au Conseil Municipal, de charger Monsieur te Premier Adjoint, pour Monsieur le Maire empêché, de signer un contrat de maintenance avec la Société JVS MAIRISTEM, 7 espace Raymond Aron — St Martin sur le Pré - 51013 Chalons en Champagne pour des prestations de maintenance et d'assistance concernant la solution logicielle « Gestion Financière SOFI ».
Le contrat entre en vigueur au 1° octobre 2019 suite à la procédure d'installation du logiciel et ne pourra pas excéder 5 ans.
La redevance de 300 € HT, est payabie terme à échoir, une fois par an.
Ce montant sera révisé de plein droit par te Fournisseur lors de chaque période de renouvellement du contrat selon la formule décrite sur le contrat annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019.
Adopte à l'unanimité
LLLLLS SE 2
27! Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et l'Association CAPTERMER -— Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Marie Paule PICHOT BLAZQUEZ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son action en faveur des associations locales, la Municipalité souhaite collaborer avec l'Association CAPTERMER et proposer une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans.
Cette collaboration permettra le recrutement en CDI d’un guide naturaliste diplômé et le recrutement à temps partiel d'un guide supplémentaire pendant la période estivale.
Cette convention, jointe en annexe à la présente délibération, précise, pour une durée de 3 ans, les objectifs que l'association s'engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s'engage à apporter pour en permettre la réalisation.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché, à signer une Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et l'Association Captermer.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10 décembre 2019.
Adopte à l'unanimité ETS LL DELL37
28! Convention de partenariat entre la Commune de Lège-Cap ferret et la Fondation André
PINCHAURET - Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Marie Paule PICHOT BLAZQUEZ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses actions en faveur des personnes défavorisées, la Municipalité souhaite collaborer
avec la Fondation PINCHAURET et proposer une convention de partenariat sur 3 ans.
Cette collaboration permettra à la Commune de solliciter la Fondation dès qu’une demande dépassera ou
sortira du cadre de compétence de son Centre Communal d'Action Sociale. Ainsi la Commune assurera
la promotion des actions et des missions de la Fondation et s'engage à verser la somme de 500 €
annuellement.
En contrepartie la Fondation accompagnera la Commune dans des projets issus de son CCAS après
étude des actions possibles et compatibles avec ses propres objectifs pour satisfaire des sollicitations
d'aide sociale.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour
Monsieur le Maire empêché, à signer une Convention de partenariat entre la Ville de Lège-Cap Ferret et
la Fondation André Pinchauret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RE
29/ Tennis Ciub de Lège-Cap Ferret — Avenant n° 2 à la convention initiale.
Rapporteur : Marie Paule PICHOT BLAZQUEZ
Mesdames, Messieurs,
+ Vula convention régissant les relations entre la Municipalité et le Tennis Club de Lège-Cap Ferret
approuvé par le Conseil Municipal en date du 23 février 2010,
e Vu l'avenant n°1, du 10 décembre 2016, qui intègre « un mini tennis » à la liste des installations
du Club,
+ Vula construction de deux terrains de padel au sein du Tennis Club de Lège Cap Ferret, approuvée
par délibération le 24 janvier 2019,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'établir un avenant n°2 à la Convention initiale du 23 février
2010 qui intègrera à la liste des installations du Tennis Club de Lège-Cap Ferret ces deux terrains de
padel. Ces équipements seront mis à disposition de la Commune pour les activités périscolaires des
enfants de l'ALSH et de Loisirs Ados.
Adopte à l’unanimité
RARE
30/ Marché de service relatif à l'installation de panneaux de micro-signalisation — Autorisation de
signature de l’avenant n°4.
Rapporteur : Thierry Sanz
Mesdames, Messieurs,38
Un marché a été signé le 22 avril 2013 avec la société SICOM pour l'installation de panneaux de micro- signalisation.
Ce marché concerne 52 dispositifs de lattes avec fléchage visant à informer les usagers de la route de la présence des commerçants ayant souscrit un contrat avec le prestataire retenu par la commune.
Le marché arrivant à son terme le 31 décembre 2019, une consultation a été lancée en octobre. Une seule offre a été déposée mais n’était pas conforme au cahier des charges. Cette consultation a donc été déclarée infructueuse.
Au regard du bon état du mobilier actuel et afin de ne pas avoir de rupture dans les prestations pouvant pénaliser les commerçants, il vous est proposé de prolonger le marché par avenant pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Une nouvelle consultation sera lancée au cours de l’année 2020.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le premier Adjoint, pour le Maire empêché, de signer l'avenant n°4 au marché signé avec la société SICOM.
Adopte à l’unanimité CTP LE
31/ Marché en procédure adaptée pour le service navettes corps-morts — Lancement de la procédure — Autorisation de signature du marché.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Afin de permettre aux titulaires d’autorisations de mouillage de rejoindre leur bateau amarré à un corps morts en pleine eau, le maintien d'un service de bateaux navettes est nécessaire.
I convient donc de lancer une consultation pour choisir l’entreprise qui réalisera cette prestation pour la saison 2020.
Le montant des prestations est estimé à 145 000 €HT.
Les crédits sont inscrits au budget des corps-morts.
Compte tenu du montant estimatif des prestations, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics
- De signer le marché avec l’entreprise retenue à l'issue de l'analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de consultation
Gabriel Marly : Nous regrettons le lancement un peu tardif de cette consultation. Le bilan est mitigé même si le service est bon. 60 000 € de recettes pour 140 000 euros de dépenses. C'est ce que j'appelle un bilan mitigé. Je regrette aussi que nous n’ayons pas été concertés pour, peut-être, améliorer le bilan au travers du cahier des charges de 2020. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons pour cette délibération.
Philippe de Gonneville : C'est vrai que le bilan financier est déficitaire. C'est évident. Mais la prestation de service que nous proposons aux usagers est d'excellente qualité. Je vous rappelle qu’elle était étendue à la totalité de la Presqu'ile ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent et je vous rappelle de surcroit que nous utilisons en demi saison le bus de mer.39
Cela limite aussi le nombre d'annexes que l'on voit fleurir sur nos plages. Ce n'est pas une mauvaise idée
sur le plan environnemental.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
Liiisl,:)
32/ Marché en procédure adaptée pour la fourniture de mouillages protecteurs de l’environnement
Sous forme d’accord-cadre à bons de commande -— Lancement de la procédure — Autorisation de
signature du marché.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
À l'échelle du Bassin d'Arcachon, Lège-Cap Ferret est la Commune qui gère le plus grand nombre de
corps morts, sur des emprises représentatives de l'ensemble des milieux susceptibles d'accueillir des
mouillages. Elle est donc confrontée à l'ensemble des enjeux associés à la gestion de ce type
d'infrastructure, notamment ceux relatifs à la protection de l'environnement.
