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Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 29 juin 2023
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 22/06/2023
L’an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de
Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
L’an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 17 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence de
Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard; Gabriel Marly; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup;
Marie Delmas Guiraut; Adjoints; Véronique Germain; Jean Castaignède ; Nathalie Heitz; Vincent
Verdier; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger; Luc
Arsonneaud; Isabelle Labrit Quincy ; Anny Bey; Brigitte Reumond; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers
Municipaux.
POUVOIRS :
Thierry Sanz à Marie Delmas Guiraut
Blandine Caulier à Véronique Germain
Catherine Guillerm à Gabriel Marly
Alain Pinchedez à Philippe de Gonneville
Simon Sensey à Vincent Verdier
Laure Martin à Evelyne Dupuy
Annabel Suhas à Marie Noëlle Vigier
David Lafforgue à Alain Bordeloup
Brigitte Belpêche à Sylvie Laloubère
Véronique Debove à Brigitte Reumond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Noëlle Vigier2
Monsieur Philippe de Gonneville : Bonsoir à tous, merci de votre présence à cette séance de Conseil municipal. Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Secrétariat de séance : Marie Noëlle Vigier
Monsieur Philippe de Gonneville : Le quorum étant atteint, je déclare cette séance du Conseil municipal ouverte.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 avril 2023
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations?
Le Procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 est voté par 26 voix pour et 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Décisions Municipales
Monsieur Philippe de Gonneville : Avez-vous des observations?
Madame Anny Bey : 20 décisions concernant le service « culture et animation » sont passées hors
commission, 8 décisions « urbanisme » sont passées hors commission, 1 décision concernant la sécurité est
passée hors commission , 1 décision concernant la petite enfance est passée hors commission, 3 décisions
concernant l’environnement sont passées hors commission, 7 décisions concernant les finances sont passées
hors commission , 5 décisions concernant les associations sont passées hors commission.
Soit plus d’un million d’euros qui ont été validés hors commissions, soit 44 décisions municipales sans vote du
Conseil Municipal, par le simple pouvoir de votre signature qui vous exempte de passer des décisions
polémiques en Conseil Municipal.
Voilà qui prouve combien notre présence en commission est inutile au regard des pauvres dossiers souvent
incomplets passés dans le seul but de donner le sentiment de transparence qu’il y a bien longtemps que nous
avons perdu. L’organe délibérant étant cette assemblée, devant le public que vous avez puni en le privant de
retransmission Facebook afin de ne pas nous donner de tribune. Nous n’avons aucune obligation légale de
vous exposer nos remarques en privé afin qu’elles puissent être neutralisées lors des conseils municipaux.
Cette équipe municipale, tout comme Monsieur Pastor sur les réseaux sociaux, peuvent toujours essayer de
nous décrédibiliser. Madame Reumond et moi-même connaissons parfaitement nos dossiers, le temps l’a
suffisamment prouvé. Les seuls à qui nous devons rendre des comptes, ce sont aux contribuables et non à
cette équipe. Merci.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais dire, à titre préalable, que personne n’a besoin de moi pour se
décrédibiliser et les gens y arrivent suffisamment eux même tout seuls. En ce qui concerne la décision
municipale n°62/2023, il s’agit du financement du budget par rapport au festival « FAN « sur lequel j’ai indiqué
que personnellement j’étais favorable sur la forme. Je trouve que c’est un festival de qualité. Il est prévu un
budget de fonctionnement d’un montant de 45600 euros. Est-ce que c’est un chiffre exact où est-ce un chiffre
qui est avancé en vue d’obtenir des subventions auprès des collectivités territoriales ?3
Monsieur le Maire : C’est exactement ça. C’est un budget prévisionnel en vue d’obtenir des subventions
auprès du Département et de la Région.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Ce qui signifie que l’on devrait avoir 2000 euros de subventions au niveau
du Département, 4000 euros au niveau de la Région et le reste serait financé par la Mairie ?
Monsieur le Maire : Nous l’espérons. Le reste serait financé d’une part, par la Mairie à hauteur de 25 000
euros mais également le Mécénat à hauteur de 12 000 euros. Il y aura également des séances payantes mais
les recettes que nous espérons sont très modestes. Vous savez que c’est un festival qui doit s’ouvrir à tous.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie pour ces précisions.
Madame Anny Bey : C’est tout ce que vous avez remarqué dans les décisions municipales ? En fait, vous vous
décrédibilisé tout seul effectivement par votre méconnaissance des dossiers.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : S’il vous plait, Madame, ne commencez pas. Réservez vos observations pour
le dimanche matin.
Madame Anny Bey : Je vous renvoie la balle Monsieur, mais avec moins de talent que vous le faites.
Monsieur le Maire : Ce conseil commence particulièrement bien.
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de conseil municipal. Avez-vous
des observations sur cet ordre du jour ? Pas d’observation
Conformément à l’article 16 du Chapitre III du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, nous souhaitons ajouter un document dans la délibération n°1-4 :
A la demande de Madame Bey, et après attache auprès de la Trésorerie, je vous propose d’approuver également le compte de gestion avec le CA et le rapport d’activité de l’OT – Ces documents vous ont été transmis par courriel ce matin.
*******
1-1 Délégation de service public – Concession plages – Rapport annuel 2022 du concessionnaire
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;4
Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous-concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
Considérant que dans ce cadre, l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124- 31 et R. 2124-32 ».
Il est ainsi présenté en annexe de la présente délibération le rapport détaillé retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à la législation en vigueur, le rapport constitué d’une analyse financière et d’une analyse du fonctionnement de la concession des plages de Lège-Cap Ferret sera présenté à l’Etat.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel du concessionnaire des plages de la Commune pour l’année 2022, qui sera ensuite transmis aux services de l’Etat (DDTM) ;
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vié économique le 22 juin 2023.
Madame Anny Bey : Je voudrais comprendre ce rapport. Comment une directrice de cabinet se retrouve à
70h sur la sous concession des plages ?
Monsieur le Maire : Cela doit représenter le temps qu’elle y a passé. Je regrette une fois de plus que vous
n’ayez pas assisté à la commission des finances parce que vous auriez pu poser cette question en commission.
Madame Anny Bey : Peut-être qu’à la commission des finances nous n’aurions pas eu le compte de gestion
non plus. Arrêtez de regretter quoi que ce soit.
Monsieur le Maire : Madame, peut-être pourriez-vous poser ce genre de questions techniques en
commission des finances ?
Madame Anny Bey : Vous ne savez pas.
Monsieur le Maire : Je vous ai répondu Madame. Nous n’allons pas polémiquer. Est-ce que vous pouvez
passer à une autre question ?
Madame Brigitte Reumond : Je souhaiterais que cette polémique concernant notre absence en commission
ne soit pas renouvelée sans arrêt. J’ai assisté, pendant un an, à ces commissions. Chaque fois que j’ai posé
une question, que ce soit orale ou écrite, je n’ai jamais eu de réponse, y compris en conseil municipal.5
Je considère que je n’ai pas de temps à perdre puisqu’on ne me respecte pas. Je vous l’ai déjà écrit et je vous
l’ai déjà dit. Cessez cette polémique s’il vous plait. Nous n‘avons aucune obligation à assister à ces commissions
et qui plus est, concernant cet état dont on vient de parler, je ne comprends pas qu’il y ait le nom des salariés
de la mairie qui soit affiché ainsi. Je croyais que c’était interdit. Je dois probablement me tromper.
Monsieur le Maire : Je ne cesserai pas la polémique parce que la commission est le lieu d’explication
technique.
Madame Anny Bey : Non
Monsieur le Maire : Madame, j’ai une petite expérience en la matière, certainement supérieure à la vôtre. J’ai
participé dans ma carrière politique à beaucoup de commissions, qu’elles soient des finances ou autres. C’est
un lieu d’échanges, d’explications. C’est même un lieu de propositions et je regrette que vous n’en fassiez
aucune. Vous n’avez été force de proposition en aucune façon depuis le début de la mandature. J’ai participé
par le passé à de nombreuses commissions des finances. C’était un lieu de débats, d’échanges ou l’on
construisait ensemble la délibération.
Vous avez la liberté de ne pas participer, mais j’ai aussi la liberté de vous dire « non ce n’est pas en conseil
municipal que l’on va traiter ce genre de dossier, c’est en commission ». Je n’aurai de cesse de vous demander
de participer aux commissions, notamment à la commission des finances pour donner des éclairages
techniques.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais faire une observation sur cette délibération qui,
personnellement, m’intéresse. Je trouve que le rapport est particulièrement bien rédigé. En revanche,
j’aimerais attirer l’attention sur l’effort conséquent que notre commune fournit par rapport à ces concessions
plages. Je le dis pour les gens qui nous regardent et qui n’ont pas forcément accès à ces documents puisque
l’entretien des dépenses totales s’élève à 721 076 euros. Les recettes, qui sont bien entendu limitées
uniquement par les redevances des bénéficiaires de ces concessions, s’élèvent seulement à 77 000 euros et
notre collectivité fait effectivement un effort très important pour avoir ces concessions plages, qu’elle a
obtenues en 2018 pour une durée de 12 années puisque le déficit s’élève à 643 000 euros.
Je considère que cet effort est nécessaire mais je tenais à le souligner parce qu’il est important, conséquent,
et je pense que chacun, ici, doit avoir conscience de l’importance des fonds qui sont aujourd’hui consacrés par
rapport à ces plages et à s’assurer effectivement de leur équilibre et de leur écosystème.
Monsieur le Maire : Je vous remercie.
Madame Anny Bey : Il y a un entretien des plages concédées à 323 390 euros. Je pensais que vous aviez ce
qui fallait pour ne pas avoir à payer une telle somme avec la COBAN, le Conseil Départemental et les
subventions ? Je vois que l’on est à 721 076 euros. Certains trouvent ça super. Moi je vois qu’il y a un déficit
de 643000 euros. Si vous considérez qu’on ne peut pas poser ce genre de questions techniques, on va prendre
le thé, on ne peut qu’observer
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je ne me félicite pas d’un déficit de 600 000 euros, je dis juste que c’est un
effort conséquent de la commune qui peut être éventuellement mutualisé avec d’autres collectivités
territoriales mais que la recette en elle-même est limitée puisqu’encore une fois on ne peut pas demander
aux bénéficiaires de ces concessions des redevances hors des proportions.
Monsieur le Maire : Attention, cela concerne l’entretien de l’ensemble de la plage utilisé par le public. C’est
la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour conserver les 430 000 euros de l’entretien de nos
plages, que vous n’avez pas soutenu je vous le rappelle, Pourquoi ? Parce que tout simplement quand on a6
fait l’étude de fréquentation de la plage du Grand Crohot notamment, nous nous sommes rendus compte que
les utilisateurs de cette plage était, pour petite partie, issus de la commune de Lège-Cap Ferret, pour une
partie un peu plus importante, issus de la métropole et des environs et pour une partie essentielle, issus de la
COBAN. C’est la raison pour laquelle il nous paraissait pertinent de maintenir cette disposition des 430 000
euros qui effectivement n’était pas stricto sensu dans la compétence de la COBAN mais qui permettait
d’équilibrer ce budget d’entretien plage. Je partage tout à fait votre point de vue, Monsieur Pastor, on ne peut
pas faire supporter aux délégataires la totalité de l’entretien de nos plages. Ils occupent une partie de notre
territoire. Ils paient pour cela. Ils satisfont d’abord aux exigences de la DSP mais surtout aux services rendus
aux populations qui sont sur la plage et je crois qu’on peut se féliciter de la présence de ces personnels. C’est
la raison pour laquelle on va vous proposer dans une prochaine délibération de continuer ce dispositif.
********
1-2 Lancement de la procédure de délégation de service public relative aux contrats de concession de plages
naturelles de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L.1411-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article R.2124-13 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
Publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique
;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant approbation d’une concession de plage à la commune de
Lège-Cap Ferret ;
Vu le rapport annexé de présentation de la Délégation de service public contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 23 octobre 2017, en application de l’article 33 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la commission finances/ administration générale /marchés/démocratie participative/vie
économique du 22 juin 2023 ;
Considérant que conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le principe de recourir à une
délégation de service public ;
Considérant qu’il convient définir le mode de gestion de la délégation de service public des plages naturelles
de Lège-Cap Ferret, puisque les autres modes de gestion du service public présentés ne sont pas adaptés en
l’espèce ;7
Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public devra être conduite selon
les dispositions des L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et les dispositions de la
troisième partie du Code de la Commande Publique ;
Par arrêté préfectoral du 12 février 2018 les plages situées sur le domaine public maritime à Lège-Cap Ferret
ont été concédées à la commune à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 31
décembre 2029.
L’attribution par l’Etat de la concession des plages autorise la commune de Lège-Cap Ferret à occuper l’espace
concédé pour y installer et exploiter les activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Ces activités devront avoir un rapport direct avec l’exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien
de l’usage libre et gratuit des plages, des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques, ainsi, qu’avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
En 2018, le principe de la délégation par concession pour une période de 6 ans a été retenu et une procédure
de DSP a été lancée afin de désigner les sous-traitants attributaires des différents lots.
