Procès Verbal - PV du 26 juin 2017

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Procès Verbal - PV du 26 juin 2017 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,

PV CM du 26 juin 2017 modifié.doc 28.07.2017 11:13

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Procès Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 26 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-six juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 21 juin 2017 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : Mrs Jacques BREILLAT, Patrick TRACHET, Alain LEYDET, Jean-Pierre BECHADERGUE, Eric RICCO, Jérôme BORNERIE, Fernand ESCALIER, Mmes Florence JOST, Josiane ROCHE, Sylvie LAFAGE, Christine JOUANNO, Martine CHIVERCHE, Audrey LEYDET.

Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Patrick TRACHET, Aurélie BOULANGER donne procuration à M. Jean-Pierre BECHADERGUE. Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI donne procuration à Mme Florence JOST, Gérard FERAUDET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Pierre MEUNIER donne procuration à M. Fernand ESCALIER, Nicole FROUIN, Sophie SEIGUE, Françoise PRIOUR donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Violette BOUTY.

Le scrutin a eu lieu, M. Patrick TRACHET a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

______________________________________________________________________

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 24 avril 2017. Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS :

OBJET : N° L 17-06/ 29-01/ FI SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire signale que la commune souhaite participer aux projets présentant un intérêt public local portés par les représentants du tissu associatif Castillonnais. Il rappelle qu’au cours de l’année 2017 le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’attribution d’une subvention à l’association « Castillon 1453 un territoire au cœur de l’histoire » et à l’association «D’une aventure aux fournitures : 4L Tro’fiable », pour un montant de 14.100€.

Monsieur le Maire souligne que les subventions ne seront versées qu’aux associations à même de justifier une assurance de responsabilité civile.

Monsieur le Maire partage avec les élus quelques remarques concernant les dossiers de demandes de subventions :

- 70% des demandes de subvention transmises hors délai ;

- Sur 47 dossiers, 33 étaient incomplets ;

- 80% des demandes de subvention ne comportent pas le projet de l’association, objet de la

démarche ;

-La majorité des associations n’a pas fourni l’attestation d’assurances RC, ni le RIB,

indispensable au versement de la subvention.

Monsieur le Maire se réjouit bien entendu d’une vie associative riche, avec donc de nombreuses demandes. Une attention est aussi portée sur la trésorerie des associations. Et prochainement, la commune sera obligée d’évaluer la valeur des locaux mis à disposition des associations.

Monsieur Fernand Escalier demande si l’association « Plein Centre » ne reçoit pas de subvention car elle n’a encore rien donné les informations qui lui étaient demandées ?

Monsieur le Maire répond que l’association a réalisé des actions de communication et en animation intéressantes, mais cela reste en dessous des attendus de la Mairie. Il s’agit là d’un problème de capacité à faire, plus qu’un manque de volonté. Un travail est en cours de réalisation, porté par Jean-Claude Ducousso sur le thème de la dynamique de reconquête des pas de porte et sur la fiscalité des locaux commerciaux vacants. Plein Centre reste un partenaire privilégié pour la commune, mais ce ne sera pas le seul sur ce sujet. La communauté de commune de Castillon-Pujols aura aussi sa part d’action à réaliser par rapport aux friches commerciales créées suite à des délocalisions de commerces vers la nouvelle ZAE.

Madame Christine Jouanno souhaite savoir à quoi correspond la subvention exceptionnelle attribuée à l’Amicale Laique ?

Monsieur Jean-Claude Ducousso répond que cette somme va servir la combler une mauvaise évaluation du coût des salaires des deux intervenants de l’amicale pendant les TAPs.

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L’analyse et la vérification des dossiers de demande de subventions permettent de proposer au Conseil Municipal l’attribution des subventions suivantes pour financer les projets portés par ces associations:

LISTE DES ASSOCIATIONS SUBVENTIONS

2016

DEMANDES

2017

SUBVENTIONS

2017

ASSOCIATIONS

DIVERSES

19 310 45 959 28 240

AMICALE LAÏQUE 2000 2300 2100

AMICALE LAÏQUE

Subvention exceptionnelle

- 940 940

AMICALE DU PERSONNEL

MUNICIPAL

800 1500 800

ASSOCIATION D’AIDE A

L’EDUCATION

1000 2149 2140

ASSOCIATION DES ANCIENS

COMBATTANTS ET

PRISONNIERS DE GUERRE

450 500 450

ASSOCIATION ADELFA 150 200 150

ASSOCIATION DES

DONNEURS DE SANG

BENEVOLES

100 200 100

ASSOCIATION FRANCAISE

DES SCLEROSES EN PLAQUE

- - -

ASSOCIATION GIRONDINE

DES INFIRMES MOTEURS

CEREBRAUX

- - -

ASSOCIATION

INTERCULTURELLE

- - -

ASSOCIATION DES JEUNES

POMPIERS

100 100 100

CASTIDANSE 1000 -

CASTILLON 1453 - 28000 14000 (pour

mémoire)