Pour répondre à cette problématique, la collectivité, en partenariat avec le Parc Naturel Marin, a acquis
en 2018,40 dispositifs de mouillages expérimentaux adaptés aux spécificités du Bassin et notamment la
sensibilité des milieux naturels dans lesquels s'insèrent les mouillages (qualité de l'eau, habitats dont
herbiers de zostères, faune aquatique, prise en compte des effets cumulés, etc.).
Afin de poursuivre dans cette démarche, la collectivité souhaite désormais s’équiper de nouveaux
mouillages protecteurs de l’environnement.
Une consultation va donc être lancée pour que les prestataires puissent proposer, en achat ou à la
location, un type de mouillage dont la conception et l’utilisation répondrait à cet enjeu de protection du
milieu naturel. Un deuxième lot concernera la gestion des mouilages expérimentaux acquis
précédemment par la mairie.
Le marché prévoit pour les deux lots, les prestations de pose, dépose, entretien, surveillance et stockage
des mouillages.
La durée du marché est fixée à une année, renouvelable une fois.
La consultation sera lancée sous forme d’un accord-cadre à bons de commande dont le montant maximum
annuel de commandes est fixé à 100 000 € HT. Les crédits sont inscrits au budget des corps morts à
l'opération 1901.
Compte tenu du montant des prestations, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée
conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour
le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation
relative aux marchés publics
- De signer l'accord cadre avec l’entreprise retenue à l'issue de l'analyse des offres conformément
aux critères de choix du règlement de consultation.
Adopte à l'unanimité
ÉRERARRRLÉ
33/ Marché de travaux pour la traversée du village des Jacquets - Compte-rendu de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°251/2019 en date du 26 septembre 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier
Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif aux
travaux de la traversée du village des Jacquets.40
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le Premier Adjoint en application de l'article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités Territoriales n'est possible qu’en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et signer le marché avec l'entreprise retenue.
L'estimation pour ce marché était de 70 000 € HT.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compteaux membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation.
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en date du 1° octobre 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur (https://demat-ampa.fr) en date du 1% octobre 2019 avec une date limite de remise des offres fixée au 22 octobre 2019.
A la date du 22 octobre 2019 à 12h, deux offresont été déposées sur le profil acheteur.Après analyse de ces offres parles services techniques, il a été décidé d'attribuer le marché à l'entreprise COLAS Agence Van Cuyck (33740 Arès) pour un montant de 64 504,50 € HT.
Le marché a été signé en date du13 novembre 2019 et notifié au titulaire à la même date.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de procédure.
RARE
341 Marché de travaux pour le remplacement de la porte d'entrée et des menuiseries au local associatif du Canon - Compte-rendu de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°255/2019 en date du 26 septembre 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif aux travaux de remplacement de la porte d'entrée et des menuiseries au local associatif du Canon.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le Premier Adjoint en application de l'article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités
Territoriales n'est possible qu'en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et signer le marché avec l'entreprise retenue.
L'estimation pour ce marché était de 33 000 € HT.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux membres du Conseil Municipal de la procédure de consuitation.
Un avis d’appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en date du 1° octobre 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur (https://demat-ampa.fr) en date du 1* octobre 2019 avec une date limite de remise des offres fixée au 22 octobre 2019. A la date du 22 octobre 2019 à 12h, trois offres ont été déposées sur le profil acheteur. Après analyse de ces offres par les services techniques, il a été décidé d'attribuer le marché à l'entreprise GENERALE DE MENUISERIE (33700Mérignac) pour un montant de 25 955,96€ HT.
Le marché a été signé en date du3 novembre 2019 et notifié au titulaire le 7 novembre.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de procédure.
ÉRRERRK4l
35/ Marché de travaux pour la mise en place d’un surpresseur sur le réseau d’eau potable à la
Saussouze — Compte-rendu de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°210/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint,
pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif à la mise en
place d’un surpresseur à la Saussouze afin de pouvoir adapter la surpression au niveau de la station d'eau
potable de Cassieu.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le Premier Adjoint
en application de l’article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités Territoriales n'est possible qu'en
cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil
Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et autoriser la signature du marché avec
l'entreprise retenue.
L'estimation initiale du maître d'œuvre pour ce marché était de 60 000 € HT.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux
membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation :
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en date du 1°
août 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur (https://demat-ampa.fr) avec une date
limite de remise des offres fixée au 24 septembre 2019.
À la date du 24 septembre 2019 à 12h, deux entreprises ont déposé une offre sur le profil acheteur. Après
analyse des offres parle maître d'œuvre, le cabinet SCE, il a été décidé d'attribuer le marché à l’entreprise
suivante : AGUR POMPAGE (64100 Bayonne) pour un montant de 61 896 € HT.
Le marché a été signé en date du 22 novembre 2019 et notifié au titulaire le 26 novembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de
procédure.
RARE
36/ Marché pour les travaux sur les stations du réseau d’eau potable — Compte-rendu de la
procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°212/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint,
pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif aux travaux
sur les stations du réseau d'eau potable.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales pär le Premier Adjoint
en application de l’article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités Territoriales n’est possible qu’en
cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil
Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et autoriser la signature du marché avec
l'entreprise retenue.
L'estimation initiale du maître d'œuvre pour ce marché était de 112 000 € HT. Les prestations ont été
réparties en 3 lots.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux
membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation :
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en date du 4
septembre 2019.42
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profit acheteur (https://demat-ampa.fr) avec une date limite de remise des offres fixée au 25 septembre 2019.