Pour assurer la continuité du service public et compte tenu des moyens techniques et financiers à mettre en
œuvre pour garantir la qualité du service, il est proposé de conserver le mode de gestion de la délégation par
concession. En effet, en recourant à la délégation de service public, la commune aura la maîtrise de l’attribution
des activités de la mer et un pouvoir de contrôle sur celles-ci.
Il convient donc de lancer une consultation afin de choisir les futurs délégataires pour la période 2024-2029.
Sur la base des emplacements déjà existants, la délégation de service public se compose de 17 lots détaillés
dans l’annexe 1.
Les lots ont été conservés à l’identique, à l’exception du lot n°17 qui a été retiré de la consultation. En effet, le
lot n°17, destiné à une activité d’école de voile sur la plage du Centre au Cap Ferret, n’est plus exploité depuis
2018, aucun candidat n’ayant postulé pour l’attribution de lot. Considérant qu’aucun besoin réel n’a été
identifié, la collectivité a fait le choix de laisser la plage libre de toute occupation et de ne pas réattribuer ce
lot.
Les prestations qui seront demandées aux délégataires seront précisées dans les documents de consultation
que les délégataires devront accepter dans son intégralité.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, il vous est proposé, Monsieur le Maire :
De retenir le principe de délégation de service public pour l’exploitation, par voie de concession, des plages de
la Commune de Lège-Cap Ferret ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure susvisée et à mettre en œuvre les mesures de
publicité prévue par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du
délégataire, notamment l’appel des candidatures, le recueil des offres et leur examen par la commission de
délégation de service public, ainsi que la préparation du choix des délégataires à soumettre au Conseil
municipal ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente
délibération.8
De prendre acte que le choix définitif sera pris par l’assemblée délibérante et que la collectivité se réserve
néanmoins le droit d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général ou dans le cas de l’échec de la
procédure de la concession des plages naturelles par l’Etat au profit de la commune.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vié économique le 22 juin 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
******
1-3 Tarifs des redevances pour les sous-concessions de plage
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral du 12 février 2018 certaines plages situées sur le domaine public maritime à Lège-
Cap Ferret ont été concédées à la commune à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2029.
En application des articles R2124-13 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la commune a fait le choix de confier l’exploitation des plages à des sous-concessionnaires. Une procédure
de délégation de service public va donc être lancée pour attribuer les différents lots.
Chaque sous-concessionnaire sera tenu de verser à la commune une redevance pour l’occupation et
l’utilisation du domaine public. Il convient donc de fixer le montant de cette redevance, en fonction du type
d’activité.
La redevance est désormais composée d’une part fixe et d’une part variable.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Type d’activité
Redevance
Part fixe liée au type
d’activité
Part fixé liée à la
surface exploitée
Part variable
Kiosque de dégustation
5 500 €
Garonne : - 1 500 €
Grand Crohot : + 500 €
10 € le m² 1% du chiffre d’affaires
Ecole de surf
2 500 €
Garonne : -750 €
Grand Crohot : +250 €
10 € le m² 1% du chiffre d’affaires
Club de plage 5 000 € 10 € le m² 1% du chiffre d’affaires
Location de matériel
nautique non motorisé
Et école de voile
1 000 € 10 € le m² 1% du chiffre d’affaires9
Compte tenu de la spécificité de la plage de la Garonne qui ne dispose pas d’un poste de secours et sur
laquelle les sous-concessionnaires ne peuvent pas être raccordés au réseau électrique, une minoration de
la redevance a été appliquée. A l’inverse, une majoration a été appliquée pour les activités de la plage du
Grand Crohot qui est la plus fréquentée.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver ces tarifs.
Madame Anny Bey : Concernant les redevances, vous proposez une part fixe et une part variable. Je
constate qu’il y a une rupture d’égalité évidente entre le kiosque de dégustation de la Garonne et du Grand
Crohot. Les sous concessionnaires de La Garonne se retrouvent avec – 1500 €, les sous concessionnaires
du Grand Crohot avec + 500 €. Je ne suis pas sure que cela soit très légal de faire une « ristourne »
simplement par le fait qu’un des deux concessionnaire emploie un groupe électrogène et l’autre
l’électricité. Je voterai contre.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Ce qui m’intéresse ce soir ce sont les délibérations et rien d’autre. En ce
qui concerne cette majoration /minoration, elle avait été évoquée en commission et nous en avions
effectivement discutée. Je ne peux pas vraiment me prononcer sur la légalité. Sur les faits, elle me semble
justifiée puisque par définition, il y en a un qui va avoir des frais plus importants puisqu’il doit amener
davantage de fluide que l’autre qui va bénéficier des fluides mais aussi de la surveillance de la plage , ce
qui n’est pas le cas, plage de la Garonne .Je ne suis pas du tout opposé à cette distinction.
Madame Anny Bey : est-ce que vous avez eu un devis des dépenses des uns et des autres en commission ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Si vous aviez été en commission, vous auriez pu poser la question à ma
place. Je vous rappelle qu’en commission, puisque cela m’a été reproché une fois, on ne peut pas évoquer
ce qui a été dit, ni échanger les documents communiqués. Je ne répondrai donc pas à cette question. Si
vous vouliez avoir la réponse à cette question, vous n’aviez qu’à être là et vous auriez écouté les questions
que je posais, qui ne sont pas toute pertinentes mais qui ont le mérite d’être posées.
Monsieur le Maire : Madame, si vous aviez lu avec beaucoup d’attention le rapport des délégataires, vous n’auriez pas posé la question.
Le kiosque de dégustation, plage de la Garonne ne dispose ni d’eau courante, ni d’électricité. Par conséquent, le sous concessionnaire doit louer un groupe électrogène. Pour une question d’équité, nous avons considéré qu’il était nécessaire de diminuer le prix concernant cette plage. De surcroit, la fin de la surveillance qui nous a été imposé a limité le nombre de personnes présentes sur cette plage les 2 dernières années. C’est aussi une raison pour laquelle, nous avons revu ce tarif. En revanche le Grand Crohot bénéficie d’une fréquentation plus intense qui commence dès le 15 juin, jusqu’au 10 septembre environ. Il nous a paru légitime d’augmenter la redevance du Grand Crohot qui bénéficie d’une baignade surveillée, voire de 2 baignades surveillée en été.
Madame Brigitte Reumond : Effectivement c’est le principe de la DSP. L’exploitation est aux risques et périls du délégataire.
Monsieur le Maire : Merci pour cette précision.
Madame Anny Bey : Vous ne connaissez pas les DSP.
Monsieur le Maire : d’accord Madame. Je vous remercie.10
Adopté par 26 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*******
1-4 Approbation du Compte de gestion, du Compte Administratif et du rapport d’activité 2022 de l’Office de
Tourisme de Lège-Cap Ferret
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
L’Office du Tourisme de Lège-Cap Ferret est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Conformément aux articles L.133-8 et R133-13 du Code du Tourisme, le compte de gestion, le compte
administratif et le rapport d’activité de l’EPIC doivent être soumis à l’approbation du Conseil Municipal après
avoir été adoptés par le Comité de Direction de l’Office du Tourisme.
Par délibération en date du 11 avril 2023, le Comité de Direction de l’Office du Tourisme a débattu sur ces
documents qui ont également été présentés aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Par conséquent, il convient aujourd’hui de présenter à l’assemblée délibérante les documents joints à cette
délibération.
Je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le compte de gestion, le compte administratif et le rapport
d’activité 2022 de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret.
Madame Brigitte Reumond : Tout d’abord, je considère que vous vous moquez de nous, ou tout au moins de
moi. J’ai déjà adressé un mail au Trésorier Payeur afin de demander que la règlementation soit appliquée et
afin d’obtenir le compte de gestion. Contrairement à ce que répondent les services municipaux, le compte de
gestion 2022, que vous nous avez adressé ce jour à 11h24, sur les conseils du centre des finances publiques,
n’est pas une communication de courtoisie, comme il est écrit dans le message, mais une communication
obligatoire et règlementaire pour être voté.
En conseil municipal d’avril 2023, Madame, vous m’avez répondu que je confondais liasse fiscale et compte.
Votre réponse n’a aucun sens ou est incomplète.
Selon la nomenclature du M57, le compte de gestion est qualifié de bilan. Je n’ai pas confondu. Ce document
existe-t-il au ministère des finances et autres créanciers ou tiers, dont le contribuable. C’est le seul document
officiel. Je vous rappelle que la comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
comptable particulier établi sur la liasse du plan comptable.
Monsieur le Maire, j’ai fait toutes ces recherches, malgré le fait que je n’ai pas assisté aux commissions de
préparation. A l’instar du budget municipal, un compte de gestion ou bilan et un compte administratif doivent
être présentés au vote du conseil municipal, ce qui n’était pas prévu dans la convocation d’origine.
Selon les articles R133-16 du même code, le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le président
du comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l’organe délibérant.11
Je vous rappelle qu’en 2022, nous avions obtenu le document CERFA, appelé bilan fiscal, par l’intermédiaire
d’un contribuable et cela avait été remis par la directrice de l’Office de Tourisme. J’avais relevé qu’une
provision d’un million pour des prestations n’avait pas été comptabilisée dans le compte de résultat. Monsieur
le Maire, je n’ai toujours pas de réponse, malgré des demandes écrites et orales.
Il est anormal et contraire à la règlementation que vous ne présentiez pas ce bilan en conseil municipal en
2022 et encore moins en 2023 mais nous l’avons obtenu ce matin.
Par ailleurs, en application du code CGCT L5211-40, les conseillers municipaux des communes membres
d’EPIC, qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent en communication le procès-verbal des
séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté. Cela a été arrêté en mars
me semble-t-il. Le seul document à vocation, plutôt commerciale, qui nous a été remis l’an dernier et qui nous
est remis, contient des incohérences, notamment taxe de séjour page 29 « 957 » page 32 « 996 ». Je présume
que vous le destinez au contribuable qui va être très content, visites de phares, 482 sur une page, 475 sur une
autre et ainsi de suite.
Ce qui fait que j’ai considéré que ce document était peu fiable. Je voudrais juste vous rappeler la nomenclature
du M57. : Principe généraux : sincérité, régularité, image fidèle, caractéristique qualitatif, neutralité,
pertinence, fiabilité, exhaustivité, comparabilité. Justement, pour cela, je demande à ce que le compte de
gestion 2021, à l’instar de ce qui nous a été communiqué ce matin sur 2022, nous soit communiqué.
Effectivement, comparabilité, nous l’avons sur la colonne 2021 mais moi je voudrais bien le vérifier. Je vous
remercie.
Madame Anny Bey : A l’attention du public qui nous écoute, je voudrais préciser que le compte de gestion
2021 comme celui de 2022 n’ont jamais été communiqués en commission des finances. Au-delà de cela il y a
eu un comité directeur où les comptes ont été examinés et c’est le maire qui était absent. Nous n’avons aucune
leçon à recevoir. 3 heures avant le CM, vous nous envoyez le compte de gestion, soit un bilan comptable à
examiner en 3 heures. A la différence de vous tous, nous n’avons pas de personnels administratifs pour faire
le travail. Vous êtes totalement hors des clous en termes de légalité et de délais. Contrairement aux mails
reçus de vos services, ce compte de gestion n’est pas communiqué à ma demande. Il s’agit simplement d’un
appel à la loi que vous avez dû subir par les institutions financières et préfectorales suite à nos plaintes
légitimes. Il est utile de préciser que cet EPIC n’avait jamais présenté ses comptes en conseil municipal y
compris quand Philippe de Gonneville était président de cet EPIC. Il m’a fallu plusieurs interventions et celle
d’un contribuable pour qu’enfin l’OT présente ses comptes pour la première fois en juin 2022. SI ces comptes
nous ont été présentés, c’est à minima puisque le compte de gestion validé par la trésorerie publique n’est
pas joint au compte administratif. Ce document est destiné au ministère des finances et autres tiers dont les
créanciers y compris les contribuables.
Comme l’a précisé Brigitte, selon l’article L 133-17 du code du tourisme, la comptabilité des Offices de
Tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan du comptable
général. Mais Madame Germain connait la différence entre les liasses et un compte. Lequel ? On ne sait pas.
A l’instar du budget municipal, un compte de gestion ou de bilan et un compte administratif doivent être
présenté au vote du Conseil Municipal.
Le 28 juin, après avoir demandé communication du compte de gestion et de la liasse fiscale au directeur
juridique de la mairie, j’ai obtenu une réponse à 12h21 que je livre in extenso : « enfin, pour l’office de
tourisme, conformément à l’article L133-8 du code du tourisme, le compte administratif et le rapport d’activité
sont présenté au Conseil Municipal du 29 juin 2023. Hors la rédaction réelle de l’article 133-8 du code du
tourisme est « le budget et les comptes de l’office délibérés par le comité de direction (vous savez, celui où12
vous étiez absent) sont soumis à l’approbation du conseil municipal ou de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale ». La réponse de vos services est donc volontairement
erronée puisque l’article de loi ne mentionne pas le compte administratif et le rapport d’activité mais
mentionne explicitement le budget et les comptes de l’office. Par retour de mail, je lui ai demandé de bien
vouloir me confirmer par écrit que l’office de tourisme n’a pas de compte de gestion. Ma demande est restée
sans réponse. Par ailleurs l’ordonnance 2113-10 du 7 octobre 2021 dont les dispositions entre en vigueur le
1er juillet 2022 précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal dans des
termes identiques pour les communes.
