Compte-Rendu - CR CM 13 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR CM 13 MARS 2021 Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Sept-Sorts. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 MARS 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 MARS 2021

Commune de SEPT-SORTS

77260

L'an deux mil vingt et un et le treize du mois de mars à dix heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNOULT François, Maire.

PRESENTS : MM. Et MMES François ARNOULT, Laura CLAUSEL, Philippe DESBROUSSES, William GANNEAU, Jean-Michel HOUDRY, Camille JEAN-LOUIS, Sophie KLEIN, Alain LECOMTE, Pascal MERLIN et Maryse WAUTHIER

ABSENTS EXCUSES :, Françoise BÔSCH, Denise LINIK, Cédric MERCIER, Sandrine RAUDE- LEROY et Jean-François RICHARD

POUVOIRS :

Françoise BOSCH donne pouvoir à Maryse WAUTHIER

Denise LINIK donne pouvoir à Jean-Michel HOUDRY

Cédric MERCIER donne pouvoir à Philippe DESBROUSSES

Sandrine RAUDE-LEROY donne pouvoir à Maryse WAUTHIER

Jean-François RICHARD donne pouvoir à Alain LECOMTE

Secrétaire de séance : Mme Maryse WAUTHIER

* Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion du 16 janvier 2021

*% Monsieur le Maire expose que dans le cadre de sa politique contractuelle, le Département a décidé de soutenir p les projets d'investissement en milieu rural liés notamment à l'aménagement et à la rénovation du patrimoine immobilier de la commune, à la création ou la pérennisation d'équipements et de services aux habitants et la mise en valeur du cadre de vie communal, ainsi

qu'à l'aménagement d'espaces publics et du domaine public routier.

La création d’un Fonds d'Equipement Rural FER -— permet ainsi au Département d'intervenir en faveur des collectivités rurales en complément ou non d’autres sources de financement.

Cette aide s'adresse aux communes de moins de 2000 habitants ou aux syndicats de communes de moins de 2000 habitants.

Le taux de la subvention est de 50 % maximum appliqué à un montant subventionnable plafonné à 100 000 euros HT . Le taux de subvention du Conseil Départemental sera modulé en fonction des

financements obtenus au titre d’autres partenaires publics.Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection du terrain multisports,

revêtement vétuste et abîmé. L'opération de cette réhabilitation est évaluée à 31 944€ TTC. Monsieur le Maire propose d'inscrire l'opération envisagée et son montant prévisionnel au budget de l’année 2021.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres

présents :

- approuve l’opération de réfection du terrain multisports au Patis -_ décide d'inscrire cette opération au titre du Fonds d’Equipement Rural 2021 et solliciter une subvention du Département

- Arrête le plan de financement ainsi :

Total HT : 26 620 €

Subvention FER 5 324€

Autofinancement HT 21 296 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention et ce dossier

* Vu la délibération de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 17 décembre 2020 — N° 2020-362 relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie,

Vu la proposition de renouvellement de convention de gestion relative aux eaux pluviales urbaines entre la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la commune de Sept-Sorts pour 2021,

Après examen et délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour 2021.

+ Suite à la délibération n° RP1/2021/001 du 10 février 2021 acceptant la nouvelle clé de répartition pour la commune de Sept-Sorts, il est proposé de modifier les statuts notamment l'article 10.4 (contribution des communes mode de calcul : il est proposé que pour la commune de Sept- Sorts, 70 % de la base du foncier bâti de la zone industrielle étant retiré, il faut prendre 30 % de la base du foncier bâti sur la Zone industrielle.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents l'acceptation des nouveaux statuts du Regroupement Pédagogique Intercommunal Pierre Levée — Sammeron — Sept-Sorts — Signy Signets annexés à la présente délibération.

# Monsieur le Maire rappelle que quelques parcelles communales énumérées ci-après font toujours partie à ce jour du domaine privé de la commune.

Considérant l'utilité publique, elles doivent être transférées dans le domaine public communal (les numéros seront supprimés).

ll n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.I! s’agit des parcelles suivantes :

ZB 380 5 m? Rue du Bac

2B 381 18 m° Rue du Bac

ZB 383 3 m° Rue du Passeur

ZB 386 12 m Rue du Passeur

ZB 390 3 m° Rue du Passeur

Après discussion, le conseil municipal :

- décide de classer les parcelles énumérées ci-dessus dans le domaine public communal

autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour intégrer ces parcelles au domaine public communal.

* Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération du conseil municipal a été prise le 25 juin 2019 relative au régime indemnitaire du personnel communal,

Vu le tableau des emplois,

Vu la nécessité de préciser les cadres d'emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de modifier la délibération relative à l'attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à compter du 13 mars 2021 :

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces indemnités sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale.

Ces I.H.T.S. seront attribués :

- filière technique / grade des adjoints techniques / adjoint technique et adjoint technique principal de 2ème classe

- filière administrative / grade des rédacteurs / rédacteur principal de 1°" classe - filière animation / grade des adjoints d'animation / adjoint d’animation

Un contingent de 25 heures effectivement effectuées par mois ne pourra être dépassé. La quantité et l'effectivité de ces heures supplémentaires, qui ne seront effectuées que pour des missions strictement définies par l’autorité hiérarchique, et sur l'instruction expresse de cette dernière, donneront lieu à contrôle.

Le taux horaire de ces heures supplémentaires est déterminé en fonction de la règle fixée à l’article 1.2.3. du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Ces indemnités seront versées mensuellement, sur présentation d’un état, à chaque membre du personnel concerné.

* Monsieur le Maire a donné lecture au conseil municipal de la lettre de Mr Bocquet de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du régime forestier.Etat d’assiette 2021 :

2-3-4-5- Sanitaire Sur pied à l'unité de produit 6-7-8-9 chablis

10-11 3.05 Emprise Non Sur pied à l'unité de produit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1- Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2021

2- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

Informe le Préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l'exposé ci-après

Laisse à l'Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied à l’unité de produits, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

La destination et les conditions d'exploitation des produits des parcelles sont :

*. LS

Parcelles 2,3,4,5,6,7,8 et 9 : vente de bois sur pied et l'ensemble des produits des coupes ((bois d'industrie) à l'unité de produits — Vente de gré à gré

Parcelles 10 et 11 : vente de bois sur pied (bois d'œuvre et bois d'industrie) — vente publique

Monsieur le Maire précise que la commune laisse à l'Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied à l’unité de produits

Au vu de l'Etat d’assiette 2021 :

Sanitaire Sur pied à l'unité de produit chablis

Emprise Non Sur pied à l'unité de produit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* La Destination et condition d’exploitation des productions est de gré à gré * Décide de fixer le prix du stère à 8 euros TTC

* Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention ou document nécessaire à ce dossier.

* Les produits feront l'office d’une vente publique. Le prix sera au plus offrant.* Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention ou document nécessaire à ce dossier

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Vu pour être affiché le 15/03/2021 conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.

A Sept-Sorts, le 15/03/2021

Le Maire,

| _Erañçois ARNOULT.