A la date du 25 septembre 2019 à 12h, six entreprises ont déposé une offre sur le profil acheteur. Après analyse des offres parle maître d'œuvre, le cabinet SCE, il a été décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
+ Lot 1 : équipements techniques (stabilisateur de pression, variateurs de vitesse, garde- corps, aération, etc.) :
Le marché a été attribué à la société AGUR POMPAGE (64100 Bayonne) pour un montant de 38 782,50 €HT.
° _ Lot 2 : création d’un système de drainage à la station des vallons
Aucune offre n'a été déposée pour ce lot qui a donc été déclaré infructueux.
* _Lot 3 : fourniture et mise en œuvre de clôtures répondant aux contraintes imposées par le plan Vigipirate
Le marché a été attribué à la société BOULERIS (33990 HOURTIN) pour un montant de 33 278 € HT. Les marchés ont été signés en date du 18 novembre 2019 et notifié aux titulaires à la même date. Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de procédure.
ARR
37! Proposition de participation par la Commune de Lège Cap-Ferret aux frais de formation initiale {BNSSA — SSA — PSE1 et PSE2) des futurs Sauveteurs Aquatiques ayant vocation à exercer leurs fonctions saisonnières sur le littoral de la Commune de Lège Cap-Ferret.
Rapporteur : Jacques COURMONTAGNE
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, La Commune de LEGE CAP FERRET adhère au Syndicat Intercommunal pour la Surveillance des Plages (SIVU de la Gironde) regroupant 13 communes du littoral de la Gironde.
A ce titre, le SIVU permet chaque année aux communes regroupées en son sein, de pouvoir recruter, à l'issue des épreuves de sélection, les Sauveteurs Aquatiques remplissant les conditions ci-dessous :
- être titulaire du BNSSA ou SSA, du PSE et PSE2
-_ réussir l'aptitude physique aux tests de sélection
qui auront vocation à intervenir, durant la saison, sur l'ensemble des plages du littoral de chaque commune membre.
Depuis plusieurs années, la Commune de LEGE CAP FERRET rencontre une difficulté croissante pour attirer de nouveaux candidats Sauveteurs Aquatiques, car les frais de formation requis pour pouvoir participer aux tests de sélection sont importants, notamment la première année.
Le Sauveteur Aquatique recruté doit en effet être titulaire des diplômes suivants : + BNSSA (brevet national de secours et sauvetage aquatique) pour un coût de 350 € * PSE 1 et PSE 2 (formation en secourisme en équipe niveau 1 et 2) pour un coût de 250 € pour chaque niveau
Ce coût de formation initiale est d'environ 850 € selon les associations de formation. A ces frais, il convient d'ajouter, pour mémoire, le permis de conduire qui demeure obligatoire (1500 €) et le permis bateau qui ne demeure toutefois qu'une option (250 à 450€).
Aussi, afin de fidéliser sur la Commune les Sauveteurs Aquatiques qui souhaiteraient participer au stage de sélection du SIVU et qui seraient recrutés pour la saison par la Commune de LEGE CAP FERRET, il conviendrait de proposer la mise en place d’une bourse qui permettrait de financer les frais d'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ( BNSSA } où du certificat de Surveillance43
Sauvetage Aquatique (SSA),ainsi que le PSE 1 et PSE 2 (formation en secourisme en équipe niveau 1 et
2).
Afin de pouvoir faciliter l'accès à cette formation aux candidats qui postulent sur la commune, cette bourse
serait attribuée pour un montant de 850 €uros/bourse, dans la limite de 10 dossiers maximum par exercice
budgétaire.
Le versement de cette bourse interviendra, pour les candidats retenus par décision de la Collectivité,
dans les conditions suivantes :
+ 50 % la 1ére année après la signature du contrat de travail saisonnier de Sauveteur Aquatique
(condition à minima 2 mois de contrat en Juillet et Août)
+ 30 % la 2éme année après la signature du contrat de travail saisonnier de Sauveteur Aquatique
(condition à minima 2 mois de contrat en Juillet et Août)
+ 20 % la 3éme année après la signature du contrat de travail saisonnier de Sauveteur Aquatique
(condition à minima 2 mois de contrat en Juillet et Août)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire
empêché, à pouvoir :
+ procéder à l'attribution de cette bourse sur présentation des frais engagés, par le candidat, pour le
BNSSA ou SSA et le PSE1 et PSE2 selon les modalités précitées.
L'imputation des dépenses correspondantes sera effectuée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Gabriel Marly : Y a-t-il une relation entre cette formation et la nouvelle association de sauvetage côtier
que nous subventionnons. Sont-ils habilités à dispenser ces formations ?
Jacques Courmontagne : Tout à fait. Ce n'est pas une nouvelle association. Elle essaie de s'organiser
et vous verrez peut être sa propre communication. Mais vis-à-vis de la collectivité, de l'examen au SIVU,
cette association est au même niveau que toutes les autres. Effectivement il y a un soutien financier
dans le cadre d'une association sportive.
Adopte à l'unanimité
LOL LES
38/ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour
l’année 2018 de la COBAN
Rapporteur : Jacques COURMONTAGNE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets
pour l’année 2018 de la COBAN.
Ce rapport a été présenté en Conseil Communautaire le 19 juin 2019 et doit être présenté au Conseil
Municipal puis mis à la disposition du public.
L'Assemblée Délibérante, dans sa délibération, doit simplement prendre acte que la formalité de
présentation du rapport a bien été accomplie.
Martine Darbo : Nous sommes étonnés que ce rapport soit présenté aujourd'hui alors qu'il a été présenté
il y a 6 mois à la COBAN.
Philippe de Gonneville : C'est une transmission tardive de la COBAN
COLE SSL44
39/ Lancement du concours de maîtrise d'œuvre restreint sur esquisse pour construction de l’école de musique municipale à Lège Bourg
Rapporteur : Marine ROCHER
+ Vu le code de la Commande Publique et notamment ses articles R 2162-15 et suivants ; + Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu fa délibération du Conseil municipal n° 243-2019 en date du 26 septembre 2019 autorisant le premier Adjoint à signer un contrat de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la construction de la future école de musique
La parcelle cadastrée section AM n °19, d'une superficie de 8 421 m°, acquise par la ville en octobre 2015, a été identifiée comme un terrain susceptible d'accueillir la future école de musique, tout en conservant la possibilité d'y adjoindre d'autres équipements à plus long terme
Par délibération en date du 26 septembre 2019 une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée au cabinet DESURB pour rédiger un pré programme destiné à définir les besoins de la future école de musique et l'enveloppe financière prévisionnelle et ce, en concertation avec l'équipe pédagogique.