Ce PV du 11 avril 2023 du comité de direction aurait dû être joint à la délibération du Conseil Municipal en
date du 29 juin 2023 comme prévu par l’article cité. Ce qui n’a pas été le cas.
Nous considérons dès lors que la municipalité a délibérément trompé l’assemblée en refusant de nous
transmettre le compte de gestion et la liasse fiscale dans les temps en dénaturant un article de loi du code du
tourisme et en bafouant un article de loi du CGCT. En l’occurrence, nous mettons en doute la sincérité des
comptes de l’EPIC et nous voterons contre le surclassement.
Sincèrement Monsieur le Maire et Madame Germain, que vous puissiez rire de ce que je dis, ou de ce que je
fais, m’importe peu. Ce n’est pas à moi que vous rendez des comptes, c’est aux contribuables.
Monsieur le Maire : Merci Madame.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je souhaiterais intervenir sur ce sujet. Je crois qu’on doit être extrêmement
prudent. Le devoir de transparence, s’il est nécessaire, est rempli au cas d’espèce. Cela a été effectivement à
la demande d’une liste d’opposition et cela a été rempli.
Nous devons être extrêmement prudents quand nous sommes amenés à apporter des observations sur
l’examen d’un tel projet de délibération. Personnellement je ne remettrais jamais en cause la véracité et la
réalité des documents qui sont soumis à notre examen.
Je ne remettrais jamais en cause la probité, l’honnêteté de Madame Germain dans cette délégation qui
rapporte quand même pas moins d’1 500 000 euros aux finances de la commune grâce à son travail mais
aussi au travail de l’ensemble de l’équipe du camping municipal.
Personnellement je ne remettrais jamais en cause la qualité du travail qui est réalisé à l’office de tourisme par
l’ensemble du personnel qui est la vitrine de notre commune.
Je dis simplement, et je ne porte aucune accusation, que nous devons aujourd’hui examiner ce genre de
délibération avec la plus grande prudence possible de façon à ne pas induire dans l’esprit des gens qui n’ont
pas forcément accès à ces projets ou à ces documents des suspicions qui, à mon sens, n’existe pas. Et ça, je
tenais à le rappeler, que ça plaise ou pas.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de votre intervention.
Madame Véronique Germain : Au-delà de toutes ces attaques, je veux simplement dire que, lors du dernier
comité directeur, nous avions la présence du percepteur adjoint de la trésorerie, de l’expert-comptable et de
Monsieur le Maire. Tout ce qui passe à l’OT est transmis à la Municipalité. Après je ne suis pas juge pour savoir
ce qui doit être présenté ou non, je vous l’accorde, je n’ai pas les compétences. Mais au-delà de tout cela, je
souhaite rebondir sur le bilan qui vous est présenté et qui est plus important que tous ces débats. Je souhaite
remercier mon équipe pour le travail remarquable qui est fait en matière d’accueil et sur le bilan 202213
Monsieur le Maire et moi-même ne sommes pas les seuls décisionnaires. Nous avons un comité directeur qui
est extrêmement actif, qui s’implique et que je remercie aussi.
Monsieur le Maire : Merci Véronique
Madame Brigitte Reumond : Vous m’accusez de dénoncer des faits qui relatent sur des chiffres faux. Je trouve
cela assez bas. Je vous demande si vous avez relu votre plaquette. J’ai relevé des incohérences. Je n’ai pas
relevé d’incohérences ni sur le compte de gestion, ni sur le compte administratif, que ce soit clair, sauf celui
de l’an dernier pour lequel je n’ai pas reçu de réponse sur cette provision de 1 million. Je compte sur vous
pour m’adresser le compte de gestion 2021. Monsieur PASTOR, ne nous accusez pas que nous pensons que
les chiffres sont faux…..
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je n’ai pas dit ça Madame.
Brigitte Reumond : c’est comme ça que je l’ai interprété
Monsieur le Maire : Je voudrais apporter quelques précisions. Effectivement à la demande de Madame Bey,
nous avons donné le compte de gestion qui n’était pas prévu. Il n’était pas prévu tout simplement parce que
traditionnellement, par le passé, nous donnions uniquement le CA et le rapport d’activité. Nous avons eu le
même débat à la COBAN, nous n’avions pas donné le compte de gestion. Nous avons demandé conseil au
centre des finances publiques qui nous a dit que ce n’était pas une obligation mais qu’il fallait mieux le donner
Il n’y a aucun problème de ce côté-là. Par contre contester la véracité des chiffres et je partage complétement
votre point de vue Monsieur Pastor, qui souvent sont validé et lus par les finances publiques, cela me parait
complètement déplacé. Moi aussi, je voudrais adresser mes félicitations car je pense que nous avons un OT
qui marche particulièrement bien. Félicitations à Véronique Germain. Elle s’y investit beaucoup et a une
équipe formidable emmenée par Pascale Lassus Portarrieu. Je connais bien cette équipe car j’ai eu la chance
de présider l’OT du temps de Michel Sammarcelli pendant 6 ans et j’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec
cette équipe. C’est une équipe qui est extrêmement efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité avec
vous tous lui confier la gestion du camping et c’est un succès.
Adopté par 26 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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1-5 Demande de classement de l’Office de Tourisme en catégorie I
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
Considérant que le classement des offices de tourisme constitue un levier puissant pour renforcer son rôle
fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention. Depuis le
1er juillet 2019, il existe 2 catégories de classement.
Considérant le Classement de l’Office de tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de
compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I permet
d’accéder au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence.14
Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des
aménagements et services garantis au public en fonction de 15 critères fixés par un tableau de classement
élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des
affaires étrangères et du ministre de l’Économie et des Finances.
Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
✓ L'office de tourisme est accessible et accueillant
✓ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
✓ L'information est accessible à la clientèle étrangère
✓ L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour ✓ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés ✓ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès
✓ L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission ✓ L'office de tourisme assure un recueil statistique
✓ L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
Considérant qu’il revient au conseil Municipal, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande
de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture
de la Gironde,
Considérant que l’Office de Tourisme est titulaire de la marque Qualité Tourisme,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le
Préfet de la Gironde, le classement de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret en catégorie I.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Madame Anny Bey : Nous ne voterons pas ce surclassement en raison de l’opacité des communications financières de la non adéquation entre le rapport d’activité et le compte de gestion. Nous ne donnerons pas de blanc-seing à un OT qui a déclaré ses comptes qu’en 2022, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure et à une élue qui se dégage de ses obligations légales concernant son EPIC . C’est ce que vous avez dit Madame Germain ?
Monsieur le Maire : Ne rentrez pas dans la polémique Madame Bey, s’il vous plait
Madame Anny Bey : Mais vous n’arrêtez pas.
Monsieur le Maire : Personne ne rentre dans les polémiques, nous débattons sur les délibérations. J’aimerais que vous repreniez vos esprits et que vous vous adressiez à Madame Germain dans des termes un peu plus choisis s’il vous plait.
Madame Anny Bey : Madame Germain a dit très clairement qu’elle n’était pas responsable des documents qui devaient être communiqués. Alors, arrêtez de raconter des carabistouilles. Je sais que vous êtes un professionnel mais stop.15
Monsieur le Maire : Arrêtez s’il vous plait
Madame Véronique Germain : excusez-moi Madame Bey.
Madame Anny Bey : je ne veux pas vous écouter Madame Germain. Merci. C’est moi qui parle. Si c’est pour raconter des inepties, taisez-vous.
Nous allons balayer d’un revers de main nous aussi vos inepties et vos auto suffisances et continuer notre mission de contrôle dans vos délibérations car nous sommes totalement nécessaires puisque vous racontez tous ensemble y compris Monsieur Pastor à peu près n’importe quoi.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet: Je n’ai pas d’opposition à ce que l’Office de Tourisme postule pour avoir ce surclassement et cette catégorie 1. Personnellement je considère que c’est une récompense pour le travail qui a été fait par l’ensemble du personnel depuis des années. Après je considère que, dire que parce qu’il manquerait des éléments financiers, on empêcherait l’Office de Tourisme de postuler à un tel classement, je ne partage pas ce discours. Je voterai pour.
Madame Véronique Germain : J’apporte juste un éclaircissement par rapport à ce que je disais tout à l’heure. Les choses sont faites en temps et en heure au Comité Directeur de l’Office de Tourisme et sont transmises auprès de la Municipalité. C’est ce que je voulais dire.
Madame Anny Bey : Mais vous n’avez pas dit ça Madame …
Monsieur le Maire : Madame, Je ne vous ai pas donné la parole. Je regrette bien évidemment qu’il n’y ait pas d’unanimité sur ce dossier puisque le but c’est d’essayer d’avoir un office de tourisme dans l’excellence. C’est le sens de cette délibération. Je constate que Madame Bey souhaite que nous ne soyons pas excellents dans l’accueil de notre activité touristique.
Adopté par 26 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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1-6 Modalités de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 76 de la Loi de finances pour 2023,
La taxe de séjour a pour but d’aider les collectivités à financer en partie les dépenses liées à l’accueil touristique et à la protection des espaces naturels. Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives)
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme16
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergementde plein air 9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui nerelèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.
De décider des périodes de reversement suivantes :
- Période du 1er janvier au 31 mars inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 avril - Période du 1er avril au 30 juin inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 juillet - Période du 1er juillet au 30 septembre inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 octobre - Période du 1er octobre au 31 décembre inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 janvier N+1
De fixer les tarifs suivants :
Catégories d’hébergement
Tarif par personne et par
nuit
(hors taxes additionnelles)
Palaces 1,91 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 1,82 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 1,73 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles 1,27 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
D’adopter le taux de 2,73% applicable au coût par personne de la nuitée dans leshébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.
De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupants les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1,00 €.
La Commune de LEGE-CAP FERRET ne procède à aucune modification tarifaire. Néanmoins, pour information, nouveauté à compter du 1er janvier 2024, une taxe additionnelle à la taxe de séjour est mise en place par la17
Région afin de financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le montant de cette taxe est établi à 34% de la taxe de séjour (voir documents annexes à la délibération).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Monsieur le Maire : Depuis de très nombreuses années le Département avait une taxe additionnelle de 10 %.
Cette année nous allons subir une augmentation de 34 % de la taxe de séjour liée au prélèvement de la Région.
Madame Brigitte Reumond : Malgré le fait que la commune ne soit pas intégrée dans ce projet, la taxe
additionnelle est prélevée obligatoirement à toutes les communes de Nouvelle Aquitaine ?
Monsieur le Maire : Oui. Au départ, nous devions en être exemptés. Malheureusement, le gouvernement a
revu son projet et a considéré que nous devions prélever cette taxe additionnelle régionale.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*******
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Monsieur le Maire, je souhaiterais ne pas assister à l’examen de cette
délibération, je vous prie.
Monsieur le Maire : Pas de problème. Nous viendrons vous prévenir lorsque la délibération sera votée.
1-7 Création de tarifs sur le Domaine Public Communal
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux 2023.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de rajouter les tarifs suivants correspondants à l’occupation du Domaine Public Communal :
Occupation du Domaine Public Communal Tarifs
A compter de 2023 - Création
Emplacement pour location de scooter/vélos électriques
10 € le m² + 3% du chiffre d’affaires HT
Emplacement pour borne de recharge électrique
A compter de 2024 - Renouvellement18
Bateliers :
Droit d’accostage jetée Piquey/Canon/Bélisaire
Part fixe annuelle de 1000 euros +part variable de
3 % du chiffre d’affaires HT annuel
Bateaux taxis :
Droit d’accostage jetée Piquey/Canon/Bélisaire
Part fixe annuelle de 200 euros + 3 % du chiffre
d’affaires HT annuel
Madame Anny Bey : Quand vous fixez la part variable à 3 % du chiffre d’affaires, vous connaissez le chiffre d’affaires de l’entreprise mentionnée je suppose ? Donc est ce que vous pouvez me donner le chiffre d’affaires des bateliers ?
Monsieur le Maire : je ne connais pas le chiffre d’affaires des bateliers .C’est une excellent question que vous auriez pu poser en commission.
Madame Anny Bey : Je vais vous donner la réponse. Elle est de 11 millions d’euros, Monsieur le Maire. C’est quand même inquiétant que vous ne le connaissiez pas, alors que vous fixez 3% du chiffre d’affaires hors taxe annuel. Je suis très étonnée. Vous devriez mieux connaitre vos dossiers. A côté de ça, 3 % du chiffres d‘affaires hors taxe annuel pour les bateaux taxis…, moi je voterai contre, ne serait-ce par rapport aux bateliers dont la part fixe de 1000 euros me semble très faible.
Monsieur le Maire : Très bien.
