Compte-Rendu - CR 16 JANV 2021

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Compte-Rendu - CR 16 JANV 2021 Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 JANV 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 JANVIER 2021

Commune de SEPT-SORTS

77260

L’an deux mil vingt et un et le seize du mois de janvier à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRESENTS: MM. Et MMES François ARNOULT Laura CLAUSEL, Philippe DESBROUSSES, William GANNEAU, Jean-Michel HOUDRY, Camille JEAN-LOUIS, Sophie KLEIN, Alain LECOMTE, Cédric MERCIER, Sandrine RAUDE-LEROY, Jean-François RICHARD et Maryse WAUTHIER

ABSENTS EXCUSES :, Denise LINIK et Pascal MERLIN

ABSENTE : Françoise BÔSCH

POUVOIRS :

Mme Denise LINIK donne pouvoir à M. Jean-Michel HOUDRY

M. Pascal MERLIN donne pouvoir à M. Alain LECOMTE

Secrétaire de séance : Maryse WAUTHIER

+ Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2020

% Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 novembre 2020, le conseil municipal approuvait la modification du taux de la taxe d'aménagement applicable au 1° janvier 2021, par un taux unifié de 10 % sur l’ensemble de la commune.

Toutefois, par mail en date du 30 novembre 2020, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de Melun ont émis des observations sur la légalité de cette délibération.

Vu que la délibération prend, d'une part, acte d'une majoration du taux de la taxe d'aménagement à 10% sur l'ensemble du territoire et d'autre part, elle n'est pas suffisamment motivée sur l'importance des constructions nouvellement édifiées ou à édifier sur son territoire et ne précise pas en quoi, ces constructions rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou d'équipements publics (en précisant la fraction du coût proportionnelle à ces équipements nécessaires)

Vu que la délibération ne peut pas être motivée règlementairement sur les baisses des dotations et de financement des équipements et du nombre de demandes de permis de construire déposées sur l'ensemble de la commune.

Vu l'article L ; 331-15 du code de l'urbanisme qui indique que « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs »Vu la délibération prise le 14 novembre 2020 pour unifier le taux de la taxe d'aménagement à 10 % sur l'ensemble du territoire communal,

Considérant les observations du contrôle de légalité de la Préfecture de Melun et lillégalité de cette délibération pour les motifs sus-indiqués,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

- De retirer la délibération approuvant la modification du taux de la taxe d’aménagement en date du 14 novembre 2020, référencée 077-217704485-20201114-202000017-et reçue en préfecture le 23/11/2020

“+ Monsieur le Maire explique que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2021 n’ayant pas été voté avant le 1® janvier 2021, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

20 Immobilisations | 11 906.66 € 2 976.66 €

incorporelles

21 Immobilisations | 387 077.98 € 96 769.49 €

corporelles

23 Immobilisations | 678 152.23 € 169 538.06 €

en cours

Après délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget principal de la commune dans les limites indiquées ci-dessus.

+ Monsieur le Maire rappelle que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûeproduction d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal à l'unanimité DÉCIDE que la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée et autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

QUESTIONS DIVERSES

D Budget : chaque commission devra faire remonter ses demandes de projets à la commission finances au plus tard le 15 février 2021

> vidéo-protection :

- Accord préfectoral reçu pour la modification du système d'exploitation de vidéo-

protection

- La demande de subvention DETR 2020 sera étudiée courant du 1° trimestre 2021

> 2ème phase passage led réseau éclairage public : dossier validé par le Sdesm en maîtrise

d'ouvrage communale — le taux de la subvention nous sera communiqué fin mars

Point sur la Fibre

> Recensement de la population différé à 2022 (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire)

> Salle communale : menuiserie placard intérieur fait

> Coupure électricité Fay le Bac : branchement antenne

> Réflexion sur l'avenir de la maison Thomas

> Vaccination centre à Coulommiers — 14h / 18h tous les jours du lundi au samedi — Doctolib ou au 01 64 75 39 27 (280 doses par semaine)

> Bois : Enlèvement des bois au sol — relance de l'ONF à plusieurs reprises

> Point sur le projet de « Participation citoyenne »

> Permanences des élus tous les samedis matins de 10h30 à 12h

Vu pour être affiché le 19/01/2021 conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.

A Sept-Sorts, le 19/01/2021

Le Maire,

S François ARNOULT.