La mission d'assistance comprend également l'accompagnement de la commune dans le cadre de la procédure d’un concours restreint.
Le programme de cette opération permettra de répondre à l'augmentation de la fréquentation de l'école de musique actuelle mais également de proposer aux usagers un équipement véritablement adapté à la pratique musicale et ce dans un contexte urbain favorable aux différentes liaisons avec les équipements du centre bourg.
La programmation de l'école de musique est basée sur l'amélioration des usages et le perfectionnement de l'outil pédagogique.
Ainsi, il sera prévu:
- Ja construction d’un auditorium (salle muiti-activités)
- de 8 salles de cours
- de locaux communs dont un bureau de direction et une salle des professeurs,
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixé à 1 696 650€ HT (valeur novembre 2019) hors études, honoraires, assurance dommage-ouvrages, matériels et équipements.
Le coût estimé de la mission de maîtrise d'œuvre étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur «esquisse», en application des articles 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le marché de maîtrise d'œuvre sera conclu avec un maître d'œuvre ou une équipe de maîtrise d'œuvre comprenant au moins un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes. En cas de groupement, l'architecte en sera le mandataire.
Le candidat (candidature individuelle ou groupement) devra disposer obligatoirement des capacités professionnelles et compétences nécessaires à l'exécution de la mission (personne nommément désignée) dans les domaines suivants : Architecture, Architecture d'intérieur, Ingénierie du bâtiment tous corps d'état (avec des références en structure, fluides, électricité, voirie et réseaux divers, mise en service d'installation
Technique), Économie du bâtiment, Développement durable, Acoustique, Système sécurité incendie, Paysage, Ordonnancement, pilotage et coordination et suivi chantier propre.
La mission de maîtrise d'œuvre confiée est une mission de base sans étude d'exécution, telle que définie par l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018. Outre la mission de base, seront intégrées les missions complémentaires Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC), et système sécurité incendie.45
Pour information, le déroulement d'un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans une première phase,
pour le pouvoir adjudicateur, à sélectionner des candidats sur les documents relatifs à leur candidature
et dans une seconde phase à choisir le lauréat sur ESQUISSE.
Le jury examine les documents des candidatures, dresse un procès-verbal et formule un avis motivé sur
la base de leurs compétences, moyens et références sur des opérations de technicité équivalentes, ainsi
que sur leur motivation par rapport au projet.
La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités à participer par le pouvoir
adjudicateur pour proposer un projet.
Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois.
Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué des membres de la Commission
d'appel d'offres et d'au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle
exigée pour participer au concours.
La composition du jury de concours appelée à siéger qui se décomposera comme
suit :
- Président du jury : Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché
- Les membres de la commission d'appel d'offres élus parmi les membres du Conseil municipal à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
* Au moins 1/3 du jury doit comprendre des membres ayant la même qualification ou la même expérience
à celle exigée des candidats.
Des membres supplémentaires, ayant un intérêt particulier pour l'opération ou à même d'éclairer
l'acheteur, disposant d’une voix consultative lors des débats, pourront également composer le jury.
Les trois candidats admis à concourir remettront les prestations exigées par le règlement de la
consultation, soit une ESQUISSE.
Le jury, après examen des offres, formule un avis motivé, en fonction des critères de choix retenus dans
le règlement et dressera un procès-verbal. L’anonymat est respecté jusqu'à l'avis du jury.
Au vu de cet avis et le cas échéant du procès-verbal relatant le dialogue entre le jury et les candidats, le
pouvoir adjudicateur décide du ou des lauréats admis à négocier. Suite aux négociations menées par le
pouvoir adjudicateur, le lauréat sera choisi et le marché sera attribué.
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, étant de 1 696 650 Æ€HT le
montant des indemnités est plafonné à 33 594 € HT à répartir entre les concurrents ayant présenté des
projets satisfaisants, sur proposition du jury. L'indemnité perçue par le lauréat est considérée comme une
avance sur ses honoraires.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
-__ D'approuver le programme de l'opération
= D’autoriser Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché à lancer une procédure de
concours de maîtrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle école de musique de Lège dans les
conditions évoquées ci-dessus;
- D'autoriser Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché, à arrêter à trois la liste des
candidats admis à remettre un projet en phase offres.
- De fixer à 33 594 € HT, le montant de la prime à répartir entre les trois candidats retenus à l'issue
de l'avis public à la concurrence, après remise des prestations d'ESQUISSE, et conformément aux
propositions du jury46
-Pour les élus, le jury de concours est constitué comme suit :
°< Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché en tant que président du jury. + Les membres de la commission d'appel d'offres
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Gabriel Marly : I! nous manque 3 choses :
° __ L'étude présentant l'intégration de cet équipement dans le centre de Lège Bourg. * le cahier des charges de ce concours qui n'a pas été présenté en commission et + Une idée du budget prévisionnel détaillé de l'exploitation de cette opération. C'est pour cela que nous exprimons un vote d'abstention.
Philippe de Gonneville : C'est votre droit. Je suis surpris car c'est un équipement qui est attendu de tous, me semble-t-il.
Gabriel Marly : Nous ne sommes pas contre le projet, bien au contraire. Nous regrettons de ne pas avoir été associés.
Philppe de Gonneville : je suis satisfait de vous l'entendre dire, sachant que ceite école de musique ne sera qu'un début. Sur ce même site, nous voudrions adjoindre une école de danse et mutualisé un certain nombre de moyens.
Nous avions prévu un tout autre terrain qui était avenue de la Mairie, et c'est vrai que DESURB nous a montré la pertinence, nous semblait-il, du choix que nous avons fait concernant ce terrain qui est tout prêt d'ici et qui permet un accès très facile, une mobilité adoucie avec un cheminement piéton.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M. Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
LL
40! Convention de partenariat avec la Mairie de Cenon dans le cadre du Mois de la Danse - Autorisation de signature
Rapporteur : Marine ROCHER
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le maire empêché à signer une convention de partenariat culturel entre la commune de Cenon et la commune de Lège-Cap Ferret dans le cadre du « Mois de la Danse » et de « L'Escale du Mois de la Danse au Cap Ferret ».