CERCLE ESPRIT 77 (dont

activité escrime réparateur)

900 1300 1000

COMITE DES FÊTES 4 000 - -

COMITE DE JUMELAGE 3 500 350 350

COMMERCANTS NON

SEDENTAIRES

1 200

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ESPOIR D’ENFANT (subv

except)

250

DIAGONALE DU SOUFFLE

(subv except)

100

ETOILE DE MARTIN (subv

except)

150

FNACA 80 80 80

FNATH 200 300 200

FONDATION GROUPAMA

(Subvention exceptionnelle)

150 150

GDSA 33 250 250 250

GRHESAC 1000 1000 1000

LA RONDE DES LUTINS 1200 750

LE FUSIL CASTILLONNAIS

250 400 250

LES AMIS DE L’EGLISE

SAINT SYMPHORIEN

400 400 400

LES CYGNES DE VIE 500 1000 500

LOISIRS ET QUIETUDE - 200 200

ORCHESTRE D’HARMONIE

DU PAYS CASTILLONNAIS

300 300 300

PARCHEMINS 800 1000 1000

PARENTS D’ELEVES 250 250 250

PREVENTION ROUTIERE 100

SECOURS CATHOLIQUE 250 350 250

SECOURS POPULAIRE 250 350 250

SNEMM (Société nationale

d’entraide de la médaille

militaire)

80 90 80

VAINCRE LA

MUCOVISCIDOSE

- 100 100

ASSOCIATIONS 38 040 54 210 41 100

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SPORTIVES

ASSOCIATION SPORTIVE

DES COTEAUX DE DORD.

3000 3800 3000

BAMBOU CASTILLONNAIS 400

CASTILLON BADMINTON

CLUB

500 1800 900

LA BOULE D’OR (dont une

subv except en 2016)

250+400 500 450

LES COMPAGNONS DU VELO 11000 12000 12000

LES DEJANTES DU COTEAU

750 1500

600

750

EDUCATION BOXE

EDUCATION BOXE – subv

except

900+1890 1560 1000

EQUILIBRE TAI CHI CHUAN 150 400 250

FAIS-MOI DANSER 500 500

HAND BALL CLUB DU PAYS

CASTILLONNAIS

3000 3500 3000

JUDO CLUB CASTILLONNAIS 1700 3000 1700

CASTILLON KARATE DO 1500 1500 1500

LA PETANQUE

FOMBAUDAISE

- 350 350

4eme ART

Subvention exceptionnelle

- 4000 4000

D’une aventure aux fournitures

4L TROPHY (pour mémoire)

100 100

ROWING CLUB

CASTILLONNAIS

4000 7000 3000

RYTHME ET DETENTE 200 200 200

TENNIS CLUB

CASTILLON-SAINT MAGNE

1400 1900 1400

UNION SPORTIVE

CASTILLON

7000 10000 7000

TOTAL ASSOCIATIONS 57 350 100 169 69 340

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Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’ensemble des montants des subventions qui lui sont proposés pour chacune des associations.

OBJET : N° L 17-06/ 30-02-URB / CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE A CASTILLON-LA- BATAILLE

Monsieur le Maire présente une délibération que l’on peut qualifier de « marronnier » puisqu’elle revient devant les élus pour la deuxième fois, car modifiée par rapport à l’an dernier avec la décision de maintenir une gendarmerie à St Emilion. Les mises à jour présentées dans cette nouvelle délibération sont validées par le groupement de gendarmerie. Il s’agit pour la commune de se repositionner comme potentiel accueillant sur le terrain de l’ancienne piscine, de réitérer politiquement la volonté de la Mairie et de permettre aux services du Ministère de l’Intérieur d’y répondre.

Pour autant cela ne doit préjuger en rien d’autres réflexions qui émergeraient dans le cadre du projet de revitalisation de centre-bourg.