Adopte par 25 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Fabrice Pastor Brunet ne prend pas part au vote
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1-8 Régie des recettes gestion des marchés municipaux, droits de place des forains, occupation du domaine
public, frais de fourrière – Demande de remise gracieuse
RAPPORTEUR : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
La régie de recettes « gestion des marchés municipaux, spectacles culturels, droits de place des forains,
occupation du domaine public, frais de fourrière » a encaissé un faux billet d’un montant de 50 €. Les faits
remontent à l’année 2018.
Ce faux billet, non décelé par le régisseur mais par le comptable public avait été déduit de la régie par celui-ci,
constatant ainsi un déficit de 50 €.
Par courrier en date du 16 décembre 2019, Madame Nathalie Sacchetti, Régisseur, avait sollicité une remise
gracieuse auprès du comptable public, conformément au décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Belin Beliet demande à la Collectivité de régulariser ces faits par une
délibération.19
Compte tenu des éléments sus énoncés et de l’absence de responsabilité du régisseur, il vous est proposé,
Madame, Monsieur, d’émettre un avis favorable à cette demande de remise gracieuse, portant sur la somme
de 50,00 €.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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1-9 Conclusion d’un bail portant mise à disposition d’un terrain
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L.2122-21 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le bail conclu avec la société Orange France en date du 23 juin 2004 portant sur l’hébergement d’équipements techniques situés aux Jacquets à LEGE-CAP FERRET ;
Le 23 juin 2004, la commune de LEGE-CAP FERRET a conclu un bail avec la société Orange France ayant pour objet l’hébergement d’équipement techniques sur la parcelle n° BM 136 située Avenue du Milan, Centre Equestre, Les Jacquets Ouest à LEGE - CAP FERRET.
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 ans et renouvelé de plein droit par période de 6 ans.
La société TOTEM France (filiale d’Orange) souhaitant venir au droit de la société Orange France dans l’exécution et les obligations du présent contrat a sollicité la Commune de LEGE-CAP FERRET afin de renouveler et d’actualiser ladite convention.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de résilier par anticipation le bail de 2004 et de conclure un nouveau contrat d’une durée de 12 ans. Le dernier loyer perçu au titre du précédent bail sur l’année 2022-2023 s’est élevé à 4 660.63€.
A compter de la signature du nouveau bail, la commune va percevoir un loyer annuel de 8 000€.
L’emplacement mis à disposition réduit sa superficie de 40 à 35m².
Le loyer annuel est indexé de 2% tous les ans.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Adopté à l’unanimité
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1-10 Personnel Communal - Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et suppression de poste - Mise
à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.20
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Rédacteurs Territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Animation Territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Techniciens Territoriales ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 Mai 1988 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Agents de
maîtrise Territoriales ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des
Attachés Territoriales ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution statutaire
de la carrière des agents communaux (avancement de grade, promotion interne, stagiairisation, titularisation,
départs à la retraite, mutations professionnelles), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des
effectifs du personnel communal par la création ou la suppression de postes au 1er juillet 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les effectifs comme suit :
Grade Création Suppression Effectif Global Directeur Territorial 1 0 1 Attaché Territorial 1 5 Rédacteur Ppal 1ére
classe
1 0 4
Rédacteur Ppal 2éme
classe
0 1 1
Adjoint Administratif
Ppal 1ére classe
1 16
Adjoint administratif
Ppal 2éme classe
1 1 5
Adjoint administratif 1 1 12 Adjoint animation Ppal
1ére Classe
2 5
Adjoint animation Ppal
2éme classe
2 4
Technicien Ppal 2éme
classe
1 1
Technicien territorial 1 121
Agent Maitrise Ppal 4 20 Agent de maitrise
territorial
4 12
Adjoint Technique Ppal
1ére classe
5 19
Adjoint Technique Ppal
2éme classe
6 22
Adjoint technique 7 57 Total 25 16 185
Sur les 25 créations de postes, il y a 1 mutation (poste de directeur territorial), 16 avancements de grade (en
interne) et 8 stagiairisations d’agents (contractuel).
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais faire une observation sur ce document. Nous avons eu du mal à
l’interpréter en commission. Nous n’arrivions pas à savoir quel était le solde net de création d’emploi. Nous
sommes sur 8 stagiairisations, 2 contractuels. Je maintiens, et sans vouloir offenser les personnes qui vont
bénéficier de ces stagiairisations, que la stagiairisation est un alourdissement de la masse salariale de notre
commune et donc des engagements sur des dépenses sur plusieurs années.
Madame Anny Bey : Je ne sais comment vous remercier de me donner la parole, Monsieur le Maire.
Nous allons nous abstenir sur cette délibération car les recettes sont en baisse, les charges sont en hausse et
considérant que je n’ai pas les critères qui permettent de comprendre pourquoi certains agents sont
stagiairiser et pas d’autres au bout de 15 ans, nous allons voter contre.
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a des gens qui sont en CDD depuis 15 ans. C’est
totalement inexact.
Je voudrais répondre à Monsieur Pastor, une nouvelle fois. Oui, j’ai souhaité la stagiairisation d’un certain
nombre d’agents. Par le passé, certains CDD pouvaient durer jusqu’à 8 ans. C’est illégal. Deuxièmement, je
pense qu’humainement, lorsque vous employez quelqu’un en contrat à durée déterminée, durant 2 ou 3 ans
et qu’il donne entière satisfaction, il me semble que moralement, il est de notre devoir de le stagiairiser .On
ne partage pas la même philosophie, vous avez le droit. Sur le plan financier, je ne partage pas du tout votre
avis. Cela coûte la même chose, voire même parfois moins. En revanche, sur le plan de la pérennité de l’emploi,
ça change tout et sur le fait que cet emploi va durer pendant 20,30, 40 ans, c’est une certitude. Mais
moralement, je trouve qu’au bout d’une période de 2/3 ans de CDD, il est légitime que ces agents puissent
être stagiairisés. Nous avons stagiairisé la première année plus d’une vingtaine d’emplois CDD dont certains
dataient depuis 8 ans. L’année dernière nous avons stagiairisé entre 12 et 15 agents et cette année nous en
stagiairisons 8. Il me semble que c’était notre devoir mais nous avons le droit de ne pas partager ce point de
vue.
Madame Anny Bey : Vous êtes en train de nous dire que la masse salariale n’augmente pas.
Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous laisser dire une chose pareille. La masse salariale n’augmente pas de
façon significative par la statgiairisation de nos agents.
Madame Anny Bey : On en reparlera, ensuite, je connais une chose que vous ne connaissais pas. Lors des
vœux au personnel, vous avez annoncé 400 agents qui travaillaient pour la commune. Nous sommes très loin.22
Monsieur le Maire : Si vous me laissiez parler Madame, revenons à la délibération. Quand vous dites des
inepties, je ne peux pas ne pas vous interrompre. Parlez de la délibération et pas des vœux du personnel.
Madame Anny Bey : Si, ça rejoint les agents.
Monsieur le Maire : Nous allons interrompre cette discussion. J’adore la contradiction quand elle est
constructive et que nous obtenons une débat démocratique. Quand vous faites du populisme, comme vous le
faites actuellement, oui effectivement cela me déplait.
Adopté par 25 voix pour, 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V. Debove) et 1 abstention (F.Pastor Brunet)
******
1-11 Recrutement d’une jeune stagiaire au titre d’un contrat d’apprentissage - Préparation au métier
d’Educatrice de Jeunes Enfants
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 u 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à, l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019 -828 du 6 Août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement
d’une rémunération, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au
sein de la Commune de LEGE CAP FERRET et pour partie en Centre de Formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans
limite d’âge, et aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge aussi, d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d’une Collectivité et
que cette formation en alternance soit sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la Commune de LEGE CAP FERRET
pendant toute la durée du contrat, et à suivre cette formation.
La rémunération qui sera versée à l’apprenti tient compte de son âge, de son niveau d’études et de son année
de formation.
La grille de rémunération des apprentis s’établira en référence à l’augmentation du SMIC au 1er mai 202323
En 1ère année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC* 100% du SMIC*
471.69 € 751.21 € 925.91 € 1.747.00 €
En 2ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC* 100% du SMIC*
681.33 € 890.97€ 1.065.67 € 1.747.00 €
En 3ème année de contrat d’apprentissage
Âge de l’apprenti Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans* 26 ans et plus*
Salaire brut
55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC* 100% du SMIC*
960.85€ 1.170.49€ 1.362.66 € 1.747.00€
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien
avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la réglementation sera nommé(e)
au sein de la Collectivité, par un arrêté individuel pour exercer sa mission, du temps nécessaire à
l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le ou les organismes de formations, et bénéficier, s’il est
titulaire durant la période d’accueil de l’apprenti d’une Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle de 20 points
.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire
à avoir recours à un contrat d’apprentissage auprès des Services de La Petite Enfance à la crèche l’Ile
aux bout’s de choux pour assurer des missions d’Educatrice de Jeunes Enfants (fiche de poste jointe), à
compter du 1er septembre 2023
à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément aux textes
à recruter l’agent remplissant les conditions pour être apprenti
à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat de d’apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec l’organisme
à désigner un maître apprentissage
à inscrire les crédits nécessaires au budget
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.24
Adopté à l’unanimité
******
1-12 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’assistant de l’enseignement artistique -
spécialité arts plastiques - à temps complet
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L. 333.12° du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé de
l’enseignement des arts plastiques ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
La création à compter du 1er septembre 2023 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’Assistant de l’enseignement des Arts plastiques correspondant au grade d’Assistant de l’Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet ( 20/20ème) pour 20 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
Au sein de la maison du patrimoine, l’agent aura pour mission d’enseigner et d’initier les enfants à partir de 6
ans, les ados à partir de 12 ans et les adultes à l’enseignement des arts plastiques.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée indéterminée sur
le fondement de l’article L-333-12 du CGFP bénéficiant dans sa collectivité d‘origine d’un contrat à durée
indéterminée sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
L’agent recruté par contrat devra justifier de l’expérience dans ce domaine d’activité et des diplômes en arts
plastiques.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Assistant
de l’enseignement artistique, suivra l’évolution de la valeur du point d’indice de la FPT, et sera assortie
éventuellement du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération n° 10-2021 du 25 février
2021 sur les indemnités de suivi et d’orientations pour le personnels de l’enseignement artistique (titulaire
/stagiaire et contractuel).
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions
des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Madame Anny Bey : C’est un dossier qui n’est pas passé en commission animation. Je n’ai pas les diplômes
mentionnés concernant cette personne qui vient de la médiathèque alors que cela s’adresse à un25
encadrement d’enfants et ensuite, concernant l’art plastique, d’après ce que j’ai pu comprendre, c’était de la
peinture.
Monsieur le Maire : Vous n’étiez pas en commission une fois de plus.
Madame Anny Bey : ça n’y figurait pas
Monsieur le Maire : Si, ça y figurait.
Madame Anny Bey : et vous aviez communiqué les diplômes ? Non.
Monsieur le Maire : Vous auriez pu demander les diplômes Madame, on vous les aurait donnés.
Madame Anny Bey : On sait très bien qu’on ne les aura pas. Vous me laissez finir maintenant parce que ça
commence à être pénible.
Monsieur le Maire : Attendez, ce n’est pas vous qui fixait l’ordre du jour et ce n’est pas vous qui fixait le droit
de parole. Il ne faudrait pas exagérer. Je sais que vous rêvez depuis toujours d’être à ma place mais
malheureusement le score que vous avez fait aux élections ne vous l’a pas permis. Nous passons au point
suivant. Qui veut prendre la parole ?
Madame Anny Bey : Je n’ai pas fini.
Monsieur le Maire : allez-y. On vous écoute avec beaucoup d’attention.
Madame Anny Bey : je ne rêve pas d’être maire depuis 30 ans. Très clairement je voudrais savoir pourquoi
vous faites cette école d’arts plastiques, sachant qu’il y a la maison de la famille où l’on enseigne déjà ce genre
d’activités. De plus, au vu des tarifs, c’est plutôt très dissuasif pour les familles.
Monsieur le Maire : Pour répondre rapidement, nous avons réalisé des ateliers d’arts plastiques qui ont eu
beaucoup de succès. Alors pourquoi ne pas créer une école d’arts plastiques ? Il y a dans notre collectivité une
personne qui travaille à la médiathèque et qui est enseignante en arts plastiques. Nous lui avons proposé de
travailler pour partie à l’enseignement de l’art plastique et pour partie à la médiathèque. Si cela fonctionne,
elle sera enseignante d’arts plastiques à plein temps .Les tarifs sont les mêmes que l’école municipale.
Monsieur Alain Bordeloup : Nous sommes dans la fourchette, légèrement au-dessus, de ce qui se pratique
dans les autres communes. L’art plastique ne se résume pas à la peinture, Madame.
Monsieur le Maire : Nous serons très attentifs, et nous interviendrons pour aider les personnes qui ne
pourraient pas accéder pour des raisons financières à cette école. C’est ce que nous faisons déjà dans les
différentes écoles d’arts que nous avons sur la commune.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*******
1-13 Mise à jour de la Charte réglementaire applicable aux agents communaux de la Ville de LEGE CAP
FERRET
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,26
La présente charte réglementaire a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein
des services de la Commune et du CCAS de LEGE-CAP FERRET.