Cette convention cadre leur collaboration au titre de l'édition 2020 et définit les engagements des deux communes, en janvier/février 2020 et mai 2020.
Martine Toussaint : Nous aimerions avoir quelques appréciations sur le budget.
Philippe de Gonneville : L'année dernière, nous avons eu un renforcement du mois de la danse avec une exposition et un spectacle remarquable de danseurs professionnels de l'opéra de Bordeaux. La salle de la Halle était pleine. Créer un lien particulier entre ce mois de la danse et les écoles de danse (municipale et associative) serait peut être très intéressant.
L'année dernière le budget était de 4000 € et cette année, 8500 euros.
Adopte à l’unanimité
Lis 1)
41/ Contrat de cession du droit d'exploitation avec l'Association Art Session — Autorisation de signature
Rapporteur : Marine ROCHER
Mesdames, Messieurs,47
1 vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint , pour Monsieur le
Maire empêché, à signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle de l'Association ART
SESSION pour 1 représentation de « Figure-toi... », le mercredi 29 janvier 2020 à 10h45, à la médiathèque
de Petit-Piquey, représentée par Madame Mélanie MAGOGA, en qualité de Présidente — 24 rue Paul
Mamert — 33800 Bordeaux, pour un montant estimé à 738.50€ TTC.
La Mairie prend à sa charge la restauration pour l'artiste et le technicien, le 29 janvier 2020 à midi.
Adopte à l’unanimité
Lili:
421 Convention avec le GIP Littoral pour la réalisation d’une étude prospective relative à la
définition d’une stratégie d'accueil sur les plages de Gironde soumises à pression métropolitaine
Rapporteur : Catherine Guillerm
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2010, les opérations de réaménagement des plages se sont multipliées en Nouvelle-Aquitaine.
Reconnues comme prioritaires par le partenariat littoral réuni au sein du GIP littoral au regard de leur rôle
dans la destination, les plages représentent aussi un enjeu territorial majeur.
Les plages les plus proches des agglomérations, grands espaces de nature sauvage si caractéristiques
du littoral de Nouvelle-Aquitaine, constituent des secteurs récréatifs largement plébiscités par les
populations urbaines de proximité et pour certaines plages les plus proches des agglomérations, la
fréquentation a aujourd’hui atteint des niveaux interrogeant la capacité d’accueil de ces espaces naturels.
Pour les plages de Gironde concernées par la pression de la métropole bordelaise, cette problématique a
soulevé plusieurs questions sur la fréquentation.
Ce sont ces questions sans réponses aujourd’hui qui ont motivé le GIP littoral et les collectivités de Lacanau, du Porge et de Lège Cap Ferret à s'engager dans une réflexion prospective concernant l'accueil sur leurs plages.
L'objectif de la réflexion prospective est de conduire à une vision de long terme de l'accueil sur les plages
de Gironde.
Les résultats attendus de cette réflexion sont :
- Définir une stratégie d'accueil collective des usagers de la Métropole sur les plages :
- Partager cette stratégie dans le cadre d'un partenariat élargi intégrant la métropole bordelaise ;
-_ Elaborer une feuille de route et un plan d'action de court — moyen et long terme visant à repenser
l'accueil sur les plages du secteur ;
-__ Apporter des réponses innovantes pour une gestion durable des plages.
Le GIP Littoral est désigné responsable du pilotage général de l'étude. Il est le maître d'ouvrage de la
totalité des actions réalisées avec les prestataires externes.
Pour cela il assure l'exécution des tâches administratives et financières sur la totalité du programme
d'études liées aux demandes de subvention et au suivi des bureaux d'études.
Les communes de Lacanau, du Porge et de Lège Cap Ferret assurent le suivi de l'étude à toutes les
étapes. Elles participent à l’ensemble des instances techniques et politiques, de suivi et de validation.
Le coût de cette étude prospective est estimé à 60 000 euros. Le plan prévisionnel de financement suivant
est proposé :48
Partenaire Participation en % Pr en €
GIP Littoral (pilote général) 16% 9 600 €
Région Nouvelle-Aquitaine 25% 15 000 €
Département de la Gironde 25% 15 000 €
Etat 10% 6 000 €
Commune de Lacanau 8% 4 800 €
Commune du Porge 8% 4 800 €
Commune de Lège Cap Ferret 8% 4 800 €
TOTAL 100% 60 000 €
+ Vu la convention constitutive du GIP Littoral Aquitain, approuvée par arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 16 octobre 2006,
° Vu la modification de la convention constitutive du GIP Littoral Aquitain, approuvée par arrêté du Préfet de la région Aquitaine en date du 29 septembre 2010,
° Vu la délibération n°19.11 du Conseil d'Administration du GIP Littoral du 15 octobre 2019 autorisant le Président du GIP Littoral à signer toutes conventions permettant de mettre en œuvre l'action « Stratégie d'accueil des plages de Gironde soumises à pression métropolitaine »,
+ Considérant l'intérêt de définir une stratégie d'accueil sur les plages girondines soumises à pression métropolitaine,
I! vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
+ __D'approuver le plan de financement prévisionnel de l'étude prospective relative à la définition
d'une stratégie d'accueil sur les plages de Gironde soumises à pression métropolitaine
+ D'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché à signer la convention annexée à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 10 décembre 2019.
Adopte à l'unanimité RER
43/ Environnement : mise en œuvre de la gestion différenciée sur les espaces verts communaux.
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
° Vu la Directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant
un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
e« Vule Grenelle de l'Environnement,
° Vu le Pian « Ecophyto » 2018, visant à réduire de 50% l'usage des pesticides au niveau national
dans un délai de dix ans,
+ Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 dite « labbé », interdisant au 1° janvier 2017, l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics,49
+ __Vule Plan National Santé Environnement 2009-2013,
La Commune s’est engagée, dès 2008, et avec l'appui du SIBA, dans une démarche de suppression des
pesticides sur l'ensemble de ses espaces verts communaux.
Pour ailer plus loin dans une volonté de préservation de ses paysages identitaires et singuliers, la
Commune a engagé en 2018, avec l'appui du SIBA, la réalisation de son plan de gestion différenciée
pour ses espaces verts.
