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Arrêté - arrete prefectoral mise a jour plans eurometropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral mise a jour plans eurometropole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
Préfecture
Direction
des
Cotlectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
et des
Procédures
Publiques
ARRÊTÉ
du
‘
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
DANS
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
Confection
de
plans
et mise
à jour
des
informations
géographiques
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
en
vue
de
l’exécution
de
travaux
publics
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST,
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
SÉCURITÉ
EST,
PRÉFET
DU
BAS-RHIN,
VU
l'article
ler
de
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
validant
l'acte
dit
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2012
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
des
communes
de
la
Communauté
Urbaine
de
Strasbourg
(CUS),
dans
le
cadre
de
la
mise
à jour
des
informations
géographiques
;
VU
la
demande
présentée
le
20
janvier
2017
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
anciennement
CUS,
sollicitant
le
renouvellement
de
cette
autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d’information
géographiques
présentent
un
caractère
d’intérêt
général
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin,
Arrête
:
ARTICLE
1‘
- Les
agents
et mandataires
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
procéder
sur
le
terrain
aux
travaux
topographiques
nécessaires
à
la
confection
de
plans
et
à
la
mise
à
jour
des
informations
géographiques
sur
le
territoire
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
préalables
à l’exécution
de
travaux
publics.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
maisons
d'habitation)
pour
y
planter
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
ADRESSE
POSTALE
: 67073
STRASBOURG
CEDEX
-
STANDARD
3 03
88
21
67
68
iniernet
: hüp/wavw. bas-riuin vouv. fr
—
Courriel
: préfecture
bas-rhin.
gouv.fr sondages
et
fouilles,
y
procéder
à
des
relevés
topographiques
et
à des
travaux
d’arpentage
et
de
bornage
ainsi
qu’à
toutes
opérations
rendues
indispensables
pour
la réalisation
de
leur
mission.
Les
opérations
mentionnées
ci-dessus
pourront
être
effectuées
sur
l’ensemble
des
communes
membres
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
.
ARTICLE
2.-
L'introduction
des
agents
et personnes
désignées
à l'article
1”
n'aura
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Ils
devront
être
porteurs
d'une
copie
du présent
arrêté
et la présenter
à toute
réquisition.
S'il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
une
propriété
close,
le
présent
arrêté
sera
notifié
individuellement
aux
propriétaires
intéressés,
ou
en
leur
absence,
au
gardien
de
la propriété,
cinq
jours
au
moins
avant
le début
des
opérations.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
propriété,
le
délai
ne
courra
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
mairie.
ARTICLE
3.
Il ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
à défaut
d'accord
amiable,
qu'il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. ARTICLE
4.- Les
terrains
seront
remis
dans
leur
état primitif après
l'exécution
des
travaux.
Les
indemnités
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
les
agents
chargés
des
études
seront
à la charge
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg.
À
défaut
d'accord
amiable,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
ARTICLE
5.-
Il
est
interdit
de
troubler
de
quelque
manière
que
ce
soit
l'exécution
de
la mission
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les
balises,
piquets,
jalons,
bornes,
repères
ou
signaux
placés
par
les
agents
chargés
des
études.
Les
maires
des
communes
mentionnées
à l’article
1” ainsi
que
les
services
de
la police
et
de
la
gendarmerie,
sont
invités
à prêter
au
besoin
leur
concours
et l'appui
de
leur
autorité
au
personnel
désigné
à l'article
1°.
ARTICLE
6.-
Le
présent
arrêté
devra,
dès
sa réception
en
mairie,
être
affiché
et publié
par
tous
procédés
en
usage
sur
le territoire
des
communes
mentionnées
à
l’article
1°.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
et
sera
certifié
par
eux.
Un
délai
de
dix
jours
devra
être
respecté
entre
l'affichage
et le début
des
opérations.
Avis
du
présent
arrêté
sera,
en
outre,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
ARTICLE
7.-
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
est périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa date.
ARTICLE
8.-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
le
Président
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
les
Maires
des
communes
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Strasbourg,
le Le
Préfet, Durs
La
DSP
ADRESSE
POSTALE
: 67073
STRASBOURG
CEDEX
-
STANDARD )
03
88
21
67
68
Internet
: http://www. bas-rhin gouv.fr
— Courriel
: prefecture@bas-rhin.gouv.fr