Elle pourra être complétée par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes
consultations et formalités que la présente Charte, et modifiée, autant que de besoin, pour suivre l’évolution
de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
La présente charte réglementaire s’applique à tous les personnels employés par la Commune de LEGE-CAP
FERRET, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Elle
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
L’évolution du statut nous amène à améliorer et réactualiser cette charte et plus précisément,
Les cycles de travail (p12/13)
Les autorisations spéciales d’absences (p15à21+annexes)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter la mise à jour de la charte réglementaire qui a été
présenté au Comité Social Territorial du 16 Juin 2023 et aux membres de la Commission
Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 22 juin 2023.
Adopté à l’unanimité
*******
2-1 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre - Avis après arrêt du projet
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 143-20,
Vu le dossier d'arrêt transmis par le SYBARVAL et annexé à la présente délibération,
Le SYBARVAL – Syndicat mixte du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre – a été créé par arrêté préfectoral du
31 décembre 2005 pour l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
A la suite de l’annulation du SCoT par le Tribunal administratif, confirmée par la Cour Administrative d’Appel
de Bordeaux, le Conseil Syndical du SYBARVAL a décidé de relancer une procédure d’élaboration de SCoT en
tenant compte de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel et des nouvelles évolutions législatives : la loi du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) et la loi
portant lutte contre le dérèglement climatique (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021.
Par délibération du 25 mai 2023, le Conseil Syndical du SYBARVAL a arrêté le projet de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre.
Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’Urbanisme, ce projet doit être soumis aux diverses personnes
publiques associées, afin que ces dernières puissent émettre leur avis sur ce document de planification de
première importance.27
Aussi, vous avez été destinataires, en annexe de la présente délibération, des trois tomes constitutifs du projet
de SCoT, à savoir :
- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) débattu et adopté par le Conseil Syndical du SYBARVAL,
- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui comprend le Document d’Aménagement Artisanal,
Commercial et Logistique (conformément à l’article L.141-6 du Code de L’Urbanisme), le volet « Littoral » (conformément aux articles L121-1 à L121-37 du Code de l’Urbanisme) et le volet « Maritime » (conformément à l’article L.141-12 du Code de L’Urbanisme),
- Les annexes qui comprennent le diagnostic socio-économique du territoire, l’état initial de
l’environnement, la justification des choix retenus pour établir le projet ainsi que l’évaluation environnementale du projet.
Pour rappel, le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du Schéma de Cohérence Territoriale est construit
autour de 3 axes et 12 objectifs :
AXE 1 : PRESERVER
- Objectif 1 : Préserver le socle structurant des écosystèmes
- Objectif 2 : Garantir en qualité et en quantité la ressource en eau
- Objectif 3 : Favoriser les économies d’énergie
- Objectif 4 : Prévenir les risques pour protéger les populations
- Objectif 5 : Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire à ses conséquences
AXE 2 : ACCUEILLIR
- Objectif 6 : Organiser l’armature urbaine et encadrer l’accueil de nouveaux habitants
- Objectif 7 : Garantir un accueil qualitatif des visiteurs en toutes saisons - Objectif 8 : Améliorer et diversifier les mobilités
AXE 3 : CONFORTER
- Objectif 9 : Renforcer l’économie productive du territoire
- Objectif 10 : Consolider les filières existantes et émergentes du territoire
- Objectif 11 : Valoriser les ressources primaires qui façonnent les paysages et renforcent l’identité du territoire
- Objectif 12 : Optimiser l’accessibilité numérique et les usages associés
Le Conseil Syndical du SYBARVAL a débattu et adopté à l’unanimité le Projet d’Aménagement Stratégique le 17
novembre 2022.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) vient préciser ces objectifs sous la forme de prescriptions et de
recommandations. Celui-ci se structure en trois axes et deux volets thématiques :
AXE 1. PRESERVER
1. Préserver le socle structurant des écosystèmes
2. Garantir en qualité et en quantité la ressource en eau
3 Favoriser les économies d’énergie
4. Atténuer les effets du changement climatique et adapter le territoire aux risques
5. Réduire le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers28
AXE 2. ACCUEILLIR
6. Organiser l’armature urbaine et encadrer l’accueil de nouveaux habitants
7. Œuvrer à la valorisation touristique, patrimoniale et culturelle
8. Améliorer et diversifier les mobilités
AXE 3. CONFORTER
9. Renforcer l’économie productive du territoire
10. Consolider les filières existantes et émergentes du territoire
11. Valoriser les ressources primaires qui façonnent les paysages et renforcent l’identité du territoire
12. Optimiser l’accessibilité numérique et les usages associés
13. Organiser les aménagements artisanaux, commerciaux et logistiques (DAACL)
VOLET « Littoral »
VOLET « Maritime »
La structuration du DOO répond à l’organisation issue de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la
modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Pour rappel, la procédure d’élaboration du SCoT s’est accompagnée d’une concertation avec la tenue de
réunions publiques à chaque étape du projet, la mise à disposition aux sièges des EPCI de registres destinés à
recevoir les observations du public et la diffusion et la mise à disposition des documents sur le site internet
www.sybarval.fr. La commune a été pleinement associée à l’ensemble des réunions et à la relecture des
différentes versions des documents constitutifs du SCoT.
Considérant que ledit projet apparait équilibré dans ses composantes environnementales, sociales et
économiques,
Considérant que nous avons, à Lège Cap ferret, commencé la révision du PLU, et que dans ce cadre l’entrée en
vigueur du SCOT est une étape fondamentale, d’abord d’un point de vue administratif mais aussi et surtout
d’un point de vue de projet de territoire.
En conséquence, il vous est donc proposé, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- De donner un avis FAVORABLE au projet de Schéma de Cohérence Territorial du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre tel qu’arrêté par le Conseil Syndical du SYBARVAL le 25 mai 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/ Urbanisme/Logement
du 21 juin 2023.
Madame Anny Bey : Pourrais-je avoir des précisions sur le terrain qui va de Capeyran à la Pignada et qui,
depuis l’arrêté du 28 décembre 2017, est ouvert à l’urbanisation ?
Monsieur le Maire : Madame, une fois de plus, est-ce vraiment le lieu de poser cette question ?
Madame Anny Bey : C’est dans le SCOT.
Monsieur Gabriel Marly : La question a été posée en commission et j’ai apporté une réponse parfaitement
précise.29
Madame Anny Bey : La population ne peut pas être au courant ? Vous allez pouvoir peut être apporter une
réponse, Monsieur Marly, s’il vous plait, concernant cette opération au public qui est dans la salle et qui a le
droit d’avoir une réponse.
Monsieur Gabriel Marly : Oui Madame.
Madame Anny Bey : Merci Monsieur Marly.
Monsieur Gabriel Marly : Je peux vous répondre en deux phrases. C’est une zone qui a été ouverte à
l’urbanisation à la suite d’un jugement sur l’ancien SCOT qui a été retiré. Le juge avait donné un avis favorable
alors que l’Etat nous proposait de le considérer comme une rupture d’urbanisation. Donc, nous maintenons
la volonté de la commune de garder cette zone entre la Pignada et Capeyran comme une zone avec une
possibilité d’urbaniser. Le juge appréciera sur le SCOT.
Madame Anny Bey : Est-ce que la question vous a été posée de savoir si c’était un terrain communal ou des
terrains privés ?
Monsieur Gabriel Marly : Non, on ne m’a pas posé la question.
Madame Anny Bey : Avez-vous la réponse pour le public qui est dans la salle ?
Monsieur le Maire : Madame, ça suffit. On peut prendre tous les terrains de la commune et épiloguer. Peut-
on parler du SCOT et pas d’un terrain en particulier. Parlez-nous du SCOT. Faites-nous des observations.
J’espère qu’elles seront pertinentes.
Madame Anny Bey : Grâce à Madame Le Yondre , j’ai été reprendre les observations du CODEV . Est-ce que
vous trouvez que les observations du CODEV sont pertinentes ? Les avez-vous seulement lues ?
Monsieur le Maire : Ecoutez, Madame, je ne répondrai pas à cet interrogatoire. Permettez-moi de vous dire
que j’ai le sentiment de connaitre un peu mieux le SCOT parce que nous l’avons établi collectivement avec
l’ensemble des maires du SYBARVAL .
Madame Anny Bey : Vous faites partie de ceux qui ont fait annuler le SCOT.
Monsieur le Maire : Parlez-moi de vos observations.
Madame Anny Bey : Ce SCOT, qui a été annulé en 2017 lorsque vous étiez 1er adjoint. Contrairement aux propos de Madame Le Yondre dans Sud-Ouest, le CODEV a émis 2 interrogations de fond. Il considère que plusieurs objectifs majeurs ne sont pas suffisamment atteints :
1 les 3 objectifs du plan Climat
2 : la multiplication par 3 de la production d’énergie renouvelables
3 : la réduction des gaz à effet de serre
4 : la résorption du manque de logements sociaux en 2040
5 : le refus de prendre en compte le concept de « la ville se construit sur la ville »
Concernant la démographie, le CODEV estime que le cap des 200 000 habitants sera franchi bien avant 2040. Arrivée majoritaire des 60/64 ans, départ majoritaire des 15/24 ans. Indice de jeunesse en baisse de 14 points entre 2010 et 2018. Selon le CODEV, cette jeunesse, vous ne l’avez pas assez prise en compte dans le SCOT. Au niveau de la santé, 111 médecins généralistes pour 100 000 habitants, sans compter la pénurie de
spécialistes. Une densité en baisse, la population a augmenté sur le Bassin d’Arcachon de 2260 habitant par
an de 1990 à 2018. Le CODEV recommande de maintenir l’offre de santé. Moi je vous suggère de créer une
maison médicale communale à la poste du Canon où les médecins seraient rémunérés par la Commune tout
comme y joindre une mutuelle communale.30
Le tourisme : Le territoire du Bassin d’Arcachon représente 20 % des séjours de la Gironde. Quand je vois le
camembert concernant la taxe de séjour, c’est sûr que vous n’allez pas combattre le tourisme et les logements
saisonniers. Vous allez toujours préférer le logement saisonnier aux logements à l’année.
Nous avons toujours la même rengaine que j’entends depuis des années, ce fameux tourisme des 4 saisons
qui a tout de l’arlésienne et le restera au regard de la pénurie de personnels et des perspectives économiques
à venir. Vous avez d’ailleurs choisi de prendre l’opportunité de la « silver economie » et tant pis pour les actifs
et les jeunes.
La Submersion : D’après la base de données géorisques, ce sont près de 316 hectares urbanisés qui sont
concernés par des risques naturels et industriels. De même 45 hectares, situés en zone urbanisés se situe en
secteur à risques, ce qui n’empêche pas que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires.
Logement : Le secteur entre la Pignada et Capeyran est déclaré urbanisable. Je mettrais ma main à couper que
ce sont des terrains privés. Quels projets doit y voir le jour ? Apparemment vous ne souhaitez pas
communiquer à la population. Vous souhaitez le garder bien secret dans les petites salles des commissions.
Quel sort est réservé à la Pignada ? Cela aussi, c’est dans les petites salles des commissions entre vous, dans
un entre soi.
Monsieur le Maire : On parle du SCOT Madame. La Pignada n’a rien à voir avec le SCOT. Alors soit on revient
au SCOT, soit quelqu’un d’autre prend la parole.
Madame Anny Bey : les divisions parcellaires sont à considérer comme un potentiel de production de
logement au sein des enveloppes urbaines. Néanmoins, il est nécessaire d’encadrer ce phénomène afin de
préserver la qualité du paysage urbain et garantir la présence d’îlots de fraicheur. Par contre, vous ne donnez
aucune précision sur comment règlementer les divisions parcellaires dans un cadre juridique légal. C’est là que
le bât blesse. La vision des grands terrains est dépassée. L’entretien d’un jardin et d’une piscine va devenir
onéreux dans les années à venir. 40 % des français aspirent à un terrain de 250 m² et vous refusez sans aucun
fondement juridique des divisions sur les grands terrains.
Monsieur le Maire : On va s’arrêter là car cela n’a rien à voir avec le SCOT. Vous parlez des problématiques
de la Presqu’ile. Le SCOT, c’est un schéma de cohérence territoriale au sein du SYBARVAL. Est-ce qu’il y a
d’autres questions concernant le SCOT ?
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je voulais d’abord préciser, par honnêteté intellectuelle, qu’effectivement
les divisions parcellaires sont dans le SCOT. Pour moi c’est un document d’importance. Je n’offenserai pas les
rédacteurs de ce document mais il y a certaines choses qui m’ont laissé relativement pantois. Je vous livrerai
4 observations :
Dans le tome 2 du SCOT, il nous est indiqué, conseillé, que nous devons « maitriser la croissance
démographique ». Pour moi maitriser la croissance démographique, c’est le malthusianisme. Je ne crois pas
qu’il relève de la municipalité de maitriser la croissance démographique de ces résidents ou de ces futurs
résidents. J’avoue que cette affirmation me laisse relativement songeur.