Ce document, finalisé à l'automne 2019, représente un plan de pilotage pérenne, définissant, pour les
différentes unités paysagères de la commune, une combinaison de modes d'intervention favorable à la
préservation du caractère naturel et écologique de ces espaces (réduction/suppression des plantes
annuelles, diminution du nombre de fauches, retards de fauche, valorisation du fleurissement spontané,
réduction arrosage...).
Ce plan de gestion différenciée répond à quatre enjeux :
-enjeu environnemental, en préservant et enrichissant la biodiversité de nos espaces verts, en limitant
la pollution par suppression des phytosanitaires, et en protégeant les sols contre l'artificialisation
-enjeu sociétal, en préservant la santé et le cadre de vie de nos habitants, par la mise à disposition
d'espaces naturels de grande qualité,
-enjeu culturel, en valorisant l'identité des paysages patrimoniaux de la commune
-enjeu économique, en réduisant les charges de fonctionnement par la suppression d'intrants
(semences, plants, engrais), la réduction de la consommation d'eau et carburants, la réduction de temps
de travaux des agents ...
Un plan de communication a été défini afin d'accompagner et de fédérer les habitants sur l’évolution vers
plus de naturalité du paysage de nos espaces verts.
Ce plan de communication s'appuie sur de la formation des agents municipaux en contact avec la
population, sur des panneaux (cimetières) et sur notre revue municipale.
Ceci exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de valider la Pian de gestion différenciée de nos
espaces verts et de faire assurer sa mise en œuvre par les services techniques municipaux.
Ce Plan de gestion différenciée a été présenté aux membres du Conseil municipal dans le cadre du
groupe de travail du 9 Septembre 2019.
Adopte à l'unanimité
RRRRRRRER
44! Validation du plan de gestion du marais des Agaçats et de sa mise en œuvre
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Le site « Marais des Agaçats », couvrant une surface de 28.98 ha est un site remarquable à forte valeur
écologique. Pour rappel, son paysage composé de végétations des lettes dunaires, de boisements arrière
dunaire, de végétations amphibies, de roselières ,de cressonnières, de chênaies pédonculées à Molinie
bleue et de prairies, abrite une faune et une flore spécialisées exceptionnelles.
Afin de préserver durablement ce marais, la Commune, par délibération municipale en date du 20
décembre 2018, a confié la gestion du site au SIAEBVELG dans le cadre de sa compétence GEMAPI.
Dans le même objectif, la Commune a candidaté auprès du Département, par délibération municipale en
date 21 mars 2019, pour une inscription du marais des Agaçats dans le réseau « Espaces Naturels
Sensibles ».
Le Plan de gestion du Marais des Agaçats a été élaboré en 2018/2019 (état des lieux, diagnostic et plan
d'actions) par le SIAEBVELG et validé par son Comité Syndical en date du 27 septembre 2019.
Ce plan de gestion sur 5 ans (2019/2023) répond aux 4 enjeux identifiés :
-amélioration de la connaissance
-conservation de la biodiversité
reconnaissance patrimoniale du marais50
-animation de la gestion du site
Sa mise en œuvre fait l'objet d’une convention tripartite sur 5 ans, entre la Commune, le SIAEBVELG et l'ACCA de Lège, jointe en annexe à cette présente délibération.
Le Département, dans le cadre de sa Commission Permanente de délibération au titre des ENS, en date
du 14 octobre 2019 , a inscrit le marais des Agaçats dans ce réseau .
Ceci exposé, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
* De valider la Plan de gestion du marais des Agaçats
+ De donner votre accord pour la signature de la convention tripartite entre la Commune, le SIAEBVELG et l'ACCA de Lège
Le Plan de gestion a été présenté aux membres du Conseil municipal dans le cadre du groupe de travail du 9 Septembre 2019.
Adopte à l'unanimité
AR ORAORORNT
45! Diffusion de l’atlas de la biodiversité communale
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Le projet de réalisation d’un atlas de la biodiversité communale a été présenté et validé à la Commission Affaires Maritimes -Environnement du 12 Mars 2019.
Cet Atlas de la Biodiversité a pour vocation de répondre aux objectifs suivants :
-synthétiser la connaissance de la biodiversité de la commune et mettre en lumière ses enjeux spécifiques, -partager cette connaissance et favoriser la compréhension des enjeux avec les habitants et les acteurs locaux
-susciter auprès de tous l'envie d'agir en faveur de la biodiversité.
Ce projet a été confié au CPIE du Médoc. Un groupe de travail associant les partenaires scientifiques (ARPEGE, SIAEBVELG, LPO, ONF...) œuvrant sur la commune a été constitué.
Le choix a été fait de structurer cet atlas selon les unités paysagères de la commune. C'est par l'identification de chaque unité paysagère et par la compréhension de son écosystème que l'on peut assurer la préservation des habitats naturels qui y sont associés. De même, en protégeant ces habitats naturels, on protège également la biodiversité spécifique liée à ces habitats.
L'atlas se décompose en trois parties :
-une base de données décrivant les 5 unités paysagères : description détaillée et statuts de protection, habitats naturels, faune et flore associées, intérêts et enjeux de biodiversité, menaces potentielles et enjeux de gestion
-une base de données, très détaillée, présentant pour chaque espèce animale et végétale : taxon, noms, habitat, différents statuts, références bibliographiques
-l'atlas proprement dit : un livret synthétique, illustré, communicatif et accessible à tous les publics, publié en 2000 exemplaires dans le cadre de la « petite collection » de Lège - Cap Ferret. Les deux bases de données seront accessibles au public via le site internet de la Commune. L'atlas sera distribué selon les modalités suivantes :51
° mis en vente auprès du public dans le cadre de « la petite collection », au prix de 10 € et 8 € sur
présentation de la carte résident,
° _ Distribution gratuite d'un exemplaire aux élèves de CM2
+ __ Application des dispositions règlementaires relatives au dépôt légal
Ceci exposé, je vous propose, Monsieur le Premier adjoint, pour Monsieur le Maire empêché, Madame,
Monsieur :
-De valider le mode de distribution de l’atlas de la biodiversité communale
-De valider son prix de vente
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 10
décembre 2019.