La commune de Castillon-la-Bataille est ainsi sollicitée pour réfléchir à la création d’un établissement. Dans des locaux adaptés aux missions de sécurité, d’investigation et de maintien de l’ordre des agents. Le bâtiment comprendrait les bureaux administratifs, les locaux techniques, les logements pour l’accueil de 12 personnes (1 officier (commandant de communauté de brigades), 8 sous-officiers, 3 gendarmes adjoints volontaires (GAV)) et un parc de stationnement destiné aux véhicules de service et aux véhicules privés des agents. Autres éléments d’informations :

-La brigade créée regrouperait 12 personnes avec 10 logements (1T6, 2T5, 4T4, 2T3, 1T4 réversible (pour les GAV) ; les locaux de service et techniques correspondants. -le besoin foncier serait d’environ 5 000 m2.

-Nécessité d’un terrain aisément accessible par voie routière et doté d’une desserte en réseaux publics (eau potable, assainissement eaux usée, électricité, téléphone) pour limiter les coûts d’investissement,

-Proximité des services marchands et non marchands, ainsi qu’une situation centrale sur la ville et sur le canton.

-Opération soumise à un cahier des charges technique national comprenant des normes précises à intégrer impérativement dans le projet.

-le montage juridique faisant référence au décret 93-130.

-La subvention attribuée à l’Etat par la collectivité pourrait atteindre 20% du coût de l’opération, sachant qu’une demande de DETR pourrait aussi être faite sur ce projet. --La collectivité territoriale assure la maîtrise d’ouvrage du projet immobilier et la gendarmerie devient locataire de l’ensemble. Le Loyer annuel versé par la gendarmerie est plafonné à 6% du montant des investissements.

-le bail est d’une durée de 9 ans avec à l’issue une révision triennale selon l’indice du coût de la construction.

Avant toute décision sur ce projet, le Maire doit solliciter un avis de principe du Conseil Municipal. Et en cas d’avis favorable, il proposera à la gendarmerie la parcelle AD 779 et l’espace public de la place du Champ de Foire sachant que la commune prendra à sa charge le montant de la démolition de la piscine.

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Madame Christine Jouanno précise que l’opposition soutient le principe du projet de gendarmerie mais se demande pourquoi un tel projet d’Etat doit être porté par la commune de Castillon-la-Bataille ?

Monsieur le Maire répond qu’un projet comme celui-ci est forcément porté par une collectivité territoriale, commune ou EPCI. L’Etat a renoncé à d’autres formes de portage de type « bail emphytéotique » ou mise en délégation avec la SNI. Depuis 2007, c’est donc la commune de Castillon-la-Bataille qui porte ce projet. Et si le porteur de projet venait à changer, cela remettrait en cause l’ensemble avec une procédure à recommencer à son tout début.

Madame Christine Jouanno informe que la construction de la gendarmerie de Langon a vu le jour grâce un « partenariat privé public (PPP) » avec la société Eiffage. Ne serait-il pas possible de les rencontrer pour comprendre cette autre modalité de partage ?

Monsieur le Maire répond qu’aux dernières nouvelles la Gendarmerie de Libourne n’était plus favorable au montage en PPP. Mais il est favorable à toute proposition de montage financier qui permettra d’alléger la charge financière des investissements. Il est donc d’accord pour impulser une proposition identique. Par ailleurs, rien n’empêche un EPCI d’intervenir en fond de concours sur un projet de gendarmerie, y compris lorsque ce projet n’est pas physiquement sur sur son territoire mais joue un rôle de service public (cf. la CDC du Grand Saint-Emilion desservi par la communauté de brigade).

Madame Christine Jouanno demande au Maire s’il a rencontré les communautés de communes pour parler de ce projet.

Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré les présidents des communautés de communes de Castillon-Pujols Gérard César et du Grand St-Emilionnais Bernard Lauret. Des réunions ont eu lieu à la communauté de communes dès le début du projet. Des exemples existent sur le territoire, comme la construction de la caserne de Pompiers, avec une répartition financière mise en place entre communes. Il est bien évident que pour le Maire, la construction d’une gendarmerie doit être mutualisée dans le cadre d’une union territoriale. Une concertation sera initiée en son temps.

Madame Christine Jouanno demande la création d’une commission de travail où seront fédérés des élus de tout le territoire.

Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui nous votons une délibération de principe. Il s’agit de réaffirmer notre volonté de faire. Il serait prématuré de réunir les Maires, sans au préalable avoir un budget et une simulation financière à présenter. La concertation viendra en son temps à partir d’éléments chiffrés et concrets. Si cela peut rassurer le Conseil municipal, Monsieur le Maire confirme qu’il ne souhaite pas engager la commune de Castillon-la-Bataille dans une opération démesurée et déséquilibrée. Une commission de travail sera proposée quand la réponse de la gendarmerie sera connue et qu’une simulation financière aura été travaillée avec un budget prévisionnel précis.