Deuxième observation : Il nous est recommandé, via le SCOT, d’autoriser des constructions « sur plusieurs
niveaux » est-ce à dire que la municipalité envisage dans les années à venir à autoriser du collectif, c’est déjà
le cas, mais du collectif sur plusieurs niveaux ? C’est ce qui est recommandé par le SCOT mais je souhaiterais
avoir la position de la municipalité et de la majorité.
3ème observation : Je cite que les logements, qui sont préconisés par le SCOT, reste des logements de petites
dimensions. Il s’agit de la prescription 94 page 70 qui dit « seulement des T1, des T1 bis et des T2 de petites31
structures / dimensions doivent être préconisées ». Je considère que cela ne permettra pas aux jeunes familles
de pouvoir se loger durablement sur notre commune si nous ne construisons, car c’est un document à horizon
2030/2040, que des logements de petites dimensions. Nous ne répondrons pas aux problèmes. Je souhaite
donc avoir la position de la majorité municipale sur cette préconisation du SCOT, à savoir des logements de
petites dimensions.
Avant dernière observation : Il est recommandé, Monsieur le Maire, que nous arrivions à 15 % de logements
sociaux au niveau de la COBAN (prescription 95) d’ici 2040. Nous sommes entre 4 ½ selon l’opposition, 7%
selon la majorité municipale sur la Commune. Comment comptez-vous remplir cet objectif de logements
sociaux de 15 % d’ici l’horizon 2040 ? C’est demain.
Dernière observation : Il est préconisé (prescription 176 page 100) de développer l’accès aux bureaux et à
l’activité tertiaire. Nous avons un manque cruel de bureaux pour le service tertiaire sur notre commune.
Aujourd’hui, hormis les activités commerciales qui ont déjà beaucoup de mal à trouver des locaux
commerciaux abordables à l’année, l’activité tertiaire ne trouve pas de bureau. Quelle la position de la
majorité municipale sur le développement de ces bureaux et locaux ?
Monsieur le Maire : Merci pour ces questions qui me paraissent pertinentes et qui sont au cœur du sujet
SCOT.
La maitrise de la croissance démographique : Nous n’avons pas le choix. C’est une demande de l’Etat. C’est
une vraie question. A-t-on la volonté de limiter la croissance démographique et par conséquent de limiter la
création de logement. Cela me pose un vrai souci car j’ai besoin de logements pour les jeunes. Il est prévu
dans le SCOT une première phase à une croissance de 1,6 ou 1,7 % sur l’ensemble des communes du SYBARVAL
et une croissance de 1% de 2030 à 2040.
Construction sur plusieurs niveaux : Oui, les services de l’Etat nous poussent à construire en hauteur. Je
n’aurai de cesse, je le dis publiquement, d’aller contre cette volonté et je souhaite que nous fassions de la
résistance en la matière. Je veux limiter à 2 le nombre de niveaux sur notre territoire. Un rez de chaussée et
un premier étage. Je sais que cela va à l’encontre des volontés des services de l’Etat. Je crois que la qualité de
nos paysages, notre volonté de vivre sous la forêt va dans le sens de cette résistance que j’appelle de mes
vœux.
Concernant les logements de petites dimensions, vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui, la structure
familiale évolue considérablement et le nombre de famille constitué initialement diminue. On voit de plus en
plus de séparation, de divorce avec des structures familiales séparées. On est amené à multiplier les logements
de petites tailles et, dans le plan logement que nous mettons en œuvre depuis un certain temps, on intègre
cette dimension mais on intègre aussi la dimension de proposer l’accès à la propriété pour un certain nombre
de nos jeunes, de nos familles. C’est le sens de l’acquisition de foncier que nous avons fait et que nous
continuons à faire pour permettre dans le cadre de cette acquisition, par le biais du bail emphytéotique, de
permettre à celles et ceux qui en ont besoin de pouvoir construire leur maison et faire souche sur la commune.
Concernant les logements sociaux : la loi SRU prévoit 25 % de logements sociaux. A partir du moment où dans
une intercommunalité, une des villes de l’interco a plus de 15 000 habitants, cette loi s’applique. Aujourd’hui
elle s’applique dans le Sud, à la COBAS mais elle ne s’applique pas encore chez nous. Nous aimerions qu’elle
s’applique le plus tard possible. Mais c’est 25 % de logements sociaux qu’il faudra mettre en œuvre. Le seul
problème, c’est que sur la COBAN, qui est en retard sur les logements sociaux et nous ne sommes pas plus en
retard que les autres, bien au contraire, nous avons effectivement 7 % de logements sociaux et nous
souhaitons faire des logements sociaux. D’ailleurs les premières pierres vont être posées très bientôt. Des32
permis de construire vont être déposés. Nous avons un projet ambitieux en terme de logements sociaux c’est
pour ça qu’à la fois limiter la démographie et construire des logements sociaux sont souvent antinomique.
Le développement pour les bureaux et l’activité tertiaire. Nous y sommes favorables mais on tombe dans la
schizophrénie des services de l’Etat, mon cher collègue.
D’un côté, ils nous demandent de créer de l’emploi et nous on dit on sait faire. De l’autre côté ils nous disent
surtout n’agrandissez pas votre zone d’activité. N’ouvrez pas à l’urbanisation. On nous a refusé la zone
d’activité qui était prévu vers le Porge. On va vers la ZAN (Zéro artificialisation nette).On fait comment ? C’est
vrai que nous avons fait remonter auprès des parlementaires cette difficulté. IL faudra à un moment donné
que les services de l’Etat puissent trancher et que le choix soit fait.
Quand vous interpelez les services de l’Etat, ils se rendent compte qu’il y a contradiction entre leur volonté de
créer de l’emploi et d’un autre côté, leur volonté de ne pas ouvrir à l’urbanisation.
Madame Brigitte Reumond : Concernant la croissance démographique, qui dit croissance démographique, dit
consommation de l’eau potable
Monsieur le Maire : je pense que vos chiffres sont erronés. Rien qu’à Lège-Cap Ferret c’est 1 800 000 m 3 de
prélèvement et sur la COBAN C’est beaucoup plus de 8 millions de m3.
Madame Anny Bey : ces chiffres sont issus du SCOT .
Monsieur le Maire : Oui, nous nous en soucions. C’est la raison pour laquelle avec le SIBA, nous avons ouvert
un gros chantier qui consiste à réutiliser l’eau usée. Comme les centres de traitement sont sur le Sud du Bassin
d’Arcachon, j’ai sollicité de la part du SIBA d’ouvrir un autre chantier qui est l’utilisation des eaux de pluie et
je crois que les 2 chantiers vont être mené conjointement de façon à pouvoir répondre à la fois à la demande
des nouveaux usagers. On veut également proposer une diminution des pratiques. Peut-être trouver des
dispositifs par des tarifs différenciés en fonction des volumes prélevés qui inciterai les gens à moins
consommés mais c’est une vraie préoccupation pour notre territoire. Nous allons axer notre travail dans ces
deux domaines que je viens de citer.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Effectivement ce document va au-delà de la question du logement que j’ai
cité mais effectivement la question des ressources en eau, de l’accès à l’eau de mer, de l’économie de mer.
Je prends note que vous nous indiquez que du temps de votre mandature, vous refuserez tout ce qui est plus
que du 2 niveaux. Je partage votre analyse car je considère que nous ne pouvons pas défigurer notre
commune. Mais je reste très circonspect sur les possibilités d’atteindre les chiffres qui nous sont fixés par
rapport aux fonciers que nous disposons et par rapport à ces contraintes architecturales.
Monsieur le Maire : Je m’engage devant vous à ne pas défigurer notre belle Presqu’ile en construisant des
immeubles.
Madame Brigitte Reumond : Concernant la mobilité, les études datent de plusieurs années
Monsieur le Maire : Non, les études, nous sommes en plein dedans.
Madame Brigitte Reumond : Comment se fait-il que le maillage ai été décidé malgré le fait que les études ne
soit pas terminées.
Monsieur le Maire : les études sont en train de se terminer. Au niveau de la Région, elles sont en cours, au
niveau de la Commune elles sont en cours, au niveau du plan de mobilité simplifié de la COBAN, elles se
terminent puisque nous l’avons voté mardi. C’est un sujet éminemment compliqué qui va couter assez cher33
mais nous souhaitons proposer une alternative au « tout voitures ». Cette alternative passera effectivement
par les transports collectifs et par d’autres dispositifs notamment les mobilités alternatives, propre que nous
souhaitons mettre en œuvre sur notre territoire.
Madame Anny Bey : Bravo pour le discours populiste concernant le logement. Je vais juste intervenir
concernant la mobilité, le logement et l’économie.
Sur ce SCOT, Lège Cap Ferret : zéro partout. Vous n’avez rien obtenu. A croire que vous n’avez pas été en
capacité de défendre les intérêts de la commune. Que ce soit en terme d’économie, zéro ouverture, la
mobilité, adieu le 601 et quant au logement, le foncier continuera à augmenter toujours et toujours puisqu’en
divisant la division parcellaire et la densification des bourgs, vous allez continuer à alimenter la progression du
prix du foncier sur la commune et empêcher les jeunes et les familles de se loger. Ça tombe bien parce que
vous avez investi dans la « silver économie ».
Nous allons nous retrouver avec des forces vives qui partiront, qui n’auront ni emploi, ni logement. C’est
fantastique, vous me voyez ravie. Mais après tout je ne suis pas étonnée puisque vous avez fait partie de cette
équipe qui a été incompétente dans la rédaction d’un SCOT en 2017 et qui l’a fait annuler. Merci.
Monsieur le Maire : Sur ces propos aimables de Madame Bey, est ce qu’il y a d’autres interventions ? Nous
passons au vote.
Je rappelle que le SCOT a nécessité 2 ans de travail. Je tiens à remercier et à féliciter Marie Larrue, la Présidente
du SYBARVAL. Nous avons beaucoup travaillé.je voudrais également remercier Gabriel Marly. Je rappelle que
ce dossier a été voté à l’unanimité des 17 communes quel que soit les tendances politiques, et quel que soit
l’appartenance à l’intercommunalité.
Adopté par 26 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*******
2-2 Convention de partenariat avec Aquitanis pour accompagner la commune de Lège-Cap Ferret dans la
réalisation de logements sur 3 terrains communaux à Lège.
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L2241-1 du CGCT qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens
et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu l’article L2221-1 du CGCT qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé.
Vue la délibération n°60/2023 qui acte la sélection d’Aquitanis pour accompagner la commune de Lège-Cap
Ferret dans la réalisation de 3 programmes de logements sociaux et abordables à Lège.
Face aux difficultés croissantes de logement sur la commune et face une pression foncière et immobilière
toujours plus forte, la Ville de Lège-Cap Ferret a décidé de créer et de structurer une véritable politique
communale de l’habitat et du logement.
Dans cet objectif, une stratégie foncière et immobilière a été réalisée en 2021, première pierre de cette nouvelle
politique publique.
Ce document cadre a permis d’identifier les fonciers facilement mobilisables sur la commune ainsi que de
préfigurer des programmations susceptibles d’y être développées au regard des objectifs politiques poursuivis,34
que sont : le logement social, la location à l’année, l’accession abordable et la possibilité pour nos habitants de
pouvoir bâtir sa propre maison sur un terrain nu.
L’ambition est de pouvoir proposer une typologie variée de logements aux populations qui font vivre la
commune au quotidien mais qui ne peuvent plus s’y loger compte tenu du niveau très élevé des prix du foncier
et de l’immobilier.
Parmi ces fonciers disponibles, 3 ont été identifiés pour être mobilisés en premier, notamment car pouvant
répondre aux objectifs fixés par la commune.
Ces trois terrains se situent dans le bourg de Lège :
Terrain avenue de la Mairie : un programme de logements sociaux
Terrain avenue de la Presqu’île : un programme de location et accession abordables
Terrain de La Forge : un programme d’accession abordable et de lots à bâtir.
Afin de ne pas encourager la spéculation foncière et immobilière, la commune a posé comme condition sine
qua non le fait de rester propriétaire des fonciers, permettant ainsi de maîtriser sur le long terme l’attribution
des logements aux publics ciblés.
Compte tenu de l’envergure des projets et de leur complexité notamment juridique, la commune a fait le choix
de se faire accompagner par un opérateur extérieur spécialisé afin de réaliser les logements attendus mais
aussi de sécuriser les montages juridiques, les modèles économiques et d’en assurer la gestion des baux sur le
long terme. A l’issue d’une procédure d’appel à opérateurs urbains et immobiliers conduite en 2022, c’est le
bailleur-aménageur Aquitanis qui a été retenu pour accompagner la commune dans ce projet de grande
ampleur.
Afin de formaliser le cadre de la collaboration entre la commune de Lège-Cap Ferret et Aquitanis durant toute
la durée du projet, il est proposé de conclure une convention de partenariat globale permettant de détailler :
- Les fonciers concernés par cette collaboration et les programmes de construction prévus ;
- Le calendrier du projet et de ces différentes étapes ;
- Les objectifs communs à poursuivre
- Les obligations de chacune des parties
Cette convention de partenariat sera complétée en temps voulu par des baux sur chacune des parcelles.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 21 juin et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 22 juin 2023.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Aquitanis.