Adopte à l'unanimité
RRRRARRRR
46! Marché de travaux en procédure adaptée pour la création d’une voie verte avenue de la
presqu'île, du rond-point des abeilles au rond-point des rouptes —-Autorisation de signature du
marché.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°252/2019 du 26 septembre 2019 vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint, pour
le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif à la création d'une
voie verte sur l'avenue de la presqu'île, entre le rond-point des rouptes et le rond-point des abeilles.
Le montant estimatif de l'opération indiqué à la délibération était de 71 000 € HT. Ce montant correspondait
à l'enveloppe estimative du lot 1, sans inclure celle du lot 2. En effet, l'estimation globale des deux lots est
de 130 000 €HT.
Aussi, il est nécessaire de solliciter à nouveau le Conseil Municipal pour procéder au choix des attributaires
et confirmer l'autorisation de signer les marchés.
Dans le cadre de cette procédure, un avis d’appel public à concurrence relatif à cette consultation a été
envoyé au BOAMP en date du 20 novembre 2019.
Quatre offres ont été reçues avant la date limite de remise des offres fixée au 11 décembre 2019 à 12h.
Pour le lot n°1, voirie, après analyse des offres par les services techniques, il vous est proposé de retenir
l'offre de l’entreprise COLAS VAN CUYCK, classée en 1°® position, pour un montant de 92 643 €HT.
Pour le lot n°2, aménagements bois, après analyse des offres par les services techniques, it vous est
proposé de retenir l'offre de l'entreprise SIGNATURE, classée en 1°" position, pour un montant de 28 585
€HT
Le montant total du marché s'élève à : 121 228 €HT
Les crédits sont inscrits aux opérations 5064 et 5075 du budget de la commune.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour
le Maire empêché :
- De signer les marchés avec les entreprises retenues à l'issue de l'analyse des offres conformément
aux critères de choix fixés au règlement de la consultation.
Adopte à l’unanimitéCommunications :
° Diaporama sur le déploiement de la fibre optique (Annexe 1/2/3)
«Diaporama sur la révision du Plan Communal de sauvegarde (Annexe 4)
ÉTÉLICSS LL
Fin de la séance
52Haut Méga PARTOUT EN || Le réseau très haut débit public GIRONDE 4] FE C O B Â N es » / ATLANTIQUE 13/11/2019 L ï #Oironde MILUIMETIQUE Gironde t LonumériqueausorvicedosGirandins 1she. Toir-onde &nn= Président:PierreDucout
.
Gironde — Très Haut Débit DirecteurGénéral:ArnaudDelaroche AdjointeDG:ElenaGiry Directeurdeprojet:Ericsoleres
ae © EIFFAGE ice e Possède
&@Gironde HautMéga Exploite Commercialiseauprès des
opérateursSiteGirondeHautMega: https://girondehautmega.fr/carte-deligibilite Visualiserlesréseauxhaut-débits FarsenseFarcommune Saisissez votre adresse
@ Me iocaliser Légendedelacarte E2 Déploiement prévisionnel 23 ÆB rhaset 2016 - 2020 2 EX rhace 2: 2020 - 2022 E2 Fibre optique (FttH / FttE) eaomFeccordementencoursde finalisation Disponibleàla eaMÉinarriaebaies C329Fibreoptiquedédiée(FO) @,Zvomerpourafficherlespointe
fs Plan RE Haut Méga
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Compréhensiondesengagements prisaveclescollectivités ar aus mer raie ContourRIP
Périmèire
Géographique
del'étude
CmdematérielArmaire Dées©semames Cmdematénel
Coréeption détaillée Distribution Zune Infvence PA-PB-PRE À Dimensiannement Câble + équipements RestitutionDOEàlaCollectivité Passageduréseauaufuturexploitant Version 10 —DIFA = ENT Januier 2047
Equipeprojet Chefdeprojetpes Téléphone:0685720943
CorrespondantOpérationnelDéploiementES PONAlexandre:0688107745 +3 Plan Haut Méga PartoutenGironde,ébevansledébat!AvantlaposeAprèslapose 50Plan 8SæHautMéga PartoutenGironde,élovonsledébit!Dénombrement habitations EquipeEIFFAGE
Implantation Armoire
Création GC, Tiragedecâbles EquipeEIFFAGE + Sous Traitants Equipe EIFFAGE + Sous Traitants Contrôles Qualité EquipesOrange Contrôles Qualité Equipes Gironde
Numérique
@
RaccordementClient Final SFR,Orange,FREE, BouyguesTélévomet leurssous-traitants
Vieduréseau Orange+leurs sous-traitants
Contrôles Sécurité
DEKRA,Orange etleurs Sous Traitants Plan eHautMéga PartoutenGironde,éevonsladébit!ZPMLEGECAPFERRET EIPMok communes QDLEGE-cAP-FERRET OpenStreetMap
&@ù Plan >HautMéga PartoutenGirande,ébevonsledébit!CFT_0289avenuedelavigneLEGECAP-FERRET3552020 CFT_094avenuedumonumentSaliensLEGECAP-FERRET3772019 CFT_1062routedeBordeauxLEGECAP-FERRET3782018
CFT_11 35 avenue des goelettes LEGE CAP-FERRET 341 2020 CFT_12 29 avenueNord du Phare LEGE CAP-FERRET 364 2019 CFT_17 97 route du Cap Ferret LEGE CAP-FERRET 395 2020 CFT_19 2 rue de la Mairie LEGE CAP-FERRET427 2018 CFT_21 intersection route deBordeaux et rue Ampère LEGE CAP-FERRET347 2019 CFT_22 22-23 route deBordeaux LEGE CAP-FERRET 375 2019 Nombre d'armoires pour fin 2019 0 Haut Méga Nombre d'armoires pour2020 28 FAR ORN ARE Total38 23LÈGE CAPFERRET
NOUVEAU PLAN COMMUNAL
DE SAUVEGARDE
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE
2019CAB PERRET. LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL LEPOUVOIRDEPOLICEDUMAIRE protectionetlasauvegardedespersonnesetdesbiens. LeMairedécidedes: PLANCOMMUNAL Mesuresdeprévention>actionsavantl'événementUVEGARDE Mesures de prévision > prévoir et agir pendant et après l'événement L'ORGANISATION en cas d'EVENEMENT MAJEUR Les Plans deSecours > ORSEC (accifer-plan rouge- planblanc- feux de forêts, etc.) Déclenché par le Préfet avec engagement des services publics (pompiers, SAMU, gendarmes Objectifs: apporter des secours d’urgence vitale Les Plans deSauvegarde > P.C.S. ( Submersion, tempête, pollution, feux de forêt, etc.) Déclenché par le Maire avec engagement des moyens communaux { PM, employés communaux, Réserve communale, associations.) Objectifs: protection et sauvegardedes personnes et des bienscar Ferrer Île LA REVISION DU PCS Depuis 2011 : plan communal desauvegarde et réserve communale desauvegarde
CourrierduPréfetD.Lallementenfévrier
MES a jourrégulieres she Nouvelles méthodes pourles PCS “= Ac dispositif spécifique pour la Pointe du CapFerret RÉVISION INTÉGRALEDU PCS « NOUVELLE FORMULE » DEPUIS AVRIL 2019 + opérationnel : plus de scenario, mais une + participatif : co-construction avec l'ensemble des description détaillée des tâches et des moyens services de la mairie + sensibilisation des agentsCAPPERRET. |LE NOUVEAU PCS : UNE BOITE À OUTILS Grandsprincipes FICHES d'organisation et la PROCESSUS répartition des rôles Description+détailléede certainestâches DanscenouveauP.C.S.: - _iln’ya plus de scénarii préalablement établis maisun document unique qui permet de répondre DOCUMENTS àtouteslessituationsurgentes.hllOPERATIONNELS Modèlesdedocuments utilisablesencasdecrise Documents classéspar niveaux de détails, à utiliser en fonction des besoins 12Informationspratiques <—LÈGE CAPFERRET
PRÉSENTATIONDUPCS
Nextcloud
voRechercherdans:Nextcloud NomModifiéleTypeTaille
[|PCSENREVISION11/201915:10Dossierdefichiers LIpesPUBLIC15/11/201915:12 Dossierdefichiers
DICRIM RisquesMajours
D.I.C.R.I.M. Document d’information Communal sur les Risques Majeurs > en cours P.C.S.en REVISION permet les mises àjour annuellement du document P.C.S.OPERATIONNELdocument opérationnel P.C.S.PUBLIC document à la disposition du public sans données sensiblesPRESENTATION INFORMATIQUE DU PC.S.
LÈGE
CAP FERRET a PCSEN REVISION > FICHES PROCESSUS KE]1-Glossaire DocumentMicras..18Ko PCS accessible depuis différents Si] CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS Document Micros. 81 Ko postesinformatiques,ycomprishorsiiCARTOGRAPHIEDESPROCESSUS7FichierPDF51Ko . LA] FPC-01 - COMMANDEMENT 2019 20:56 Document Micros. 39 Ko connexion EE FPC-01 - COMMANDEMENT 20182059 Fichier PDF 146 Ko Une version papier dans chaque Si] FPC-02 - AMELIORATION 72018 1947 Document Micros. 126 Ko iri É FPC-02 - AMELIORATION 9 Fichier PDF 159 Ko ##]FPO-03-ALERTEDocumen!38Ko ÉùFPO-03-ALERTEFichierPDF150Ko et une version « en révision » , à ML FPO:D4 - COMMUNICATION Fichier PDF . , 5] FPO-05 - ACCUEIL 36 Ko SuIvre chaqueannee à FPO-05 - ACCUEIL 147 Ko Si)FPO-06-SECURITE36Ko ùFPO-06-SECURITE165Ko LA FPO-07 - TRAVAUX URGENTS Document Micros. 36Ko FICHES PROCESSUS |ÉhFPO-07- TRAVAUXURGENTS 1Fichier PDF 45 Ko |Æ}FPo-11- ASTREINTES11/11/20191950 Document Micros. 35 Ko on trouve dans ce |Frot. ASTRENTES 11/1/2010 1850 Fichier PDF 15Ko dossier: Si] FPO-12- RCSC - RESERVE COMMUNALE 11/11/2019 1951 Document Micros.36 Ko ile 11/11/20191951 Fichier PDF 126 Ko /:DocumentMicros...35Ko PDF. Fichier PDF 157 Ke BPS-08 - RESSOURCES HUMAINES Document Micros. 126 Ko àFPS-08-RESSOURCESHUMAINESFichierPDF147Ko Micros.39Ko PDF144Ko Ki]FPS-09-MOYENSETLOGISTIQUE LàFPS-09-MOVENSETLOGISTIQUE 1/11/2018 1852 FICHES « Réserve Communale de Sécurité Civile» ........ Qu'elleest samission ?LÈGE CAPFERRET.
Pointsderassemblementet
Pointsderassemblementpré-identifiés: 1.LaSalledesSportsdeLege 2.LaSalledesFêtesdeLege 3.ComplexesportifdeClaouey 4.LeclubSoleilCouchantdeClaouey 5.LaMédiathèque
g
MairieannexeduCanon 7.PortdelaVigne 8.LaForestière 9.EcoleduPhare
10. Salle
évolution {StadeSesostris}CAPFERRET, FOCUS POINTE DU CAP FERRET : FICHE REFLEXE -Procéduredesurveillancerenforcée Procéduredetravauxd'urgence -Sensibilisationdesservicesetdelaréserve -DistributionduDICRIMenporte-à-porteparlaPMfinjanvier 5-PROCEDUREencasdeRISQUEAVEREDEBRECHE 2-ANTICIPATIONETTRAITEMENTDURISQUEF Celluledesuivi À.PONTDCE:SURVEILLANCEETTRAVAUXURGENCEZE ACTIVATION du PCC Lien avec SDIS, ConstitutionCelluledecrisevéndarmieneatéat Analyseetdécision Alerte dela ||Ateredeta |Evacuation et/ou |Téléglene, « grouse || ne Téléalete « groupe | | 3 sites : Ecole du Phare, stade PointeduCapFerret»Voirct-dessus||PointeduCapFerret»Sesostris,laForestière.,| Porte-à-porte par PM |Porte-à-portepar PM Moyens : 4x4 PM et services | etréservecommunale|etréservecommunaletechniques, z En g! | Gestiondelapopulationsinistrée Accueiletrecensement | |Fin du risque |Surveillance renforcée | Arrêtésdepérilimminentsi|] besoin