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Madame Christine Jouanno fait remarquer que la piscine constitue le dernier foncier intéressant sur la commune. C’est pour cela, que les élus de l’opposition auraient plutôt vu l’implantation d’un projet structurant comme un pôle de santé. La Gendarmerie pourrait être implantée en périphérie de la ville comme la caserne des pompiers ou comme la récente caserne de gendarmerie de Grézillac.

Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie, contrairement à la caserne des pompiers, délivre un service public régalien qui a sa place en centralité. De plus, nous sommes en Zone de sécurité prioritaire, la proximité du centre-ville est un élément intéressant sur le plan opérationnel. L’implantation des gendarmes et de leurs familles en centre-ville lui semble donc préférable à une délocalisation en périphérie. Sur le choix du terrain, il faut rester pragmatique et les urbanistes d’In Cité feront peut-être de nouvelles propositions aux élus.

Monsieur Jean-Claude Ducousso rappelle que la gendarmerie rend un service d’accueil au public. Il s’agit bien d’un service structurant de centre-ville et non de périphérie, comme l’est pôle emploi aujourd’hui trop éloigné du centre de Castillon-la-Bataille. Il faut empêcher l’éviction des services publics si l’on souhaite lutter contre le dépeuplement du centre-ville.

Madame Christine Jouanno est bien évidemment d’accord pour que les familles puissent rester habiter dans le centre. Tout va dépendre du projet présenté par les urbanistes.

Monsieur le Maire est favorable à un projet collectivement porté tous les élus du conseil municipal et associant les autres maires du territoire. La question de la mutualisation sera posée mais pas avant que des données chiffrées soient réalisées. Il souhaite que les choses soient prises par le bon bout avec comme préalable la réponse de la gendarmerie.

Madame Christine Jouanno ajoute qu’il faudra rencontrer Gironde Habitat et obtenir le soutien du Député.

Il est rappelé que cette délibération de principe ne constitue pas un engagement financier sur le projet, mais est indispensable pour que l’Etat prenne en compte la proposition de la commune de Castillon-la-Bataille.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de construction d’une gendarmerie unique pour la brigade de Castillon-la-Bataille.

Le groupe d’opposition souhaite ajouter une explication de vote : « L e groupe d’opposition approuve la délibération qui permet de lancer la candidature. Et dans le cas où cette candidature serait acceptée, il est demandé la création d’un groupe de travail collectif avec toutes les communes concernées de façon à ce que la commune de Castillon- la-Bataille ne prenne pas financièrement tout à sa charge. L’opposition n’accepte pas que ce projet soit financé exclusivement par les contribuables castillonnais.»

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OBJET : N° L 17-06/ 31-03/ AG COLLECTE DES DECHETS ET PROPRETE - TARIFS APPLICABLES AUX COLLECTES COMPLEMENTAIRES DES DEPOTS HORS BACS ET DES BACS NON RENTRES

Monsieur le Maire rappelle quelques chiffres : en mai 2017, 7 tonnes d’ordures ménagères ont été déposées par les agents du service technique de la ville sur la plate-forme de Massugas, pour un maximum de plus de 11 tonnes en juillet 2015.

En dépit d’un travail de porte à porte, de pédagogie vis-à-vis des nouveaux habitants et de l’installation de nouveaux bacs collectifs, un courrier écrit au président de l’Ustom, la situation ne s’améliore pas et même se dégrade. Les dépôts sauvages se multiplient et le travail des services techniques de la Mairie ne cesse d’augmenter avec un coût pour la commune estimé à 35000 euros.

En plus de la mise en place de la procédure accélérée du timbre amende, de l’utilisation de la vidéo-verbalisation, les contrevenants devront s’acquitter « d’une redevance pour service fait » d’un montant allant de 102 à 171 euros. Cela permettra au moins de dédommager un peu mieux le travail réalisé par les services publics de la mairie.

Monsieur Jean-Claude Ducousso rappelle qu’en février dernier, des opérations de porte à porte ont été réalisées avec les agents de l’Ustom dans les rues les plus sanctuarisées. Les habitants qui n’avaient pas de place chez eux pour un bac, ont été invités à utiliser des sacs prépayés. La proposition a été faite à l’Ustom de numéroter les sacs prépayés, ce qui a été refusé pour des questions de coût supplémentaire. Cela aurait pu faciliter le travail de recherche des contrevenants en cas de dépôt sauvage.