Madame Anny Bey : Concernant les logements sociaux, c’est 7 % sur la COBAN, 3,5 % sur la Commune, soit 600 logements. Cette convention est très floue. Il y manque beaucoup de précisions quand on peut imager qu’Aquitanis a déjà dû boucler son prévisionnel et doit avoir une fourchette de prix. Vous mentionnez plusieurs fois la notion de produits abordables. Mais à combien la Municipalité estime-t-elle ce qui est abordable en terme de redevance ou d’accession ? À combien Aquitanis les estime- t-elle par rapport à son prévisionnel et in fine correspondront elles aux attentes de la population ? Au bout de 4 ans aux manettes, vous en êtes encore à étudier les possibilités juridiques auprès d’une étude de notaires concernant la sécurisation des baux emphytéotiques et d’introduire une close à la dernière minute concernant les contraintes environnementales. Pourquoi nous faire voter une délibération sans que nous connaissions l’avis des juristes consultés ? Pire35
encore, vous nous présentez une convention entre la Municipalité et Aquitanis sans qu’il ne soit indiqué le prix des lots, les conditions d’attribution, le statut des membres siégeant dans le cabinet de Gabriel Marly, où les clauses de non spéculation, dont vous avez fait la pub dans tous les médias. Vous nous faites miroiter que la Municipalité aura l’entière main sur les attributions de logement à visée sociale, ceux qui est faux, et vous, en tant que conseiller minoritaire du Conseil Départemental, vous savez pertinemment qu’il serait illégal que la Municipalité revendique l’exclusivité des logements.
Mais vous préférez tenir un langage populiste pour bercer d’illusions la population. Mieux encore, sur le terrain de la Forge, Aquitanis vous a serré la vis, considérant que vous leur aviez promis 3 terrains, sur lequel ils ont dû bâtir leurs prévisionnels en répartissant les risques et les charges. La clause, que vous avez rajoutée in extremis, permet à Aquitanis de s’affranchir plus facilement du paiement de l’indemnité peu dissuasive en cas d’abandon du projet du fait de son propre choix.
Aquitanis est aujourd’hui seul maitre à bord et n’en ai pas à son coup d’essai sur la Commune. Pour rappel, la résidence les genets, gérée par Aquitanis, a déjà bénéficié d’un bail emphytéotique et d’une mise à disposition du foncier en 2016. Quoi qu’il en coûte à la commune, vous avez besoin d’Aquitanis afin de faire figurer ces logements sociaux sur votre programme électoral. Ce que vous omettez de dire, c’est que ce sont les services de l’Etat qui vous imposent, en raison du petit 3 % de logements sociaux de la Commune. Pour rappel, depuis 2016, aucun logement social n’a été créé. Concernant le transfert de voirie, votre interprétation de l’article R 442-7 et R442-8 du code de l’urbanisme, serait plus conforme si la société Aquitanis devait, au moment du permis d’aménager, soit justifier d’une convention avec la commune par laquelle celle-ci y accepte le transfert des voiries, soit prendre l’engagement de constituer, dès la première vente d’un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries.
Ainsi, les acquéreurs de lots sauraient, dès l’acquisition, si les voies seraient remises à la commune ou s’ils devraient en assurer la gestion, question de transparence.
Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l’association syndicale ou la copropriété qui en a la charge, peut signer avec la commune une convention prévoyant la cession de l’emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par l’article L141-3 du code de la voirie routière. En outre l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme permet, après enquête publique, le transfert d’office de ces voies dans le domaine public de la commune. Concernant ce transfert de voirie, voir la réponse au ministre que je viens de lire, publiée dans le JO du Sénat du 19 juillet 2018, page 36/26. Votre interprétation du code de l’urbanisme vise à ce que la Sté Aquitanis traite la problématique de la gestion des voiries avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée, sans lever l’ambiguïté vis-à-vis des acquéreurs. La convention prévoit qu’en matière d’accession, le bail d’Aquitanis sera transféré au syndic de la future copropriété. Cela est impossible à la fois juridiquement et financièrement. Les baux devront être transférés à chacun des acquéreurs.
Par ailleurs, sur le site de la Forge, j’ai lu, dans les décisions municipales, que vous aviez mandaté une avocate pour « une mission de sécurisation d’une projet d’acquisition adossé à la sortie d’une parcelle communale d’un lotissement privé ». Il s’agit bien évidemment du terrain de la Bécassière et de cette préférence accordée à un particulier, lors d’une éventuelle vente. Dans cette affaire, je confirme que j’ai mandaté Maitre Labetoule afin d’obtenir communication des documents administratifs vous permettant de déclasser le terrain de la Bécassière. Devant votre silence, nous avons saisi la CADA. Sans nul doute, nous nous retrouverons au Tribunal Administratif. Vous aviez 6 mois pour satisfaire aux exigences de l’indivision, en leur accordant la préférence sur la vente de la Bécassière. Vous arrivez bientôt aux termes. Que se passera-t-il si vous ne pouvez procéder à l’échange ? Au cas où bien évidemment, vous voudriez nous sortir votre ritournelle habituelle des vilains opposants qui sont contre le logement social, je vous répondrais, Monsieur le Maire, que la loi est la loi, que nul n’est au-dessus et nul n’est censé l’ignorer. Différemment de vous, nous sommes pour les logements sociaux dans des conditions financières et juridiques transparentes, dans l’intérêt de la commune et au bénéfice exclusif de la population en attente de ces logements.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Je suis très circonspect sur cette convention. Vous nous avez indiqué, et je partage les inquiétudes de Madame Bey sur ce sujet, lors d’un dernier conseil Municipal, qu’il était très36
compliqué de trouver un opérateur qui accepte d’accompagner notre municipalité sur ce projet , tant le projet que nous avions était compliqué à mettre en œuvre, puisqu’on est d’accord sur du foncier solidaire, c’est-à- dire que pour la quasi-totalité des lots, les gens ne seront pas propriétaires du foncier. Je suis très circonspect également parce qu’on soumet à notre examen une convention de quelques pages, qui nous lie sur un très grand nombre d’années. Je trouve que c’est un peu léger. Je suis très circonspect sur les dates qui nous sont indiquées. On nous a dit, Monsieur le Maire, que sur le premier projet, Avenue de la Mairie, et le deuxième projet, Avenue de la Presqu’ile, la livraison est programmée fin 2025. Pour le troisième projet, les terrains de la Forge, l’opérateur ne s’avance même plus sur la date de livraison. Enfin je partage également l’analyse de Madame Bey en ce qui concerne le fait que Aquitanis est censé nous apporter une aide et une assistance dans l’élaboration de ce projet, qui est compliqué, j’en conviens. Mais parallèlement nous mandatons des cabinets d’études et de notaires pour leur demander de faire du travail qui est censé être fait par Aquitanis lui-même. Aquitanis doit nous apporter son expérience en matière de foncier solidaire et de bail emphytéotique et nous mandatons en parallèle une étude de notaires, c’est la décision municipale 85/2023, pour justement sécuriser juridiquement ce point alors que c’est Aquitanis, notre cocontractant, qui devrait le faire.
Tout ça pour dire qu’aujourd’hui, sauf erreur de ma part, vous nous avez annoncé les premières livraisons, qui devaient intervenir des logements sociaux, dans un délai de un an et demi à deux ans. Nous sommes mi 2023. On nous annonce au mieux fin 2025 qui, sauf erreur de ma part, fait deux ans et demi et non un an et demi, et je crains que, compte tenu du fait qu’Aquitanis aujourd’hui ne remplisse d’ores et déjà pas les objectifs qui lui sont astreints, on soit très loin d’avoir des livraisons aux délais indiqués. Pour finir , vous nous indiquez que le foncier est rare, Monsieur le Maire, et je suis d’accord avec vous, vous nous indiquez que ce foncier doit rester la propriété de la commune au plus possible, mais pour autant, sur le projet, nous proposons une dizaine de lots à bâtir et une quinzaine de logements en accession à la propriété. Je n’ignore pas que le rêve de chaque français est de devenir un jour propriétaire de son logement. Je le partage et je considère que ce rêve doit être atteint. Mais on ne peut pas vous dire d’un côté, qu’on fera quasiment que du foncier solidaire et d’autre part réserver plus d’un tiers de l’ensemble du programme à une accession. Personnellement, je m’abstiendrais sur cette délibération. Je ne souhaite pas que mon vote soit considéré comme étant un obstacle à la livraison de ces logements sociaux. Si je m’abstiens, c’est parce ce que je considère que cette convention n’est pas suffisamment précise, pas suffisamment engageante vis-à-vis d’Aquitanis et pas suffisamment aidante vis-à- vis de notre Municipalité.
Monsieur Gabriel Marly : Je voudrais indiquer deux détails.
La propriété de la Forge : Si elle n’est pas datée, c’est que nous ne sommes pas encore propriétaire. Nous signons l’achat le 11 juillet. Et quand on dit, on va signer l’achat devant notaire, évidemment avec l’accord des familles qui nous demandaient la priorité sur l’échange de terrains. Jusqu’ici il n’y a pas de problème. Quant aux détails qui manquent sur certains baux, je vous rappelle la dernière ligne : « Cette convention de partenariat sera complétée en temps voulu par des baux sur chacune des parcelles » parce que techniquement, elles sont très différentes. Techniquement on veut construire une boite à outils qui va nous servir de longues années j’espère pour construire les logements sociaux avec des contraintes très forte : rester propriétaire du terrain foncier, maitriser à long terme l’attribution et éviter cette montée des prix en restant propriétaire jusqu’à 65 ans dans certains baux.
Madame Anny Bey : Monsieur Marly, Vous dites que vous signez la Forge le 11 juillet ? Que va-t-il se passer avec le transfert avec la Bécassière ? Vous avez obtenu le déclassement de la Bécassière ?
Monsieur Gabriel Marly : Non, les vendeurs demandent le déclassement et ils se sont contentés du déclenchement d’une procédure qui allait tendre à ce déclassement avec une obligation de moyen mais pas du tout une obligation de résultat.
Madame Anny Bey : mais pas une obligation de délai ?37
Monsieur Gabriel Marly : Non
Madame Anny Bey : Pourtant dans la convention que vous avez signée, c’était six mois.
Monsieur Gabriel Marly : C’est fait
Madame Anny Bey : Très bien. Mais pas de résultat. C’est-à-dire que si vous ne déclassez pas, ils vendent quand même ?
Monsieur le Maire : ce que l’on s’est engagé à faire, c’est entamer la procédure de déclassement, dans les six mois, à partir du moment où on a engagé la procédure, nous sommes dans les clous. Il n’y a aucun problème. Je voudrais répondre à Monsieur Pastor.
Oui, c’est un projet compliqué, car c’est un projet innovent. Jusqu’à preuve du contraire, cela n’a pas été fait en France. Ce projet répond à une commande politique. Cette commande politique était de dire que nous voulons conserver la propriété du terrain. Si nous rentrons dans un BRS , vous savez qu’il y a un certain nombre d’obligation qui ne correspondent pas à notre commande politique.
Nous voulons conserver le terrain, faire le choix du locataire par une commission ad hoc. Nous voulons que ce même locataire ne soit pas contraint par un niveau de revenu limité. Si vous rentrez dans le BRS, il y a des familles qui ne pourront pas y accéder parce qu’ils gagneront trop d’argent. C’est très contraint. Une famille avec 2 enfants et des revenus entre 4500 et 5000 euros par mois, sont aujourd’hui incapables de se loger sur notre territoire. Il faut leur proposer une solution. Par un BRS ils n’y auront pas droit. IL faut trouver des solutions qui répondent à notre commande politique et à la spécificité de notre territoire. De surcroit, je m’adresse, comme cela a été le cas, dans le lotissement que nous avant fait derrière la RPA, à un certain nombre de personnes qui peuvent construire tout ou parte de leur logement. Ils auront le choix du logement, dans un cadre bien défini et déterminé, mais ils auront le choix de leur logement. Ce qui n’est pas possible dans le BRS non plus. C’est une solution innovante. Elle est compliquée. Elle génère des incertitudes. Un certain nombre d’opérateurs n’ont pas voulu répondre car cela sort des sentiers battus mais je crois qu’il faut porter ce projet. Je vous invite collectivement à porter ce projet d’avenir parce que nous en avons réellement besoin. Je voudrais adresser mes sincères félicitations à ma directrice, Justine Marcotte et à ses services parce que j’avais demandé de trouver des solutions innovantes qui n’ont jamais existées, de travailler avec des intermédiaires qui étaient extrêmement frileux.
Adopté par 25 voix pour, 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention (F.Pastor Brunet)
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3-1 Tarifs Corps morts années 2024 et suivantes
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
La conciliation entre les activités nautiques et la préservation de la qualité du plan d’eau est une préoccupation importante pour notre commune.