Monsieur le Maire précise que les risques de contentieux sont minimes. En effet l’amende ne peut être demandée que si au préalable la personne a été identifiée de façon certaine. Le Procureur de la République n’acceptant la verbalisation qu’accompagnée d’éléments nominatifs.

Madame Christine Jouanno demande si l’Ustom a fait un état de la situation.

Monsieur Jean-Claude Ducousso indique qu’avec la taxe, l’automaticité se faisait. Avec la redevance, si la personne n’est pas référencée dans les fichiers, elle ne recevra de facture.

Monsieur le Maire explique que paradoxalement pour l’Ustom les voyants sont « au vert » puisque le tonnage des ordures ramassées est en baisse. Le principe du « pollueur-payeur » ne marchera que quand on aura identifié ce « pollueur-payeur ».

Monsieur le Maire précise qu’une régie va être crée et qu’un nouveau point sera fait en conseil municipal dans les mois à venir.

Le Conseil Municipal de Castillon la Bataille,

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VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

VU le Code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-13 à L 2224-15 – L2333-78 et L5211-9-2

VU le Code de l’environnement,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 – L 1311-2

VU le décret n° 77.151 du 7 février 1977, articles 7 et 8,

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-462 du 21 mai 2003,

VU la circulaire ministérielle du 18 mai 1977,

VU le règlement sanitaire départemental, article 99.2

VU le règlement de collecte de l’USTOM fixant les règles et modalités d’exécution du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés,

VU la délibération du Conseil Municipal du 29 août 2016 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

VU la communication de l’USTOM pour le planning de collecte aux usagers fixé annuellement ;

VU l’arrêté du 03 octobre 2014 du Maire de la commune de Castillon la Bataille refusant le transfert au Président du Syndicat Mixte USTOM du pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que les manquements à la réglementation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés justifient un service de ramassage hors collecte réalisé par les services municipaux dont il convient d’arrêter les conditions tarifaires.

DECIDE

Article 1 : les déchets ménagers présentés non réglementairement sur la voie publique font l'objet d’enlèvements complémentaires par les services municipaux.

Ces enlèvements seront désormais facturés au producteur des déchets ménagers présentés hors bac, au titre de redevance pour service fait comme suit :

- De 0 à 100 litres : 102 euros

- De 100 à 2000 litres : 116 euros

- De 2000 litres à 3 000 litres : 171 euros

Article 2 : les bacs présents sur la voie publique en dehors des horaires autorisés et en infraction au Règlement de collecte de l’USTOM font l'objet d'une collecte complémentaire facturée au détenteur du bac au titre de redevance pour service fait.

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Est entendu par « détenteur » du bac :

-le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété pour un bac collectif - l’occupant du logement pour un bac individuel

Article 3 :

D’imputer cette recette sur le budget chapitre 70 – article 70688.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

OBJET : N° L 17-06/ 32-04/ URB DESAFFECTATION ET ALIENATION DE CHEMINS RURAUX APRES ENQUETE

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de trois chemins en impasse. Il s’agit aujourd’hui d’une délibération de principe suite à l’avis favorable émise par l’enquêteur. Une proposition de prix de vente sera faite en rapport avec l’évaluation des domaines. L’ensemble des riverains seront tenus au courant des démarches conclues, ceci en toute transparence.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation :

- Chemin de service au lieu-dit le Jouan : chemin en impasse desservant 3 parcelles appartenant à un même propriétaire

- Chemin rural de Landry : pour sa partie non affectée au public partant de la RD 119 et finissant sans issue au lieu-dit les Peys

- Chemin rural du Moulin de Louis : pour son extrémité Est non affecté au public et finissant en impasse

en vue de leur cession.

L'enquête publique s'est déroulée du 27 mars 2017 au 10 avril 2017.

Aucune observation n'a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Concernant la cession du chemin à M. Durantou, celui-ci aura l’obligation de créer un bassin de rétention des eaux sur la parcelle 379 en bordure de la route départementale.

Les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, les élus du Conseil Municipal votent à l’unanimité :

- le déclassement et l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

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OBJET : N° L 17-06/ 33-05/ AG ADHESION AU SITAF DE LA COMMUNE DE ST SULPICE DE FALEYRENS

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert obligatoire à la communauté de communes au 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations), une fusion à venir se prépare entre le Sitaf et les syndicats le jouxtant.

VU l’arrêté préfectoral de création du Syndicat Intercommunal de Travaux et d’Améliorations Foncières (SITAF) en date du 03 avril 1962,

VU l’arrêté de modification des statuts en date du 09 juillet 1997,

VU l’arrêté de changement du siège social en date du 20 mai 2009,

VU la délibération de la commune de Saint Sulpice de Faleyrens demandant son adhésion au SITAF en date du 08 mars 2017,

VU la délibération du comité syndical du SITAF acceptant l’adhésion de la commune de Saint Sulpice de Faleyrens en date du 12 avril 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande d’adhésion au SITAF formulée par la commune de Saint Sulpice de Faleyrens.

OBJET : N° L 17-06/ 34-06/ AG DE SIGNATION D’UN CONSEILLER DELEGUE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un conseiller délégué en charge du dossier de la propreté avec l’adjoint référent et du suivi des travaux de réfection des gites communaux rattaché directement à Monsieur le Maire.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Un seul candidat : Monsieur Jean-Pierre BECHADERGUE

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

-Nombre de bulletins blancs : 0

-Nombre de suffrages exprimés : 18

-Oui : 18

La délibération est approuvée à l’unanimité

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OBJET : DELIBERATION N° L17-06/ 35-07/ URB AVIS POUR LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SUR LA COMMUNE DE CASTILLON-LA-BATAILLE

Monsieur Alain Leydet demande au Maire l’autorisation de ne pas participer ni au débat, ni au vote. Cette demande est acceptée par monsieur le Maire qui salue la démarche louable d’Alain Leydet guidée par la volonté de ne pas être placé en situation de conflit d’intérêt.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), article R 2223-74 ; Vu le courrier du Sous-Préfet, M. Hamel-Francis MEKACHERA, en date du 16 mai 2017 ; Vu le dossier de M. Pascal LACOMBE, gérant de l’entreprise « Pompes Funèbres LACOMBE Chambre Funéraire » dont le siège social est situé Route de Baigneaux 33760 Targon, qui a présenté un dossier en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire au sein d’un complexe funéraire qui comprendra également un magasin d’articles funéraires, au 31 rue Waldeck Rousseau à Castillon-la-Bataille.

Le Maire rappelle que la création d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet.

Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il recueille l’avis du conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois.

La décision préfectorale intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne un avis favorable à la création d’une chambre funéraire sur la commune de Castillon-la-Bataille

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QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire signale qu’il a écrit ce lundi au cabinet du directeur adjoint au service de l’éducation nationale, à Bordeaux. Ce courrier a été rédigé à la demande de la directrice de l’école primaire, des enseignants et des parents d’élèves inquiets des conséquences pour la prochaine rentrée du dispositif de dédoublement des classes en cours préparatoire (CP à 13 enfants et CE1 à 20 enfants) produisant en effet dominos une augmentation des effectifs dans les autres classes.

-Le projet de mise à jour de la numérotation de certaines rues de la ville avance. Monsieur Patrick Goudiguen, ASVP, est en charge du dossier et de la relation aux administrés concernés à qui il rend visite. Monsieur Goudiguen est désormais assermenté. Cette semaine une trentaine d’amendes ont été réalisées sur la zone bleue. Monsieur le Maire rappelle que seul le défaut de disque est sanctionné et pas encore le dépassement.

-Un courrier a été adressé aux riverains des rues P. Curie, B. Lafon, E. Zola, A. Briand, X. Defner, des impasses B. Lafon et du Prieuré, du chemin de Pieuré face à la présence de façon récurrente et sans surveillance dans la voie publique d’enfants en bas âges, de dépôts d’ordures sur des parcelles privées et de voitures garées de façon anarchique. Des rappels à l’ordre et l’envoi de dossiers auprès des services sociaux suivront si besoin.

-Le dispositif «Neet » (Not in Education, Employment or Training : ni étudiant, ni employé, ni stagiaire) avec la mise en place d’une plateforme expérimentale financée par des fonds européens est en cours de réalisation sur le territoire avec une permanence à la Mairie de Castillon-la-Bataille. Il s’agit de mieux connaître ces jeunes de 11 à 25 ans dits « invisibles », donc dans une situation d’abandon très avancée. Cette démarche devrait préfigurer la mise en place d’une politique de prévention spécialisée sur la ville.

-La publication du cahier des charges des travaux pour la rénovation des bureaux de la Mairie est en cours. Les élus ont été informés par mail. Il faudra aussi informer le club d’entreprises TECAP.

La séance est levée à 20h45.