Dans ce cadre, la Ville a fait évoluer sa politique tarifaire des corps morts en 2022 afin d’y intégrer un critère lié au développement durable.38
De même des lignes de mouillage à moindre impact écologique ont été installées pour la saison 2023. Celles- ci, financées à hauteur de 80% par le Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon et 20% par la commune, ont été posées prioritairement sur la façade ouest des zones de mouillage et d’équipements légers (Z.M.E.L.) là où le phénomène de ragage est le plus préjudiciable pour la flore.
De plus le nouveau marché de pose et dépose de corps-morts, dont l’ancien était arrivé à échéance au 31 décembre 2022, a connu une inflation significative engendrant un surcoût sur le prix de revient de l’ordre de 10%.
La commune a souhaité aussi rendre plus coercitive la mise en fourrière afin d’éviter des abus de comportements illicites.
Enfin la ville a jugé nécessaire de gérer les zones réservées aux professionnels de la mer avec une tarification différente selon que le navire est classé « pêche » ou « commerce » sur l’acte de francisation.
C’est pourquoi il vous est proposé les modulations suivantes :
- Maintien de la réduction du montant de la redevance pour les bateaux favorisant la navigation apaisée, à savoir les voiliers et les bateaux électriques, pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 3 mois.
- Maintien du tarif de base (0 à 50 cv) pour les zones asséchantes
- Augmentation du tarif de l’ordre de 10% du tarif actuellement en vigueur pour les navires motorisés de 0 à 50 chevaux pour les zones pleine eau et hybrides,
- Evolution de manière progressive des tarifs des navires motorisés, à zone et durée équivalentes : o de 51 à 100 chevaux : + 20 euros sur le tarif 0 à 50 cv
o de 101 à 200 chevaux : + 60 euros sur le tarif 0 à 50 cv
o au-delà de 200 chevaux : + 120 euros sur le tarif 0 à 50 cv
- Création d’une grille tarifaire pour les professionnels de la mer
- Augmentation et modulation des tarifs de mise en fourrière et divers
En parallèle, la Ville va poursuivre son programme d’actions en faveur de la renaturation et de la préservation de l’estran et du plan d’eau dans la bande des 300 mètres, incluant notamment l’acquisition de nouvelles lignes de mouillage à moindre impact écologique, le nettoyage de l’estran, le soutien à l’innovation, ou encore la restauration des habitats naturels, en partenariat avec les acteurs institutionnels concernés (Parc Naturel Marin, Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine, D.D.T.M.,…).
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement/Développement durable/Affaires
maritimes/Métiers de la mer/Plages le 15 juin 2023 et aux membres de la commission des Finances /
Administration générale /Marchés / Démocratie participative /Vie économique le 22 juin 2023.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : j’ai demandé un certain nombre d’observations et de compléments
d’informations que j’ai eu. Pourquoi ? Mon inquiétude était la suivante : Les professionnels de la mer
avaient pour habitude de poser eux même leurs propres corps morts. Le coût était soit nul, soit maitrisé
par eux. J’ai noté que vous envisagez de rendre la pose de corps morts payante pour les professionnels de
la mer (pêcheurs professionnels et ostréiculteurs). Il m’a été indiqué que la barre effectivement des 2 corps
morts resterait gratuites pour les professionnels de la mer et que ce n’est qu’à compter du 3ème corps morts
et du 4ème corps morts que s’appliquerait un tarif.
Je voulais m’assurer que la grande majorité de nos professionnels de la mer (63 ostréiculteurs et 12
pêcheurs professionnels) ne seraient pas impactés par le paiement. On m’a indiqué que la plupart avait
une flotte qui ne dépassait pas les 2 navires et que donc par définition, l’offre qui était de 2 corps morts39
gratuits financés par la mairie ne les impacterait pas et pourraient peut-être les avantager puisque ce coût
serait pris en charge par la municipalité au lieu d’être pris en charge par eux même.
Monsieur le Maire : Vous avez tout compris. Comme quoi les commissions sont utiles.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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3-2 Club Nautique de Claouey – gratuité de la navette corps morts pour l’équipage de l’Escalumade.
RAPPORTEUR : Vincent VERDIER
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret est propriétaire du bateau l’Escalumade mis à disposition auprès de
l’association l’Escalumade (siège social au Club Nautique de Claouey), de manière à contribuer au
développement du patrimoine nautique du Bassin d’Arcachon.
Afin de faciliter l’accès de l’équipage à ce voilier pour naviguer le plus souvent possible sur le plan d’eau, il est
proposé d’accorder la gratuité de la navette corps morts pour la saison 2023 et les suivantes, sous réserve du
maintien de l’activité de l’association l’Escalumade.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 15 juin 2023 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/ Vie économique le 22 juin 2023.
Adopté à l’unanimité
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3-3 Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Eaux des Bassins Versants et des Etangs du Littoral
Girondin. SIAEBVELG – Modification de la délibération du 28 septembre 2020.
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Eaux des Bassins Versants et des Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG).
Pour rappel, Le SIAEBVELG a pour mission de mener à bien les études et travaux nécessaires et de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la gestion qualitative et quantitative des eaux superficielles et des nappes et milieux naturels associés, ainsi que la conservation et valorisation de ce patrimoine collectif. Plus particulièrement sur notre Commune, le SIAEBVELG assure la gestion :
du canal des étangs40
du Lac de Bénédicte
du marais des Agaçats
du réseau des fossés et crastes du secteur de Lège
Le Conseil Municipal a désigné les membres suivants :
Membre titulaire et conseiller communautaire COBAN : Catherine Guillerm Membre titulaire : Sylvie Laloubère
Membre suppléant : Brigitte Belpêche
Madame Sylvie Laloubère, membre titulaire, a informé la collectivité qu’elle ne pourrait plus, pour des raisons personnelles, assurer cette délégation de façon permanente.
Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de modifier les membres du SIAEBVELG comme suit :
Membre titulaire et conseiller communautaire COBAN : Catherine Guillerm Membre titulaire : Brigitte Belpêche
Membre suppléant : Sylvie Laloubère
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages le 15 juin 2023.
Adopté à l’unanimité
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4-1 Ecole Municipale des arts plastiques – Approbation du règlement intérieur et de la grille tarifaire
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Maurice Ravel disait : « il n’y a pas plusieurs arts mais un seul. Musique, peinture ou littérature ne diffèrent
qu’en tant que moyens d’expression. »
La Culture en général et l’enseignement artistique en particulier sont des priorités du présent mandat.
Ecole de la vie, de liberté et de citoyenneté, de découverte et de connaissance, l’art est un exercice de
l’imagination, de la sensibilité et de l’intelligence qui implique des techniques, un enseignement et une
méthode.
Comme le CEAM Musique et Danse, cette nouvelle structure culturelle a vocation à rayonner sur l’ensemble du
territoire en articulation avec la politique de développement culturel et le plan éducatif local.
Le règlement intérieur de l’école municipale des arts plastiques encadre les conditions d’accès, d’enseignement
et de vivre ensemble.
Il sera porté à la connaissance des adhérents et approuvé lors de l’inscription à l’école municipale des arts
plastiques.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver le règlement intérieur de ce nouveau lieu de vie culturel ainsi
que la grille tarifaire.41
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Culture/Animation/Sécurité le 16 juin 2023 et aux
membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie
économique le 22 juin 2023.
Madame Brigitte Reumond : Je considère qu’une initiation à l’art ne doit pas être l’apanage des plus aisés
voire des plus âgés. Vous avez fixé un barème de 40 € par trimestre pour les plus jeunes enfants pour 1h30 de
discipline alors que les adultes paieraient 60 € pour 3h par semaine. Je considère que ces barèmes ne peuvent
pas s’appliquer à des enfants dont les parents ont des revenus modestes. Je trouve que cette différence n’est
pas justifiée ni justifiable. C’est une école municipale. A ce titre ces tarifs-là sont trop élevés.
Monsieur Alain Bordeloup : Les tarifs pour les enfants jusqu’à 17 ans comportent la fourniture du matériel
nécessaire à cet enseignement. Les adultes achèteront leur propre matériel. Pour les enfants, le tarif est de
2,66 € de l’heure d’enseignement. Vous trouvez que c’est exagéré ?
Une heure de cours revient par enfant à 3,09 € pour le professeur et à 2 € de fourniture. La commune prend
en charge la différence. Comme l’a dit Monsieur le Maire, les tarifs ne seront jamais un obstacle à la pratique
d’un art quelconque, que ce soit la musique, la danse ou les arts plastiques. Nous répondrons positivement à
toute demande même si la famille ne peut pas assurer ce coût.
Madame Brigitte Reumond : Pourquoi mettez-vous un barème ?
Monsieur le Maire : Nous souhaitons que le participant finance une partie et la commune abonde à une autre
partie. Il me semble que, si le participant participe à hauteur de 30 % ou 35 % et la commune abonde à 60 ou
65 %, cela me semble raisonnable dans la mesure où, bien évidemment , s’ il y a des soucis financiers, nous
trouverons des solutions par le biais du CCAS ou du Comité d’entraide pour permettre à tout un chacun de
pouvoir fréquenter cette école d’arts plastiques exactement comme l’école de musique et l’école de danse.
Madame Anny Bey : Si c’était le cas, vous ne marqueriez pas dans ce règlement intérieur en gras « les familles
n’ayant pas réglé leur cotisations ne pourront se réinscrire l’année suivante avant d’avoir régulariser leur
situation ». Vous auriez mis un discours plus consensuel comme vous venez de le faire.
Autre chose, quand je lis la convention, ce règlement intérieur figurait effectivement à la commission mais ne
figurait pas la fiche de poste. J’ai bien vérifié. L’école municipale d’arts plastiques de Lège-Cap Ferret est un
service public municipal sous la responsabilité de Monsieur le Maire. C’est un lieu d’initiation et de création
pour les enfants, les adolescents et les adultes. L’école d’arts plastiques a pour vocation de développer auprès
d’un large public le goût, la pratique et la connaissance des arts plastiques. Mais lesquels ? Vous ne le précisez
pas.
Monsieur Alain Bordeloup : Les arts plastiques, c’est la peinture, la sculpture ….
Madame Anny Bey : Pourquoi vous ne le précisez pas.
Monsieur le Maire : revenons à des considérations plus raisonnables, s’il vous plait. Je passe la parole à
Monsieur Pastor.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : L’accès à la culture est indispensable. J’ai personnellement rencontré la
personne qui sera détachée à hauteur de 20 % à la médiathèque et 80 % à l’enseignement. Je pense que c’est
une personne de qualité qui a déjà fait ses preuves. J’ai conscience que nous ne sommes pas du tout sur les
mêmes ordres de grandeur que cette fameuse école de musique qui nous passionne tant depuis 3 ans pour la
bonne et simple raison que les locaux existent, qu’ils sont d’ailleurs sous utilisés, que le personnel est déjà là,
etc..42
J’aurais aimé un peu plus de précision sur le coût. J’ai bien conscience que nous ne savons pas le nombre
d’élèves qui va être accueilli par atelier. Nous avons quand même le coût fixe de la masse salariale, c’est-à-
dire la personne qui va être détachée, un coût estimatif des fournitures. Pourquoi je dis cela ? Non pas pour
voter contre car je vais voter pour mais c’est pour montrer à nos concitoyens le budget qui va être consacré
une fois de plus à cette accès à la culture et je pense que plus de précision sur le coût estimé prévisionnel de
cette école d’arts plastiques permettrait encore plus de sensibiliser la population à l’effort qui est consenti
sur cette question d’accès à la culture.
Monsieur Alain Bordeloup : je peux vous donner les chiffres. Si nous payons le professeur et qu’aucun élève
n’est inscrit, le professeur coutera 5850 € par trimestre. Les fournitures sont estimées à 3000 € par trimestre.
Au maximum 8850 € par trimestre.
Monsieur Anny Bey : Si je comprends bien, vous n’avez pas fourni ces éléments en commission. Merci.
Monsieur Alain Bordeloup : La commission a servi à ce que l’on me demande de préciser et d’affiner les
chiffres.
Monsieur Fabrice Pastor Brunet : Par honnêteté intellectuelle, c’est moi qui ait demandé ces éléments en
commission.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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4-2 CEAM –Règlement intérieur et grille tarifaire à compter de la rentrée 2023
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur et la grille tarifaire du Centre d’Enseignements Artistiques Municipal (CEAM).
De nouvelles adaptations ont été apportées à l’article 3 du règlement intérieur.
La grille tarifaire reste inchangée.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce nouveau règlement intérieur et la grille tarifaire qui seront mis en pratique dès la rentrée 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Culture/Animation/Sécurité le 16 juin 2023.
Monsieur Alain Bordeloup : Je voudrais vous remercier de votre éclaircissement. C’est tout ce que je demande. Quand on me parle convenablement et que l’on me dit les choses très clairement, il n’y a aucun souci.
Par contre, si vous permettez une suggestion de ma part, peut-être que vous pourriez adoucir cette phrase, la reformuler pour ne pas que l’on se sente heurté si jamais il se passe quelque chose.
Monsieur le Maire : Je vous propose collectivement de prendre en compte la proposition de Madame Bey, et de reformuler cette ligne.
Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h40.